Les requérants frappés d’une décision de non-entrée en matière (NEM) reçoivent déjà actuellement, au lieu de l’aide sociale habituelle, un soutien d’urgence fourni essentiellement en nature (des repas, un lit…). Comme le précise le professeur Giorgio Malinverni, cette règle se base sur l’article 12 de la Constitution qui assure à toute personne un minimum vital. La nouveauté: cette suppression sera étendue à tous les requérants dont la demande a été rejetée et tenus de quitter la Suisse. Actuellement, ils représentent une population d’environ 10 000 personnes.
Cette exclusion se fera toutefois par étapes, négociées entre les cantons et la Confédération, précise l’ODM.
Les cantons étant responsables de gérer ce système d’urgence, le traitement réservé aux NEM n’est pas le même partout en Suisse. Les sommes données par la Confédération aux cantons font actuellement l’objet de discussions. Mais on peut tout de même résumer les choses ainsi: l’aide sociale est déjà une prestation basse. Celle d’urgence permet seulement d’assurer la survie et n’est pas faite pour durer.
Selon l’UDC, ces restrictions sont logiques, car elles touchent des personnes qui commettent des abus. Mais ses opposants estiment que la Suisse risque de violer la Convention européenne des droits de l’homme et celle sur les droits de l’enfant. Si la loi est adoptée, ils déposeront certainement un recours contre des décisions concrètes en arguant qu’elles sont contraires au droit international. Giorgio Malinverni le confirme: on peut s’attendre à ce qu’une instance internationale doive se prononcer sur certains points controversés. Et au final, les décisions des juges pourraient encore modifier la pratique helvétique.
Cette exclusion se fera toutefois par étapes, négociées entre les cantons et la Confédération, précise l’ODM.
Les cantons étant responsables de gérer ce système d’urgence, le traitement réservé aux NEM n’est pas le même partout en Suisse. Les sommes données par la Confédération aux cantons font actuellement l’objet de discussions. Mais on peut tout de même résumer les choses ainsi: l’aide sociale est déjà une prestation basse. Celle d’urgence permet seulement d’assurer la survie et n’est pas faite pour durer.
Selon l’UDC, ces restrictions sont logiques, car elles touchent des personnes qui commettent des abus. Mais ses opposants estiment que la Suisse risque de violer la Convention européenne des droits de l’homme et celle sur les droits de l’enfant. Si la loi est adoptée, ils déposeront certainement un recours contre des décisions concrètes en arguant qu’elles sont contraires au droit international. Giorgio Malinverni le confirme: on peut s’attendre à ce qu’une instance internationale doive se prononcer sur certains points controversés. Et au final, les décisions des juges pourraient encore modifier la pratique helvétique.
C. Z. pour 24 Heures
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire