Bluewin Infos - Loi sur l'asile: bourgeois critiques sur la brochure de votationLe comité bourgeois opposé au durcissement de la loi sur l'asile a émis de fortes critiques sur la brochure d'explication du Conseil fédéral. Plusieurs points centraux présentés sont faux, estiment les signataires dans une lettre ouverteVoici le texte intégral de cette dépêche:
Les citoyens sont en droit d'obtenir sur le vote une information appropriée de la part du Conseil fédéral, écrivent le conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et ses homologues du Conseil national Chiara Simoneschi (PDC/TI), Rosmarie Zapfl (PDC/ZH) et Claude Ruey (PLS/VD).
Les parlementaires reprochent à l'exécutif d'"embellir" les conditions d'entrée en Suisse. La brochure explique ainsi que la non-entrée en matière pour les personnes n'ayant pas de papiers d'identité ne vaut pas dans les cas où il existe des "indices de persécutions".
Cela n'est pas vrai, estime le comité: le parlement a effacé cette formulation de la loi. Elle prévoit maintenant que le fonctionnaire réalise un "effort de clarification supplémentaire" pour entrer en matière, ce qui complique la situation pour le réfugié. Une expertise a montré que cette formulation est en contradiction avec la Constitution et la Convention sur les réfugiés.
Un autre point controversé porte sur l'exclusion de l'aide sociale: il sera tenu compte de la situation des personnes les plus vulnérables, explique le Conseil fédéral. Selon les signataires, cette exception n'est pas inscrite dans la nouvelle loi.
Le Conseil fédéral minimise en outre la dureté des dispositions actuelles qui régissent la non-entrée en matière pour les réfugiés sans papiers. Selon la brochure, il suffit d'un carnet scolaire pour établir aujourd'hui une identité. En réalité, l'Office fédéral des réfugiés n'entre en principe en matière que sur des documents avec photos.
Même constat pour les dispositions actuelles en matière d'admissions provisoires après une catastrophe naturelle, qui seraient mieux réglées par la nouvelle loi. Or personne n'a encore été admis provisoirement en raison d'un cataclysme dans son pays.
La brochure évoque la détention préventive en vue de l'expulsion des mineurs de plus de 15 ans. Il ne mentionne pas les poursuites contre les mineurs de moins de 15 ans, qui sont pourtant explicites dans la loi. Le Conseil fédéral omet enfin de mentionner dans le livret les doutes quand à la conformité de la nouvelle loi aux droits de l'homme et à la Constitution.
