Précarisation accrue

La précarisation accrue de la population extra-européenne inquiète les opposants

PERMIS DE TRAVAIL LIMITÉ
Le principal changement réside dans l’octroi des permis de travail. De nouvelles restrictions sont introduites pour les ressortissants de pays extra-européens, soit plus de 40% des migrants vivant aujourd’hui en Suisse. Ainsi, seuls les cadres, les spécialistes, les chefs d’entreprise, les personnalités scientifiques, culturelles ou sportives, ou encore les cadres transférés au sein de multinationales, pourront obtenir une autorisation. Ce point est l’un des plus controversés du projet.
Les opposants à la LEtr affirment que ce dont la Suisse a le plus besoin, c’est justement de main-d’oeuvre étrangère peu qualifiée, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, de l’économie domestique et de la construction, qui seront dès lors obligés de faire appel aux sans-papiers. D’où la crainte d’une précarisation accrue de la population étrangère non européenne, qui pousserait des dizaines de milliers de personnes dans la clandestinité.
PAS DE RÉGULARISATION
C’est d’ailleurs un des autres reproches faits au projet de loi: rien n’est prévu pour régler le cas des sans-papiers déjà présents, et qu’un rapport de l’Office fédéral des migrations paru en 2005 estime à près de 100 000. Idem pour les 5600 employés de maison dont Genève avait en vain demandé la régularisation.
Mais même les personnes hautement qualifiées devront franchir plusieurs obstacles avant de pouvoir venir travailler en Suisse. Comme l’actuelle LSEE, la LEtr précise que leur admission doit servir les intérêts économiques du pays. Ceux-ci sont déterminés par le Conseil fédéral, qui, comme il le fait déjà, fixe des contingents en fonction de la situation sur le marché du travail. Aujourd’hui, pour les non-Européens, le nombre de permis de courte durée limités à une année (permis L) est limité à 5000 par année, et à 4000 pour les permis de longue durée renouvelable chaque année (permis B).
La priorité, qui jusque-là est donnée aux Suisses, est élargie aux membres de l’UE.
L’employeur qui souhaite embaucher un étranger provenant d’un pays non-membre de l’UE devra prouver qu’aucun travailleur correspondant au profil requis n’a pu être trouvé en Suisse ou au sein de l’UE/AELE.
ENTRÉE EN SUISSE RESTREINTE
L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable devra attendre la décision à l’étranger.
Actuellement, il peut attendre en Suisse la fin de la procédure. En revanche, la présentation d’un extrait de casier judiciaire n’est plus systématiquement exigée.
PLUS DE PERMIS C AUTOMATIQUE
Pour l’instant, le permis d’établissement (permis C), dans la quasi-totalité des cas, est octroyé automatiquement après dix ans passés en Suisse. Avec la LEtr, il sera remis après seulement cinq ans, comme c’est déjà le cas pour les Européens.
Mais à l’avenir, le candidat devra prouver qu’il a fait l’effort de s’intégrer dans son nouveau pays. Dans ce but, on pourra exiger de lui qu’il suive des cours dans l’une des langues nationales ou des cours d’intégration. Ce seront dorénavant les cantons qui seront chargés de pratiquer un examen approfondi afin d’évaluer si cette intégration est réussie. Ce qui fait redouter aux adversaires de la LEtr des décisions arbitraires et de fortes disparités d’un canton à l’autre.
En outre, le permis C ne sera octroyé — dans le cadre du regroupement familial — qu’aux enfants de moins de 12 ans, au lieu de 14. Même si un des conjoints est Suisse.

A. G.