«La Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants»

Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé de supprimer l'aide sociale aux requérants d'asile. Pour la majorité, les demandeurs d'asile qui se comportent correctement doivent continuer d'être aidés.

La Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants d'asile. Par 33 voix contre 9, le Conseil des Etats a refusé mercredi d'emboîter le pas au National dans la révision de la loi sur l'asile. Mais d'autres durcissements ont été entérinés sans trop d'états d'âme. Le Conseil national a créé des remous cet été en décidant de n'attribuer à l'avenir que l'aide d'urgence - soit quelque 8 francs par jour - aux requérants. Au Conseil des Etats, seule une minorité emmenée par This Jenny (UDC/GL) a plaidé pour cette mesure censée réduire l'attrait de la Suisse. Aux yeux de la majorité, ce pas, excessif, risque d'entraîner plus de problèmes qu'il n'en résout. La Chambre des cantons a préféré la voie du compromis. Ainsi, les demandeurs d'asile qui se comportent correctement doivent continuer de toucher l'aide sociale.

En revanche, ceux qui ont commis des actes délictueux ou triché dans les procédures doivent être pénalisés par une réduction ou une suppression des moyens qui leurs sont attribués. Cette possibilité existe déjà, mais dans une formulation non contraignante. A l'avenir, la sanction pécuniaire deviendra obligatoire pour tous ceux qui se comportent mal.

Moins d'argent

Pour couper court aux critiques de la population, le conseil a précisé dans la loi que l'aide sociale accordée aux requérants «est inférieure» à celle attribuée aux résidents suisses. Même si dans les faits, cette contribution est déjà en moyenne 30% plus basse. Pour le reste, la révision vise surtout à accélérer les procédures et à limiter le nombre de demandes. Le Conseil des Etats s'est largement aligné sur le National. Les recours deviendront plus difficiles avec des délais de traitement raccourcis.

Mesures urgentes

La désertion ne sera plus reconnue comme motif d'asile, probablement dès fin septembre. Par 25 voix contre 20, le Conseil des Etats a déclaré cette mesure, qui frappera surtout les Erythréens, urgente. Les personnes subissant des mauvais traitements pour avoir déserté continueront d'être accueillies en Suisse, a averti la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Comme au National, d'autres dispositions ont été décrétées urgentes, malgré l'opposition d'une minorité qui a dénoncé cette atteinte à la démocratie. La mise en vigueur immédiate implique que le lancement d'un référendum ne peut avoir lieu qu'a posteriori, alors que les dispositions sont déjà appliquées. Mais la majorité de droite a considéré qu'il était nécessaire d'agir sans délai, au vu de l'avalanche de demandes d'asile qui s'abat sur la Suisse. Elle a aussi porté à trois ans la validité du volet urgent, alors que le National a opté pour deux ans.

Centres pour récalcitrants

La possibilité de déposer des demandes d'asile dans les ambassades a été supprimée. Autre mesure immédiate, la Confédération pourra créer des centres spécifiques pour les requérants récalcitrants. «Malgré l'urgence, on ne pourra pas ouvrir un centre tout de suite; nous devons encore trouver le canton et la commune qui auront le courage de l'accueillir», a averti la ministre de la justice. Le Tessin pourrait se mettre sur les rangs pour un essai. Les autorités fédérales pourront aussi changer l'affectation de constructions - généralement militaires - en vue d'héberger des requérants, sans devoir demander une autorisation. Enfin, le Conseil fédéral pourra s'écarter temporairement du droit en vigueur lorsqu'il veut tester de nouvelles procédures.

Familles

L'asile familial a été limité. Un réfugié reconnu ne pourra continuer à obtenir ce statut que pour son conjoint et ses enfants mineurs. Les autres parents proches n'en bénéficieront plus, à moins d'être considérés comme des cas de rigueur. La question du droit au permis de séjour ou au regroupement familial pour les personnes admises provisoirement doit encore être abordée. Les délibérations reprendront ultérieurement.

ATS et Le Matin

Le Plan Maghreb ouvre-t-il une brèche?

Le projet pilote d’aide au retour pour délinquants d’Afrique du Nord est bien accueilli. Seule réserve à gauche: il exclut les autres détenus étrangers.

Qu’il soit un effet d’annonce ou une véritable révolution, le «Plan Maghreb» d’Isabel Rochat fait l’effet d’une bombe médiatique depuis une semaine. L’octroi d’une aide au retour à des étrangers condamnés une ou plusieurs fois à Genève est une première en Suisse. Si les partis populistes n’ont pas hésité à dénoncer une «prime à la délinquance», la gauche et la droite traditionnelle apprécient l’effort «pragmatique» de la magistrate PLR chargée du Département de la sécurité, de la police et de l’environnement (DSPE). Le projet vise à désengorger le canton de sa masse critique de trois cents à trois cent cinquante délinquants multirécidivistes en provenance du Maghreb.
En échange du retour volontaire des anciens détenus, ce programme pilote prévoit le financement à hauteur maximale de 4000 francs d’un projet professionnel dans leur pays d’origine, soit l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. Faute de protocole d’accord de réadmission avec ces pays ou en l’absence de papiers d’identité, l’expulsion des ressortissants d’Afrique du Nord démunis d’autorisation de séjour s’avère difficile. Le projet a suscité l’intérêt de l’Office fédéral des migrations et pourrait faire des émules ailleurs en Suisse.

Une perspective d’avenir
«Il s’agit de personnes qui n’ont pas de futur en Suisse, explique Nadine Mudry, secrétaire adjointe au DSPE. L’idée est de leur offrir une perspective d’avenir.» Discret jusqu’à aujourd’hui, le projet a démarré sa phase concrète en août 2011 déjà. Calqué sur le modèle de l’aide au retour classique –  normalement réservée aux sans-papiers dont le casier judicaire est vierge –, le Plan Maghreb veut mettre fin aux allers-retours entre la rue et la prison de certains ressortissants maghrébins.
Théoriquement, les candidats au départ doivent être en Suisse depuis plusieurs années. «Il faut avoir été condamné au moins une fois, précise Nadine Mudry, mais chaque situation est évaluée au cas par cas.» Les intéressés doivent soumettre un projet professionnel ou de formation crédible, avec l’aide de la Croix-Rouge, partenaire du projet. Ils doivent aussi décliner leur identité, qui devrait rendre tout retour clandestin en Europe presque impossible. Une fois son dossier validé, le ressortissant reçoit une enveloppe de 1000 francs au pied de l’avion. Il a ensuite trois mois pour contacter le relais local chargé de prendre en charge le financement du projet sur place à hauteur de 3000 francs.
Une dizaine de départs ont pu avoir lieu, sur cinquante-deux démarches entamées et nonante-cinq détenus approchés en prison au total. Le bilan de cette expérience sera tiré fin 2013. A terme, le DSPE mise sur une trentaine de départs par an. Côté financement, l’Etat puise dans un fonds alimenté par l’argent saisi dans les affaires de drogue.
«Ce fonds appartient aux citoyens», s’indigne le MCG Claude Jeanneret. Il partage les foudres de l’UDC, dont les multiples communiqués accusent l’Etat de transformer Genève en «eldorado de la délinquance».

Pas juste pour les autres
Au sein de la droite bourgeoise, on ne craint pas cet appel d’air. «En Suisse, ces personnes n’ont vraiment pas un sort enviable, estime la présidente du PDC, Béatrice Hirsch. A l’inverse des aides au retour traditionnelles, il y a là un intérêt bien compris pour les Genevois: celui de les débarrasser de multirécidivistes qui leur empoisonnent la vie.»
Le Plan Maghreb signe-t-il pour autant la fin de l’impunité? Il ne résoudra qu’une petite partie du problème, admet le président du PLR genevois, Alain-Dominique Mauris. «De ce point de vue, c’est de la poudre aux yeux», affirme Romain de Sainte-Marie, président des socialistes. Cela ne l’empêche pas d’applaudir une idée qui «pour une fois, ne s’inscrit pas dans une logique de durcissement».
La verte Emilie Flamand va plus loin: «Ce projet ne devrait pas se limiter aux populations du Maghreb. Il devrait être également accessible aux personnes en détention administrative dont le seul délit est de ne pas avoir de papiers», juge la présidente écologiste. Même verdict pour l’Observatoire romand de l’asile et des étrangers. «Le Plan Maghreb prouve que des alternatives aux vols spéciaux existent», analyse la coordinatrice Mariana Duarte, même si elle déplore l’intérêt exclusivement sécuritaire qui fonde le projet.

Pauline Cancela et Théo Allegrezza dans le Courrier

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«Pragmatique, humaniste et concret»
La Conseillère d’Etat Isabel Rochat s’explique sur le Plan Maghreb. Elle accuse ses détracteurs de se poser les mauvaises questions.

Certains partis vous accusent d’avoir mis en place une prime à la délinquance, que répondez-vous?
Est-il moral de remettre sur le trottoir un délinquant, qui a certes purgé sa peine, mais dont on sait qu’il reviendra en prison? Les détracteurs ne se posent pas la question de savoir s’il est éthique d’ouvrir la porte d’une prison à quelqu’un qui n’a plus d’avenir en Suisse. Rester dans ce cercle vicieux n’a rien de constructif. Je rappelle que c’est un projet pilote et provisoire, en attendant que les accords de réadmission soient signés avec les pays concernés.
Se dire algérien pour éviter le retour n’est plus possible. Cette impunité-là est terminée. De ce point de vue, le Plan Maghreb a le mérite d’être pragmatique, humaniste et concret.

Votre plan introduit une inégalité de traitement par rapport aux ressortissants d’autres pays, comment y remédier?
L’inégalité est ailleurs. Premièrement dans le fait que les ressortissants concernés par le Plan Maghreb sont issus de pays qui refusent de signer des accords de réadmission avec la Suisse, contrairement aux autres. Ensuite, les remettre à la rue implique une inégalité de traitement
vis-à-vis des détenus qui déclarent leur identité et sont renvoyés. Je souligne au passage que chacun a le droit de rentrer volontairement.
D’autre part, il s’agit de gérer la population la plus problématique à Genève, et non de s’occuper d’une minorité. Ces ressortissants sont responsables de la moitié des délits! J’ai été au plus juste.

Etes-vous prête à étendre le Plan Maghreb aux détenus administratifs?
Ainsi que l’a dit [la Conseillère fédérale] Simonetta Sommaruga, remettre en question la politique de renvoi, c’est remettre en question toute la politique migratoire de la Suisse, qui repose en partie sur la punition. Par ailleurs, la problématique de l’aide au retour est actuellement discutée à Berne par les chambres fédérales. Le débat est donc ouvert.

Propos recueillis par Pauline Cancela pour le Courrier

Pétition pour l’allègement du régime d’aide d’urgence

Le Courrier

Asile: allégement demandé pour l’aide d’urgence

Amnesty International, Solidarités sans frontières, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers remettront aujourd’hui à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga une pétition munie de plus de 20 000 signatures, indiquent ces organisations dans un communiqué.

Leur objectif est de réclamer un allégement du régime minimal de l’aide d’urgence auquel sont soumis les requérants d’asile déboutés ou frappés d’une décision de non-entrée en matière. Les auteurs de la pétition dénoncent un régime à leurs yeux trop restrictif, appliqué «de manière chicanière» par les autorités et poussant au surplus les intéressés vers l’illégalité. Depuis 2008, les requérants d’asile déboutés ne peuvent plus bénéficier de l’assistance sociale et sont soumis au régime de l’aide d’urgence.

Brève du Temps

Berne débloque 12 millions pour l'Afrique du Nord

Pour soutenir la transition en Afrique du Nord et au Proche-Orient, le Conseil fédéral a débloqué vendredi 12 millions de francs dans le cadre de l'aide d'urgence. Il a aussi décidé de renforcer l'engagement de la Suisse par d'autres mesures concrètes. L'engagement de 14 personnes du Corps suisse d'aide humanitaire est prévu.

La Suisse a intérêt à voir s'installer la stabilité et la démocratie dans cette région du monde après les soulèvements populaires, relève le gouvernement. Les intérêts suisses portent sur la politique de sécurité, la politique migratoire, l'économie et la politique énergétique.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) consacrera dans un premier temps 12 millions de francs de son budget à des projets et des actions dans ces domaines. Pour la coopération au développement dans la partie sud de la Méditerranée, le budget de la Direction du développement et de la coopération (DDC) prévoit 20 à 30 millions de francs annuellement pour 2011 et 2012.

Soutien aux migrants

Outre le détachement de nouveaux experts, par exemple en soins médicaux, la Confédération prévoit des projets concernant l'utilisation de l'eau ainsi que l'hébergement et le soutien aux migrants à la frontière entre la Libye et l'Egypte. Un soutien aux organisations internationales présentes sera poursuivi et une antenne de l'aide humanitaire de la Confédération sera installée à Benghazi.

Le Conseil fédéral a aussi l'intention d'encourager le développement de structures démocratiques en Egypte et en Tunisie. La Suisse est prête à envoyer des observateurs ainsi qu'un expert en vue de la préparation d'élections libres. Et pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l'économie, elle concentre ses efforts sur l'encouragement au secteur privé, aux PME en particulier, et au secteur financier.

La DDC soutient la formation professionnelle, alors que le Secrétariat d'Etat à l'économie, qui soutient cette région à hauteur de plus de 9 millions annuels, va poursuivre son engagement, notamment dans le domaine des infrastructures.

Enfin, sur le plan judiciaire, la Suisse examine dans quelle mesure un soutien pourrait être apporté aux pays d'Afrique du Nord. Le but est de voir progresser rapidement les procédures pénales visant la restitution d'avoir acquis illégalement. Le Conseil fédéral avait décidé le blocage de ces avoirs déposés en Suisse par des personnes politiquement exposées.

ATS et RSR

L'aide d'urgence vivement critiquée

Quatre organisations proches de l’asile lancent un appel pour améliorer le sort des femmes et des enfants déboutés.

Amnesty International, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des réfugiés, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et Solidarité sans frontières ont dénoncé hier les conditions de vie des requérants d’asile déboutés soumis au régime de l’aide d’urgence. Ils ont mis en avant le sort des femmes, des enfants et des personnes vulnérables qui n’ont plus droit qu’à un hébergement collectif et à la remise des produits de base.

Ils ont distribué hier aux députés une ration de nourriture pour marquer la difficulté des conditions de vie de ces personnes.

Un psychologue de l’association Appartenances estime que de telles conditions de vie engendrent des souffrances psychiques. Le porte-parole d’Amnesty Alain Bovard parle, lui, de violation de la Convention des droits de l’enfant: «Je connais le cas d’enfants dans le canton de Vaud qui ne peuvent pas voir depuis des mois leur père incarcéré à Frambois, à Genève, pour être expulsé. Et cela faute d’argent pour payer le train. Cela contrevient à cette convention ratifiée par la Suisse.»

Les quatre organisations demandent à Philippe Leuba, chef du Département de l’intérieur, de revenir à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur du régime de l’aide d’urgence: accorder l’aide sociale aux femmes, aux enfants et aux personnes vulnérables. Elles lancent également une pétition au niveau suisse.

«La situation actuelle est strictement conforme à la loi votée par le Grand Conseil, réagit Philippe Leuba. L’abandon de l’aide d’urgence aurait deux conséquences: cela augmenterait la participation cantonale à l’aide d’asile. Aujourd’hui, sur les 85 millions qu’elle coûte au total, la Confédération paie 41 millions. Mais il n’y aurait également plus d’effet dissuasif et cela créerait un appel d’air vers le canton de Vaud. Un requérant doit comprendre dans les faits qu’il n’a pas obtenu l’asile, que son avenir n’est pas en Suisse et qu’il doit rentrer dans son pays.»

24 Heures

Découragés mais encore là

Depuis janvier 2008, tous les requérants d'asile déboutés n'ont plus droit qu'à l'aide d'urgence. Celle-ci est fournie différemment selon les cantons. L'aide d'urgence n'est cependant pas d'abord une prestation d'aide, mais est surtout un instrument de la politique de dissuasion dans le cadre de la 'lutte contre la migration'. L'idée perfide qui se cache là derrière est que plus la précarisation des personnes sans statut légal est grande, plus il est probable qu'elles quittent la Suisse.

 

Toutefois, pour différentes raisons, bien des requérants déboutés ne partent pas mais essaient de se soustraire au contrôle étatique et passent dans la clandestinité. D'autres s'adressent durablement à l'aide d'urgence et vivent péniblement en marge de la société en subissant, dans leur précarité, les tracasseries ciblées des autorités. Les prestations de l'aide d'urgence permettent à peine de survivre mais sont loin de garantir une vie dans la dignité.

Notre court métrage de 25 minutes montre, à l'aide du témoignage de trois personnes sans-papiers, ce que peut signifier concrètement de vivre sous le régime de l'aide d'urgence. La question des motifs pour lesquels ces personnes sont venues en Suisse est volontairement laissée de côté. A notre avis, elle n'est pas pertinente dans le contexte de la problématisation du système de l'aide d'urgence.

Nous remercions Solidarité sans frontières de son soutien pour la réalisation de ce film. Vous pouvez télécharger des versions haute qualité de ce film à l'adresse suivante: http://a-films.blogspot.com/2011/01/1...
Le collectif de média autonome 'a-films' suit depuis plus de deux ans la lutte politique des migrants en Suisse. Le groupe a publié de nombreux reportage et courts métrages accessible sur leur site:
http://a-films.blogspot.com

a-films

Quatre ONG demandent une réforme de l'aide d'urgence

Berne Quatre ONG actives dans le domaine de l'asile en Suisse montent au créneau pour demander une réforme de l'aide d'urgence. Les quelque 5800 requérants déboutés soumis à ce régime doivent vivre avec une somme variant entre 4,30 et 12 francs par jour, dénoncent-elles.

"Notre campagne vise à sensibiliser le public et le monde politique à la situation précaire et indigne dans laquelle vivent les personnes soumises à l'aide d'urgence", expliquent jeudi Amnesty International (AI), l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), l'Observatoire du droit d'asile et des étrangers (ODAE) et Solidarités sans frontières. L'opération prendra fin en juin 2011 avec la remise d'une pétition à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

En excluant de l'assistance sociale les requérants auxquels on refuse l'asile, le régime d'aide d'urgence visait à décourager les nouvelles demandes et à faire partir les personnes déboutées, ajoutent les organisations. Or "l'effet dissuasif du système n'est absolument pas démontré, puisque seules 12 à 17% des personnes à l'aide d'urgence quittent la Suisse de façon contrôlée".

Pour l'Office des migrations, vu que seulement 15% des personnes à l'aide d'urgence la perçoivent encore après une année, c'est que la majorité d'entre elles ont quitté la Suisse, expliquent les ONG. Mais "c'est une illusion de croire que tout ceux qui sont sortis de l'aide d'urgence ont également quitté la Suisse", répond Susanne Bolz, responsable du service juridique de l'OSAR.

Les quatre ONG s'inquiètent surtout du non-respect de droits fondamentaux dans le régime de l'aide d'urgence. Les faibles sommes allouées ne permettent pas de "vivre dignement", dénonce par exemple Claudia Dubacher, secrétaire générale de l'ODAE.

L'accès aux soins médicaux aussi est problématique. En effet, il arrive que les demandes de traitements ne soient pas examinées par du personnel médical, mais par des employés des centres d'urgence. Enfin, les enfants concernés par ce système n'ont pas forcément la possibilité de suivre une scolarité normale.

ATS

L'aide d'urgence: une voie sans issue

Quatre organisations actives dans le domaine de l’asile, Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers et Solidarités sans frontières lancent le 3 février 2011 une campagne nationale pour demander une profonde réflexion sur le régime de l’aide d’urgence auquel sont soumis près de 5'800 requérants déboutés de l’asile.

Le régime de l’aide d’urgence entraîne, selon les quatre organisations, un isolement social extrême, de nombreuses tracasseries administratives et une précarisation qui empêche les personnes qui y sont soumises de vivre dans la dignité. Les conditions sont particulièrement pénibles à vivre pour les personnes les plus vulnérables telles que les personnes âgées, les personnes traumatisées, les femmes enceintes ou seules avec un enfant ou encore les mineurs non-accompagnés. L’effet dissuasif de ce système n’est d’ailleurs absolument pas démontré, puisque seuls 12 à 17% des personnes à l’aide d’urgence quittent la Suisse de façon contrôlée.

«Notre campagne vise à sensibiliser le public et le monde politique à la situation extrêmement précaire et indigne dans laquelle vivent les personnes soumises au régime de l’aide d’urgence», a déclaré Claudia Dubacher, Secrétaire générale de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers. «Il faut que la population suisse se rende compte de ce que représente le fait de vivre avec une somme variant entre 4.30 et 12 francs par jour ou son équivalent en bons d’achats. C’est tout bonnement impossible de vivre dignement dans de telles conditions.»

Les quatre organisations réclament une profonde réflexion sur le système de l’aide d’urgence qui doit absolument prendre mieux en compte la situation des personnes vulnérables. Les droits fondamentaux doivent être respectés, notamment le droit à l’éducation et celui de vivre dans la dignité qui est régulièrement bafoué pour les personnes à l’aide d’urgence. Les quatre organisations vont interpeller les autorités fédérales et cantonales en ce sens au cours des prochaines semaines.

«Le régime de l’aide d’urgence est mis en œuvre de manière très diverse selon les cantons et des inégalités tout à fait arbitraires sont ainsi créées», a affirmé Susanne Bolz, cheffe du service juridique de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. «Ceci ressort clairement d’une étude que nous venons d’actualiser.» Dans certains cantons, il n’est que très peu tenu compte de la vulnérabilité particulière de certaines personnes, comme les familles avec des enfants en bas âge, les femmes seules ou enceintes et les personnes âgées. Les cantons n’utilisent pas assez la marge de manœuvre dont ils disposent et ne tiennent que trop peu compte des situations individuelles.

Qazem Alizada, membre de l’association Bleiberecht à Berne a vécu deux ans sous le régime de l’aide d’urgence et supporté quotidiennement le manque de dignité. «En tant que représentant de Solidarité sans frontières, il est très important pour moi de donner une voix à ceux et celles qui vivent aujourd’hui cette situation. Le plus pénible avec l’aide d’urgence est le découragement permanent, lié au fait que l’on n’existe plus sur le papier. Il est impossible dans ces conditions de se déplacer, nous sommes prisonniers et vivons sans cesse dans la peur de la prison même si nous n’avons commis aucun délit.»

L’exclusion de l’assistance sociale se voulait une mesure dissuasive pour faire baisser le nombre de demandes d’asile et celui des procédures extraordinaires, et surtout pour que les personnes déboutées de l’asile quittent notre pays. L’Office des migrations affirme que puisque seuls 15% des personnes à l’aide d’urgence la perçoivent encore après une année, la majorité d’entre elles aurait quitté la Suisse. Mais seuls 12 à 17% des personnes à l’aide d’urgence ont quitté la Suisse de manière contrôlée, ce qui démontre que l’exclusion de l’aide sociale n’a pas eu l’effet dissuasif escompté.

«Le régime de l’aide d’urgence avait dès le départ pour objectif de faire disparaitre les gens des statistiques, c’est là aujourd’hui son unique succès » à déclaré Susanne Bolz. «C’est une illusion de croire que tout ceux qui sont sortis de l’aide d’urgence ont également quitté la Suisse. Le système n’incite pas les gens à partir volontairement et crée au contraire des conditions humainement insupportables notamment parce que ce sont les personnes particulièrement vulnérables qui y restent soumises à long terme.»

Quatre cantons, les Grisons, Zurich, Berne et Vaud seront plus particulièrement ciblés , à titre d’exemple, par la campagne au cours des prochaines semaines. Ce choix ne signifie aucunement que la situation ne pose aucun problème dans les autres cantons.

Informations générales:

Depuis le 1^er avril 2004, les requérants d’asile frappés d’une décision de non-entrée en matière sont exclus de l’aide sociale. Depuis le 1^er janvier 2008, l’exclusion concerne également tous ceux qui ont reçu une décision d’asile négative définitive.  5800 personnes en moyenne étaient soumises au régime de l’aide d’urgence que leur garantit la Constitution fédérale.

L’aide d’urgence comprend en théorie l’hébergement dans un logement simple, le plus souvent collectif, la remise de produits alimentaires et d’articles d’hygiène, les soins médicaux urgents et d’éventuelles autres prestations indispensables.

Amnesty International

Non à la privation de l'aide d'urgence pour les débouté-e-s

Communiqué du collectif Droit de rester suite à la décision de retirer le droit à l'assurance maladie et à l'aide d'urgence pour les requérants du refuge lausannois.

L'aide d'urgence est un régime de contrainte. Ce constat est avéré depuis son application dès le premier janvier 2008: l'aide d'urgence instaure un traitement discriminatoire, inhumain, viole les droits fondamentaux et atteint les débouté-e-s dans leur santé physique et psychique. De surcroît, la menace de supprimer l'aide d'urgence est utilisée de manière récurrente et contraire au droit par le SPOP, dans le but d'obliger des personnes à « consentir » à leur renvoi. Récemment, le SPOP accroît sa pression sur les personnes déboutées, et de manière ciblée sur celles qui sont protégées au refuge ouvert par le Collectif Droit de rester et la Coordination asile-migration Vaud depuis le 11 octobre 2010. En effet, le SPOP a supprimé pour ces personnes l'octroi de l'aide d'urgence ainsi que l'affiliation à une assurance-maladie obligatoire des soins de base. Motif: les personnes ne résident plus en centres ou en foyers d'aide d'urgence.

Or l'obligation de vie en centre d'hébergement pour bénéficier de l'aide d'urgence n'apparaît ni dans la Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), ni dans le Guide d'assistance édité par l'EVAM. Ce revirement arbitraire de politique pose en outre un problème d'égalité de traitement flagrant, car de nombreuses personnes qui reçoivent l'aide d'urgence résident dans un appartement. Cette mesure apparait donc comme une rétorsion administrative qui s'abat sur les débouté-e-s en lutte et protégé-e-s en refuge. Elle sanctionne ainsi ces personnes d'avoir trouvé un soutien et une dignité nouvelle en tentant de les précariser encore plus.

Climat de double peine oblige, afin d'être bien certain que la sanction produira ses effets, le SPOP redouble la mesure d'une privation de l'assurance-maladie. Les personnes qui résident au refuge se sont vues retirer la couverture maladie octroyée aux débouté-e-s par le biais de l'EVAM. Cette privation d'un droit de base, fort problématique au vu de la législation fédérale (LAMAL), avait affecté dans un premier temps l'ensemble des débouté-e-s célibataires. En décembre 2008, M. Phlippe Leuba assurait en conférence de presse qu'était désormais « garanti l’accès à l’assurance-maladie pour toute personne à  l’aide d’urgence » (http://www.evam.ch/). Pourquoi ce retour en arrière et pour une catégorie ciblée de personne? Comment est-il soutenable de refuser à des personnes leur affiliation à l'assurance-maladie de base alors que le droit fédéral prévoit son caractère obligatoire et qu'elles se trouvent sans ressources (interdites de travail, soumises au régime d'aide d'urgence)? Cette mesure n'est rien d'autre qu'une action de répression politique et administrative visant à « sans papiérisation » des personnes déboutées, leur renoncement aux droits et leur disparition.

Le refuge est un lieu public, connu des autorités. Les personnes n'y sont pas cachées, mais protégées, en toute connaissance de cause, politique et médiatique, des autorités. Il est ainsi parfaitement hypocrite et abusif de faire comme si les personnes n'existaient plus pour le SPOP. La privation d'assurance empêche les personnes de continuer leur traitement et fait obstacle à leur droit au réexamen de leur dossier, car sans assurance elles ne peuvent rassembler les rapports médicaux nécessaires à cette procédure. Nous exigeons ainsi que ces deux mesures soient immédiatement levées, que cesse le harcèlement administratif sur les personnes déboutées et que les autorités mettent leur zèle ailleurs, en particulier dans l'examen des demandes de régularisation de personnes qui habitent et font vivre ce canton depuis des années et ne sauraient être renvoyées dans un pays où ils et elles n'ont plus aucun lien.

Collectif Droit de rester

Séropositive confinée à l’aide urgence

Trouvé dans 24 Heures

Même privés d’argent, des requérants déboutés restent en Suisse

Une étude commandée par l’Office fédéral des migrations démontre que la suppression de l’aide sociale n’est pas aussi efficace qu’attendu.

C’est un héritage de l’ère Blocher: depuis le 1er janvier 2008, tous les requérants d’asile déboutés sont privés d’aide sociale, et plus seulement ceux frappés d’une décision de non-entrée en matière. La mesure était censée s’avérer dissuasive, et pousser ceux qui ne bénéficient que d’une aide d’urgence à quitter plus rapidement la Suisse. Or elle ne l’est pas autant qu’espéré. C’est ce qui se lit entre les lignes d’une étude commandée par l’Office fédéral des migrations (ODM).

Dans son communiqué, l’ODM préfère voir le verre à moitié plein. Il souligne que la moitié des personnes déboutées ne recourent pas à l’aide d’urgence et quittent la Suisse, et que «seuls 15%» continuent à la percevoir au bout d’un an. Mais cela signifie également que près de 50% restent en Suisse, sans forcément revendiquer cette aide minimale garantie par la Constitution – environ 8 francs par jour, un toit et des soins médicaux si nécessaire. La situation inquiète les cantons, compétents en matière d’exécution des renvois. Ils reçoivent de la Confédération un forfait de 6000 francs par requérant débouté pour les coûts liés à l’aide d’urgence, mais passent à la caisse dès que ce montant est dépassé.

Interdites de travail, peinant à s’intégrer et sans le sou, ces personnes vivent dans des conditions très précaires. Du coup, des privés et œuvres d’entraide viennent à leur secours. «Le soutien des sociétés civiles et des partis politiques apporté aux requérants a tendance à accroître la durée de séjour des bénéficiaires de l’aide d’urgence», souligne l’étude.

«Une idéologie de répression»

D’autres facteurs sont mis en avant. Comme le fait que les renvois ne peuvent pas toujours être exécutés: certains pays rechignent à reprendre leurs ressortissants. Recourir à l’aide d’urgence est aussi pour certains un scénario moins rebutant que le retour dans leur pays d’origine. Que faire face à un pareil casse-tête? Selon l’étude, les cantons peuvent agir à deux niveaux: en «mêlant judicieusement mesures incitatives et sanctions en ce qui concerne le régime de l’aide d’urgence et en intensifiant leurs efforts en vue de l’exécution des renvois». Elle souligne qu’il est d’une «importance capitale de disposer d’un nombre suffisant de places de détention, de bénéficier d’une certaine disponibilité pour les opérations policières et d’avoir la possibilité de transférer des personnes en vue de leur identification». Un groupe de travail va se pencher sur les solutions à apporter.

Pour l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, «cette idéologie de répression, qui ne tient pas compte des personnes vulnérables, ne change rien». «Il est irresponsable de pousser ces personnes dans une situation de précarité sans respecter la dignité humaine», commente le porte-parole Adrian Hauser.

Valérie de Graffenried dans le Temps

Asile: aide sociale supprimée “efficace”

Sur txt.ch

Aide L'aide d'urgence restera minimale

L'AIDE D'URGENCE RESTERA AUSSI MINIMALE

Paru le Mercredi 03 Février 2010 - LE COURRIER - MICHAËL RODRIGUEZ

Le régime d'aide d'urgence imposé aux recalés de l'asile ne sera pas adouci. Le Grand Conseil vaudois a accepté hier la réponse du Conseil d'Etat à deux postulats écologistes. De nombreuses voix ont cependant critiqué les conditions de vie des requérants d'asile déboutés ou frappés de non-entrée en matière.

La députée verte Alessandra Silauri demandait au canton de leur faciliter l'accès aux produits d'hygiène. Mais le Conseil d'Etat juge suffisant le forfait journalier de 50 centimes par jour, qui peut en outre être complété «en cas de besoin établi». Le Grand Conseil s'est satisfait de cette réponse par 61 oui, 39 non et 19 abstentions.

Quant au postulat de Raphaël Mahaim, il demandait au gouvernement de trouver des solutions pour les personnes qui restent durablement à l'aide d'urgence. Conçu pour pousser les recalés de l'asile à quitter la Suisse, ce régime n'a pas eu l'effet escompté: dans le canton de Vaud, la moitié des personnes vivant à l'aide d'urgence y sont depuis plus d'une année. Deux tiers d'entre elles sont établies en Suisse depuis 3 à 7 ans.

«Après une certaine durée, il n'y a pas d'autre solution que de les régulariser», a lancé Jean-Michel Dolivo (A gauche toute!). Mais pour Philippe Leuba, cela provoquerait «un afflux insupportable d'étrangers cherchant l'asile en Suisse». Le ministre s'est dit opposé à une amélioration des conditions de vie à l'aide d'urgence, craignant que le canton de Vaud ne devienne «particulièrement attractif». Une majorité du parlement s'est rangée à son avis (62 oui, 43 non et 17 abstentions).
MR

Réfugiés: des ONG veulent dresser un camp à Bruxelles

Plusieurs associations mettent le gouvernement devant ses responsabilités: si rien n'est fait rapidement pour accueillir les demandeurs d'asile, c'est tout simplement un camp de réfugiés que ces associations dresseront au cœur de la capitale.

Le CIRE, Médecins sans frontières, Médecins du monde et Caritas ne décolèrent pas. 900 demandeurs d'asile sont à la rue, il y a urgence.

Ces 900 demandeurs d'asile doivent en principe être pris en charge et accueillis dans des structures par Fedasil. Mais Fedasil croule sous les demandes et les places manquent cruellement. Les solutions imaginées par le gouvernement ne seront opérationnelles qu'en juin prochain. Résultat: aujourd'hui déjà 1300 demandeurs d'asile sont accueillis dans des hôtels, dans des conditions qui ne sont pas tenables et sans l'accompagnement que la loi leur confère pourtant.

Pire, 900 personnes aujourd'hui ont tout simplement été renvoyées à la rue. Cela est inacceptable pour toutes ces associations. D'autant que la situation dure depuis des mois et des mois, sans que des solutions ne soient mises en place pour accueillir ces personnes comme le prévoit la loi.

Depuis des mois ces associations interpellent les ministres. Des solutions ont même été proposées, comme héberger temporairement ces candidats réfugiés dans des containers, en attendant que des places nouvelles se créent dans des bâtiments comme des casernes, par exemple -des sites ont même été identifiés. Mais rien ne bouge: l'hiver approche, le froid est déjà là.

Aujourd'hui ces associations menacent de dresser un camp de réfugiés au cœur de Bruxelles, capitale européenne, pour répondre à une situation d'urgence, comme c'est le cas dans les situations de guerre ou de catastrophe naturelle.

M.-P. Jeunehomme pour RTBF Info

Rapport de suivi concernant la suppression de l'aide sociale 2008

http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/2009/2009-06-29.html

Les autorités fédérales de la Confédération suisse

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Rapport de suivi concernant la suppression de l'aide sociale 2008

Berne-Wabern, 29.06.2009 - La Confédération effectue en collaboration avec les cantons un contrôle des coûts liés à la suppression de l'aide sociale pour les requérants d'asile déboutés et les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière (NEM). Bilan: 56 % des personnes concernées ont requis l'aide d'urgence en 2008. Les coûts liés à l'aide d'urgence ont atteint un total de 9,5 millions de francs.

Informations complémentaires:

Rapport de suivi concernant la suppression de l'aide sociale, année 2008 (277 Kb, pdf)

Le 1er janvier 2008, la révision partielle de la loi fédérale sur l'asile (LAsi) est entrée en vigueur. L'une des principales modifications porte sur la suppression de l'aide sociale pour les personnes frappées d'une décision d'asile négative entrée en force. L'exclusion de l'aide sociale concerne déjà depuis avril 2004 les personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière (NEM) entrée en force. Toutes ces personnes doivent quitter la Suisse. Si elles ne s'acquittent pas de cette obligation, elles ne peuvent plus prétendre qu'au versement de l'aide d'urgence de la part du canton compétent. La Confédération indemnise les cantons pour les éventuels coûts liés à l'aide d'urgence au moyen d'un forfait unique de 6000 francs par décision négative ou NEM entrées en force.

L'Office fédéral des migrations (ODM) évalue l'évolution des coûts de l'aide d'urgence avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). A cette fin, il exploite un système d'information sur le suivi concernant la suppression de l'aide sociale et publie des rapports périodiques.

Les principaux faits du rapport 2008

4308 décisions négatives ou NEM sont entrées en force en 2008. 2401 des personnes concernées ont ensuite demandé l'aide d'urgence. Cela correspond à 56 % des bénéficiaires potentiels de l'aide d'urgence. La durée moyenne de perception était de 85 jours.

Les coûts liés à l'aide d'urgence se sont élevés à 9,5 millions de francs au total. Les coûts moyens par jour ont atteint 47 francs par personne bénéficiant de l'aide d'urgence. Les coûts de l'aide d'urgence se composent de:

• Frais d'assistance : 2,5 millions de francs (26 %)
• Frais d'hébergement : 5,4 millions de francs (57 %)
• Frais médicaux : 1,6 millions de francs (17 %)

57% des bénéficiaires de l'aide d'urgence étaient âgés de 18 à 30 ans. 80 % des bénéficiaires de l'aide d'urgence étaient des hommes. La plupart provenaient du Nigéria (17 %), de Serbie ou d'Irak (7 % chacun).

Bilan sur les coûts liés à la suppression de l'aide sociale en 2008

En 2008, les cantons ont reçu des forfaits d'aide d'urgence de la Confédération pour un montant total de 25,8 millions de francs. Ainsi, ils ont réalisé un excédent de 16,3 millions de francs. Avec cet excédent, les cantons doivent couvrir en 2009, et éventuellement les années suivantes, les coûts de l'aide d'urgence occasionnés par des personnes dont la décision est entrée en force en 2008 et qui perçoivent l'aide d'urgence en 2009 ou plus longtemps encore. En effet, le forfait d'aide d'urgence n'est versé qu'une seule fois par décision.

Renseignements:

Jonas Montani, Office fédéral des migrations, tél. +41 31 325 98 80

http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home.html

Lisez bien : les cantons font un gros bénéfice sur l'aide d'urgence

Extrait de :
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/2009/2009-06-29.html

En 2008, les cantons ont reçu des forfaits d'aide d'urgence de la Confédération pour un montant total de 25,8 millions de francs. Ainsi, ils ont réalisé un excédent de 16,3 millions de francs. Avec cet excédent, les cantons doivent couvrir en 2009, et éventuellement les années suivantes, les coûts de l'aide d'urgence occasionnés par des personnes dont la décision est entrée en force en 2008 et qui perçoivent l'aide d'urgence en 2009 ou plus longtemps encore. En effet, le forfait d'aide d'urgence n'est versé qu'une seule fois par décision.

Informations complémentaires:

Rapport de suivi concernant la suppression de l'aide sociale, année 2008 (277 Kb, pdf)

Aide d'urgence: le Château juge qu'il est urgent de ne rien faire

Aide d'urgence: le Château juge qu'il est urgent de ne rien faire

Paru le Samedi 04 Juillet 2009

MICHAËL RODRIGUEZ

ASILE - Cinquante centimes par jour pour les articles d'hygiène: c'est le forfait que touchent les requérants. Suffisant, estime le Conseil d'Etat.
Face au régime draconien de l'aide d'urgence, le Conseil d'Etat vaudois juge urgent de ne rien faire. Invoquant la jurisprudence, il estime que la politique de rationnement imposée aux requérants d'asile et aux personnes frappées de non-entrée en matière (NEM) ne bafoue pas la dignité humaine. Le gouvernement refuse donc d'améliorer l'ordinaire des recalés de l'asile.

Conditions «inhumaines»

En mai 2008, 18 députés visitaient des centres d'aide d'urgence. Ils en ressortaient en qualifiant les conditions de vie de «spartiates» et même d'«inhumaines sur la durée». Deux postulats étaient alors adoptés par le Grand Conseil. Dans le premier, la députée Alessandra Silauri (Verts) s'alarmait du manque de moyens à disposition des familles pour les frais d'hygiène. Avec 9 fr. 50 par jour et par personne, elles doivent «payer non seulement leur nourriture, mais aussi les produits nécessaires à leur hygiène de base, tels que papier de toilette, savon, dentifrice, moyens de contraception et couches-culottes des bébés et petits enfants à charge», décrivait la députée.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le montant de 9 fr. 50 comprend un forfait de 50 centimes pour les articles d'hygiène. Et un demi-franc par jour, aux yeux du Château, c'est suffisant. Les requérants d'asile en procédure sont d'ailleurs logés à la même enseigne. Le gouvernement a fait son calcul d'apothicaire: en doublant le montant dévolu aux frais d'hygiène, il en résulterait un surcoût de 650 000 francs pour le canton.


Une facture salée

Cependant, tout n'est pas compris dans le forfait. En cas de nécessité, les requérants peuvent, au cas par cas, accéder à des prestations supplémentaires. «Les moyens de contraception sont pris en charge dans ce cadre, sur la base d'une ordonnance médicale», précise le gouvernement. Autre petit «plus»: lors d'une naissance, les parents touchent une allocation de 1500 francs «en principe».
En 2008, l'aide d'urgence a coûté 81,1 millions de francs au canton, prestations et fonctionnement administratif compris. Si la facture est aussi salée, c'est parce que les requérants déboutés et les NEM n'ont pas le droit de travailler. Et là, le canton n'est manifestement pas pressé de faire des économies: le Conseil d'Etat refuse d'intervenir auprès des autorités fédérales pour demander des exceptions à l'interdiction de travailler (notre édition du 16 juin).
Selon les chiffres d'avril 2009, le canton de Vaud compte 675 personnes à l'aide d'urgence. Près de la moitié vivent à ce régime depuis un an au moins, et sont établies en Suisse depuis bien plus longtemps: entre trois et sept ans pour la plupart.


Discours juridique

Les pays d'origine les plus représentés sont la République démocratique du Congo, la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Après cinq ans de séjour, les requérants peuvent déposer une demande de permis humanitaire. L'aide d'urgence fait donc figure de long «purgatoire» avant l'espoir d'une régularisation. En revanche, elle n'a pas eu l'effet d'incitation au départ escompté par les autorités.
Un deuxième postulat, signé par le Vert Raphaël Mahaim, demandait d'améliorer les conditions de vie des personnes «durablement» installées à l'aide d'urgence. En réponse, le Conseil d'Etat brandit des arrêts de la justice cantonale et fédérale, qui affirment que l'aide d'urgence ne viole pas la Constitution ni la Convention européenne des droits de l'homme.
Le gouvernement rappelle aussi qu'il a apporté récemment quelques retouches au système en vigueur. Des programmes d'occupation ont été mis sur pied pour les personnes établies en Suisse depuis plus de trois ans. Dans les foyers, un «espace d'intimité» a en outre été créé pour permettre aux requérants de recevoir des visites

Manif contre l'aide d'urgence au Simplon

Requérants confrontés au “piège” du train

Une fois par mois, les demandeurs d’asile hébergés dans l’abri PCi de Nyon doivent se rendre à leur antenne régionale, sise à Yverdon. Un trajet en train qui peut leur coûter très cher.

ANETKA MÜHLEMANN dans 24 Heures

«Ils doivent débourser 50 francs de train pour aller chercher leurs 200 francs mensuels!» Plusieurs Nyonnais, qui se sont liés d’amitié avec des requérants d’asile logés à l’abri PCi depuis février dernier, peinent à comprendre la logique de ces déplacements. Pourtant, d’un point de vue purement arithmétique, la situation n’est pas aussi scandaleuse qu’il y paraît. Les fameux 50 francs (prix d’un billet pour Yverdon) sont déjà compris dans l’argent qui leur est alloué par l’Etablissement vaudois pour l’accueil des migrants (EVAM). Tous les requérants reçoivent 150 francs par mois (5 francs par jour) destinés aux vêtements ainsi qu’aux produits d’hygiène. Les «Nyonnais», gérés administrativement depuis Yverdon, reçoivent en plus de quoi se rendre en train à leur entretien mensuel.

Poussés à la faute?

Mais il est fréquent qu’un requérant dépense tout son pécule et se retrouve coincé le jour de son rendez-vous dans le Nord vaudois. «La première fois que je devais y aller, témoigne Ibrahima Faty, j’étais un peu juste, alors j’ai pris un billet demi-tarif. J’ai tenu à prendre quand même un billet car je ne suis pas un voleur. Mais pour la police, j’étais en faute.»

Plusieurs demandeurs d’asile se sont ainsi fait pincer par les CFF en train de resquiller. «On reçoit souvent des dénonciations et parfois cela atteint des sommes astronomiques», constate Sylvain Buff, animateur à l’accueil de jour. Compte tenu des frais de récidive, de rappel et de préfet, l’amende grimpe vite au-delà de 200 francs. Au point d’éveiller un élan de solidarité. «Parfois, je leur donne de l’argent pour qu’ils s’achètent leur billet», confie un Nyonnais.

Des solutions?

Pourquoi ne pas leur remettre des Rail Checks (bons CFF faisant office de monnaie) pour éviter la tentation? Emmanuelle Marendaz Colle, chargée de presse de l’EVAM, se montre sceptique: «Administrativement ce serait trop lourd.» Et de préciser que «le cas des migrants logés à Nyon n’est pas unique dans le canton; les familles en appartement doivent également utiliser les transports publics pour remplir leur demande d’assistance financière.» Sauf que l’abri PCi de Nyon est particulièrement éloigné d’Yverdon. Et comme il peut accueillir une centaine de célibataires, les frais de déplacement se montent à quelque 5000 francs mensuels.

Ne serait-il pas plus judicieux de regrouper les rendez-vous et dépêcher quelqu’un sur place? «C’est compliqué, l’abri ne se prête pas à ces opérations. Il faudrait louer des locaux, alors qu’à Nyon c’est du provisoire», explique le directeur de l’EVAM, Pierre Imhof. En d’autres termes, la situation n’évoluera qu’avec l’implantation prévue d’une nouvelle structure d’accueil dans la région. Définitive et… avec des locaux administratifs.