mercredi 18 novembre 2009

Communiqué d'Amnesty

Des lacunes graves dans la protection des requérants d'asile

Berne/Lausanne, le 18 novembre 2009. Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui le message sur la mise en oeuvre de la directive
européenne sur le retour prévue par Schengen. Amnesty
International considère que la Suisse ne respectera pas la
directive si le Parlement maintient les lacunes dans la
protection juridique des requérants d'asile et dans la
surveillance des renvois forcés.
Amnesty International avait fait part de nombreuses critiques au
moment de l'élaboration de la directive européenne sur le retour,
notamment au sujet de la détention administrative. Toutefois,
l'organisation de défense des droits humains est bien consciente
que la Suisse ne peut pas s'abstenir de mettre en oeuvre la
directive sur le retour, vu son adhésion à Schengen. Mais Amnesty
International considère que le projet qui avait été soumis à
consultation contient de graves lacunes, qui sont incompatibles
avec la directive sur le retour.

Protection juridique
Le projet du Conseil fédéral comporte des lacunes dans la
protection juridique des requérants d'asile qui le rendent
incompatible avec la directive sur le retour. La Suisse vient
d'être critiquée le 30 octobre 2009 par le Comité des droits de
l'homme des Nations unies au sujet de la mise en oeuvre du Pacte
international sur les droits civils et politiques, qui demande au
Conseil fédéral de garantir aux requérants d'asile l'accès à une
protection juridique prise en charge par l'Etat. Il s'agit là
d'un droit qui est garanti par la Constitution fédérale. Or la
protection juridique est aujourd'hui entièrement financée par les
oeuvres d'entraide, donc par des fonds privés. Cela doit
impérativement changer. En vertu de l'article 13 alinéas 3 et 4
de la directive, les requérants n'ont pas seulement droit à une
consultation, mais aussi à une représentation juridique.
Monitoring des renvois forcés
Un monitoring efficace des renvois forcés doit être mis sur pied
par les autorités suisses. Une exigence actuellement bien loin
d'être remplie, puisque c'est Amnesty International qui, à
plusieurs reprises, a dû elle-même faire des recherches sur la
situation de personnes renvoyées et disparues après leur retour.
« Lorsque nous nous sommes adressées à l'Office fédéral des
migrations en lui demandant de faire des recherches à son tour,
ces démarches ont souvent pris des mois et ont partiellement
abouti à de fausses informations, du moins dans un premier temps.
C'est seulement après des mois que l'ODM a confirmé que des
personnes avaient été arrêtées et mises en prison », relève
Denise Graf, coordinatrice asile à la Section suisse d'Amnesty
International.

Prise en compte des intérêts de l'enfant
La directive sur le retour prévoit explicitement la prise en
compte des intérêts de l'enfant. Il est nécessaire que le texte
final adopté par le Parlement soit plus explicite que le projet
mis en consultation sur ce point.
Voie de recours
La directive exige une voie de recours effective. Or la
proposition du Conseil fédéral maintient le retrait de l'effet
suspensif. Cette mesure ne contredit pas seulement la directive
mais aussi l'article 13 de la Convention européenne des droits de
l'homme, qui garantit le droit à un recours effectif.

Réduction de la durée de la détention administrative
Amnesty International salue la réduction de la durée de la
détention administrative de 24 à 18 mois, mais considère qu'une
période de dix-huit mois de détention est encore trop longue.
Amnesty International favorise des mesures alternatives à la
détention pour garantir le renvoi d'une personne, telles que leur
implication dans un projet de retour, un contrôle de présence,
etc.

Réduction de la durée maximale de la détention administrative

(ats) 12:04 18.11.2009

La Suisse veut détenir ses clandestins moins longtemps

La Suisse s'apprête à réduire de 24 à 18 mois au plus la durée de la détention en vue du renvoi des requérants d'asile déboutés. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement les révisions de loi ad hoc, découlant d'un nouveau développement de l'acquis de Schengen.

La correction des durcissements approuvés en septembre 2006 par le peuple inclue aussi le remplacement de l'expulsion sans décision formelle par une procédure de renvoi formelle. Une adaptation est en outre prévue concernant les mesures d'éloignement.

Ces modifications risquent de faire grincer des dents la majorité bourgeoise aux Chambres. Bien que la marge de manoeuvre soit réduite vu que la Suisse s'est en principe engagée à reprendre tous les développement de l'accord Schengen, le PLR et l'UDC se sont opposés au projet lors de la consultation. Les oeuvres d'entraide et la gauche l'ont en revanche accueilli positivement.

La révision des lois sur l'asile et les étrangers se base sur la directive européenne. Son but est une harmonisation minimale des procédures en matière de retour des ressortissants en séjour irrégulier originaires d'Etats non membres de Schengen. Elle contient des dispositions concernant les décisions de renvoi, la détention en vue de garantir l'exécution du renvoi, le renvoi ou l'expulsion ainsi que les interdictions d'entrée.



Département fédéral de justice et police, Communiqué, 18.11.2009
http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/2000-11-18.html

Adoption du message sur la mise en œuvre de la directive sur le retour

Berne. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message sur la reprise et la mise en œuvre de la directive sur le retour ainsi que sur les modifications y afférentes de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l’asile (LAsi).

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l’acquis de Schengen. La Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen.

La directive sur le retour a pour but de contribuer à l’harmonisation des procédures de renvoi des ressortissants en séjour irrégulier originaires d’Etats non membres de Schengen (Etats tiers). A cet effet, elle contient des dispositions et prescriptions concernant les décisions de renvoi, la détention en vue de garantir l’exécution du renvoi, le renvoi ou l’expulsion ainsi que les interdictions d’entrée.

La mise en œuvre de cette directive requiert une adaptation de la LEtr et de la LAsi. Des modifications sont nécessaires concernant les mesures d’éloignement, les renvois et les expulsions, ainsi que les mesures de contrainte. Le renvoi sans décision formelle doit notamment être remplacé par une procédure de renvoi formelle. Par ailleurs, la durée maximale de tous les types de détention doit également être modifiée. Selon le droit en vigueur, elle est actuellement de 24 mois. A l’avenir, la durée maximale de la détention ne pourra plus excéder 18 mois.

La consultation sur la reprise de la directive sur le retour a duré du 5 juin au 5 septembre 2009. La majeure partie des participants à la consultation acceptent la reprise de la directive sur le retour dans le droit national.

Des puces pour tous les permis de séjour

(ats) 11:50 18.11.2009

Le Conseil fédéral veut équiper les permis de séjour d'une puce

Après les passeports suisses, les permis de séjour des étrangers seront équipés d'une puce contenant une photo numérique du visage et deux empreintes digitales. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet visant à reprendre ce développement de l'acquis de Schengen d'ici mai 2011.

Au nom de la lutte contre l'immigraton illégale, l'opération tend à uniformiser les titres de séjour pour les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'espace de Schengen. L'introduction de données biométriques a fait peu de vagues lors de la consultation, hormis au sein de l'UDC.

Sont concernés les permis d'établissement (C), de séjour (B) et ceux de courte durée (L). Les données récoltées doivent être enregistrées dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) où elles seront conservées pendant cinq ans. Seules les autorités autorisées à contrôler les titres de séjour sont censées pouvoir accéder aux données biométriques pour vérifier l'authenticité du document et l'identité de son titulaire.

Les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques devront être utilisés par tous les Etats participant à Schengen, selon un modèle uniforme de permis pour les étrangers.


Département fédéral de justice et police - Communiqué18.11.2009
http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/2009-11-180.html

Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers : adoption du message

Berne. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message sur l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. Le passage à la biométrie nécessite d’apporter des modifications à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et à la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA).

Le règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 est un développement de l’acquis de Schengen portant sur le titre de séjour. Il présente les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d’Etats tiers. Il importe effectivement que ce titre de séjour satisfasse à des critères techniques stricts afin d’éviter les falsifications et de contribuer ainsi à combattre l’immigration illégale et le séjour irrégulier.

Le titre de séjour pour étrangers sera équipé d’une puce contenant une photo numérique du visage et deux empreintes digitales enregistrées électroniquement. Seules les autorités autorisées à contrôler le titre de séjour auront accès aux données biométriques afin de pouvoir vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire. Les empreintes de la personne ne seront cependant pas comparées avec les données enregistrées dans le système d’information central sur la migration (SYMIC).

Les données biométriques seront conservées cinq ans dans le SYMIC. Cette mesure permettra aux titulaires d’un titre de séjour (livret B ou L) de prolonger ou de renouveler leur document sans devoir relancer la procédure de saisie des données biométriques ni s’acquitter de l’émolument prévu dans ce cas. Le travail des autorités compétentes s’en trouvera aussi allégé.

Une consultation menée du 24 juin au 7 octobre 2009 a indiqué qu’une large majorité des participants était favorable à l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers et à leur conservation pour une durée déterminée dans SYMIC.

La Suisse doit être en mesure d’émettre des titres de séjour biométriques pour étrangers d’ici au 20 mai 2011. Comme elle s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, il lui faut d’ici là également adapter sa législation.

La mise en œuvre de ce règlement CE requiert une modification de la LEtr et de la LDEA, ainsi que des dispositions d’exécution cantonales correspondantes. Le message y afférent a été adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral.

Documents à télécharger :

Appel des présidents de parti contre l’initiative anti-minarets


La démarche commune à dix jours de la votation traduit une certaine nervosité dans les rangs des opposants

Ils y sont tous, sauf ceux de l’UDC et l’UDF. Les présidents du PLR, du PDC, du PBD, du Parti socialiste, des Verts, des Verts libéraux, du PEV, du PCS et du PST ont tous signé mardi un appel à voter contre l’initiative anti-minarets. Une démarche commune plutôt inhabituelle pour rappeler qu’ils s’opposent, «comme le Conseil fédéral, le parlement, les organisations économiques et syndicales», avec fermeté au texte lancé par une poignée d’UDC et de membres de l’Union démocratique fédérale.

Christian Levrat, le président du PS, est à l’origine de la démarche. Il a rapidement su convaincre le président du PLR, Fulvio Pelli. Les libéraux-radicaux se sont ensuite attelés à rédiger un communiqué, signé par les autres présidents de parti. Doit-on en déduire que les partis sont nerveux et qu’ils craignent que l’initiative soit acceptée? «On ressent un certain décalage entre les sondages qui ne sont pas trop alarmistes et ce qu’on nous dit au sein de la population», admet Christophe Darbellay, le président du PDC. Il affirme avoir lui aussi pensé à une démarche commune il y a quelques semaines déjà.

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Un camp de réfugiés en plein Bruxelles

uxelles

18.11.09 - 11:07

La chronique politique de Philippe Walkowiak. Mercredi 18 novembre 2009.

Un camp de réfugiés s'installe au cœur de la capitale européenne, la veille d'un sommet de marchandages dont l'Union européenne a le secret...

La Belgique, faute de place, ne peut plus accueillir les demandeurs d'asile. Ou plutôt faute de volonté politique...

A ce jour, plus de 1000 demandeurs doivent dormir dehors.

Comme dans un pays d'Afrique en guerre, Médecins Sans Frontières doit à présent intervenir dans une capitale européenne pour venir en aide aux réfugiés.

Le secrétaire d'Etat à l'Intégration, Philippe Courard, demande depuis des semaines que la Défense nationale mette à disposition des bâtiments militaires inoccupés. La Régie des Bâtiments ou la Protection Civile disposent aussi de bâtiments disponibles.

Les ministres et secrétaires d'Etat concernés par la politique d'asile se rejettent la responsabilité. Fin juillet, le Premier ministre avait arraché aux forceps un accord sur la régularisation des sans-papiers. Les libéraux flamands avaient longtemps bloqué le dossier.

Mais si la situation a sans doute un peu évolué pour ceux qui étaient déjà en Belgique depuis un certain temps, le gouvernement a soigneusement évité de revoir l'accueil en lui-même. Des personnes qui ont légalement demandé l'asile (ce qui ne veut pas dire qu'ils l'obtiendront) en Belgique, doivent dormir dehors. L'Union européenne impose à ses pays membres un accueil dignedes demandeurs d'asile et l'hébergement en fait partie.

Ici, il ne s'agit que de trouver pourtant une solution transitoire. Des moyens supplémentaires ont été débloqués pour créer de nouvelles places.

La majorité gouvernementale reste frileuse sur la question: PS et cdH veulent avancer, les autres formations de la coalition campent sur leurs positions, estimant apparemment que l'opinion publique craint que la Belgique n'apparaisse trop généreuse avec les demandeurs d'asile.

A ce propos, la Flandre qui, électoralement, devient de plus en plus conservatrice bloque sans doute pour une part toute solution dans ce dossier.

Herman Van Rompuy, à l'heure des premiers bilans, était assez fier de rappeler qu'il avait enfin permis une avancée significative dans le délicat dossier des demandeurs d'asile. Peut-être, là aussi, s'est-il réjoui trop vite ?

Philippe Walkowiak

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