Lire l'article de MIchael Rodriguez dans le Courrier:
L'aide sociale de troisième classe des requérants d’asile vaudois restera encore à quai pour un moment. La loi qui prévoit de n’octroyer qu’une aide minimale aux personnes frappées de non-entrée en matière, votée par le Grand Conseil en mars dernier, est attaquée devant la Cour constitutionnelle. Les auteurs du recours, requérants d’asile frappés de non-entrée en matière ou bénéficiaires d’une admission provisoire, sont appuyés dans leur démarche par le Service d’aide juridique aux exilés. Ils remettent en cause la conformité aux normes juridiques suisses et européennes de plusieurs points de la loi sur l’aide aux requérants d’asile.
La carotte et le bâton Les recourants s’en prennent d’abord aux conditions d’attribution de l’aide d’urgence, dont le principe a été introduit par les autorités fédérales en avril 2004. Ils s’inquiètent de ce que l’instance responsable de décider de l’octroi de ces prestations ne soit autre que le Service vaudois de la population
(SPOP), compétent pour déclencher les procédures de renvoi forcé. Comme les requérants devront se rendre au SPOP pour avoir droit à une aide, ils risquent d’être mis en danger. Selon les recourants, la nouvelle loi serait aussi susceptible de porter atteinte à la sphère privée des requérants. Principal point litigieux: le système des visites non annoncées, qui pourront être faites en tout temps dans les centres d’hébergement de la Fondation pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS) ainsi que dans les appartements qu’elle met à disposition. Dans son projet, le Conseil d’Etat avait limité ces contrôles aux cas où des délits seraient soupçonnés. Mais le parlement avait souhaité aller plus loin, alors que même le ministre en charge du dossier, l’UDC Jean- Claude Mermoud, s’était montré sceptique.
La requête adressée à la Cour constitutionnelle se penche en outre sur l’aspect pécuniaire de la loi sur l’aide aux requérants d’asile. Comme c’est déjà le cas actuellement, les requérants autorisés à travailler ne toucheront pas directement leur salaire, qui transitera d’abord par la FAREAS. Un état de fait qui semble difficilement compatible avec le fait que c’est bien le travailleur, et non la fondation, qui est lié par contrat à l’employeur. Enfin, les recourants estiment que
l’accès aux soins médicaux est insuffisant. Les requérants frappés de non-entrée en
matière n’auront droit, en effet, qu’à des soins d’urgence. Ils seront donc sortis du
cadre de l’assurance-maladie de base, rendu pourtant obligatoire par la LAMal. La loi
ne précise pas, en outre, ce que recouvrent ces soins minimaux.
Aide à la survie Le principe même de l’aide d’urgence, qui se limite à des prestations en nature indispensables à la survie, n’est pour l’instant pas remis en question. Il semble en effet qu’une éventuelle action en justice sur ce point aurait plus de chances d’aboutir au moment de l’application de la loi. C’est par exemple en constatant que, dans la pratique, l’aide d’urgence ne permet pas aux requérants de mener une existence «conforme à la dignité humaine», comme le stipule le nouveau texte, qu’un recours pourrait être déposé. Pour l’heure, la loi sur l’aide aux requérants d’asile est en panne et ne pourra pas entrer en vigueur au 1er juin prochain comme prévu initialement. Tout au plus le Grand Conseil pourrait-il adresser une demande à la Cour constitutionnelle, visant à faire lever l’effet suspensif. A noter encore que le texte litigieux prévoit aussi, dans un deuxième volet, de transformer la FAREAS en établissement de droit public, qui porterait alors un nouveau nom.
