lundi 1 novembre 2010

Cinquante ruptures de contrat à l'ODM

L'Office fédéral des migrations, l'ODM, vient d'annuler une cinquantaine de contrats presque du jour au lendemain. Cinquante "chargés d'auditions" sont concernés par la décision du Département fédéral de justice et police qui a jugé ces engagements illégaux, révèle la RSR. Les plus "chanceux" pourront continuer leur travail d'audition, mais seulement jusqu'à fin juin 2011. Les autres risquent tout simplement le licenciement.

Ces 50 collaborateurs chargés d'auditionner les requérants d'asile lorsqu'ils déposent une demande en Suisse ont reçu un courriel de l'ODM le 1er octobre leur annonçant que leur contrat n'était pas conforme à la loi sur le personnel de la Confédération et qu'il était donc illégal. Ces contrats prévoyaient un travail à durée indéterminée, sur appel, à taux variable, avec une indemnité financière pour travail irrégulier. Ils ont été annulés sur le champ par le Département fédéral de justice et police.

Ces personnes ont ensuite eu le choix: soit de prendre la porte, soit de repostuler à l'ODM, pour faire le même travail qu'avant, mais sous d'autres conditions. Toutes n'ont pas repostulé. Dix d’entre elles sont licenciées, selon le syndicat SSP. Les autres ont reçu leur nouveau contrat jeudi dernier, à retourner signé ce lundi 1er novembre. Elles n'ont donc eu que deux jours ouvrables pour se décider et s'informer de leurs nouvelles conditions de travail.

Conditions moins intéressantes

Les nouvelles conditions de travail sont moins favorables: un salaire horaire, suppression de l'indemnité pour travail irrégulier, donc une perte de salaire allant jusqu'à un tiers pour certains. Et surtout, un travail pour 8 mois seulement, alors qu'il y a un mois encore, ces collaborateurs étaient engagés à l'ODM avec un contrat à durée indéterminée, depuis plus de 3 ans pour certains. La plupart des engagements ont été passés lorsque le Département fédéral de justice et police était dirigé par Christoph Blocher, quelques-uns ont été concrétisés sous le règne d’Eveline Widmer-Schlumpf. Le DFJP a ainsi mis 3 ans à se rendre compte de l'illégalité de ces contrats.

Parmi les informations récoltées par la RSR, ces chargés d'auditions "sur appel" étaient plus utiles il y a trois ans qu'aujourd'hui. Le Département de justice et police les avait engagés pour "rattraper le retard" dans les auditions. A l’époque, des milliers de dossiers étaient en suspens au sein de l'ODM.

Pendant des années, ces salariés de l'ombre ont fait jusqu'à deux auditions par jour. Alors que le rythme normal est d'une audition quotidienne. Un travail acharné qui a porté ses fruits: le retard est aujourd'hui presque comblé, les demandes d'auditions et les "cas en suspens" ont diminué. Christoph Blocher et Eveline Widmer-Schlumpf laissent là un dossier pour le moins épineux dans les mains de Simonetta Sommaruga. La nouvelle conseillère fédérale socialiste entre justement en fonction aujourd'hui à la tête du DFJP.

RSR /Valérie Hauert /ad

Le regard de Jacob Berger sur l'actualité de la semaine …

 

Un sujet du cinéaste Jacob Berger pour le journal télévisé de la TSR

Drones may track migrants

The notice appeared quietly on the website of Frontex, Europe's agency to fight undocumented migration. It called for expressions of interest in demonstrating "Small UAVs (Unmanned Aerial Vehicles) and Fixed systems for Land border surveillance" at its workshop.

drone"In the domain of land border surveillance, there is a wide spectrum of possible technical means that can be employed to provide effective surveillance including: daylight and infrared cameras, ground radars, fixed ground sensors, mobile systems, manned aircraft and satellites," the notice read.
"However, it is clear that Unmanned Aerial Vehicles (UAVs) could also play an important role in further enhancing border surveillance in the future, though they face a number of technical and other challenges."
Cautious as this sounds, Frontex has been particularly interested in introducing UAVs, or Drones as they are more popularly known, for European border surveillance. Frontex spokesman Michal Parzyszek says the agency has researched this possibility extensively this year.
Frontex declined to give IPS details on development or deployment of any UAVs.
But the development of an integrated European Surveillance System (EUROSUR) in which Frontex has leading influence has been attracting producers of security equipment such as Drones and other surveillance systems.
The European Security Research and Innovation Forum (ESRIF) that ran between 2007 and 2009 brought together individuals and groups from the research community, the private business security sector, and European institutions. Frontex has been a key voice in the forum.
The agency set up in 2004, and that became operational the following year, is the European Union front to tackle unwanted migration. Frontex coordinates sea patrol, reconnaissance flights, naval and land operations, and ropes in experts to identify the country of origin of detained irregular migrants.
Frank Slijper from the anti-militaristic initiative Campagne Tegen Wapenhandel tells IPS that the forum has been more than a meeting place for exchange of opinion on security issues.
"ESRIF was the place in Europe where these supply and demand actors met in a structured formalised setting," he said. "A win-win situation really for all sides on the forum. Such initiatives are steps that enable military integration at a later point."
Slijper added: "Note the number of arms companies on board of ESRIF, who post 9/11 have set up special (homeland) security divisions in their companies as that has been a new growth market for their companies."
Frontex chaired the third working group (WG3) of the forum. Ben Hages, researcher with the Transnational Institute, says WG3 brought together 80 members - 20 from the 'demand side' (government and state agencies) and 60 from the 'supply side' (industry).
During the last two years Frontex has been a regular participant in forums promoting the securitisation of border controls in Europe, alongside groups lobbying in favour of corporate interests such as the Aerospace and Defence (ASD) association, which promotes the aeronautics industry as a strategic priority for Europe, and the Security Defence Agenda (SDA), a Brussels based think tank that provides a platform for the meeting of EU institutions and the North Atlantic Treaty Organisation (NATO) with government officials and representatives of industry, international and specialised media, think-tanks, academia and NGOs.
A new provision will now allow the agency the option of acquiring equipment directly, and this could turn it from a talking participant into a customer. The new regulation No: 2010/0039, which IPS has read, confirms the militarisation of border surveillance and migration control.
It gives Frontex the capacity to collect and process personal data of suspects for involvement in illicit border activities, acquire equipment for border surveillance, integrate common core curricula in the training of national border guards and to develop and operate a system for exchanging classified information.
The regulation envisages an "increasing role in research and development for the control and surveillance of external borders," which would make the agency a key player between the European institutional apparatus and the emerging European homeland security industry.

Apostolis Fotiadis pour Inter Press Service


Le communiqué est paru discrètement sur le site de Frontex, Agence européenne pour la lutte contre l’immigration irrégulière. Il s’agit d’un appel d’offres pour faire la démonstration « de petits drones ou UAV (Unmanned Aerial Vehicles, véhicules aériens sans pilote) et de dispositifs fixes pour la surveillance des frontières terrestres » dans le cadre de l’un de ses séminaires.

« En matière de surveillance des frontières terrestres, une large gamme de moyens techniques appropriés pour un contrôle efficace est disponible. Elle inclut des caméras lumière de jour et infrarouges, des radars et détecteurs au sol, des dispositifs mobiles, des avions habités et des satellites. », explique le communiqué.

« Cependant, il est clair que les drones pourraient jouer un rôle important dans l’amélioration de la surveillance des frontières dans le futur, même s’il faut surmonter un certain nombre de difficultés techniques et autres. »

Aussi circonspecte que cette formulation paraisse, Frontex s’intéresse de près à l’introduction de drones pour surveiller es frontières européennes. Michal Parzyszek, le porte-parole de Frontex, a déclaré que l’agence a avait longuement étudié cette possibilité au cours de l’année écoulée.

Frontex a refusé de donner à IPS des détails sur la mise au point ou le déploiement des drones.

Mais le développement d’un système européen intégré de surveillance des frontières (EUROSUR), dans lequel Frontex a une influence majeure, a attiré les industriels en équipements de sécurité et de sûreté, parmi lesquels des drones et autres moyens de surveillance.

Le Forum européen de la recherche et de l’innovation en matière de sécurité (ESRIF), qui s’est déroulé entre 2007 et 2009, a rassemblé des personnes et des groupes de chercheurs, le secteur de la sécurité privée ainsi que des institutions européennes. Frontex est l’un des principaux protagonistes de ce forum.

L’agence, établie en 2004 et opérationnelle l’année suivante, est le bras armé commun de l’Union européenne pour lutter contre les migrations non désirées. Frontex coordonne les patrouilles en mer, les vols de reconnaissance, les opérations navales et terrestres, et apprend aux experts à identifier les pays d’origine des migrants clandestins placés en garde à vue.

Frank Slijper, de l’initiative antimilitariste Campagne Tegen Wapenhandel, précise que le forum était bien plus qu’un espace de partage d’opinions sur les problèmes de sécurité.

« L’ESRIF est le lieu officiel européen de rencontre structurée entre les acteurs de l’offre et de la demande d’équipements et de technologies de sécurité, dit-il. En réalité, tout le monde au forum avait à y gagner. De telles initiatives font progresser l’intégration militaire. »

Slijper ajoute : « Remarquez la quantité de compagnies dans le secteur de l’armement qui font partie de l’ESRIF et ont créé en leur sein une division spécialisée dans les enjeux de sécurité du territoire suite au 11 septembre, puisque c’était un nouveau marché en croissance pour elles. »

Frontex a présidé le troisième groupe de travail (WG3) du forum. Ben Hages, chercheur au Transnational Institute, indique que WG3 a rassemblé 80 membres - 20 du côté de la demande (agences gouvernementales et d’État) et 60 du côté de l’offre (industrie).

Durant les deux dernières années, Frontex a été un participant régulier dans les forums promouvant la « sécurisation » des contrôles aux frontières en Europe, s’alignant sur les positions de groupes de lobby tels que l’ASD (Aerospace and Defence Association) qui défend l’industrie de l’aéronautique en tant que priorité stratégique pour l’Europe, et le SDA (Security and Defence Agenda), un think tank basé à Bruxelles qui constitue une plateforme de rencontre entre institutions européennes et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), fonctionnaires, représentants de l’industrie, médias internationaux et spécialisés, think tanks, universitaires et ONG.

Une nouvelle clause permet désormais à l’agence d’acquérir de l’équipement directement, ce qui pourrait la faire passer du rôle d’intermédiaire à celui de client. La nouvelle régulation 2010/0039, dont IPS a pris connaissance, confirme la militarisation de la surveillance des frontières et du contrôle des migrations.

Elle donne à Frontex la capacité de rassembler et de traiter les données personnelles des suspects impliqués dans des activités illégales aux frontières, d’acquérir l’équipement nécessaire à la surveillance des frontières, d’intégrer un processus d’intelligence collective pour former les gardes-frontières, d’augmenter et de gérer l’échange d’informations confidentielles.

La réglementation envisage une « augmentation du rôle de la recherche-développement dans le contrôle et la surveillance des frontières externes », ce qui donnerait à l‘agence une position majeure entre la machine administrative des institutions européennes et l’industrie européenne émergente en matière de sécurité du territoire.

Traduit de l'anglais par Cendrine Lindman pour Rinoceros, portail d'information international pour un monde juste et solidaire

L'initiative provoquerait un bras de fer juridique

Un oui au texte de l’UDC sur le renvoi des étrangers criminels provoquerait un conflit avec la Cour européenne des droits de l’homme.

Spécialiste en droit international, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de 1998 à 2007, le Bâlois Luzius Wildhaber prévient que «cette initiative n’est clairement pas compatible avec le droit international». La principale pierre d’achoppement serait l’automatisme du renvoi des étrangers criminels. Et de prédire «un conflit durable et coûteux» avec la CEDH en cas d’acceptation populaire. Les tribunaux suisses ne pourraient plus examiner les circonstances concrètes du comportement individuel incriminé, ce qui, dans de nombreux cas, constituerait une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. De ce fait, les personnes concernées pourraient porter plainte à Strasbourg.

Si un jugement est invalidé par Strasbourg, la Suisse doit s’incliner, rappelle Luzius Wildhaber. L’adoption de l’initiative de l’UDC par le peuple aurait donc pour conséquence que le Tribunal fédéral rendrait des jugements en sachant qu’il devrait, le cas échéant, bientôt les corriger. «Cela pourrait conduire à un conflit permanent», estime le Bâlois. Et aussi à d’importants frais. Si le plaignant obtient gain de cause à Strasbourg, il a droit à des dommages-intérêts, que la Suisse devrait payer.

ATS relayée par 24 Heures