D’un canton à l’autre, la loterie des cas de rigueur

Les régularisations de personnes sans statut légal autorisées par Berne répondent à des critères peu précis. Et les pratiques cantonales sont très différentes. Des voix s’élèvent pour mettre fin à l’arbitraire.

Certains sont là depuis de nombreuses années, ont un travail, sont parfaitement intégrés et finissent par être régularisés. D’autres pas. Le sort des sans-papiers dépend aujourd’hui souvent du bon vouloir des cantons. Vaud et Genève font par exemple régulièrement recours à la législation leur permettant d’invoquer des «cas de rigueur» auprès de la Confédération et d’obtenir ainsi des permis de séjour; mais d’autres ne bougent pas. A cela s’ajoute le fait que les critères de l’Office fédéral des migrations (ODM) restent flous et laissent une large marge d’appréciation. Bienvenue dans le monde arbitraire des cas de rigueur.

Un monde dans lequel deux étrangers sans statut légal avec exactement le même parcours peuvent, dans un canton, obtenir un permis B, et dans un autre, être expulsés de force dans leur pays d’origine. A Berne, des voix s’élèvent pour tenter d’imposer des changements. Entre 90 000 et 250 000 personnes sans statut légal vivraient actuellement en Suisse. Comme nouvelle ministre de Justice et Police, la socialiste Simonetta Sommaruga va rapidement devoir se frotter au casse-tête, pour lequel aucune solution satisfaisante n’a été trouvée jusqu’ici.

Le cas de Musa Selimi à Genève (lire ci-contre) démontre à quel point la situation peut se révéler kafkaïenne. Menacé d’expulsion, avec sa famille, après avoir séjourné pendant près de vingt ans en Suisse, il n’a pu échapper à son renvoi qu’à la toute dernière minute. Dans ce cas précis, l’ODM a justifié son revirement en soulignant que, dans sa demande de réexamen, le canton de Genève a indiqué «plusieurs nouveaux éléments dont des raisons de santé». Mais le soutien de personnalités et la médiatisation de l’affaire ont certainement aussi pesé dans la balance.

Contrairement à l’Italie ou à l’Espagne, la Suisse ne recourt pas aux régularisations collectives, mais procède à une analyse «au cas par cas» et prévoit, dans ce domaine, trois types de dérogations aux conditions d’admission. Une personne sans statut légal peut par exemple recevoir une autorisation de séjour lorsqu’elle arrive à se faire considérer comme un «cas individuel d’une extrême gravité» (art. 30 de la loi sur les étrangers). Une notion que tente de préciser l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Deuxième catégorie: les personnes admises à titre provisoire. Après cinq ans, elles peuvent demander à ce que leur cas soit étudié de «manière approfondie» en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour, en fonction de leur niveau d’intégration, de leur situation familiale et de l’exigibilité de leur retour dans leur pays de provenance (art. 84 de la LEtr).

Enfin, il y a le fameux article 14 de la loi sur l’asile. Il prévoit que «les requérants d’asile peuvent, sur demande du canton, recevoir une autorisation de séjour, s’ils séjournent en Suisse depuis au moins cinq ans et qu’il s’agit d’un cas de rigueur en raison de leur intégration poussée». Cette disposition, qui dépend du bon vouloir des cantons à présenter des dossiers à Berne, s’applique indépendamment de l’état de la procédure: elle vise donc aussi les requérants déboutés.

En 2009, l’ODM a traité 181 demandes de «cas d’extrême gravité». 138 émanaient du canton de Genève, 39 de Vaud, une du Jura, une de Fribourg, une de Berne et une d’Argovie. 88 ont été approuvées. Cette même année, 2682 – sur 2787 demandes – personnes bénéficiant d’une admission provisoire et depuis plus de cinq ans en Suisse ont pu être régularisées. Enfin, 429 (458 demandes) requérants d’asile depuis cinq ans en Suisse, ont obtenu un permis de séjour. Et là encore, les dossiers provenaient surtout de Vaud (77), Genève (52), Valais (44), Berne (44) et Zurich (36).

Depuis la fameuse «circulaire Metzler» de 2001 et une jurisprudence du Tribunal fédéral, les conditions de régularisation ont été adaptées. Mais elles restent vagues. A partir de quel moment peut-on par exemple parler d’«intégration poussée»? Et comment définir objectivement une situation «d’extrême gravité» pour justifier un permis humanitaire?

Pour le conseiller national Antonio Hodgers (Verts/GE), ces critères peu précis dénotent clairement une «volonté politique de ne pas créer de droits individuels pour les requérants et éviter des actions en justice en cas de refus. Trop floue, notre législation crée un espace d’arbitraire administratif. Nous devons aller vers une précision de critères objectifs d’attribution ou de refus de permis», souligne-t-il.

Il ne serait pas contre le fait que certaines décisions d’expulsions soient prises plus rapidement, pour qu’en échange aucun requérant ou clandestin au casier judiciaire vierge ne soit expulsé au-delà de cinq ans. Une position qu’un Yvan Perrin (UDC/NE) arrive à faire sienne: il s’est déjà engagé en faveur d’étrangers bien intégrés et menacés de renvois.

«C’est clairement le règne de l’arbitraire. Et sachant qu’un requérant d’asile ne peut pas décider à quel canton il sera attribué, une harmonisation serait vraiment souhaitable», commente de son côté Adrian Hauser, porte-parole de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés.

Conscients du problème, Luc Barthassat (PDC/GE) et Jean-Charles Rielle (PS/GE), sont montés au front au parlement. Dans une motion déposée en septembre, ils demandent d’introduire la notion de prescription dans les conditions d’admission en Suisse. Un clandestin serait ainsi admis à titre individuel ou avec sa famille s’il peut prouver y avoir séjourné pendant au moins cinq ans – la version du socialiste – ou dix ans – celle du PDC. Pour autant qu’il ait eu un comportement irréprochable.

Mais voilà: le Conseil fédéral, contre toute forme de régularisation collective, propose de rejeter le texte. Tout en précisant vouloir explorer la piste de l’accès à l’apprentissage pour les sans-papiers, comme demandé par le parlement.

Valérie de Graffenried dans le Temps

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Des cas emblématiques

Musa Selimi et sa famille ont frôlé leur expulsion à Genève. En Suisse alémanique, ce sont deux Ivoiriens, très bien intégrés et ayant suivi une scolarité, qui suscitent l’émotion.

La nouvelle est tombée le 8 septembre: Musa Selimi et sa famille, originaires du Kosovo, ont fini, après un long combat, par obtenir leur régularisation. Le père de famille, âgé de 40 ans, a passé la moitié de sa vie en Suisse, travaille depuis treize ans dans la restauration à Genève, paie ses impôts et ses charges sociales. Son épouse et ses deux enfants l’ont rejoint en 2005, illégalement. Bien intégrés, ils auraient tous dû quitter la Suisse le 5 juillet 2010, sans un ultime revirement de Berne et après un long bras de fer entre le canton et la Confédération. Dans ce cas concret, la forte mobilisation a permis de faire plier Berne.

En Suisse alémanique, deux Ivoiriens font actuellement parler d’eux: Emmanuel Gnagne et Olivier Cayo . Tous deux, requérants d’asile déboutés et donc sans statut légal, sont menacés d’expulsion alors que, depuis bientôt cinq ans en Suisse, ils se sont distingués par une bonne intégration et de très bons résultats scolaires. Olivier Cayo, venu seul à l’âge de 17 ans, est même l’auteur d’un des meilleurs travaux de maturité du canton d’Argovie. Alors qu’une épée de Damoclès pèse sur lui et qu’il fait tout pour être considéré comme un «cas de rigueur», il a commencé des études de droit à Neuchâtel. Emmanuel Gnagne, lui, est en Suisse avec sa mère et trois frères et sœurs. Après une longue procédure, leur expulsion était prévue le 28 juillet. Mais ils s’y sont opposés et, depuis, leur situation est réexaminée. Comme pour Olivier Cayo, même des élus UDC ont pris leur défense, jugeant un renvoi après une intégration réussie et un long séjour en Suisse injuste.

Valérie de Graffenried dans le Temps

"Dream Act" adopté

La chambre des représentants a donné son aval mercredi à un projet de loi controversé qui ouvre la voie de la régularisation aux clandestins arrivés aux Etats-Unis avant l'âge de 16 ans.

A l'issue d'un débat parfois houleux, les députés américains ont approuvé le texte baptisé "Dream Act", acronyme de Development, Relief, and Education for Alien Minors (Développement, aide et éducation pour les mineurs étrangers), par 216 voies contre 198. Le Sénat doit se prononcer jeudi sur un texte un peu différent, mais il est peu probable qu'il rassemble les 60 voix nécessaires à son adoption.

Europe1

Le Dream Act, rêve de 2 millions de jeunes sans-papiers

Daniela Alulema, aide-comptable à New York, ne doit son poste qu'à la chance d'avoir été aide-domestique chez un patron d'une petite entreprise qui l'a remarquée et lui a trouvé cet emploi. Elle est pourtant expert-comptable de formation, diplômée avec mention de l'une des écoles publiques les plus reconnues en la matière aux Etats-Unis, Baruch College. Elle est jeune et brillante, et elle a même été un jour repérée par Goldman Sachs. Mais elle est sans-papiers.

Arrivée illégalement d'Equateur avec ses parents il y a neuf ans, alors qu'elle avait 14 ans, Daniela a reçu gratuitement dès son arrivée en Amérique une éducation propre à développer ses facultés intellectuelles et ses ambitions. Mais à l'heure de se présenter sur le marché du travail, cela n'a pas suffi. Sans numéro de sécurité sociale, gage de statut légal, elle n'était pas « employable ».

Vers la suite de cet article de Prune Perromat sur Rue89

Révérien Rurangwa: enfin un permis humanitaire

Révérien Rurangwa peut rester en Suisse. Il a reçu de la Berne fédérale son permis B humanitaire, attendu depuis plusieurs années.

En 2008, la Confédération avait pourtant émis un préavis défavorable à sa demande. Le Rwandais était jusqu’à présent au bénéfice d’une admission provisoire.

Son sort avait fortement ému la population à la sortie de son livre-témoignage, Génocidé, en 2006. Un large mouvement de soutien s’était créé pour soutenir Révérien Rurangwa.

sma et RTN

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Formidable nouvelle pour le réfugié rwandais Révérien Rurangwa qui a appris par lettre recommandée, hier, qu'un permis humanitaire lui avait enfin été accordé par les autorités suisses.

Rescapé du terrible génocide perpétré par les Hutus contre les Tutsis en 1994 alors qu'il avait 15 ans, le jeune homme avait été sauvé par l'association Sentinelle qui l'avait rapatrié en Suisse.

Son sort avait fortement ému la population à la sortie de son livre-témoignage, «Génocidé», en 2006. Invité par les médias suisses et français, le jeune homme, alors sous les feux des projecteurs, avait été assuré du soutien de nombreux politiciens neuchâtelois, tous partis confondus. Mais, cinq ans plus tard, (réd: le 10 avril 2010), il confiait à «L'Impartial» son désarroi face à une situation qui n'évoluait pas. Révérien Rurangwa s'exprimera sur le sujet dans nos colonnes dans une toute prochaine édition.

ARCinfo

Gonflés à bloc, les Genevois veulent plus pour les sans-papiers

Il faut faciliter la régularisation des clandestins vivant en Suisse depuis longtemps. C’est le projet de Luc Barthassat (PDC) et Jean-Charles Rielle (PS), encouragés par la récente décision d’ouvrir l’apprentissage aux illégaux.

Luc Barthassat est homme à battre le fer pendant qu’il est chaud. Moins de dix jours après avoir obtenu, contre toute attente, que le Conseil des Etats approuve sa motion demandant que les jeunes illégaux puissent suivre un apprentissage, le démocrate-chrétien revient avec une nouvelle proposition touchant les sans-papiers. Pour la circonstance, le conseiller national genevois s’est allié avec un autre résident du bout du lac, le socialiste Jean-Charles Rielle. Ensemble, ils déposeront mercredi prochain deux motions visant le même but: la régularisation facilitée des sans-papiers vivant en Suisse depuis longtemps.

Les deux élus expliquent: «La loi actuelle qui, souvent, ne permet pas d’expulser des étrangers ayant commis de graves délits chez nous contraint pourtant à expulser un individu et sa famille intégrée», critique Jean-Charles Rielle. Le tandem genevois a en tête le cas des Selimi, famille kosovare vivant à Genève et menacée de renvoi, malgré un long séjour en Suisse et une bonne intégration, puis finalement régularisée. «En Suisse, il y a des centaines de familles Selimi!» lance Luc Barthassat. Le duo propose d’introduire dans la loi sur les étrangers la notion de «prescription» au chapitre des conditions d’admission. Un clandestin serait ainsi admis en Suisse s’il peut prouver que son séjour ici dépasse, par exemple, cinq ou dix ans (les deux motions divergent sur la durée). Cette dérogation ne serait accordée que sous des conditions strictes. Le clandestin devra fournir des preuves d’intégration, d’autonomie financière, ou encore de sa volonté de suivre une formation. La situation familiale, en particulier le parcours scolaire des enfants, sera prise en compte. Enfin, insistent les motionnaires, le lourd passif pénal d’un clandestin sera rédhibitoire. Par leur proposition, Luc Barthassat et Jean-Charles Rielle visent à «améliorer» la réglementation actuelle sur les «cas de rigueur», qui permet aujourd’hui de régulariser les clandestins au cas par cas, selon une liste de critères (intégration, respect de l’ordre juridique). Mais la longueur du séjour minimum n’y est pas précisée.

Brusquer les élus?

Les motionnaires ne risquent-ils pas, en revenant si vite avec une nouvelle proposition favorable aux sans-papiers, de braquer de nombreux élus bourgeois qui, déjà opposés à l’ouverture de l’apprentissage, craignent un appel d’air et dénoncent une «prime à l’illégalité»? «Je ne pense pas que nous allions trop vite, répond Luc Barthassat, puisque la modification d’une loi peut prendre des années. Convaincre le parlement ne sera pas facile. Mais il est temps de trouver une solution pour ces quelque 100 000 clandestins qui répondent à un besoin de notre économie. N’oublions pas que ces gens contribueront aussi à payer nos retraites.»

Vaud et Genève sont quasi les seuls cantons à envoyer à Berne des demandes de régularisation pour les clandestins. L’an dernier, l’Office des migrations a répondu favorablement à 63 demandes genevoises (sur 138 envoyées). Vaud a obtenu 22 autorisations, sur 39 demandées.

Martine Clerc dans 24 Heures

Berne permet à la famille Selimi de rester

L'Office des migrations juge que ces clandestins, qui ont bénéficié d'un fort soutien politique, sont «parfaitement intégrés».
«C'est le plus beau jour de ma vie!» a déclaré mercredi Musa Selimi, très ému, en apprenant que l'Office fédéral des migrations (ODM) lui permet de rester en Suisse avec sa femme et ses deux fillettes. Ce Kosovar de 40 ans était en situation irrégulière à Genève depuis 1990. Il aurait dû être expulsé le 5 juillet, car l'ODM refusait de considérer son dossier comme un cas de rigueur de l'asile, malgré la demande du canton de Genève. Le sans-papiers, qui travaille comme serveur, avait également été débouté par deux fois par le Tribunal administratif fédéral. Il était reproché à ce père d'avoir fait venir sa famille clandestinement en 2005 et d'avoir menti sur ce point. Un recours contre la décision de renvoi, avec effet suspensif, a été déposé avant l'été par son avocat auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative. La politisation et la forte médiatisation de son cas auront finalement eu raison de la sévérité fédérale. C'est du moins l'analyse de Musa Selimi, qui ne sait par qui commencer pour adresser ses remerciements, tant de personnalités ou d'anonymes ayant soutenu sa famille. Le chanteur populaire Alain Morisod, qui avait mis sa notoriété au service des Selimi, s'était rendu le 7 juin à Berne avec des politiciens genevois – notamment Jean-Charles Rielle (PS) et Luc Barthassat (PDC) – pour convaincre la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le chef de l'ODM, Alard du Bois-Reymond, de la parfaite intégration de la famille à Genève. «Manifestement, nous avons été persuasifs. Je suis fière de cette conseillère fédérale qui a compris que M. Selimi était intègre et honnête.»
Nouveaux éléments
Marie Avet, porte-parole de l'ODM, conteste que son office ait cédé à la pression politico-médiatique: «La décision de régularisation a été prise en réponse à la demande de réexamen déposée [le 1er juillet] par le canton de Genève, en tenant compte de nouveaux éléments.» A savoir la «parfaite intégration» de la famille en Suisse et «des raisons de santé», que l'ODM ne veut pas détailler pour une question de confidentialité. La famille détient maintenant un permis de séjour qui devra être renouvelé chaque année avant l'obtention d'un permis d'établissement.
De son côté, l'UDC genevoise, qui a toujours prôné la fermeté dans cette affaire, regrette que «l'émotionnel ait surpassé le droit», selon les termes de sa nouvelle présidente Céline Amaudruz. Elle craint que ce «mauvais exemple» ne fasse boule de neige.
Marie Avet réplique en répétant que «la famille Selimi remplit toutes les conditions des cas de rigueur» et insiste sur la politique fédérale de l'examen des dossiers au cas par cas: «Il est hors de question de pratiquer des régularisations collectives.» Du côté de Genève, le chef de l'Office cantonal de la population Bernard Ducret se dit également satisfait de cette politique, le canton étant en général «relativement bien suivi» lorsqu'il présente des dossiers à Berne. Il se réjouit de l'issue heureuse du cas des Selimi, «dont la procédure a été particulièrement difficile. Cela prouve que nous avions vu juste.»
Musa Selimi, de son côté, est plus que soulagé: «J'ai mis vingt ans pour en arriver là.» Soit la moitié de sa vie. Il compte rester «quelqu'un de bien» et se consacrer à l'éducation de ses enfants. Mais il n'oublie pas pour autant toutes les personnes qui sont dans son ancienne situation: «J'espère que mon cas va aider à régler ceux des autres, si possible bien plus rapidement.»
«Il y a 160 000 Musa Selimi en Suisse! Il faut absolument que notre pays opte pour une régularisation collective», plaide pour sa part Alain Morisod. Jean-Charles Rielle annonce de son côté le dépôt, lors de la prochaine session des Chambres fédérales, d'une motion pour introduire la notion de prescription: «Elle permettrait de régulariser les clandestins vivant en Suisse depuis de nombreuses années.»

Rachad Armanios dans le Courrier

La Suisse ne chassera pas Musa Selimi

Installé à Genève depuis vingt ans, marié et père de deux enfants, ce Kosovar sans-papiers travaille comme pizzaïolo dans le quartier des Eaux-Vives.

L’Office fédéral des migrations, qui avait prévu de le renvoyer au Kosovo le 5 juillet dernier, est finalement revenu sur sa décision: la famille Selimi a obtenu un permis de séjour. C’est une belle victoire pour Genève, et surtout, pour Musa Selimi. Cet Albanais du Kosovo de 40 ans, installé au bout du Léman depuis 20 ans, avait prévenu: «Je préfère mourir en Suisse que de retourner au Kosovo» (LT du 3.6.2010). L’Office fédéral des migrations (ODM) lui avait signifié l’obligation de quitter le territoire suisse le 5 juillet dernier avec sa femme et ses deux enfants. Mais le canton s’est mobilisé en dénonçant un traitement jugé injuste. Avec succès: la famille Selimi pourra finalement rester en Suisse.

Mercredi, l’agence Decaprod annonçait la nouvelle dans un communiqué. Porte-parole de l’ODM, Marie Avet confirme: «Le canton de Genève a déposé une demande de réexamen du cas de la famille Selimi avec plusieurs éléments nouveaux, comme des raisons de santé. Nous en avons tenu compte en délivrant une décision positive. Par ailleurs, Genève a souligné la parfaite intégration de cette famille.»

La famille Selimi recevra donc un permis de séjour qui lui permettra de rester en Suisse. «Le permis est valable une année et renouvelable. Après un certain nombre d’années, on délivre un permis C», explique Marie Avet.

Ce n’était pourtant pas gagné d’avance. Même si Musa Selimi a passé la moitié de sa vie en Suisse. Employé comme pizzaïolo dans un restaurant prisé du quartier des Eaux-Vives, il paie ses impôts et ses charges sociales. Ses deux enfants sont scolarisés à Genève. Une partie de la population l’a activement soutenu, parmi laquelle des personnalités et des politiques comme le chanteur et animateur Alain Morisod, les conseillers nationaux PDC Luc Barthassat et socialiste Jean-Charles Rielle ainsi que la commune de Carouge, où réside la famille. Au niveau cantonal, le Grand Conseil avait voté une résolution demandant au Conseil d’Etat d’intervenir.

Jusqu’à ce mercredi, l’ODM avait adopté une position très ferme: son directeur, Alard du Bois-Reymond avait reproché à Musa Selimi le fait d’avoir «fait venir sa famille après le refus de l’ODM». Au niveau juridique, toutes les voies de recours avaient été épuisées.

Conseillère d’Etat chargée de la Sécurité, Isabel Rochat est elle aussi intervenue auprès de la Confédération. La ministre libérale avait toutefois prévenu qu’il était hors de question que Genève fasse preuve d’insubordination par rapport à la décision de Berne. Mercredi, elle ne cachait pas son soulagement en se déclarant «heureuse et satisfaite» de l’épilogue de l’affaire Selimi, rendu possible par le grand élan de solidarité du canton.

Cynthia Gani dans le Temps

“Maintenant, je suis chez moi !”

A la surprise générale, l'Office des migrations va octroyer un permis à Musa Selimi et à sa famille. Une nouvelle vie après vingt ans d'angoisse.

Musa Selimi arrive sur la terrasse carougeoise dans son blouson noir. Un sourire apaisé, détendu. Ils sont une douzaine à l'attendre avec une émotion et une impatience débordantes. Son comité de soutien a débarqué tous azimuts afin de savourer cette belle victoire. Parmi eux, les conseillers nationaux Luc Barthassat et Jean-Charles Rielle, la conseillère municipale carougeoise Henriette Stebler ou encore Alain Morisod. «Je vous présente le clandestin le plus connu de Genève», lance-t-on. «Mais il n'est plus clandestin!» rétorque-t-on. Musa Selimi enchaîne, un regard serein, presque perdu dans des rêves qu'il n'osait plus caresser: «Non. Maintenant, je suis chez moi.» Henriette Stebler le serre dans ses bras. Ses larmes coulent, elle doit même s'asseoir un moment, tellement l'instant est fort.

Sans passer au rouge
Hier matin, alors que l'homme de 40 ans se préparait à se rendre dans la pizzeria où il travaille depuis une dizaine d'années, le téléphone sonne. «Pour une fois on m'appelait pour m'annoncer une bonne nouvelle!» La voix lui explique sobrement qu'il doit se rendre au contrôle des habitants. «J'ai foncé. Tous les feux étaient au rouge, c'était long, tellement long. Mais j'ai respecté, je n'en ai grillé aucun! assure-t-il, en riant. A 11 h, on était avec mon avocat, Yves Rausis, pour recevoir cette nouvelle: Je peux rester en Suisse avec ma famille!»

Une nouvelle qu'il ne réalise pas encore tout à fait. On l'imagine. Vingt ans qu'il fait attention de ne pas se trouver au mauvais endroit au mauvais moment comme il dit. «Ma femme a pleuré lorsque je la lui ai annoncée. Moi? Pas encore. Mais ça va venir. Je n'ai pas encore vraiment intégré ce qui nous arrivait.»

Peu à peu - le champagne, les appels qu'il ne cesse de recevoir sur son portable et l'effusion ambiante aidant - il commence pourtant à livrer les envies qui naissent. «Ma femme va pouvoir travailler un peu, et comme ça, je n'aurai plus besoin de bosser comme un fou. On aura plus de temps pour nous», glisse-t-il, regardant son épouse, Nazife, avec tendresse.

Les toasts s'enchaînent. «Au comité de soutien!» «Aux Carougeois!» «A la Suisse!» Les autorités sont aussi largement saluées. «Mme Widmer-Schlumpf, c'est une grande dame», reconnaît Musa Selimi, son expression pleine de conviction. «Et je vais continuer à tout faire au mieux, comme je l'ai fait jusqu'à présent», poursuit cet Albanais du Kosovo, expliquant qu'il a été très touché par l'attitude de la Suisse pendant la guerre. Il plaisante, raconte que comme il n'a pas pu voyager à l'étranger, il connaît le pays dans ses moindres recoins. «Avec les enfants, on a fait tous les zoos, les parcs, les piscines. Ici, à Lucerne, à Berne. Ce matin, ils m'ont demandé de ne pas me rendre à l'étranger ces prochains jours. Mais c'est bon, j'ai l'habitude!» rigole-t-il dans un français parfait. «C'était très important pour moi d'apprendre parfaitement la langue. La seule chose que je voulais garder, c'est mon accent: ça fait mon charme.»

Son regard se tourne vers la banderole verte, celle que le comité de soutien a brandie à maintes reprises. «Je vais toutes les garder. Je les montrerai à mes enfants plus tard, pour qu'ils réalisent.» Son fils de 8 ans, Dibrian, valse à travers les chaises de la terrasse. Il sourit. Même s'il ne comprend pas tout, il décode la joie de ses parents. Sa soeur de 10 ans, Xhenete, n'est pas encore au courant. Elle est en camp de vacances en Valais. Son père se réjouit d'aller lui annoncer la nouvelle le lendemain. «Et vous vous rendez compte. Ils vont pouvoir aller voir leurs grands-parents!» lance Jean-Charles Rielle.

Musa Selimi s'assied enfin quelques instants, se cale au fond de sa chaise, et regarde ses amis: «Quand je suis arrivé à Carouge, je ne connaissais personne. Et là, regardez, je suis si entouré.»

«De nouveaux éléments sont apparus»
Comment le sort de la famille Selimi, frappée d'une décision d'expulsion au 5 juillet dernier, a-t-il basculé du renvoi à la régularisation? A l'Office fédéral des migrations (ODM), on reste très discret sur les motivations de ce revirement. Il faut dire qu'en mai son directeur, Alard du Bois-Reymond, n'avait laissé aucun espoir dans une interview parue dans les colonnes du «Matin». «Les Selimi doivent quitter la Suisse», avait-il déclaré, assurant que son office ne pouvait revenir sur le jugement du Tribunal administratif fédéral. La famille avait en effet recouru pour contester le refus de l'ODM de lui accorder un permis humanitaire.

Hier, le discours était tout autre. «Le canton de Genève a fait une demande de réexamen et de nouveaux éléments sont apparus», explique Marie Avet, porte-parole de l'ODM. Lesquels? Si l'office ne dévoile pas les raisons qui ont conduit à régulariser la famille, des «motifs de santé» sont évoqués.

Est-ce cela qui a pesé dans la balance, ou l'engagement des milieux politiques genevois et du chanteur Alain Morisod pour plaider la cause des Selimi auprès des autorités fédérales? Rappelons qu'en juin la star des «Coups de coeur» et une délégation genevoise composée notamment des conseillers nationaux Jean-Charles Rielle (PS) et Luc Barthassat (PDC) a rencontré Eveline Widmer-Schlumpf, la ministre de tutelle de l'ODM ainsi que son directeur.

Vingt ans après son arrivée en Suisse, Musa Selimi est en passe de devenir un citoyen comme un autre. Lui et sa famille recevront prochainement un permis B.

Viviane Menétrey dans le Matin

France: régularisation des sans-papiers

Le gouvernement n'en a fait, c'est un euphémisme, aucune publicité excessive. L'accord, adopté le 18 juin, entre le ministère de l'immigration et la CGT pourrait pourtant bien constituer un tournant dans la politique d'immigration de Nicolas Sarkozy. Obtenu après huit mois de grève de travailleurs sans papiers, soutenus très efficacement par l'organisation syndicale, l'accord assouplit notablement les critères de régularisation par le travail. Officiellement en vigueur jusqu'en mars 2011, il ouvre la voie à la régularisation de dizaines de milliers de travailleurs déclarés par leurs employeurs et qui travaillaient jusqu'ici avec des faux papiers. En ce sens, il entame singulièrement le dogme sarkozyste de non-régularisation des clandestins. Un article de Cécile Prieur (Service France) dans le Monde.

En 2002, quand il arrive au ministère de l'intérieur, Nicolas Sarkozy semble d'abord hésiter sur la question des régularisations. Lors de l'adoption de sa première loi sur l'immigration, en 2003, il n'abroge pas le dispositif de régularisation au fil de l'eau institué par la gauche en 1998 : 80 000 étrangers devenus ni expulsables ni régularisables par les lois Pasqua avaient ainsi obtenu des papiers au début des années 2000. En maintenant cette procédure qui permettait la régularisation après dix ans de séjour illégal, il sort avec succès du premier conflit de sans-papiers auquel il est confronté.

Le revirement qu'il effectue en 2005 n'en est que plus spectaculaire. Alors que la concurrence à droite se durcit dans la perspective de la présidentielle, il prône, lors d'une convention UMP, l'abandon de tout mécanisme de régularisation automatique - désormais présenté comme une incitation à la criminalité des passeurs clandestins. M. Sarkozy théorise alors l'idée d'une immigration choisie - celle d'étrangers qualifiés qu'il peine pourtant à attirer - qu'il oppose à l'immigration subie - familiale notamment, alors qu'elle est légale et protégée par les conventions internationales. La lutte contre l'immigration clandestine est érigée en priorité : en 2006, une loi durcit sensiblement les conditions de régularisation individuelle.

Cela n'empêchera pas M. Sarkozy, la même année, d'accorder des papiers à une partie des parents d'enfants étrangers scolarisés. Il minimise aussitôt la portée de son geste, en affirmant que seules 6 000 personnes seront régularisées - sur 30 000 au total. Ce coup de canif dans le contrat sera vite effacé une fois accédé à l'Elysée. Le président de la République communique sur l'objectif de 27 000 reconduites à la frontière qu'il impose au nouveau ministre de l'immigration, Brice Hortefeux. Pas un mot, en revanche, sur la contradiction qui consiste à faire régulariser dans le même temps et de façon discrétionnaire des milliers d'étrangers - souvent les mêmes que ceux expulsés -, au titre notamment du respect de la vie familiale et du travail. Le ministère de l'immigration, qui ne communique jamais sur le sujet, tient secret le nombre des régularisations annuelles.

Depuis 2007, en toute discrétion, le gouvernement a ainsi ouvert, par le travail, un moyen de régularisation régulière qui ne dit pas son nom. L'article 40 de la loi Hortefeux accorde, sous conditions, le droit au séjour aux travailleurs sans papiers qui exercent une profession dans laquelle il existe des difficultés de recrutement. Une fenêtre s'est entrouverte dans laquelle s'engouffrent des milliers de sans-papiers, soutenus par la CGT. La première année d'application, la loi Hortefeux a permis la régularisation de 2 800 étrangers : mais devant les disparités d'application entre préfectures, la CGT lance un nouveau mouvement de grève à l'automne 2009. Fait nouveau, elle est rejointe par une frange du patronat qui reconnaît ainsi implicitement le rôle de variable d'ajustement que jouent les immigrés dans l'économie, notamment dans des secteurs non qualifiés et-ou pénibles comme la restauration ou le bâtiment et les travaux publics.

Après huit mois de conflit, l'organisation syndicale, très en pointe dans ce combat - elle tient désormais la place que la CFDT occupait dans les années 1970 et 1980 sur ce sujet -, vient d'obtenir "une avancée significative". Selon l'accord, les sans-papiers qui justifient de douze mois d'activité salariée dans les dix-huit derniers mois peuvent prétendre à une régularisation. L'accord concerne les intérimaires et les nounous sans papiers dont la régularisation était jusqu'ici quasi impossible. Au total, les nouveaux critères ouvrent la voie à la régularisation de plusieurs milliers de clandestins.

Certes, le gouvernement ne parle pas de mouvement de régularisation. Mais en desserrant l'étau qui pèse sur les travailleurs clandestins, il affiche mezzo voce son pragmatisme. Toute l'histoire de la politique migratoire le prouve : il vaut mieux, pour un gouvernement, se doter d'un dispositif solide de régularisation continue plutôt que de devoir accepter tous les dix ans et sous la pression sociale des campagnes de régularisation "massive" aux multiples effets pervers - désorganisation de l'administration, afflux de candidats à la régularisation venus de pays voisins. N'en déplaise à la politique de coups de menton sur l'immigration clandestine, l'accord du 18 juin semble signer le ralliement de Nicolas Sarkozy à un certain principe de réalité.

Toujours pas de permis humanitaire pour Révérien Rurangwa

Quatre ans après la sortie de son livre témoignage «Génocidé», le battage médiatique et les bonnes intentions politiques qui ont suivi, le Rwandais Révérien Rurangwa n'a toujours pas obtenu l'asile en Suisse. Un article de Sylvie Balmer sur Arcinfo et dans l’Express/l’Impartial.

En 2006, le public avait découvert l'horreur vécue par Révérien Rurangwa en 1994, date du génocide des Tutsis perpétré par les Hutus. Alors âgé de 15 ans, le jeune homme avait été laissé pour mort après que chacun des 43 membres de sa famille ait été découpé à la machette sous ses yeux.

A la sortie de son livre témoignage, «Génocidé», Révérien était invité par les médias, par Marc-Olivier Fogiel ou encore Franz-Olivier Giesbert sur les chaînes françaises. Des politiques neuchâtelois l'avaient alors assuré de leur soutien, via la presse écrite ou en direct de l'émission «Infrarouge» sur la TSR.

Las, quatre ans après ce battage médiatique, la situation de Révérien n'a toujours pas trouvé d'épilogue heureux. Dans le petit studio mis à sa disposition par les Services de l'immigration à Neuchâtel, le jeune homme vit avec le minimum vital accordé aux réfugiés, soit 480 fr. mensuels. «Je vis au jour le jour. Malgré les promesses, je crains toujours d'être expulsé. Je bénéficie d'un «permis F», soit un permis temporaire à renouveler tous les six mois. Cela signifie que la Suisse se réserve le droit de m'expulser à tout moment», confie-t-il.

Interrogé sur ce point, Serge Gamma, chef du Service des migrations à Neuchâtel, rappelle que l'Office fédéral des migrations à Berne (ODM) avait exigé, en 2006, pour entrer en matière une durée de séjour de cinq ans sur le sol helvétique. Si Révérien Rurangwa y est arrivé dès 1994, c'est la date de sa demande d'asile qui a été retenue, soit le 13 janvier 2005. «Aujourd'hui, ce laps de temps de cinq ans est arrivé à échéance. Nous avons donc, début mars, entrepris des démarches afin de représenter le dossier de Révérien Rurangwa à Berne. Il faut néanmoins savoir que l'Office fédéral des migrations exige que le requérant ait la volonté de s'insérer. Révérien Rurangwa y a été rendu attentif et a été invité à poursuivre ses études ou une formation professionnelle. Par ailleurs, les bénéficiaires d'un permis F peuvent travailler. De nombreuses personnes en ont fait l'expérience», déclare le fonctionnaire. Etudier, travailler, avoir une situation stable... Révérien en rêve. «Je cherche désespérément un travail d'employé de commerce. Mais avec un permis provisoire qui implique une autorisation de l'Etat, un bras et un œil en moins, je sais que je ne suis pas le candidat idéal...».

Régulièrement invité pour promouvoir son livre ou témoigner, Révérien doit renoncer à se déplacer à l'étranger, ses demandes de visas étant systématiquement rejetées. «L'ancien directeur de l'ODM, Eduard Gnesa, avait assuré que Révérien Rurangwa ne rencontrerait pas de difficulté pour se rendre à l'étranger», se souvient Serge Gamma. «Reste que son passeport rwandais doit être renouvelé, chose qu'il peut faire aisément. L'ODM ne peut délivrer de visa sans passeport ou tant qu'il n'est pas démontré que les autorités rwandaises se refusent à le délivrer.»

Un casse-tête insupportable pour le jeune homme. «Ce qui et nécessaire. c'est surtout un visa de retour! Mon passeport, comme celui de tous les demandeurs d'asile, est à Berne où on refuse de me le rendre! Les Services d'immigration m'avaient délivré une autorisation de sortie du territoire pour me rendre à Paris, en 2006... Alors pourquoi plus maintenant?» Une situation kafkaïenne. «Je ne sais plus quoi faire, les nerfs commencent à lâcher, j'aimerais, au minimum, que mon statut de victime soit reconnu...» /SYB

Sans-papiers: patrons et syndicats accordent leurs violons

Pour la première fois, des représentants du patronat (hors Medef) et des syndicats ont rédigé un texte commun sur les critères permettant aux salariés sans papiers d'obtenir un titre de séjour. Ils veulent en discuter avec Xavier Darcos.

On estime officiellement qu'il y a entre 200.000 et 400.000 travailleurs en situation irrégulière en France. Le plus souvent, ils restent des travailleurs de l'ombre, sans statut et sans droits. Pourtant, depuis mi-octobre, environ 6000 sans-papiers de plus de 2100 entreprises se sont mis en grève pour exiger des critères clairs de régularisation par le travail, avec le soutien de onze syndicats ou associations. Une nouvelle circulaire diffusée fin novembre aux préfets et précisant les critères à prendre en compte pour l'admission exceptionnelle au séjour des salariés étrangers n'a pas mis fin au conflit.

Du côté des autorités, rien ne semble permettre de sortir de cette situation inextricable. Aussi des représentants du patronat et des syndicats ont-ils pris le problème à bras-le-corps. Les représentants de deux organisations patronales, la CGPME et Ethic, le Syndicat national des activités du déchet, l'entreprise Veolia Propreté ainsi que les syndicats CGT, CFDT, Unsa, FSU et Sud se sont rencontrés mercredi 3 mars. Résultat de leur entrevue : un texte commun, qui n'est pas encore un accord, sur les critères permettant aux salariés sans papiers d'obtenir un titre de séjour. S'il "n'a pas vocation à prendre position sur la question de la régulation des flux migratoires en France", ce texte "se veut pragmatique, constructif et positif", ont précisé patronat et syndicats dans un communiqué. "Il s'agissait d'établir les conditions précises et objectives d'obtention d'autorisation de travail et de séjour correspondant, pour les salariés étrangers sans papiers mais qui s'acquittent, de même que leurs employeurs, de leurs cotisations et impôts".

Le ministère du Travail botte en touche

La CGPME a tenu à relativiser la portée du texte, tout en expliquant la volonté qui avait présidé à cette recherche d'un compromis avec les syndicats. "Il s'agit d'une approche commune pour faire avancer les choses (...) sans la valeur d'un accord normatif, ni d'un texte signé", a souligné Jean-François Veysset (CGPME). "Il s'avère qu'il y a eu des divergences peut-être trop marquées" d'une préfecture à l'autre, et "on a donc recherché, dans le respect des textes, à dégager une approche qui pourrait peut-être permettre de meilleures prises de décision" au cas par cas. "Il ne s'agit pas de se faire complice et de faciliter la clandestinité" mais "n'oublions pas que derrière tout cela, il y a des être humains et des entreprises dont la priorité est de produire pour dégager des rémunérations qui permettent aux intéressés de gagner leur autonomie".

Le texte a été soumis lundi à Xavier Darcos, avec lequel les parties signataires jugent un rendez-vous "souhaitable et urgent", selon leur communiqué. Du côté du ministère du Travail, pour l'heure, on botte en touche en soulignant que les questions de régularisation relèvent du ministère de l'immigration.

Quoi qu'il en soit, le problème acquiert une visibilité croissante. Après une brèche ouverte début 2008 par les neuf cuisiniers du restaurant La Grande Armée à Paris, au moins 2800 salariés sans papiers ont été régularisés lors du premier mouvement coordonné notamment par la CGT et Droits Devants!. Mais de nombreux dossiers butent au niveau des préfectures. Parmi eux, des intérimaires, mais aussi des travailleurs du secteur de la propreté (une trentaine avaient occupé en avril 2009 un site de la société de traitement de déchets Taïs, filiale de Veolia Propreté, à Villeneuve-le-Roi dans le Val-de-Marne), de la restauration, du gardiennage, du BTP et des aides à domicile.

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