Une commission du Conseil des Etats propose au plénum de rejeter deux motions du National et une initiative du canton de Neuchâtel.
Autoriser les jeunes sans-papiers à faire un apprentissage ne ferait que différer le problème, explique la Commission des institutions politiques des Etats. Par cette décision prise à 6 voix contre 5, la commission retourne ainsi sa veste: en avril, elle soutenait encore l’idée du bout des lèvres. Entre-temps, le Conseil des Etats a exigé davantage d’informations avant de se prononcer. Il devrait trancher à l’ouverture de la session d’automne, le 13 septembre.
Si la commission reconnaît que l’accès à la formation professionnelle est un «problème à l’échelle nationale», elle refuse désormais de le garantir pour les jeunes sans-papiers. A la fin de leur apprentissage, «ces jeunes resteraient en situation illégale et n’auraient pas accès au marché du travail», justifie-t-elle. S’alignant sur les considérations du Conseil fédéral, la majorité estime qu’il est possible, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de trouver des solutions pour les cas individuels d’une extrême gravité. Elle verrait donc une «solution possible dans une éventuelle régularisation, au cas par cas, des jeunes sans-papiers».
«Mettre fin à l’injustice»
Pour la minorité de la commission, la question de la régularisation n’a pas à être abordée dans ce cadre. L’initiative neuchâteloise et les deux motions adoptées en mars par le Conseil national demandent uniquement de mettre en œuvre un mode d’accès à l’apprentissage pour les jeunes clandestins ayant été scolarisés en Suisse. La minorité veut «mettre fin à l’injustice qui consiste à autoriser les jeunes en situation illégale à poursuivre des études supérieures mais à être empêchés de faire un apprentissage en raison de la nécessité d’un contrat de travail».
Pour une reconnaissance à la naissance
La première motion au National, du Genevois Luc Barthassat (PDC), demande à ce que les jeunes sans statut légal puissent accéder à l’apprentissage après leur scolarité. L’initiative de Neuchâtel demande une réglementation fédérale pour régler la question. Le second texte, d’Antonio Hodgers (Verts/GE), renvoie au respect de la convention relative aux droits de l’enfant pour les mineurs sans statut légal. Il exige que les jeunes clandestins aient non seulement accès à une formation, mais qu’ils bénéficient aussi d’une reconnaissance formelle à la naissance.
