jeudi 18 décembre 2008

Pour les 523, "raison de plus pour attendre"

24 HEURES

Grand Conseil express

PROLONGATIONS - «Régler la question une fois pour toutes» reste un vœu
en ce qui concerne la motion Melly. Sur proposition de l'UDC Félix
Glutz, les députés ont repoussé encore leur deuxième débat sur le décret
adopté en 2006, contre l'avis du Conseil d'Etat. Il déroge au droit
fédéral pour «les 523», ces requérants restés dans le canton en vertu de
la défunte «exception vaudoise». Motif: il reste 12 cas à régler et les
députés veulent que tous les dossiers soient clos avant de rediscuter.
«Ce second débat n'aura aucune incidence sur le sort concret des
requérants», a plaidé le conseiller d'Etat Philippe Leuba. «Raison de
plus pour attendre», a rétorqué Félix Glutz. Par 79 oui, 40 non, 11
abstentions, il a été suivi.

Mayotte : le centre de rétention, une zone de non-droit

Vidéo Vidéo in vivo 17 décembre 18h31 (mise à jour le 18 déc. 7h35)
http://www.liberation.fr/societe/0601472-mayotte-a-l-interieur-du-centre-de-retention

Centre de rétention de Mayotte: la vidéo qui accuse

DOCUMENT VIDEO :
http://www.dailymotion.com/fr/featured/channel/news/video/x7rdn9_centre-de-rtention-de-mayotte-la-vi_news

«Libération» s'est procuré un document vidéo qui dévoile les conditions inhumaines de rétention des clandestins sur ce territoire français. Retrouvez en kiosque nos témoignages, enquête et reportage sur place.

Le centre de rétention administratif de Mayotte est «indigne de la République». D’une capacité théorique de 60 places, ce sont très régulièrement 100 à 150 personnes s’y entassent sur de «pauvres nattes» à même un sol de «béton brut dégradé». Parfois elles sont 200, «exceptionnellement 220». Ce constat accablant, c’est celui rendu en avril dernier par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Son enquête avait été diligentée après le naufrage en décembre 2007 d’une embarcation de clandestins percutée par une vedette de la police qui naviguait tous feux éteints. Une femme et un bébé avaient alors trouvé la mort.

Depuis, d’autres mauvaises barques empruntées par les candidats à l’émigration ont fait naufrage. Six morts et 16 disparus en juillet. Quatorze morts et 7 disparus en novembre. A bord, souvent des habitants d’Anjouan, l’île comorienne distante de seulement 70 kilomètres de Mayotte. Plus de 200 embarcations auraient été interceptées en 2008 par les autorités françaises, qui ont installé trois radars au sud de l’île.

A Mayotte, le nombre de reconduites serait de l’ordre de 16000 par an, soit près de 10% de la population de l’île, d’après une estimation du député PS René Dosière, qui a présidé une mission sur le sujet. Son produit intérieur brut est neuf fois supérieur à celui des Comores. Autant dire que Mayotte représente pour les clandestins un évident eldorado économique.

La maternité de Mamoudzou ayant, elle, la réputation d’être la première de France en nombre annuel de naissances, l’ex-secrétaire d’Etat à l’outre-mer Christian Estrosi avait trouvé une solution «de droite décomplexée» pour endiguer le phénomène: la fin du droit du sol à Mayotte. «Nous pourrions prendre une décision exceptionnelle qui fasse que tout enfant né de parents en situation irrégulière ne puisse plus réclamer son appartenance à la nationalité française», avait-il lancé en février dernier.

Le projet a été enterré quand Estrosi a été remplacé par Yves Jégo en mars. Le nouveau secrétaire d’Etat a promis l’ouverture d’un nouveau centre de rétention administrative en 2010.



LIBERATION.FR 18 décembre 2008 6h51
http://www.liberation.fr/societe/0101306330-mayotte-le-centre-de-retention-une-zone-de-non-droit

Mayotte : le centre de rétention, une zone de non-droit

MAYOTTE, correspondance  RÉMI CARAYOL

Des dizaines d’hommes entassés dans une pièce dont la grille est fermée à double tour. Et qui crient, refusant d’être ainsi filmés - certains sont torse nu. A quelques mètres, tout près des poubelles où se trouvent les restes du repas, des femmes et des enfants sont couchés sur des matelas de fortune. Des gamins crient, d’autres pleurent. Certains dorment. Derrière les toilettes, un jeune homme qui a fui la promiscuité s’est assoupi à même le sol.

Les images du film que Libération s’est procuré, tourné en octobre par un agent de la Police aux frontières (PAF) de Mayotte au sein du centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, sont édifiantes. Ce jour-là, il y avait 202 retenus dans le CRA, qui n’est habilité à n’en recevoir que 60…

«Inadmissibles». «Ce film montre ce que nous vivons au quotidien», indique un agent de la PAF qui, après avoir vu les images, a accepté de nous répondre de manière anonyme. Selon lui, «il est très fréquent que le nombre de retenus dépasse les 150, voire les 200». «Le record cette année est de 240», assure-t-il. Quant aux conditions d’accueil, «elles sont inadmissibles. […] Il n’y a que 60 matelas - et encore depuis peu. Les douches sont visibles depuis la salle des hommes. Il n’y a pas de toilettes réservées aux femmes et aux enfants.»

Un autre agent de la PAF de Mayotte va plus loin. «Les conditions de rétention des sans-papiers sont indignes, dit-il. Les gens sont traités comme des animaux. Et nous, on a la pression de la hiérarchie pour faire notre boulot sans rien dire. L’objectif, c’est de répondre aux attentes du ministère.» Si cet agent a accepté de nous parler, c’est d’abord parce qu’il n’a «pas fait ce boulot pour traiter ainsi les gens. Ce que je vois à Mayotte, je ne l’ai vu nulle part ailleurs». C’est aussi «parce que s’il y a un accident un jour, c’est nous, les lampistes, qui payerons, alors que la hiérarchie est parfaitement au courant de ce qui se passe ici. Par exemple, on est obligé de fermer à clé la salle des hommes pour éviter qu’ils s’échappent par le toit. Nous ne sommes que 5 agents, nous ne pouvons donc tous les surveiller. Mais s’il y a un incendie, ils seront bloqués… Nous sommes dans l’illégalité !»

Le CRA de Mayotte détient le record national de reconduites à la frontière avec 16 000 refoulés en 2007 - un sommet qui devrait être égalé en 2008. Des chiffres faramineux s’expliquant par la proximité historique, géographique et culturelle des Mahorais avec les Comores, d’où viennent la majorité des immigrés (lire page suivante).

Malgré les travaux en cours afin d’améliorer les conditions d’accueil - une pièce pour la restauration, des toilettes pour femmes et un coin enfants sont prévus, Flore Adrien, présidente du groupe local de la Cimade, dénonce elle aussi ces conditions d’accueil «indécentes». Surtout, affirme-t-elle, «le droit des personnes n’est pas respecté : des mineurs isolés sont expulsés, des Français qui n’ont pas le temps de montrer leurs papiers ou des Comoriens présents depuis vingt ans sur le territoire aussi…»

En décembre 2006, le syndicat Unsa police Mayotte avait déjà dénoncé «la surpopulation et le "toujours plus" [engendrant] des tensions que le personnel du CRA ne peut plus supporter». «Allons-nous attendre un incident grave pour agir ?» interrogeait le syndicat dans un tract, qui rappelait que «pour satisfaire aux lois de la République, nous respectons les textes en vigueur, mais il faut aussi que l’administration respecte les règles qu’elle a elle-même édictées».

Avertissements. Le 15 avril, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait jugé ce CRA «indigne de la République». «Les conditions de vie […] portent gravement atteinte à la dignité des mineurs retenus», notait également la commission. «Malgré ces avertissements, la direction n’a rien changé», déplore l’un de nos informateurs. «Certes il y a des travaux pour améliorer l’accueil, mais la logique de traiter ces personnes comme des chiffres reste la même. Et les moyens ne suivent pas.»

Yvon Carratero, le directeur de la Police aux frontières cité dans un rapport de la commission des lois du Sénat publié début décembre, affirme que le CRA, «qui accueillait naguère 200 personnes», en accueille désormais «50 à 80, grâce à une meilleure organisation des modalités d’éloignement». Le film, tourné après la rencontre du fonctionnaire avec les sénateurs, prouve le contraire. «Rien n’a changé», certifie l’un de nos deux informateurs.

Gimme shelter: le film de Keith Richard et Ben Affleck sur les réfugiés du Kivu (RDC)

Minarets: Ueli Maurer restera dans le comité de soutien






Dans son nouveau siège de ministre, Ueli Maurer devra probablement faire quelques contorsions. Bien qu'élu conseiller fédéral, il est toujours membre du comité de soutien de l'initiative anti-minarets, objet que le Conseil fédéral combat avec force. Et il ne compte pas retirer son nom de la liste. «Ce n'est juridiquement pas possible de démissionner d'un comité d'initiative», a-t-il déclaré dans une interview au Temps le 5 décembre dernier. Avant d'ajouter que, s'il était élu, il défendrait la position du Conseil fédéral et s'exprimerait contre cette initiative. Il l'a réaffirmé à plusieurs reprises depuis lors, se drapant dans une collégialité que beaucoup attendent de pouvoir mesurer. 

Asile: les requérants inégaux devant l'aide d'urgence

L'aide d'urgence implique des conditions d'existence précaires.

L'aide d'urgence dispensée aux requérants d'asile en instance de renvoi est inégalitaire et disparate, critiquent les milieux d'aide aux réfugiés. Principaux visés, les cantons tempèrent et soulignent que dans ce domaine, comparaison n'est pas raison.

Une «loterie». C'est ainsi que l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) qualifie la manière dont la Suisse traite les personnes dont elle a refusé la demande d'asile ou à propos de laquelle elle n'est pas entrée en matière.

Lire cet article sur Swissinfo

Journée mondiale des migrants : 63 % des demandes rejetées en Europe

http://www.cafebabel.com/fre/article/27852/demandes-asile-europe-nations-unies-europe.html

Journée mondiale des migrants : 63 % des demandes rejetées en Europe

Même nationalité et même demande d'asile. Pourtant la réponse de l’Europe varie beaucoup selon l'Etat membre dans lequel se trouve l'immigrant. L'UE prépare une législation commune qui promet d’être polémique.

FOCUS

Traduction : Gaelle Durif

17/12/08

« Un vrai problème ». Pour l’eurodéputé vert Raül Romeva, le fait qu’il n’existe pas aujourd’hui de politique d’asile commune aux 27 Etats membre est le terreau de bien des injustices : « Les critères diffèrent d’un pays à l’autre et ils ne sont pas très clairs, poursuit-il, ils répondent d’ailleurs davantage à des logiques géopolitiques. » L’Union européenne prépare actuellement le terrain à la mise en application d'un système d'asile unique d'ici fin 2010. Ses règles seront consignées dans le Livre Vert sur le futur régime d'asile européen commun. 

En 2007, le nombre de demandes d’asile enregistrées auprès des pays de l’UE a grimpé de 11 %, selon un rapport du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR). Ce sont 222 910 nouvelles demandes en plus. Cette augmentation est la première depuis 5 ans. La tendance était plutôt à la baisse ces vingt dernières années. La cause de cette augmentation ponctuelle : le nombre croissant de demandes de citoyens irakiens qui déjà en 2006 représentaient la majorité des demandeurs. Au total, 63 % des demandes ont été déboutées.

Inégalités entre pays membres

La reconnaissance du statut de réfugié pour une même nationalité au sein de l’Union européenne est très variable. Cette incohérence choque le directeur de l’association France Terre d’asile, Pierre Henry : « Les Irakiens, par exemple, ont un taux de reconnaissance de 0 % en Grèce, de 82 % en Suède et de 13 % au Royaume-Uni », précise-t-il. Son association demande une réforme profonde du Règlement de Dublin qui détermine à quel Etat membre revient la responsabilité d'examiner une demande d'asile. « Cette réforme devrait permettre que soit respectée l'unité familiale, l'interdiction d'expulser des mineurs et la définition de règles plus précises de la clause de souveraineté qui permet aux Etats d'examiner les demandes d'asile de chaque personne en transit sur leur territoire, ce indépendamment de son parcours migratoire. »

« L'actuel retard en matière de demande d'asile doit être réglé au plus vite »

Le Groupe du Parti populaire européen au Parlement européen reconnaît qu'il y a encore beaucoup à faire. L’eurodéputé Antonio López-Istúriz affirme que « tous les Etats membres sont conscients que l'actuel retard en matière de demande d'asile doit être réglé au plus vite. » Il plaide pour « la création d'un régime d'asile européen commun, partie intégrante d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ». Cela permettrait d'aider les pays qui reçoivent, à cause de leur situation démographique, un nombre colossal de demandes d'asile. 

L'UE devrait préparer les directives du Livre vert pour le premier semestre 2009. Il lui faut encore examiner les plaidoyers des différentes ONG et autres organismes, comme le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE). Cet ECRE regroupe plus de 80 organisations. Il estime que ce Livre génère à nouveau des différences majeures quant aux garanties, à la protection et aux moyens offerts aux différents pays de l'UE. L'UNHCR de son côté se plaint de l'ensemble des nouvelles directives et de leur ambiguïté.

Paroles d’eurodéputés : 

Ignasi Guardans (Parti libéral européen) : « L'Europe doit fermer la porte à l'immigration illégale et dans le même temps s'efforcer de réguler l'immigration légale, offrant de nouvelles opportunités et profitant ainsi de manière progressive et ordonnée de l'influence positive du fait migratoire. »

Raül Romeva (Les Verts) sur la nouvelle directive de retour des immigrants illégaux, approuvée en juin dernier : « Elle est répressive. Du point de vue des droits à l'enfance et de la Déclaration des droits de l'homme, elle est même inquiétante. Il faut réguler les flux migratoires car il s'agit plus d'une chance et d'un droit que d'un problème. Dans tous les cas, c'est toujours une mauvaise gestion qui génère les complications. Il aurait fallu instaurer un débat sur l'amélioration des mécanismes légaux d'entrée des migrants. Au lieu de cela, on a employé la manière forte, préférant rajouter des frontières et des obstacles. »

Antonio López-Istúriz (Parti populaire européen) : « L'Union européenne ne ferme en aucun cas ses portes aux immigrants non communautaires, au contraire, elle plaide en faveur des mouvements migratoires légaux dont les deux pays sortent bénéficiaires. Avec ce contrôle, on cherche à éviter que les immigrants deviennent victimes des mafias. Une des priorités est de lutter contre la traite des êtres humains. »

Emmen: parler allemand sera obligatoire pour être naturalisé

A Emmen (LU), les étrangers qui veulent déposer une demande de naturalisation devront prouver dès le 1er janvier qu'ils parlent et comprennent moyennement bien l'allemand. La commune a décidé d'introduire un test de langue obligatoire.

L'exécutif communal a expliqué que la maîtrise de la langue est essentielle pour l'intégration. Emmen souhaite par ailleurs rendre sa procédure de naturalisation plus efficace et ne plus avoir à étudier des demandes de candidats qui ne savent pas suffisamment bien l'allemand.

La commune avait fait scandale au début des années 2000 car ses citoyens avaient régulièrement refusé en votations de naturaliser des candidats de certaines nationalités, notamment des Balkans. Suite à un arrêté du Tribunal fédéral, elle avait dû supprimer les naturalisations par les urnes. Depuis, c'est une commission élue qui statue sur les demandes.

(ats / 17 décembre 2008 13:03)

Lire également (en allemand) Einbürgerungswillige müssen Deutsch lernen dans la Luzerner Zeitung

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