Reconvilier exige la fermeture du centre de requérants

Article tiré de La Liberté

La municipalité de Reconvilier (BE) exige la mise en place d'un service d'ordre pour protéger la population si le centre de requérants d'asile n'est pas fermé. Elle a pris cette décision après l'agression d'une handicapée par un demandeur d'asile.

Le Conseil municipal de cette commune du Jura bernois a demandé aux autorités cantonales et fédérales la fermeture de ce centre de requérants d'asile. L'exécutif de Reconvilier souhaite que toutes les personnes "non respectueuses de l'ordre sociale" soient mises "hors d'état de nuire".

Lire l'interview du maire de la ville, propos recuillis par Blaise Droz dans le journal du Jura

Assignation à résidence des requérants ?

Pour combattre la délinquance, une commission parlementaire suggère de restreindre la liberté de mouvement des demandeurs d'asile.

Lire le dossier de Swissinfo

La commission de gestion du National s’immisce dans la révision du droit d’asile et des étrangers. Pour réduire le taux de délinquance, elle propose de fixer des périmètres d’assignation ou d’exclusion pour les requérants en début de procédure.

Accès aux centres urbains limités
Il s’agirait par exemple d’interdire aux demandeurs d’asile de pénétrer dans certains secteurs urbains, voire de sortir du centre d’hébergement, durant les trois à six premiers mois suivant le dépôt de leur demande, a dit Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) mardi.

La conseillère nationale a présenté les conclusions de la commission sur un rapport, publié en avril, qui tire le bilan des mesures de contrainte à l’encontre des étrangers dix ans après leur entrée en vigueur.

Programmes d'occupation obligatoires
Outre les périmètres d’assignation, la commission du Conseil national veut obliger davantage les requérants à participer à des programmes d’occupation. Ces mesures visent à dissuader les personnes qui abusent de la procédure d’asile pour obtenir un droit de séjour en Suisse et s’y livrer à des délits, a précisé Jean-Paul Glasson (PRD/FR).

Elles ne constitueraient en revanche pas des «obstacles insurmontables pour ceux qui cherchent véritablement aide et protection». Par rapport à la population résidente, le taux de délinquance est plus élevé chez les requérants, en particulier durant les douze premiers mois suivant leur arrivée en Suisse, a rappelé le radical.

Scepticisme
Les deux mesures devraient si possible être réalisées encore dans la révision du droit débattue par les Chambres fédérales. Mais la commission de gestion n’est pas compétente pour le travail législatif, sa mission étant de contrôler l’application des lois. Elle doit donc se contenter de présenter des recommandations au Conseil fédéral et aux commissions des institutions politiques.

La commission de gestion ne se prive pas de faire sentir son scepticisme concernant le doublement prévu de la durée de détention des requérants en vue de l’expulsion (de neuf à 18 mois). Dans la plupart des cas, c’est au cours des trois permiers mois qu’un détenu se décide, ou non, à coopérer pour l’obtention de ses papiers d’identité et l’organisation du rapatriement.

Insoumission
Aux yeux de la commission, si la plupart des cantons prônent une prolongation de la détention, c’est pour amener l’étranger à coopérer à son renvoi, et non parce que la durée de neuf mois est insuffisante pour obtenir les documents. Il serait donc plus juste de parler de détention pour «insoumission».

Forte de cet avis, la commission demande au parlement de réexaminer les différentes formes d’emprisonnement à la lumière de la finalité visée et de leur compatibilité avec la convention des droits de l’homme.

«Roulette russe»
D’une manière plus générale, les commissaires mettent en cause les différences cantonales dans l’application des mesures de contrainte. «Il n’est pas acceptable qu’un requérant soit traité différement à Genève, St-Gall ou Zurich», a jugé Jean-Paul Glasson, en parlant de «roulette russe».

La principale mesure de contrainte - la détention en vue de l’expulsion - n’est par exemple appliquée que rarement à Genève, alors qu’elle l’est dans la plupart des cas à Zurich. Pourtant, la proportion de personnes du domaine de l’asile renvoyées sous contrôle est pratiquement identique dans les deux cantons (GE: 11% et ZH: 13%).

Comparaison difficile
Après une phase d’expérimentation de dix ans, il est temps de passer à l’harmonisation, estiment les membres de la commission. Ils proposent au Conseil fédéral de chercher à institutionnaliser une coordination et une coopération régulières entre les cantons en matière de renvois.

Pour pouvoir mesurer l’efficacité des instruments mis en oeuvre, il faudrait aussi disposer de données comparables, ce qui n’est pas le cas actuellement. Dans ce cas aussi, les commissaires recommandent une harmonisation des méthodes de relevé des données entre les cantons.

Enfin, le Conseil fédéral est prié de se pencher sur le problème du volume des dossiers en suspens dans certains cantons. Genève est ici particulièrement concerné, d’après le rapport.

Lire le texte complet du rapport de la commission de gestion

Ecoutez la séquence de Forum sur La Première , interview de Ueli Leuenberger

Tourner la page, seule issue à la crise de l'asile

Lire l'article de Pierre Kolb dans Le Courrier
Voici plus d'une année que dure l'affaire des «523». Cette crise vaudoise de l'asile reste sans issue et a pris une tournure institutionnelle périlleuse. Beaucoup de choses dépendent de la position que le gouvernement va maintenant prendre sur la motion adoptée par le Grand Conseil en juillet. On a vu les manœuvres estivales de Jean-Claude Mermoud, assimilables à des provocations, puisqu'il a actionné les mesures de contraintes alors que le Grand Conseil avait décidé de bloquer le renvoi des requérants en cause. Sur quoi l'on peut s'attendre à une contestation, par le gouvernement, de la légalité de décision parlementaire.
Que ce soit le cas ne dit pas" encore lequel des deux a raison. ; Dans cette logique, le conflit devrait passer du domaine politique au domaine judiciaire. Après tout, pourquoi pas? Dès le début de cette crise des questions de compétence se sont posées: obligée d'appliquer le droit fédéral, l'autorité cantonale est-elle pour autant subordonnée aux décisions administratives de l'instance fédérale? A cette question fondamentale s'en est ajoutée une autre, que l'expertise Moor a mise en lumière: ne doit-il pas rester possible de recourir contre les dernières décisions de renvoi?
Et la voie judiciaire?
Mais une procédure judiciaire clarifierait-elle ces questions? Ce n'est même pas sûr au sens où le caractère exécutable des renvois pourrait à la limite être tranché sans réponse nette aux questions de compétence. Et dans le cas où la justice approuverait les refoulements, le litige redeviendrait un conflit entre les autorités (ou une partie des autorités) et des citoyens qui, avec une autre partie des autorités, s'estimeront fondés à désobéir.
Antagonismes
Si en plus l'ordre judiciaire désavoue le législatif au niveau des principes, on peut prévoir des dégâts collatéraux singuliers: l'affaire n'aura-t-elle pas été exemplaire de ce qu'est devenu un parlement cantonal, une simple chambre d'enregistrement, Un parlement qui n'est plus qu'une arène parasite et coûteuse, voilà qui préjugerait d'un beau thème aux prochaines élections cantonales. Tandis que tant que l'affaire n'est pas tranchée à ce niveau, le flou qui persiste ne sera pas dommageable, si une solution politique est trouvée.
Il faut en revenir à l'articulation des antagonismes. D'un côté le Parlement vaudois, dont la majorité n'a pas varié. Il a relevé qu'on a affaire à une catégorie de requérants qui courent de sérieux risques en cas de renvois dans leur pays, des gens qui sont là depuis longtemps, dont les enfants sont nés ici. Il ne s'agit pas des dealers dont la police n'arrive pas à faire façon! Pourquoi donc s'acharner? Ces cas restent particuliers, l'affaire en souffrance empoisonne la vie politique. Le
bon sens et l'humanité commandent de tourner la page, et il n'est pas abusif d'avancer que cette option peut parfaitement être comprise par la population.
Face à quoi le gouvernement n'a pas à faire preuve d'une grande cohérence. Dans la mesure où il n'a pas forcé les expulsions ainsi qu'il l'annonçait il y a un an, dans la mesure où il a permis, avec le temps, le règlement d'un nombre important des cas, puisque les «523» ne sont plus que quelque 170, il n'a pas été très éloigné de facto de la ligne du Grand Conseil. Tout en prenant des positions officielles contraires, assorties de quelques opérations, aux limites de la bavure, dans la ligne de l'intransigeance.
Incohérence expliquée
On expliquera cette incohérence par ses divisions internes et une pression fédérale incessante, alimentée par les engagements pris au printemps 2004, le funeste accord signé avec Christoph Blocher. Il est probable que cet accord pèse encore lourd. Mais n'a-t-il pas été rendu caduque lorsque, l' automne dernier, un groupe de travail a procédé à un réexamen des cas? Cet épisode avait montré que l'accord était devenu inapplicable. Il l'est encore plus aujourd'hui, où persister dans cette ligne renforce la vague de désobéissance, et la légitime.
En rester là, c'est l'impasse pour le gouvernement. Conclure sur la ligne dure lui garantit une épreuve de force populaire moralement et politiquement intenable. Aussi ne reste-t-il qu'à faire classer l'accord, en reprenant l'affaire avec Blocher sur ces réalités. Si ce dernier admet la particularité de ces cas devenus peu nombreux, et donc la nécessité de tourner la page, il aura avec le canton de Vaud un partenaire convaincu de la nécessité, à l'avenir, de ne plus laisser traîner les procédures.

Demande de non-renvoi pour les requérants gay iraniens

Pink Cross et LOS demandent le gel des procédures de renvoi visant les requérants gays iraniens.
Lire l'article de 360 degré magazine

La commission de gestion veut limiter les mouvements des requérants

La commission de gestion du National s'immisce dans la révision du droit d'asile et des étrangers. Pour réduire le taux de délinquance, elle propose d'assigner les requérants à des périmètres limités en début de procédure.

Lire la dépêche de l'ATS
Ecoutez la séquence du Journal de midi sur La Première