Chute de 36% des recours en matière d'asile

Lire la dépêche de l'ATS sur swissinfo

Sur le même sujet lire la brève de la RSR

Quand on NEM...tome 7

Ces personnes ont reçu des autorités suisses une décision de Non-Entrée en Matière (NEM) sur leur demande d’asile. Elles sont dès lors exclues de la procédure qu’elles demandaient et considérées comme en séjour illégal. Elles sont censées quitter le territoire suisse par leurs propres moyens, ou demander l’organisation de leur départ au canton chargé de l’exécution du renvoi. Ce canton doit leur accorder l’aide d’urgence entre-temps, car la Constitution suisse ne permet pas de laisser des personnes sans aucun moyen de vivre. Les cantons ont défini des normes d’aide d’urgence minimale.

Partent-elles ? Sinon, pourquoi et comment restent-elles ?
Les pages qui suivent tentent d’apporter quelques réponses à ces questions.

1) Pourquoi dit-on que des renvois sont impossibles à exécuter ?

Ce sont les cas où la Suisse n’arrive pas à obtenir de laisser-passer pour organiser le renvoi de la personne. Pourquoi ?
Dans certains cas, le pays d’origine refuse ce genre de demande de toutes façons (par exemple, il n’y a pas d’accord de réadmission). Dans d’autres cas, le pays d’origine ne reconnaît pas telle personne comme ressortissante.
Le problème vient parfois du diagnostic côté suisse ! Beaucoup de décisions de Non-Entrée en Matière sont basées sur un désaccord sur le pays d’origine : le requérant affirme être du pays A, la Suisse affirme qu’il vient du pays B. La Suisse demande au pays B un laisser-passer pour y renvoyer la personne. Le pays B refuse – mais la Suisse ne remet pas en cause son diagnostic. Or cela devrait la conduire à remettre en question sa décision de Non-Entrée en Matière sur la demande de cette personne.
Par exemple : Un requérant d’asile affirmant venir de Sierra Leone et alléguant être en danger dans son pays a reçu une Non-Entrée en Matière : la Suisse affirme qu’il vient du Ghana et en conclut qu’il a menti sur son origine et donc que tout son récit est faux. La Suisse demande au Ghana un laisser-passer pour lui renvoyer son ressortissant. Le Ghana refuse : cette personne n’est pas Ghanéenne. Et la situation est bloquée : la Suisse n’a pas obtenu de laisser-passer pour le renvoi, mais refuse de réexaminer la demande de la personne, qui avait reçu une réponse négative à cause du désaccord sur sa nationalité ! En attendant, cette personne a déjà passé des mois au régime « NEM », ne comprenant pas pourquoi sa demande n’est pas réexaminée.

Le problème vient parfois de ce que la personne redoute tellement un renvoi dans son pays, qu’elle refuse de prendre le risque que la Suisse demande un laisser-passer. Elle ne vient pas aux convocations, elle ne s’annonce même pas pour l’aide d’urgence, préférant essayer de survivre autrement : grâce à l’aide ponctuelle de privés, l’hospitalité d’amis pour quelques jours, ou même parfois par des activités illégales, plus ou moins ponctuelles, mais lui permettant d’avoir un peu d’argent pour vivre, ou pour tenter un départ vers un pays voisin.

Les autorités suisses s’imaginent que si une personne est d’accord de rentrer dans son pays, tous les obstacles administratifs disparaissent – ce qui est inexact ! Cette présomption explique en partie la volonté politique de rendre le séjour des réfugiés aussi décourageant et dissuasif que possible.

2) Pourquoi ces personnes ne partent-elles pas par leurs propres moyens ?

On en voit la difficulté si la Suisse elle-même, avec les moyens administratifs qui sont les siens, ne peut pas obtenir de laisser-passer ! Comment des personnes sans aucuns moyens (téléphone, adresse, argent pour se déplacer vers tel consulat…) obtiendront-elles ce que les autorités n’obtiennent pas ? Les mesures fédérales suggèrent pourtant que les personnes « partent par leurs propres moyens ». Cette suggestion est d’autant plus irréaliste que les autorités fédérales savent parfaitement que le voyage aller n’a pas pu s’improviser sans moyens, qu’il ait été longuement préparé ou qu’il ait dû être décidé dans l’urgence. Il est donc fantaisiste de s’imaginer que les personnes « pourront repartir puisqu’elles ont pu venir jusqu’ici ». Pour venir, certaines se sont endettées ; certaines ont eu l’appui d’un proche ; certaines ont gagné au fil du voyage, par des emplois temporaires, de quoi parvenir à destination. Ici, sans parenté, sans amis ayant des moyens, sans autorisation de travail, sans moyens de contracter un emprunt, on voit mal comment elles pourraient « organiser elles-mêmes leur départ » !
Les autorités fédérales étant bien informées sur cet état de fait, on voit mal quel départ spontané elles espèrent, sinon l’entrée en clandestinité, dommageable pour toute la société (dumping salarial, perte de recettes des assurances sociales, insécurité, frais médicaux à charge des pouvoirs publics… Sur ce dernier point, voir : Quand on NEM…Témoignages, tome 4).

3) Ne peuvent-elles au moins partir dans un pays voisin ?

Il arrive que des personnes ayant reçu une décision « NEM » et refusant toute idée de retour au pays d’origine partent clandestinement dans un pays voisin, puis reviennent au bout de quelques mois, n’ayant trouvé aucune solution. Certaines déposent à nouveau une demande d’asile, n’ayant aucune autre solution pour sortir au moins quelques semaines de la clandestinité. Elles s’exposent bien sûr à une Non-Entrée en Matière très rapide ; il y a ainsi une sorte de « cercle infernal ». On a appris à Bâle p.ex. que des passeurs se proposent pour organiser le voyage dans les pays voisins. Mais les accords de réadmission font qu’une demande d’asile dans un pays voisin après une demande d’asile refusée en Suisse n’a aucune chance ! Les personnes ne savent plus comment sortir du cercle de la clandestinité. Or en déposant une demande d’asile en premier lieu, elles cherchaient justement à ne pas être clandestines.

4) Pourquoi des personnes restent-elles longtemps dans ces conditions ?

Parmi les personnes qui restent, ne partent pas, sont au régime de l’aide d’urgence depuis de nombreux mois, il y a en majorité des gens qui contestent le bien-fondé de la décision de « Non-Entrée en Matière » qui les a frappées et qui demandent que leur cas soit VRAIMENT examiné. Elles s’indignent que la Suisse n’ait pas pris leur demande au sérieux ; elles s’indignent aussi d’être mises en clandestinité alors qu’elles ont « joué le jeu » et qu’elles se sont annoncées en déposant leur demande d’asile.

Ces personnes disent clairement que ce qui les incite à tenter de rester, c’est la volonté d’être enfin entendues, sur les motifs qui les ont poussées à s’exiler. Parfois cette volonté s’épuise, le régime d’aide d’urgence a raison de leur résistance et elles disparaissent dans la clandestinité en Suisse ou dans un pays tiers ; elles réapparaîtront si à son tour la clandestinité a raison de leur résistance… Ainsi certaines personnes sont tantôt en aide d’urgence, tantôt en clandestinité (c’est à nouveau le « cercle infernal »). Mais elles n’ont pas trouvé de solution au problème qui les a fait quitter leur pays et les en tient éloignées.
**********

On ne peut donc généraliser en disant soit : « les personnes ayant une décision NEM partent », soit : « elles ne partent pas ». Une minorité de personnes part officiellement (renvoi par force ou départ volontaire) ; on parle d’environ 10% de « départs contrôlés ». Pour le reste : certaines (20 à 40% selon les périodes) restent et s’annoncent aux autorités cantonales ; d’autres entrent en clandestinité, pour rester en Suisse, ou partir dans un pays voisin. Comme nous avons pu l’observer, certaines personnes s’annoncent, puis disparaissent, puis s’annoncent à nouveau. Les proportions sont difficiles à estimer vu que les personnes sont sorties des statistiques du domaine de l’asile.
**********

Les Tomes 1 à 6 des TÉMOIGNAGES du Carrefour NEM vd sont disponibles c/o :

Carrefour NEM vd
(SOS-Asile Vaud)
réd.resp. Hélène Küng,
Alpes 24, 1006 Lausanne
helene.kung@citycable.ch
079 321 28 69

Exposition de photos "NEM"

Le consul des sans-papiers

Lire l'interview du Consul d’Equateur à Lausanne depuis six mois, Orlando Paredes représente l’autorité légale de son pays pour 5000 sans-papiers, par Aline Andrey . Paru dans 24heures

Créé en 2003, le consulat d’Equateur à Lausanne a symbolisé la mise en lu­mière des sans-papiers de la ré­gion. Sous la pression de l’asso­ciation des Equatoriens et face à l’importance de cette commu­nauté, Carlos Jurado a ouvert ce bureau pour les cantons de Vaud et Genève. Rappelé au pays le printemps dernier suite à la chute du président Lucio Guttie­res, il a été remplacé par Or­lando Paredes en septem­bre 2005. En six mois, il a ac­cueilli environ 700 Equatoriens, pour des conseils ou des procé­dures administratives. Rencon­tre, dans son bureau situé au­dessus du Point d’eau à l’avenue de Morges.
— N’est­­ce pas paradoxal d’avoir créé un consulat pour une population qui, officielle­­ment, n’existe pas?
— L’Equatorien ne perd jamais ses droits, qu’il soit légal ou illé­gal, quel que soit le pays où il se trouve. C’est le caractère huma­nitaire de notre travail. Nous devons être où sont nos conci­toyens, afin de les accompagner.
— Pour quelles raisons et dans quel état vos compatrio­­tes viennent­­ils vous voir?
— Ils viennent avec beaucoup de préoccupations. La peur se lit sur leur visage. Leur objectif est souvent d’être régularisé. Nous pouvons les informer sur les lois suisses, mais aussi sur les asso­ciations, les médecins, ou les avocats qui les soutiennent. En plus, nous nous occupons de l’as­pect administratif, des passe­ports notamment.
— Quelle est votre relation avec les autorités suisses?
— Nous sommes les premiers contacts entre l’Equateur et les autorités de ce pays. Mais aussi l’institution la plus proche de nos concitoyens. Nous ne pou­vons pas interférer dans la politi­que du pays qui nous reçoit, ni manifester dans la rue. Par con­tre, nous pouvons chercher à ouvrir des portes, à toucher le coeur des autorités et leur expli­quer la problématique migra­toire afin que les sans-papiers ne soient plus considérés sous l’an­gle des statistiques ou de l’illéga­lité. Si elle ne peut être légale, une solution humanitaire doit être trouvée. La régularisation sous certaines conditions en est une.
— Que pensez­­vous du projet de loi sur les étrangers, qui pourrait déboucher sur un référendum?
— L’intention de ce projet de loi est très dure. C’est paradoxal, car les nombreuses associations de soutien aux migrants déno­tent le caractère humanitaire de la Suisse. Par ailleurs, les sans-papiers ne sont ni persécu­tés ni recherchés par les autori­tés. Les Equatoriens ont bonne réputation. Ils sont considérés comme de bons travailleurs et de bons citoyens. Et si la Suisse appliquait la loi, elle les expul­serait tous. Mais elle sait aussi que ces migrants correspon­dent aux besoins du pays. L’es­prit de la loi est donc de freiner cette immigration mais pas de la stopper complètement.
— Avez­­vous entendu parler du projet vaudois d’un bu­­reau de soutien à l’aide au retour pour les sans­­papiers?
— Non, mais toutes les inten­tions de collaboration sont les bienvenues. Ce serait fabuleux que nos compatriotes puissent bénéficier d’une formation et d’une aide au retour pour ouvrir un négoce. L’Equateur a aussi besoin de retrouver une partie de la main-d’oeuvre qui a fui le pays.

ALINE ANDREY Pour la première fois, les Equatoriens hors du pays pourraient participer aux élections présidentielles de cet automne s’ils sont assez nombreux à s’inscrire dans les consulats jusqu’au 15 avril.
Ils sont environ 300, jusqu’à présent, à s’être inscrits à Lausanne, 38 000 au niveau mondial.

Réflexions: loi sur les étrangers

L'opinion d'Yvan Perrin, le nouveau vice-président de l'UDC Suisse
Doté d’un fort instinct grégaire, l’homme vit en société depuis des millénaires. Très tôt, il a éprouvé le besoin d’organiser la vie, précisant les droits et de­voirs des citoyens dans des do­maines fort divers. A l’image de la société elle-même, ce cadre n’a cessé d’évoluer au fil des ans, les lois devant être créées, modifiées ou parfois suppri­mées lorsqu’elles devenaient sans objet. La nouvelle loi sur les étrangers participe de cette démarche. Durant des décen­nies, celles et ceux qui ga­gnaient notre pays le faisaient en vue d’y travailler, contri­buant ainsi à la prospérité com­mune. Culturellement proches de la popula­tion suisse, ces immigrés n’ont eu aucune peine à trouver leur place dans notre société, l’enrichissant dans de nom­breux domaines.
Au fil des ans, certains problè­mes sont néanmoins apparus. Les différences culturelles de plus en plus grandes eu égard à la provenance de plus en plus éloignée des immigrés, les diffi­cultés d’intégration rencontrées par certains ont conduit le Par­lement à constater que la loi fédérale sur le séjour et l’établis­sement des étrangers avait fait son temps, chose guère éton­nante lorsqu’on sait qu’elle rem­plit vaille que vaille sa mission depuis le 26 mars 1931.
Une nouvelle loi a ainsi été concoctée avec pour principe fondamental l’intégration des personnes que nous ac­cueillons. On prévoit notam­ment que l’admission d’étran­gers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse et assurer une intégration durable sur le marché du travail et dans l’environnement social. Il est en effet essentiel que celles et ceux qui gagnent notre pays puis­sent y trouver leur place et reconnaissent les valeurs fon­damentales qui régissent la dé­mocratie telle que nous l’avons conçue. En parallèle, l’admis­sion humanitaire ainsi que l’unité de la famille permettent également d’octroyer un permis de séjour à celles et ceux qui ne correspondraient pas aux critè­res évoqués plus haut.
Le principe de l’intégration est ancré dans la loi et vise à favoriser la coexistence sur la base des valeurs constitution­nelles ainsi que sur le respect et la tolérance mutuels. Il s’agit là d’un article exigeant des efforts de part et d’autre, et non d’une simple déclaration d’intention. On attend notamment de la part de l’immigré qu’il fasse l’apprentissage d’une langue nationale, condition sine qua non d’une intégration réussie.
En cas d’échec, des disposi­tions sont prévues pour per­mettre d’éloigner celles et ceux qui ne souhaitent ou ne peu­vent s’intégrer parmi nous. Il sera ainsi possible de renvoyer les criminels condamnés à une peine privative de liberté de longue durée, celles et ceux qui attentent de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre public ainsi que les personnes qui auraient choisi de vivre du­rablement aux crochets de la société. Ces dispositions tien­nent notamment compte du taux élevé de délinquants étran­gers détenus dans nos prisons, tout particulièrement au niveau des crimes et délits graves, ainsi que de l’activisme volontiers manifesté par certains extré­mistes, religieux entre autres.
Comme l’évoquait en titre la citation de Montesquieu, cette nouvelle loi tient compte de la réalité. Il s’agit d’un outil de travail moderne dont nous avons un urgent besoin. Inca­pables d’admettre que certains problèmes se posent, les réfé­rendaires souhaitent en rester au droit actuel dont les lacunes éclatent chaque jour avec plus d’évidence. Ne les laissons pas faire!

En prison pour compassion, comme si on n’avait rien appris

Lire l'opinion de Jacques Neirynck dans 24heures
«Il ne s’agit plus d’une loi sur les étrangers, mais d’une loi contre les étrangers.
D’un bout à l’autre, on légifère comme si l’immigrant constituait une peste»
Supposons que vous soyez responsable d’une paroisse à un titre quel­conque, pasteur, curé, prési­dent du conseil pastoral. Vous rencontrez des étrangers en si­tuation irrégulière, sans autori­sation de séjour. Vous les hé­bergez régulièrement dans les locaux de la paroisse. Dès lors, vous tombez sous le coup de l’article 116 de la nouvelle loi sur les étrangers promulguée le 16 décembre 2005. C’est-à-dire que vous risquez cinq ans de prison et 500 000 francs d’amende. Selon la loi précé­dente, datant de 1931, le Suisse complice d’un étranger en si­tuation irrégulière risquait six mois au maximum et rien si ses mobiles «étaient honorables».
On a de la peine à croire qu’une telle loi a pu être votée en 2005. Un citoyen suisse pourrait être mis en prison pour avoir cédé à une compas­sion bien naturelle à l’égard d’un étranger rejeté de partout. Pour avoir pris au sérieux cer­taines paroles d’évangile qui font un devoir au chrétien de se porter au secours des persé­cutés. Comment les élus du peuple suisse ont-ils pu accep­ter que de telles sanctions soient applicables à leurs con­citoyens? Bien entendu, dans la situation actuelle, cette loi se­rait appliquée avec modéra­tion: la prison serait assortie du sursis, l’amende n’attein­drait pas le maximum prévu. Mais un tel texte se révélera une arme redoutable entre les mains d’un fonctionnaire xéno­phobe dans une situation d’ur­gence.
Cette loi dépasse les sanc­tions prises à l’égard des Suis­ses qui se sont laissé toucher par la compassion envers les juifs pendant la Seconde Guerre mondiale… A l’époque, on pouvait à la rigueur com­prendre le souci d’arrêter une émigration massive de juifs al­lemands vers la Suisse. Mais cette loi condamna indirecte­ment à mort les fuyards qui tombaient sous son coup. Cin­quante ans plus tard et trop tard, l’application de cette loi a donné lieu à des excuses. Et au règlement d’une amende de plus de 1 milliard par des ban­ques suisses.
Aujourd’hui on recommence et on exagère démesurément la répression, comme si on n’avait rien appris, comme si nous étions dans une situation d’urgence. Il ne s’agit plus d’une loi sur les étrangers, mais d’une loi contre les étran­gers. D’un bout à l’autre, on légifère comme si l’immigrant constituait une peste. Même l’étudiant étranger n’est admis que dans la mesure où «il paraît assuré qu’il quittera la Suisse» au terme de ses étu­des. Certes, il ne s’agit pas ici de la situation de détresse évo­quée plus haut. Mais il est absurde de dépenser les finan­ces publiques pour instruire des spécialistes que l’on four­nit ensuite gratuitement aux Etats-Unis. Or, les jeunes cher­cheurs étrangers reçoivent en même temps que leur doctorat l’ordre de quitter le territoire. Tout au plus obtiendront-ils un permis de séjour «dans la mesure où leur activité revêt un intérêt scientifique prépondé­rant ». Aux Etats-Unis, on fait tout ce qu’il faut pour que le chercheur étranger demeure dans le pays. On a compris qu’un immigrant constitue un gain pour la nation et non une perte.
Cette loi contre les étrangers est actuellement visée par un référendum demandant qu’elle soit soumise au vote du peu­ple. L’intérêt de la démocratie directe est d’impliquer tous les citoyens face à une décision aussi grave. S’ils n’abolissent pas cette loi, ils en deviendront responsables collectivement. Il vaut donc la peine d’appuyer par sa signature cette de­mande de référendum.

Michel Ottet répond à un "humaniste"

Lire dans le Courrier .
Lors d’une interview parue dans votre journal, le conseiller national radical Yves Christen était interpellé sur sa position lors de la votation sur les «lex Blocher» (modification de la loi sur l’asile et loi sur les étrangers) aux Chambres fédérales.
Décrit par votre journaliste,Michaël Rodriguez, comme un «humaniste», Monsieur Christen justifiait sa position par un «deal» passé avec le Parti démocrate-chrétien (PDC) auquel il se serait senti tenu. L’excuse est un peu courte. En effet, tout au long du processus d’élaboration de ces deux lois, les parlementaires du centre, à quelques exceptions près, n’ont eu de cesse de s’aligner sur les positions les plus
excessives de l’extrême droite. Dans le projet initial, présenté par le gouvernement
comme une réponse à l’initiative de l’Union démocratique du centre (UDC), ces deux lois reprenaient toutes les propositions rejetées par le peuple en 2002. Déjà à ce moment, la quasi–totalité des radicaux libéraux et des démocrates chrétiens n’ont rien trouvé à redire. Pire encore, intervenant de manière impromptue dans le processus d’examen de ces textes par le pouvoir législatif, le gouvernement, et en particulier le chef du Département de justice et police, ont présenté de nouvelles propositions de durcissement que les partis du centre approuveront pratiquement sans broncher.De fil et aiguille, nous nous retrouvons en présence de projets inacceptables tant ils violent – par leurs dispositions contraires à la Constitution
fédérale, à la Convention de Genève sur les réfugiés, à la Convention des droits de
l’homme et à la Convention des droits de l’enfant – les valeurs fondamentales d’accueil et de respect de nos engagements de notre pays.
A court d’argument, Monsieur Christen n’hésite pas à emboucher la trompette des
xénophobes et justifier sa position par de prétendus «abus» dans le droit d’asile; la belle excuse alors que le nombre de demandes n’a jamais été aussi bas depuis dix ans et qu’à la suite d’une sélection impitoyable,notre pays doit se rendre à l’évidence
et consentir à accorder le statut de réfugié ou l’admission provisoire à la moitié des personnes qui demandent notre protection!
Il ne reste donc qu’une seule voie: soumettre ces lois au verdict du peuple et permettre ainsi aux élus et aux citoyens des partis du centre de rejoindre
les forces importantes qui se mobilisent pour dire 2 X NON aux «lex Blocher».

NEM un statut révoltant

Lire dans le Temps - Courrier des lecteurs