Le DFJP est n'est pas satisfait des procédures de NEM !

Département fédéral de justice et police

Office fédéral des migrations

Une commission d’experts examine la pertinence d’un changement de système pour les décisions de non-entrée en matière (NEM)

Communiqués, ODM, 25.08.2009
http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/ref_2009-08-25.html

Berne. Lors de la procédure de consultation relative à la révision des lois sur l'asile (LAsi) et sur les étrangers (LEtr), plusieurs prises de position contenaient des propositions visant à substituer à la procédure de non-entrée en matière une procédure matérielle accélérée. Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a chargé une commission d’experts d’examiner les répercussions juridiques et pratiques qu’entraînerait un changement de système.

Les expériences réalisées ces dernières années montrent que la procédure de non-entrée en matière engendre souvent un volume de travail équivalent à celui de la procédure matérielle. De même, dans de nombreux cas, l’effet dissuasif escompté lors de l’introduction des motifs de non-entrée en matière n’a pas été obtenu. Cette observation concerne, notamment, le motif de non-entrée en matière pour défaut de documents de voyage ou de pièces d'identité. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, les requérants d’asile dont la demande a fait l’objet d’une décision matérielle négative entrée en force sont exclus du régime d’aide sociale, ce qui était déjà le cas des personnes frappées d’une NEM. Cette extension de la suppression de l’aide sociale a levé l’une des distinctions essentielles qui existaient entre les motifs de non-entrée en matière et la procédure d’asile matérielle.

Le remplacement de la procédure de non-entrée en matière par une procédure matérielle rapide dans le domaine de l’asile impliquerait un changement fondamental de système. En particulier, la LAsi et la LEtr subiraient d’importantes modifications. C’est pourquoi une commission d’experts va être instituée. Elle sera formée, notamment, de représentants des autorités fédérales, des cantons et des œuvres d’entraide, auxquels se joindront des experts juridiques. La commission se penchera sur les conséquences d’un changement de système pour la Confédération et les cantons, notamment sur ses incidences légales et sur ses répercussions pratiques et financières.

La commission d’experts se réunira une première fois début septembre 2009.

Une déboutée de l’asile résiste à son transfert

TENSIONS | Alors que le foyer du Simplon a fermé ses portes hier, Irène Kansolé, mère d’un garçon de 4 ans et enceinte, ne veut pas quitter Lausanne, où elle était parvenue à se créer un réseau d’amis. Son déplacement prévu à Bex est critiqué par le collectif Droit de rester, qui fustige le système de l’aide d’urgence instauré en 2008.

Lu dans 24heures

© CHRISTIAN BRUN | En raison de la fermeture, hier, du foyer de l’EVAM de la rue du Simplon 43, Irène Kansolé doit partir à Bex. Elle espère pouvoir rester à Lausanne, grâce au soutien d’Alain Simon, du collectif Droit de rester.

CLAUDE BÉDA | 01.09.2009 | 00:04

«Je ne connais personne à Bex. Mais on m’a fait comprendre que si je n’y allais pas, on pouvait me retirer mon enfant.» Ressortissante du Burkina Faso, résidant en Suisse depuis quinze mois, où elle est en situation irrégulière, Irène Kansolé (34 ans) est désemparée. L’Etablissement vaudois d’accueil aux migrants (EVAM), qui a fermé hier son foyer de la rue du Simplon 43, à Lausanne, veut la déplacer dans son centre de Bex. «Mon fils vient d’être scolarisé à Lausanne, explique l’Africaine, mère d’un garçon de 4 ans et enceinte. De plus, ici, en plus d’une année, je suis parvenue à me créer un petit réseau de connaissances, qui serait d’ailleurs prêt à m’accueillir dans un appartement.»

«Un système inhumain»
Pour le collectif Droit de rester, membre de la Coordination Asile Vaud, cette situation dénonce «l’inhumanité» du système de l’aide d’urgence instauré en 2008, dont les bénéficiaires sont les requérants d’asile déboutés ainsi que les personnes frappées de non-entrée en matière (NEM). «C’est le fruit des décisions blochériennes, s’énerve Alain Simon, du collectif Droit de rester. Dans le cadre de l’aide d’urgence, l’EVAM pratique une politique de déplacements des personnes en situation irrégulière en les traitant quasiment comme des stocks à gérer. De plus, on ne reconnaît pas leur existence en Suisse et elles n’ont pas le droit de travailler. Nous estimons qu’il est vital qu’elles bénéficient des prestations de l’aide sociale, plus généreuses, afin de retrouver un peu de stabilité.» Député socialiste au Grand Conseil, Nicolas Rochat était aussi à la rue du Simplon 43, hier, pour marquer son désaccord face à ce transfert contesté. «Ce cas illustre parfaitement les effets pervers de l’aide d’urgence», commente-t-il.

Pour sa part, l’EVAM rappelle qu’il ne fait qu’appliquer une loi fédérale qui se veut dissuasive pour les déboutés à l’asile. «Mais nous essayons de le faire avec le plus d’humanité possible, explique Cécile Ehrensperger, responsable du secteur Nord-Ouest ainsi que des centres de Vennes et du Simplon, désormais fermé. Nous avons eu recours à la Policlinique médicale universitaire pour évaluer la situation sociomédicale des trente personnes du foyer du Simplon au bénéfice de l’aide d’urgence. Irène Kansolé n’a pas été jugée suffisamment vulnérable pour bénéficier d’un appartement. Elle pourrait rester à Lausanne, dans le logement que ses amis lui proposent, toutefois sans bénéficier de nos prestations financières.»

Méditerranée: secourir un navire de clandestins est-il un crime?

Méditerranée: secourir un navire de clandestins est-il un crime?

Paru le Mardi 01 Septembre 2009

PROPOS RECUEILLIS PAR SIMON PETITE

ITALIE - Des boat people ont dérivé trois semaines sans être secourus. Le débat sur la lutte contre l'immigration clandestine est relancé.
La polémique fait rage en Italie depuis la mort de 73 boat people érythréens. Les cinq survivants recueillis le 20 août au large de Lampedusa, l'île la plus au sud du pays, ont raconté que leur zodiac était rapidement tombé en panne sèche et qu'il avait dérivé vingt-trois jours en mer. Leurs compagnons d'infortune sont morts d'épuisement et leurs corps ont été jetés à la mer. Ce drame intervient alors que le gouvernement Berlusconi a durci la lutte contre l'immigration clandestine, désormais considérée comme un délit. Coup de fil à Gabriele Del Grande. Ce journaliste basé en Sicile a créé en 2006 un observatoire des victimes de l'immigration1.

Comment se fait-il que le bateau a pu passer trois semaines en mer sans être secouru?

Gabriele Del Grande: Ce drame est tristement nouveau. Quand j'ai été alerté à la mi-août, j'étais persuadé que le navire avait été refoulé en Libye. Le détroit de Sicile est l'un des endroits les plus patrouillés au monde. Il y a aussi beaucoup de pêcheurs. Il est donc impossible de rester trois semaines sans être aperçu. Cela s'est vérifié puisque les cinq survivants affirment que leur embarcation a croisé des dizaines de bateaux. En vain.


Les autorités maltaises remettent en cause cette version des faits. Qui croire?

Une vedette maltaise a effectivement abordé le zodiac le 20 août. L'équipage n'a pas jugé les cinq survivants en état de détresse, alors que le même jour des cadavres commençaient à être repérés en mer. Les militaires ont donné aux cinq Erythréens de l'eau, de la nourriture, du carburant et leur ont indiqué la direction de Lampedusa. Mais ils étaient tellement épuisés qu'ils n'ont pas pu redémarrer le moteur eux-mêmes. Les médecins de Lampedusa ont dit qu'ils seraient certainement décédés s'ils étaient restés plus longtemps en mer. Comment pouvaient-ils être en forme deux jours plus tôt?


A Genève, le Haut commissariat aux réfugiés redoute que le durcissement des lois contre l'immigration clandestine dissuade les marins de porter assistance aux boat people. Partagez-vous cette crainte?

En partie. Pensez qu'au mois d'octobre s'ouvrira un procès contre des pêcheurs tunisiens qui, en 2007, avaient secouru et embarqué des naufragés jusqu'à Lampedusa. Ceci dit, les nombreux pêcheurs siciliens que je connais voient presque tous les jours des embarcations de clandestins. Ce genre de poursuites ne les empêche pas de noter leur position, d'alerter les gardes côtes pour ensuite continuer leur journée de pêche.


Mais pourquoi personne n'a signalé le bateau des Erythréens?

Une enquête a été ouverte en Sicile. Seule certitude: aucune embarcation n'avait jamais passé autant de temps en mer. Depuis une polémique en avril dernier à propos d'un navire turc chargé de clandestins que l'Italie avait finalement secouru dans les eaux sous la responsabilité de Malte, la marine italienne laisse faire les autorités maltaises. Rome a aussi signé un accord avec Tripoli, qui s'engage à empêcher le départ de clandestins. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrangement, la marine italienne s'est redéployée au large des côtes libyennes pour bloquer toutes les embarcations qui prennent la mer.

Le nombre d'arrivées sur l'île de Lampedusa a chuté. La collaboration avec la Libye est donc efficace?

Si on s'en tient aux arrivées à Lampedusa, oui. Mais il faut s'intéresser aux gens refoulés en Libye, où, après quarante ans de dictature, la police est entraînée à frapper et à torturer. Le sort des voisins égyptiens, marocains ou tunisiens est vite réglé. Après quelques semaines de détention, ils sont renvoyés dans leur pays. Les Somaliens et les Erythréens, eux, pourrissent des années en prison. Le 9 août, au moins six, peut-être seize Somaliens ont été tués lorsque l'armée est intervenue contre une tentative d'évasion dans un camp près de Benghazi. Je le sais d'un témoin direct des événements. Avec les années, nous avons bâti un réseau efficace pour savoir ce qui se passe dans les centres de détention aux quatre coins de l'Europe. Des associations et des journalistes travaillent avec nous, de même que les communautés étrangères qui nous préviennent lorsque des compatriotes se sont embarqués.

Comment en êtes-vous venu à vous engager contre ce que vous appelez la «forteresse européenne»?

L'idée m'est venue après un article que j'avais rédigé en 2005 sur un naufrage de clandestins. Je voulais essayer de savoir combien de personnes avaient péri en tentant de franchir la Méditerranée. J'ai récolté tellement de matériel que j'ai décidé de créer un blog. Aujourd'hui, le site est traduit en une dizaine de langues. Il est important de garder une mémoire du présent pour donner une perspective. Avant, les médias italiens évoquaient un «nouveau naufrage». Désormais, ils parlent du «dernier naufrage». Avec plus de 6000 disparus recensés depuis vingt ans, la Méditerranée est un cimetière.

Que proposeriez-vous?

Il faut ouvrir les frontières. Quand je dis ça, les gens me prennent pour un fou. Mais, contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire, il n'y a pas de risque d'invasion. En Italie, le nombre de traversées reste bien moindre que les besoins de main d'oeuvre. Pour avoir un visa, il faut un contrat de travail. Quel employeur engagerait quelqu'un qu'il n'a jamais vu? Comme il est devenu quasiment impossible d'entrer légalement en Europe, les gens prennent des risques insensés. I
Note : 1 http://fortresseurope.blogspot.com

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article

EN CHIFFRES

SPE

Les victimes de l'immigration

En se basant sur les informations parues dans les médias, l'observatoire «Forteresse Europe» comptabilise les immigrants clandestins décédés sur le chemin du Vieux Continent depuis 1988. Voici son estimation.
> 14 797 personnes sont mortes aux frontières de l'Union européenne. Le corps de 6417 d'entre elles n'a jamais été retrouvé puisqu'elles ont disparu en mer.
> 4445 personnes sont mortes au large des îles Canaries et du détroit de Gibraltar, la route la plus meurtrière.
> 4176 immigrants ont perdu la vie au large de la Sicile, entre la Libye, l'Egypte, la Tunisie, Malte et l'Italie.
> 1691 sont décédées lors de la traversée du Sahara, avant même d'avoir pu s'embarquer pour l'Europe.

Amnesty international veut la fin du renvoi forcé des requérants d’asile libyens

Lausanne, 31 août 2009 (Apic). Amnesty International (AI) considère qu’il n’y a aucune raison de fêter les 40 ans de règne du colonel libyen Kadhafi. L’organisation non gouvernementale constate que la liberté d’expression, d’association et de réunion est toujours fortement restreinte. Elle déplore aussi la répression envers les personnes critiques à l’égard du régime et l’absence d’organisation de défense des droits humains. Amnesty International demande à l’Office fédéral des migrations de cesser les renvois forcés de requérants d’asile libyens déboutés.

Lu dans le site d'APIC

Un transfert forcé fait des vagues

© 20 MINUTES; 01.09.2009; page 5

Lausanne - Vaud

L’aide d’urgence du Simplon ferme ses portes

Lausanne. Le Centre d’aide d’urgence pour les réfugiés du Simplon à Lausanne a fermé ses portes. Onze personnes ont été transférées hier, a indiqué l’Etablissement vaudois pour l’accueil des migrants (EVAM). Irène Kansole, du Burkina Faso, ici avec son fils Yves de 5 ans, refuse de se faire déplacer à Bex. Elle avance qu’en quatorze mois elle a pu construire un réseau social à Lausanne.

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Un transfert forcé fait des vagues

LAURENCE BRON

Le Collectif droit de rester a protesté hier matin à Lausanne contre le déménagement forcé d'une migrante et de son enfant. Le foyer de la rue du Simplon, qui hébergeait 40 requérants d'asile et 30 personnes soumises au régime de l'aide d'urgence, devait fermer ses portes le soir même. Le bâtiment sera transformé en prison pour les personnes en semi-détention.

Arrivée en mai 2008 à Lausanne avec Yves, son fils de quatre ans et demi, Irène Kansolé, enceinte de sept mois, refuse d'être transférée à Bex. «J'ai des amis ici qui se proposent de m'héberger et Yves vient de commencer l'école. J'aimerais rester à Lausanne. Ils m'ont dit que si je ne partais pas à Bex, ils me retireraient mon enfant», déclare Irène. Si elle accepte d'être hébergée par son amie, elle perdra son droit à l'aide d'urgence et les aides financières qui en découlent (250 fr. par mois et par personne pour une famille).

Le Collectif droit de rester, membre de la Coordination asile Vaud, juge cette décision arbitraire. D'autres personnes soumises à l'aide d'urgence continueraient en effet à toucher une aide financière tout en habitant chez des amis. Le collectif appelle à une manifestation aujourd'hui à 13 h 30 devant le palais de Rumine. «L'aide d'urgence se veut un système dissuasif mais ce sont les autorités politiques qui l'ont instauré, ce n'est pas l'EVAM», se défend Cécile Ehrensberger, responsable des centres du Simplon et de Vennes. «En septembre, une émission de «Temps présent» sera consacrée à l'aide d'urgence, dans laquelle j'expose mon point de vue. Est-ce un système digne? Dans le canton de Vaud, j'estime que nous réagissons de façon humaine. Pour la fermeture du Simplon, nous avons examiné chaque cas, et nous essayons de reloger ces personnes au mieux. Irène Kansolé est libre de refuser de partir, mais elle ne recevra plus d'aide financière de notre part. A Bex, elle sera entourée par d'autres familles et son fils pourra aller à l'école. Nous sommes là pour aider ces personnes à trouver des solutions». I

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