mercredi 16 décembre 2009

Rapport sur les droits de l'enfant et les mesures de contrainte

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Rapport sur la conformité aux droits de l'enfant des mesures de contrainte (82 Kb, pdf)

Adoption du rapport sur les droits de l'enfant et les mesures de contrainte

Berne, 16.12.2009 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport sur la conformité aux droits de l'enfant des mesures de contrainte prévues dans le droit des étrangers. En moyenne, les mineurs ne sont pas détenus plus longtemps que les adultes. De plus, ils bénéficient d'une assistance et d'une protection juridique jugées suffisantes.

Une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) réalisée en 2005 a fait ressortir que des mineurs âgés de 15 à 17 ans étaient également placés en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion. Sur mandat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), le Conseil fédéral a examiné si la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant était respectée dans le domaine des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers. Le rapport d'évaluation est désormais disponible.

Entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009, 4564 personnes ont été placées en détention dans l'ensemble de la Suisse en application du droit des étrangers. Parmi elles, 71 (soit 1,5 %) étaient âgées de 15 à 17 ans. La durée maximale de la détention des personnes âgées de 15 à 17 ans a atteint 376 jours dans un premier cas et 297 dans un second, chacune de ces deux personnes ayant atteint sa majorité au cours de la détention. Dans les 69 cas restants de mineurs détenus, la durée de détention a varié entre 1 et 116 jours. Ainsi, la durée moyenne de détention chez les mineurs est de 19 jours, soit 3 jours de plus que la moyenne pour l'ensemble des personnes placées en détention administrative.

Cependant, si l'on ne tient pas compte des deux cas susmentionnés dont la durée de détention est supérieure à la moyenne, alors la durée moyenne de détention chez les mineurs tombe à 9 jours, contre 16 jours pour l'ensemble des personnes placées en détention administrative.

Selon le Conseil fédéral, le droit des étrangers et le droit d'asile garantissent l'assistance nécessaire aux mineurs non accompagnés en prévoyant la désignation d'une personne de confiance. Cette dernière, d'une part, guide et soutient le mineur, d'autre part, lui assure de pouvoir accéder à l'assistance d'un conseiller juridique et d'un représentant légal.

Le Conseil fédéral estime qu'en ce qui concerne les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers qui sont appliquées aux mineurs, les garanties de la Convention relative aux droits de l'enfant sont respectées. Il assure que l'évaluation des données relatives à la durée de détention et à l'âge des mineurs concernés continuera à faire l'objet d'une attention particulière.

Une école thurgovienne va proposer des cours sur l’Islam

Une école thurgovienne va proposer des cours sur l’Islam

INTÉGRATION | Les enfants de confession musulmane doivent se familiariser avec la religion de leurs pays d’origine afin de trouver leur place en Suisse. C’est ce que pense l’école de Kreuzlingen, qui va donner des cours facultatifs sur l’islam dès la rentrée 2010.

KEYSTONE/Archive
© KEYSTONE/Archive |

Simon Koch | 16.12.2009 | 11:52

Un groupe composé de représentant des communautés turques et albanaises, des églises, des enseignants et de la haute école pédagogique ont planché sur un programme de cours. L’idée, qui vise aussi à enseigner l’Islam à l’écart des extrémismes, ne rencontre aucune opposition pour l’instant, même dans les rangs de l’UDC locale.

C’est un imam modéré qui dispensera les cours en allemand. Libre à chaque élève, musulman ou non d’y assister. Il est également prévu que des curés et des pasteurs viennent de temps à autre sensibiliser les écoliers au christianisme.

L’imam sera rémunéré par les communautés musulmanes locales et les parents. L’école ne fait que mettre ses locaux à disposition.

L’INTERDICTION DES MINARETS EN SUISSe

Lu au Sénégal

Un vote préventif, discriminatoire et islamophobe



Un vote préventif, discriminatoire et islamophobe

Le 29 novembre dernier, 57% des Suisses ont voté contre les droits de l’Homme en acceptant une initiative populaire qui interdit désormais la construction de minarets pour mosquées. Au-delà du succès de la droite populaire qui a su exploiter les peurs existantes dans l’espace helvétique, c’est le phénomène de l’islamophobie qui se nourrit d’une mauvaise interprétation de l’islam. Mais le résultat est là : en voulant se protéger d’un péril virtuel, la Suisse pointe d’un doigt accusateur 400 000 de ses ressortissants et trahit par la même occasion ses propres principes sur les droits de l’Homme et les libertés religieuses.

Le monde tourne vite et tout change. Le meilleur exemple en ce moment : la Suisse. Quand en 1963 est inaugurée à Zurich la première mosquée portant un minaret, le maire d’alors a salué l’œuvre comme symbole du «caractère cosmopolite et libéral» de sa ville. Aujourd’hui, le minaret est perçu comme «symbole pour la prétention au pouvoir de l’Islam sur la Suisse». C’est l’avis des initiateurs du référendum qui a abouti à l’interdiction constitutionnelle de la construction de minarets dans la Confédération. Ce vote populaire aura sans doute des conséquences graves non seulement pour les musulmans européens mais aussi pour les non-musulmans.

démocratie directe
Le système démocratique de la Suisse donne à chaque électeur le droit de susciter un référendum, à condition de recueillir plus de 100 000 signatures dans un délai de 18 mois. C’est le 1er mai 2007 que deux partis de la droite populaire (Union démocratique du centre, Udc, et Union fédérale démocratique, Udf) ont lancé une initiative pour introduire dans la Constitution l’alinéa suivant : «La construction de minarets est interdite.» L’initiative a été acceptée avec 114 895 signatures.
La Suisse est donc le premier pays à interdire la construction des minarets. Mais selon son ambassadeur à Dakar, ceci ne change rien dans la pratique. L’amputation de ce symbole religieux n’empêchera pas les musulmans de continuer à exercer leur foi sur le territoire suisse. Un avis partagé par Mohammed Saïd Ba, enseignant-chercheur à l’université de Dakar : «Le fait d’interdire des minarets quelque part, ne me pose pas beaucoup de problèmes» car, dit-il, l’Islam n’est pas nécessairement liée aux minarets. «Un texte qui ordonne de construire des minarets n’existe pas», explique l’expert. Cependant, le minaret est devenu un édifice conjugal à la mosquée. D’abord, c’est un outil de communication ; et au-delà de cet aspect fonctionnel, il marque la présence d’une communauté musulmane sur un lieu en tant qu’élément d’identité religieuse.
Cette approche est contestée par les initiateurs du vote. Ceux-ci voient plutôt dans le minaret un «symbole d’une revendication de pouvoir politico-religieuse» qui contesterait «les droits fondamentaux (comme) l’égalité de tous et des deux sexes, devant la loi». Ce qui outre le chercheur Ba : «Ce qui me choque, ce sont les arguments avancés, et les intentions qui se cachent derrière ce vote.»
La Suisse compte 7,7 millions d’habitants, dont 400 000 musulmans. Parmi ces derniers, 80% sont Européens ou issus de pays musulmans laïques et moins de 20% se disent pratiquants. Aujourd’hui, quatre minarets existent dans la Fédération helvétique et seulement deux sont en planification. La Suisse est donc loin d’être «envahie» par la religion islamique et ses symboles.
Toutefois, l’idée que les musulmans veulent prendre le pouvoir dans ce pays et y introduire la Charia semble présente dans la population. Sinon, comment expliquer ce qui s’est passé le 29 novembre comme le résultat d’une manipulation de cette angoisse diffuse et virtuelle ? Le gouvernement suisse a lui-même fait la même interprétation après avoir échoué à contrecarrer l’initiative et ses tendances extrêmes.

LES EUROPEENS ET LEUR ISLAMOPHOBIE
Il n’est néanmoins pas le seul à être confronté à ce casse-tête. Partout en Europe, les idées d’extrême droite sont en plein boom. «Les Suisses ont voté tout haut ce que beaucoup de nos concitoyens européens, y compris Français, pensent tout bas», a déclaré Tareq Oubrou, l’Imam de la mosquée de Bordeaux, dans les colonnes du quotidien Le Monde. Presque tous les partis de l’extrême droite européenne ont félicité les Suisses et, à leur tour, ont exigé des lois comparables dans leur propre pays. Pour la Ligue du Nord italien, le signal est clair : «Oui aux clochers, non aux minarets.» La responsable politique du Parti populaire danois, Pia Kjaersgaard, s’est exclamée : «Hourra pour la Suisse.» En France, ce n’est pas seulement l’extrême droite qui s’est déclarée ravie du précédent helvétique. Dans le parti au pouvoir, Xavier Bertrand, Secrétaire générale de l’Ump, s’est interrogé sur l’utilité d’avoir des minarets en France pour la pratique d’un «Islam français».
Ce qui semble donner raison à l’enseignant-chercheur Mohammed Saïd Ba : «Compte tenu de l’interprétation que les initiateurs donnent aux minarets, on comprend que ce qui gène, ce ne sont pas les minarets, mais c’est la présence des musulmans.» Le «non» aux minarets serait en vérité un «non» à l’Islam. Si cette interprétation n’est pas fausse, il faut toutefois ajouter qu’il s’agit d’un «non» à l’Islam tel qu’il est perçu par les Européens aujourd’hui dans l’espace européen. «Ce serait erroné de penser que la moitié des Suisses sont des racistes. Ils ont plutôt peur d’une religion qu’ils ne connaissent pratiquement pas, et qui est mise en relation par les médias uniquement avec le terrorisme et les bombes», s’est prononcé l’écrivain égyptien Alaa Al-Aswani pour rééquilibrer les débats.
La peur des Européens face à l’Islam naît donc de la mauvaise interprétation faite de la religion du Prophète Mohamed (Psl). Faute de connaissances, les Européens ne peuvent pas distinguer entre celui qui croit et exerce sa foi conformément à l’Islam, et celui qui l’instrumentalise à des fins politiques. Les attentats terroristes, les prises d’otages, les mariages forcés, les meurtres d’honneur… tout ce que les médias mettent quotidiennement à leur «Une» est interprété comme étant l’Islam. Mais peut-on vraiment en vouloir aux Européens ? A-t-on jamais vu des manifestations populaires en pays musulmans contestant les violences faites au nom de l’Islam ? Cette peur de l’Islam s’accompagne d’un certain esprit de vengeance comme argument de réciprocité : «Si les chrétiens sont persécutés et n’ont pas le droit de construire des lieux saints, pourquoi devrait-on donner aux musulmans ce droit chez nous ?»
L’un des messages de l’islamophobie est l’amplification du risque d’invasion. Il est une des théories de noyautage des sociétés européennes qui seraient dirigées par des gouvernements musulmans aidés par des organisations dites islamistes.

VOTE PREVENTIF contre peur virtuelle
En effet, depuis les premières vagues d’immigration en Europe, des mutations importantes ont eu lieu. Au même moment où les Européens désertent la religion chrétienne dont les principes sont de toutes les façons perçues comme strictement individuels, et où les prêtres regrettent les bancs vides des églises, les musulmans sont retournés à leur religion. Le chercheur Mohamed Saïd Ba explique : «A l’époque (Ndlr : années 70, 80) le monde musulman traversait une crise d’identité. On voyait des musulmans qui ne priaient pas, qui buvaient de l’alcool… Mais il y avait à côté des gens qui travailler pour appeler à un retour vers l’Islam. Alors, pendant que les Occidentaux s’éloignaient de plus en plus de leur religion, les musulmans revenaient vers la leur.» C’est ce retour là que les Européens décrivent comme de la radicalisation sous le vocable «islamisme.»
Mais pour l’universitaire Ba, cette crainte européenne est compréhensible : «Je comprends celui qui a vécu avec une vision unique du monde pendant plusieurs siècles et qui, un beau jour, se rend compte qu’il est envahi par d’autres visions. C’est gênant et cela peut donner des angoisses.»
Dans un sondage réalisé en 2000, l’hebdomadaire allemand De Spiegel a révélé que presque la moitié des Allemands voit en l’Islam une menace pour la culture occidentale. Cette menace n’est peut-être pas encore réelle, mais dans l’imaginaire des Européens, elle pointe à l’horizon.
«Mieux vaut prévenir que guérir», a déclaré Christian Waber, directeur des affaires administratives de l’Udf. Le vote suisse est donc un vote préventif devant une peur virtuelle. Mais c’est également un vote affirmatif qui ne veut pas seulement dire : «Si tu viens chez moi, accepte mes règles !», mais en plus : «Si tu veux vivre sur mon territoire, tu dois t’assimiler à 100 %». En interdisant un symbole de la religion musulmane, la Suisse exige des musulmans l’abandon de l’identité.

A QUAND LE REVEIL EUROPEEN ?
L’imam de la mosquée de Genève, Youssef Ibram, a été sollicité à plusieurs reprises avant le vote. Il lui a été demandé par exemple : «Pourquoi l’Arabie Saoudite interdit aux chrétiens la construction d’églises ?», une question, qui, selon lui, doit être posée aux Saoudiens. Il y a ici un problème pour les Européens. Ils ne font pas de différence entre le musulman iranien, saoudien et sénégalais. Musulman est musulman pour eux, dans un monde où n’existent que noir et blanc. «Nous ne sommes pas responsables pour Bin Laden, ni pour Al Qaida, ni pour les Talibans en Afghanistan. Nous ne sommes pas responsables de ce qui se passe en Pakistan. Nous ne sommes responsables que de nous-mêmes.» Quand est-ce que les Européens comprendront-ils cela ? Et quand est-ce qu’ils se réveilleront pour remarquer que leurs politiques envers les musulmans vont à l’encontre de leurs propres principes ?
Pour la démocratie et l’Etat de droit en Europe, le dimanche 29 novembre 2009 est un drame. Un commentateur allemand, complètement traumatisé par le résultat, va plus loin : «Dimanche dernier a déclenché un choc, voire un séisme politique. Il s’agit de l’effacement des acquisitions du siècle des Lumières, d’un retour dans un temps des idéologies, des dogmes de croyance et des préjugés. C’est un coup de pied brutal contre la raison et le savoir.» De l’avis de l’imam de Bordeaux, «les valeurs de liberté, égalité, citoyenneté et démocratie, même les valeurs chrétiennes universelles d’accueil de l’étranger, toutes se trouvent ainsi bafouées, remplacées par la loi du talion».
Selon les Nations unies, le gouvernement suisse et des experts juridiques, la volonté du peuple transgresse les droits de l’Homme, et particulièrement ceux du droit à la liberté religieuse. Une plainte devant la Cour européen des droits de l’Homme est déjà en préparation. Pour Tareq Oubrou, le 29 novembre est la journée de l’intolérance. Son jugement : «Beaucoup de Suisses doivent avoir honte de cette votation». Néanmoins, il reste optimiste : «Ni la Mosquée du Prophète (Psl) à Médine ni celle de La Mecque n’avaient de minaret. Faisons alors comme les premiers musulmans, inspirons-nous de notre environnement contemporain et ne restons pas figés dans le passé.» Il reste à espérer que les Européens s’inspirent de cet exemple, et réalisent enfin qu’effectivement, le monde tourne vite et que le temps de l’ouverture vers l’autre est venu. Qui a peur de la mondialisation ?

Hafid Ouardiri porte les minarets devant la Cour de Strasbourg


DROITS | L’ancien porte-parole de la mosquée de Genève a déposé un recours à Strasbourg sur l'initiative anti-minarets.

© LAURENT GUIRAUD | L’ancien porte-parole de la mosquée de Genève Hafid Ouardiri

AP | 15.12.2009 | 17:28

Parallèlement au dépôt du recours, apparemment le premier, une lettre a été envoyée au Conseil fédéral et à tous les membres du Conseil de l'Europe, a indiqué le bâtonnier genevois Pierre de Preux, un des cinq avocats suisses, français et belge représentant le recourant. Il confirmait une information du site internet de la TSR.

M.Ouardiri estime qu'avec l'interdiction générale et absolue de construire des minarets, la Suisse érige en principe une mesure qui restreint la liberté de religion des musulmans. Or, selon la Convention, une mesure restrictive devrait demeurer une exception et n'être prise que de cas en cas lorsque l'ordre, la sécurité ou les droits d'autrui sont en péril.

Discriminatoire

L'ancien porte-parole de la mosquée de Genève juge également que l'interdiction de construire des minarets est discriminatoire car elle ne vise qu'une seule religion. M. Ouardiri note aussi que la Suisse a accepté, en adhérant à la Convention européenne des droits de l'homme, que certaines valeurs fondamentales soient placées sous le contrôle d'une autorité supérieure, à savoir la Cour européenne des droits de l'homme.

Ces valeurs ne peuvent pas être remises en cause, même par le peuple, qui est souverain, précise Me de Preux. Selon lui, si la Cour européenne des droits de l'homme donne raison à son client, l'interdiction de construire des minarets ne pourra pas être appliquée en Suisse, selon les avocats. Dans le cas contraire, la norme entrera en vigueur.

Doutes sur la recevabilité

Le bâtonnier genevois admet certaines difficultés de recevabilité, comme le relevait le président de la Cour européenne des droits de l'homme, Jean-Paul Costa. Selon ce dernier, le problème est «compliqué au niveau juridique».

Avant de pouvoir saisir la Cour, les plaignants doivent d'abord avoir épuisé toutes les voies de recours dans leur pays. Or «il n»est pas possible de saisir le Tribunal fédéral contre le résultat d'un vote populaire», expliquait début décembre M. Costa devant des journalistes à Bruxelles.

Ces difficultés peuvent toutefois être résolues par certaines jurisprudences de la Cour européenne elle-même, selon le bâtonnier genevois. La cour de Strasbourg est en effet déjà entrée en matière dès lors que le résultat du recours est tellement prévisible qu'il en devient certain, a précisé Me de Preux.

Le Conseil fédéral attend

Le Conseil fédéral attend pour sa part un éventuel verdict de Strasbourg pour évaluer concrètement la situation. Il n'est pas question de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme, a déclaré la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf lors de l'heure des questions de la dernière session du Conseil national.

Si un recours aboutit devant elle, la Cour européenne concluera très vraisemblablement que l'interdiction des minarets constitue une violation de la liberté de religion inscrite dans la convention. Et de préciser que le gouvernement attendait un verdict concret condamnant la Suisse pour décider comment réagir.
Mais il n'y a «aucune raison» de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. Il n'est pas possible non plus d'apporter une réserve à son application, une telle démarche n'étant possible qu»au moment de la signature ou de la ratification du document, a précisé la conseillère fédérale.

Minarets: la Cour des droits de l’homme saisie


DISCRIMINATION | L’ancien porte-parole de la mosquée de Genève, Hafid Ouardiri, a déposé une requête à Strasbourg.

Hafid Ouardiri.
© L. Guiraud/2008 | Hafid Ouardiri. «Mon but est d’ajouter de la démocratie à la démocratie, et non de mettre de l’huile sur le feu.»
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CAROLINE ZUERCHER | 16.12.2009 | 00:03

«J’ai toujours fait l’éloge de la Suisse, mais le 29 novembre, j’ai été choqué par la décision du peuple (ndlr: d’interdire les minarets) . Heureusement, le droit reste un moyen de se défendre.» Comment? Beaucoup y pensaient, Hafid Ouardiri l’a fait: l’ancien porte-parole de la mosquée de Genève a adressé hier à la Cour européenne des droits de l’homme une requête contre le vote populaire. «Mon but est d’ajouter de la démocratie à la démocratie, et non de mettre de l’huile sur le feu.»  

Hafid Ouardiri est entouré de cinq avocats suisses, français et belges, tous spécialistes des droits humains et tous bénévoles. Parmi eux, les Genevois Pierre de Preux et Pascal Maurer. Leur requête invoque l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit la liberté de religion, et son article 14, qui interdit la discrimination.

«Le peuple s’est prononcé, s’enflamme Oskar Freysinger (UDC/VS). Si des personnes ne veulent pas le comprendre, qu’elles choisissent un autre pays!» Le conseiller national valaisan va plus loin: si la Suisse est condamnée, une initiative sera lancée pour qu’elle se retire de cette convention. Nous n’en sommes toutefois pas là. Car la CEDH prévoit que, pour qu’une requête soit recevable, toutes les voies de recours nationales doivent être épuisées.

«La voie directe (ndlr: celle choisie ici) n’est pas exclue, mais elle s’annonce difficile, précise le constitutionnaliste Andreas Auer. Il faudra établir que le requérant est une victime concrète d’une violation (ndlr: autre règle de recevabilité).»

Problème de recevabilité

Barbara Wilson abonde. Cette professeure de droit international public à l’Université de Lausanne estime qu’une violation de la Convention est probable puisque seuls les musulmans sont concernés par l’interdiction. «Mais il vaudrait mieux demander l’autorisation de construire un minaret, puis déposer un recours contre un refus et adresser en dernier lieu à la Cour.»

Me Pierre de Preux l’admet: la recevabilité pourrait poser problème. «La Cour est toutefois déjà entrée en matière dès lors que le résultat d’un recours était tellement prévisible qu’il en devenait certain, plaide-t-il. Et là, c’est le cas: l’interdiction est en force depuis qu’elle a été votée par le peuple et aucun Tribunal, en Suisse, ne peut la remettre en question.» Intervention davantage politique que juridique? «Il ne faut pas laisser perdurer une situation si problématique, répond Me Pierre de Preux. Autant régler ce contentieux sans attendre.»

L'Érythrée, ce pays dont on rêve de s'enfuir


mercredi 16 décembre 2009

Douze joueurs de l'équipe nationale ont profité d'un tournoi au Kenya pour disparaître. Selon l'Onu, ils sont des dizaines de milliers à déserter le régime paranoïaque d'Isaias Afeworki.

Cela paraît d'un autre temps, quand des champions d'échecs russes et des gymnastes tchèques profitaient d'une compétition internationale pour passer à l'Ouest... Ce week-end, la moitié de l'équipe de football d'Érythrée a disparu dans la nature, à Nairobi (Kenya).

Après leur défaite (4-0) contre la Tanzanie, en quart de finale de la Coupe d'Afrique de l'Est et du Centre (Cecafa), douze joueurs n'ont pas pris l'avion qui devait les ramener dans leur pays. « Leur guide les a attendus en vain à l'aéroport. Nous pensons qu'ils se cachent quelque part », expliquait, hier, Nicholas Musonye, secrétaire général de la Cecafa.

5,3 millions d'habitants, 314 prisons


Son inquiétude ? Que l'Érythrée restreigne encore les déplacements de sportifs à l'étranger... Car les défections se multiplient. En mai 2006, quatre joueurs Read Sea d'Asmara avaient demandé l'asile politique au Kenya, après un match de Ligue des champions d'Afrique.
L'an dernier, six Érythréens sont restés à Edimbourg à l'issue du championnat du monde de cross-country. Le gouvernement d'Asmara impose, désormais, une caution 100 000 nafkas (6 700 €) à tout compétiteur se rendant à l'étranger.

Dans la foulée des sportifs, l'Onu estime que 62 000 Érythréens (sur 5,3 millions) ont quitté leur pays en 2009, ce qui fait du petit pays de la mer Rouge le second pourvoyeur de demandeurs d'asile au monde. Ce qu'ils fuient ? Un régime paranoïaque et autarcique, qui n'a connu qu'un seul Président : Isaias Afeworki, 63 ans,ex-guérillero marxiste devenu chef du parti unique, le Front pour la justice et la démocratie.

L'homme est façonné par trente années d'une guerre d'indépendance que les Érythréens, oubliés du monde, ont menée seuls et remportée grâce à une discipline de fer. Il en tire deux certitudes.

D'abord, que les Érythréens doivent être autosuffisants : son vaste programme d'agriculture en terrasses patinant, le Président a fait main basse sur les stocks du Programme alimentaire mondial ; quant à l'unique usine Coca-Cola, elle a fermé, faute de pouvoir importer ses ingrédients. Second leitmotiv : l'Érythrée, fâchée avec tous ses voisins, doit être prête à en découdre.

Cela justifie un service national obligatoire et... illimité. Il commence, à 18 ans, par un entraînement militaire. Ensuite, l'armée pour les uns, l'édification de l'économie planifiée pour les autres, pour 20 € par mois.

Les réfractaires ? Ils rejoignent les prisons du désert (314 recensées), où l'on cuit dans des conteneurs sous le soleil, et goûtent parfois une méthode de torture locale très raffinée : dévaler une pente coincé dans un pneu.

Accusé de transformer son pays en Corée du Nord africaine, le très secret Afeworki multiplie, ces derniers temps, les interviews, à Reuters, au Washington Post et auChristian Science Monitor. Pour nier tout soutien aux islamistes de Somalie, affirmer que l'Érythrée « n'a pas besoin d'élections » et que ceux qui semblent la fuir « partent en pique-nique »

Mesures de contrainte: les garanties pour les mineurs respectées


Les mesures de contrainte appliquées aux mineurs dans le droit des étrangers respectent les garanties internationales, selon le Conseil fédéral. Les moins de 18 ans ne sont pas détenus plus longtemps que les adultes et disposent d'une assistance suffisante.

Le gouvernement a adopté le rapport sur la conformité de ces mesures à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De janvier 2008 à juin 2009, 4564 personnes ont été placées en détention en Suisse en application du droit des étrangers.

Parmi elles, 71 (soit 1,5%) étaient âgées de 15 à 17 ans. La durée moyenne de détention chez les mineurs a atteint 19 jours, soit 3 de plus que la moyenne générale. Ce résultat est toutefois dû à deux détentions de mineurs particulièrement longues: l'une a duré 376 jours, l'autre 297. Si l'on ne tient pas compte des deux cas extrêmes, la durée moyenne de détention chez les mineurs tombe à 9 jours.

De plus, les droits des étrangers et d'asile garantissent l'assistance nécessaire aux mineurs non accompagnés en prévoyant la désignation d'une personne de confiance. Cette dernière, en sus de soutenir le mineur, lui assure de pouvoir accéder à l'assistance d'un conseiller juridique et d'un représentant légal, souligne le Conseil fédéral.

Le gouvernement continuera toutefois à suivre la question avec une attention particulière.

Les mesures de contraintes à l'égard des mineurs ont été particulièrement décriées lors de la votation sur le durcissement du droit d'asile de septembre 2006.

Quatre requérants d'asile arrêtés pour cambriolages


Une série de cambriolages commis en Valais, à Berne et au Tessin ont été élucidés par la police valaisanne. Ils ont été commis par quatre requérants d'asile, dont trois ont été refoulés après avoir été pris la main dans le sac.


Les malfrats avaient engrangé un butin de 60 000 francs. (Photo: police valaisanne)

Les faits remontent au mois de mai dernier. La police a interpellé les quatre hommes en flagrant délit à Fiesch (VS). L'enquête a permis d'élucider une série d'autres cambriolages qui ont rapporté aux malfrats un butin de 60 000 francs, communique mardi la police.

Les individus âgés de 20 à 30 ans sont des requérants d'asile arménien, kosovar, serbe et géorgien. Après plusieurs mois de détention préventive, trois d'entre eux ont été refoulés, le quatrième a été libéré.