Expulsions, les chiffres de la discorde

Le nombre de renvois de délinquants étrangers pourrait tripler, selon des chiffres officiels mais contestés.

Le département d’Eveline Widmer-Schlumpf a-t-il mesuré toute la portée de son annonce? On peut en douter après la récente diffusion d’estimations chiffrées relatives au nombre de renvois de délinquants étrangers qu’une acceptation de l’initiative sur le renvoi rendrait possible à l’avenir.

Selon ces chiffres, l’initiative de l’UDC, sur laquelle les Suisses se prononceront en novembre, ferait plus que tripler le nombre d’expulsions prononcées contre des délinquants étrangers. De 350 à 400 à l’heure actuelle, les renvois passeraient à 1500 si les Suisses devaient dire «oui» le 28 novembre. Une approbation du contre-projet opposé par les Chambres en guise de moyen terme conduirait au renvoi de quelque 750 à 800 condamnés étrangers.

Ces différences s’expliquent par le cercle des délinquants concernés – plus ou moins large selon le droit actuel, l’initiative ou le contre-projet – et le niveau des peines encourues justifiant une expulsion. Elles reposent également sur l’automaticité ou non du renvoi, la loi actuelle ne prévoyant en règle générale que la possibilité de retirer l’autorisation de séjour d’un ressortissant étranger condamné pour des infractions d’une certaine gravité. L’initiative, elle, ne laisse aucune marge aux autorités, qui auront le devoir de retirer l’autorisation de séjour dans les cas prévus par le texte soumis au vote populaire.

Les chiffres ont été établis en partie sur la base d’une étude de l’Association des services cantonaux de migration. «Ils étaient initialement destinés aux commissions parlementaires chargées d’examiner l’initiative et le contre-projet», explique Albrecht Dieffenbacher, chargé du dossier à l’Office fédéral des migrations (ODM). Ils ont circulé entre les parlementaires, et l’administration a finalement jugé préférable de les rendre publics maintenant, plutôt que d’être accusée de taire certains éléments d’information, justifie en substance Albrecht Dieffenbacher.

On voit aisément le parti que l’UDC peut tirer de ces estimations dans une campagne qui promet de ne pas faire dans les nuances. La publication de tels chiffres, à quelques semaines d’un scrutin populaire, donc durant une période où les autorités ont le devoir d’informer le plus objectivement possible, soulève nombre d’interrogations.

Celles-ci sont d’autant plus sérieuses que les ordres de grandeur cités par l’ODM doivent être fortement relativisés, comme le reconnaît Albrecht Dieffenbacher. Les chiffres n’indiquent que les renvois prononcés, mais ne disent encore rien de leur exécution concrète, dont on sait qu’elle est souvent compromise en pratique.

Par ailleurs, les 1500 renvois auxquels conduirait l’acceptation de l’initiative ont été estimés sans tenir compte des obstacles que constitueraient, quoi qu’en disent les initiants, certains engagements internationaux auxquels la Suisse risque de ne pas pouvoir se soustraire, en tout cas pas durablement. Parmi ceux-ci, il faut compter non seulement le principe du non-refoulement, qui interdit de renvoyer un étranger vers un pays où sa vie ou son intégrité physique seraient mises en danger, mais aussi l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE qui, sans interdire absolument tout renvoi d’un ressortissant européen pour des raisons de sécurité publique, le soumet néanmoins à des exigences particulièrement élevées.

Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé l’obligation de quitter la Suisse d’un Italien condamné pour une longue liste d’infractions, allant du brigandage à main armée au trafic de cocaïne. Mais dans un autre cas, la plus haute juridiction helvétique a estimé qu’un broker milanais devait pouvoir entrer librement en Suisse malgré une condamnation pour abus de confiance. A cette occasion, les juges, s’alignant sur la jurisprudence des autorités européennes, avaient souligné qu’une dérogation à la libre circulation des personnes ne pouvait se justifier que si une menace «actuelle, effective et d’une gravité suffisante» était portée aux «valeurs fondamentales de la société».

Denis Masmejan dans le Temps

“La Suisse, un modèle pour la droite populiste en Europe”

Les droites radicales enchaînent les succès électoraux en Europe. Faut-il en avoir peur? Les réponses de Damir Skenderovic, professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Fribourg. Selon lui, une société d’exclusion est en cours de préparation.

Dans une bande dessinée diffusée aux électeurs, il se posait en défenseur de la capitale autrichienne et encourageait un jeune Viennois armé d’un lance-pierres à en «coller une au Mustafa». Dimanche passé, Heinz-Christian Strache, 41 ans, le leader du Parti de la liberté (FPÖ) de feu Jörg Haider, a créé la surprise en s’arrogeant 27% des suffrages au scrutin municipal/régional de Vienne. Ce succès n’est que le dernier d’une série de trophées électoraux remportés par les partis à la droite de la droite en Europe cette année. Professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Fribourg, Damir Skenderovic* suit de près cette évolution.

Le Temps: Percée du FPÖ à Vienne, entrée de l’extrême droite au parlement suédois en septembre, gouvernement soutenu par Geert Wilders aux Pays-Bas… L’extrême droite est-elle devenue incontournable sur l’échiquier politique européen?

Damir Skenderovic: Si sa présence n’est pas nouvelle, on peut parler d’un élargissement. Récemment encore, les partis de droite populiste étaient tenus à distance. Et puis, à la fin des années 1990, le FPÖ est devenu en Autriche un parti de gouvernement. Ces partis sont de plus en plus des acteurs avec lesquels on considère que l’on peut travailler. En outre, après avoir beaucoup investi depuis des années, ils profitent aujourd’hui d’un savoir-faire acquis, ils ont des services de communication efficaces, ils savent recruter du monde.

On observe par ailleurs un processus d’adaptation du programme des partis de centre droit à l’agenda politique de la droite populiste. L’UMP de Nicolas Sarkozy en France, radicaux et démocrates-chrétiens en Suisse n’hésitent plus à parler immigration ou intégration de manière exclusionniste. Plus important encore, avec l’européanisation des médias, certaines thématiques deviennent transnationales.

– Ce glissement de la droite classique vers l’extrême droite a été saisissant en France ces derniers mois. A quoi tient-il?

– Il est lié bien sûr à la question du pouvoir, à la manière dont on pense le gagner ou le conserver. Mais l’opportunisme n’explique pas tout; il y a aussi un fond idéologique. Nicolas Sarkozy n’est pas nouveau venu sur ces thématiques, elles participent de la manière dont il imagine la société.

– Les droites populistes d’Europe ont chacune leurs spécificités. Mais elles semblent toutes se rejoindre sur l’islamophobie. Est-ce la grande nouveauté?

– Tout à fait. Pour différentes raisons, les attentats du 11 septembre 2001 ou la politique internationale, un rejet de l’islam s’est développé au niveau mondial. Mais il ne faut pas oublier que déjà au milieu des années 1990, l’UDC distribuait à Zurich des brochures contenant des propos islamophobes. Le fait nouveau est que cette thématique s’est transnationalisée avec la diffusion dans toute l’Europe d’arguments qui n’avaient pas cours avant sur le continent. Le livre de Thilo Sarrazin est frappant à cet égard (ndlr: dans un pamphlet récent intitulé L’Allemagne court à sa perte, grand succès d’édition, Thilo Sarrazin, membre du SPD et ex-membre du directoire de la Bundesbank, juge que l’Allemagne «s’abrutit» sous le poids des immigrés musulmans).

– Frappant? C’est-à-dire?

– Ce livre marque un retour au biologisme, selon lequel le comportement des gens est déterminé génétiquement. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale on n’imaginait pas que ce genre d’argument puisse refaire surface à grande échelle.

– Le développement du sentiment islamophobe est-il aussi lié à la crise économique?

– Plus que la crise, c’est sa perception qui est importante. On ne peut par exemple pas vraiment dire que la Suisse est en crise économique. L’histoire a régulièrement montré que lorsqu’une crise est perçue, quelles qu’en soient les raisons (économiques ou autres…), la tentation est grande de chercher des boucs émissaires et des solutions toutes simples. On pointe les musulmans et on dit que l’Etat providence ne marche pas parce qu’il y a trop d’abus, ou que par leur faute l’insécurité est trop grande. Les partis socialistes pourraient entrer dans le débat en parlant économie, travail, inégalités et reconnecter la crise à ses vraies raisons. Ils ne le font pas.

– Il y a presque un an, la Suisse votait l’interdiction des minarets. Depuis, le débat sur l’interdiction de la burka a traversé de nombreux pays. Cette votation a-t-elle fait sauter un tabou en Europe?

– Oui, mais il n’y a pas que le vote anti-minarets. De manière générale, la Suisse joue un rôle de modèle pour la droite populiste en Europe. Par exemple, le Vlaams Belang belge ne manque pas une occasion d’applaudir aux succès de l’UDC. C’est un modèle de parti sachant gagner des voix en misant sur un agenda exclusionniste; elle a tout un savoir-faire (jeu internet, affiches) qui permet de mobiliser sur de telles thématiques. Voyez sa dernière campagne! Avec l’effet «transnational» des médias, la votation sur les minarets a suscité un immense débat en Europe. Dans d’autres pays on a pensé: «Oui, le peuple suisse a osé dire cela.» La Suisse est d’autant plus un acteur qu’elle est perçue comme un pays modéré, un pays de respect. L’UDC, en outre, n’est pas un outsider, mais est un parti de gouvernement, un parti accepté avec lequel on peut collaborer sur fond de concordance.

– Mais vous le mettriez sur le même plan que d’autres partis de la droite populiste européenne?

– Dans une perspective comparative, l’UDC est très proche du FPÖ de l’époque de Jörg Haider, ou des Partis du progrès en Scandinavie. La Lega italienne et le Vlaams Belang belge diffèrent par leur aspect régionaliste, mais l’agenda en matière d’immigration est le même que celui de l’UDC.

– Et avec le Front national français?

– Le FN a une organisation très forte avec un pied dans l’extrême droite dure, alors que l’UDC a toujours veillé à se maintenir à distance de l’extrême droite, comme par exemple avec le PNOS en Suisse alémanique, lié aux skinheads.

– Jimmy Akesson, chef de l’extrême droite suédoise, a 31 ans. La montée en Europe touche-t-elle surtout les jeunes, les aînés ayant en mémoire la Seconde Guerre mondiale?

– La discussion est en train d’émerger sur ce sujet. Tous les partis rajeunissent leur leadership en Europe et l’extrême droite prend de plus en plus l’allure d’une contre-culture jeune avec ses musiques, ses vêtements, ses symboles. Quant à l’enseignement de l’histoire, c’est un point très important. En Suisse, il y a eu un grand débat ces dernières années sur la baisse du nombre d’heures d’histoire enseignées aux jeunes: elle occupe une place moins importante qu’autrefois dans le curriculum pédagogique. Paradoxalement, on assiste à un renouvellement de l’intérêt des jeunes pour l’histoire médiévale avec les jeux de rôle ou d’ordinateur. Le système d’éducation devrait profiter de cette tendance et s’engager de nouveau plus dans l’enseignement historique, aussi sur le XXe siècle.

– Doit-on s’inquiéter de cette présence renforcée de l’extrême droite dans le débat politique?

– Il est inutile de dramatiser en disant que la démocratie est en danger. Les institutions démocratiques sont trop fortes et trop anciennes pour être menacées. Même en Europe de l’Est, l’intégration européenne les a stabilisées. En revanche, il est inquiétant de constater que des valeurs sur lesquelles cette démocratie est basée, le pluralisme ou les droits de l’homme, sont violées lorsque l’on désigne les Roms, les étrangers, les musulmans ou les Noirs. On est en train de préparer une société de discrimination et l’effet cognitif sur ces gens constamment pointés du doigt est très inquiétant.

– Ces derniers temps, il est régulièrement fait référence aux années trente. Est-ce pertinent?

– Je ne pense pas que l’on puisse comparer; le contexte d’alors était différent. Mais une certaine imagerie de l’autre utilisée aujourd’hui est semblable aux années trente, telle celle du bouc émissaire, ou les stéréotypes de culture, de religion.

* The radical right in Switzerland. Continuity and change, 1945 -2000, Berghahn Books, 2009.

Angélique Mounier-Kuhn dans le Temps

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LEXIQUE

«L’extrême droite» n’est pas un univers homogène, rappelle Damir Skenderovic, qui propose une typologie de la «droite radicale», famille politique composée de trois courants. Le premier, prépondérant, est celui des partis de droite populiste. On y trouve l’UDC, la Lega ou le FPÖ. Ils ont en commun trois caractéristiques: «Ils mettent toujours le «peuple» en avant. Ils ne manient pas un discours de racisme classique, mais insistent sur les différences culturelles. Ils ne recourent pas aux mêmes moyens que l’extrême droite, qui mène des actions directes.»

L’historien distingue ensuite «la nouvelle droite», mouvement intellectuel apparu dès la fin des années 1960, dont «le discours sur le «différentialisme culturel» a été très influent». Sa figure de proue en France est Alain de Benoist.

Le troisième courant est l’extrême droite, dont le Jobbik hongrois ou le NPD allemand sont emblématiques. Elle accueille de multiples groupuscules caractérisés par leur agressivité: skinheads, négationnistes, néofascistes, ou nationaux révolutionnaires en France.

“On tabasse et on assassine”

Lors d’une deuxième conférence de presse, l’UDC a mis en avant le sentiment d’insécurité et le laxisme des autorités pour justifier son initiative. Non, elle ne contrevient pas au droit international, a assuré l’ancien secrétaire général du parti, Gregor Rutz.

Et de deux! Après avoir dénoncé la «perfidie» du contre-projet à coups d’affiches faisant apparaître «Ivan S. Violeur et bientôt Suisse?», l’UDC a donné une deuxième conférence de presse pour, cette fois, défendre son initiative. Et ressusciter son mouton noir, qui a déjà inspiré des mouvements d’extrême droite européens.

«On tabasse et on assassine. On vole et on viole. On fait du trafic de femmes et de drogues. On escroque des particuliers, des entreprises et des institutions sociales. Et dans tous ces délits, les étrangers sont impliqués de manière disproportionnée par rapport à la population suisse.» Voilà comment le conseiller national bernois Adrian Amstutz, vice-président de l’UDC, entre en matière. Il tape en passant sur le contre-projet du parlement qui, à ses yeux, ne changera rien à la pratique actuelle. Parce que, en exigeant la prise en compte du droit international et de certains accords, «les tribunaux et les autorités empêcheront à leur guise les expulsions», assure-t-il. L’ancien secrétaire général Gregor Rutz a, lui, tenté de démontrer que l’initiative ne posait aucun problème juridique.

L’UDC a brandi toute une série de chiffres. Selon le parti, presque la moitié des infractions en Suisse sont le fait d’étrangers. Il avance que la part des condamnations pénales prononcées contre les étrangers a «augmenté de 65% au cours des 25 dernières années»; que les étrangers «représentent 59% des personnes condamnées pour homicides volontaires, taux qui serait de 62% pour les viols». Des chiffres à prendre avec des pincettes. Dans son récent tous-ménages, l’UDC s’est adonnée à de curieux calculs: elle va jusqu’à évaluer le taux actuel des étrangers en Suisse à 34,3% «si on ne tient pas compte des naturalisations de ces 25 dernières années»…

La conseillère nationale Yvette Estermann, d’origine slovaque, a insisté sur la nécessité de renvoyer les mauvais éléments pour «aider» les étrangers bien intégrés. Enfin, Céline Amaudruz, nouvelle présidente de l’UDC Genève, a dépeint une image apocalyptique de son canton, «avec le plus fort taux de criminalité de Suisse, à cause de Schengen». «Dealers africains, cambrioleurs géorgiens, mendiants roms, toxicomanes lyonnais et autres escrocs balkaniques empoisonnent le quotidien des Genevois», a-t-elle martelé, en dénonçant «l’effrayant laxisme de la politique genevoise». Pour elle, seule l’initiative peut «sauver Genève». Le budget de campagne de l’UDC? Adrian Amstutz se tait. A en juger les coûts des tous-ménages, il devrait être de plusieurs millions. De quoi inquiéter les opposants.

Valérie de Graffenried dans le Temps

La publicité de l’UDC passée au test de vérité

Le parti défend son initiative des moutons noirs à coups d'arguments chocs. Quitte à prendre des libertés avec la réalité. Décryptage.

Hier, à Berne, l'UDC suisse a lancé sa campagne en vue de la votation du 28 novembre sur son initiative «pour le renvoi des étrangers criminels.»

Et ce matin, de nombreux journaux, dont celui-ci, publient une annonce frappée du visage patibulaire d'Ivan S., le violeur. Dans cette publicité, l'UDC vante les mérites de son texte et dénonce les lacunes présumées du contre-projet que lui ont opposé les Chambres fédérales. Ses arguments sont-ils solides? Décryptage, point par point.

«Avec le contre-projet, Ivan S. le violeur peut rester» en Suisse. FAUX.

Dans le contre-projet du Parlement, le viol est explicitement cité parmi les crimes menant à un peine d'un an et plus justifiant le renvoi, au même titre que le meurtre, l'assassinat, les infractions graves à la loi sur les stupéfiants, la traite des êtres humains ou encore l'escroquerie.

«Environ la moitié des délinquants pénaux de notre pays sont des étrangers.» VRAI.

Selon la statistique policière de la criminalité 2009, la proportion d'étrangers parmi les prévenus se monte à 47,8%. Ce taux monte, comme l'affirme l'UDC, à 59% pour les prévenus d'homicides, et à 62% pour les cas de viol.

«70% des détenus des prisons suisses sont des étrangers.» VRAI.

L'UDC utilise toutefois des chiffres incluant les étrangers soumis aux mesures de contrainte en vue de leur renvoi ainsi que ceux qui se trouvent en détention préventive. Pour les criminels exécutant leur peine, la part d'étrangers dans les prisons suisses est de 63% (chiffres 2008).

Avec le contre-projet, «les délinquants expulsés peuvent revenir en Suisse éventuellement après un an déjà.»

En fait, le contre-projet ne précise pas la durée des interdictions d'entrée sur territoire suisse. La loi actuelle sur les étrangers non plus, d'ailleurs.

Dans la pratique, pourtant, la durée d'une telle interdiction est au minimum d'un an, explique Alfred Dieffenbacher, de l'Office fédéral des migrations. Qui ajoute qu'en cas de viol, l'interdiction d'entrée en Suisse est forcément plus longue. De son côté, l'UDC réclame une interdiction de 5 ans au moins.

Ivan S. ne sera pas Suisse

Ivan S. bientôt Suisse? FAUX.

La loi sur la nationalité le stipule: avant d'accorder le passeport à croix blanche, les autorités vérifient que le candidat «se conforme à l'ordre juridique.» S'il a un casier judiciaire, il n'est pas naturalisé.

«Des programmes d'intégration étatiques pour les étrangers criminels?» FAUX.

L'UDC mélange les deux articles du contre-projet. Le premier parle bien d'intégration, mais de tous les étrangers résidant en Suisse. C'est dans le deuxième article que sont réglées les conditions de renvoi des étrangers criminels.

Avec le contre-projet, «les juges et les autorités décident à leur guise qui doit être expulsé». FAUX.

Le contre-projet stipule que les étrangers condamnés à une peine d'un an moins pour une liste détaillée de crimes, ou à une peine de 18 mois pour escroquerie ou infraction aux assurances sociales, sont expulsés. Toutefois, avant de retirer le droit de séjour ou d'ordonner le renvoi d'un étranger condamné, le juge doit veiller «au respect des droits fondamentaux et des principes de la Constitution et du droit international, en particulier (...) du principe de proportionnalité.»

Avec le contre-projet, «l'expulsion d'étrangers criminels est empêchée en référence au droit international et aux conventions internationales.» FAUX.

Le renvoi n'est pas empêché. En tout cas pas plus qu'avec la solution UDC, estime Isabelle Moret (rad/VD), favorable au contre-projet: «L'initiative UDC est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention relative au statut de des réfugiés. Les juges ne pourront donc pas l'appliquer.»

Serge Gumy dans le Nouvelliste

SOS Racisme et le Cran veulent porter plainte contre Jean-Paul Guerlain

SOS Racisme et le Cran ont annoncé vouloir porter plainte contre Jean-Paul Guerlain, descendant du fondateur du groupe de parfumerie, qui a tenu des propos racistes sur France 2 vendredi.

«SOS Racisme ne se satisfera pas d'excuses» et «portera plainte contre les propos de l'héritier de la célèbre maison de parfumerie», a prévenu l'association, qui dit «croire en la vertu pédagogique des procès».

Dans son communiqué, SOS Racisme dénonce «les clichés empreints ici de relents coloniaux». Le Conseil représentatif des associations noires (Cran) «envisage de porter plainte contre les propos de M. Guerlain sur les "nègres"», a-t-il aussi fait savoir dans un communiqué.

«Ces propos racistes sont aux antipodes des valeurs véhiculées par Guerlain et le groupe LVMH, propriétaire de la maison Guerlain» et «jettent le doute sur (leur) politique en matière de diversité», poursuit le Cran, qui juge «bien désinvolte» le regret exprimé par Jean-Paul Guerlain «sous la forme d'un simple courriel».

Le Cran demande à LVMH de «prendre ses distances» avec ces propos. Interrogé sur France 2 sur la création d'un parfum, Jean-Paul Guerlain avait répondu: «Pour une fois, je me suis mis à travailler comme un nègre. Je ne sais pas si les nègres ont toujours tellement travaillé, mais enfin...».

Il a ensuite présenté ses excuses pour ces propos qui «ne reflètent en aucun cas (sa) pensée profonde, mais relèvent d'un dérapage hors de propos».

Aux Pays-Bas, critiquer l’Islam peut être scandaleux mais pas punissable

Hier à Amsterdam, le parquet a requis la relaxe du populiste néerlandais Geert Wilders, jugé pour incitation à la haine raciale et discrimination envers les musulmans.

Le Parquet d’Amsterdam a tranché. Hier, il a requis l’acquittement pour le leader de l’extrême droite néerlandaise, Geert Wilders. Le populiste, dont le parti PVV soutient le nouveau gouvernement sans y participer, est poursuivi pour avoir notamment qualifié l’islam de «fasciste» et réclamé l’interdiction du Coran, comparé au Mein Kampf de Hitler. Il encourt jusqu’à 1 an de prison et 10 000 francs d’amende.

Les critiques de Geert Wilders envers l’islam peuvent être «scandaleuses», mais ne sont pas «punissables», a estimé le parquet dans son réquisitoire. «La critique (ndlr: envers une religion) est autorisée tant qu’on n’incite pas à la haine envers ceux qui la pratiquent», a déclaré le procureur Birgit Van Roessel. Cette dernière a par ailleurs estimé que le discours de Wilders visait l’islam et non les musulmans en tant que groupe. Enfin, elle a défendu le droit de Wilders de tenir des propos, en tant que responsable politique, sur des sujets de société.

Le Parquet néerlandais avait décidé, le 30 juin 2008, de ne pas engager de poursuites à l’encontre de Wilders, estimant que ses déclarations et son film anti-islam Fitna s’inscrivaient «dans le cadre du débat public». Mais la Cour d’appel d’Amsterdam, saisie par plusieurs plaignants, avait ordonné au parquet le 21 janvier 2009 de poursuivre le député. Le jugement devrait être rendu le 5 novembre.

Plus d’un Néerlandais sur six a voté PVV en juin dernier. Arrivé troisième aux législatives anticipées, le parti a apporté son soutien au gouvernement libéral-chrétien-démocrate minoritaire du nouveau premier ministre, le libéral Mark Rutte, qui a prêté serment jeudi à La Haye. En échange, le populiste a obtenu la promesse d’une interdiction du voile intégral et la réduction de moitié de l’immigration.

Yannick Van der Schueren dans 24 Heures