Malgré un mariage blanc, elle obtient une autorisation de séjour

Une ressortissante de République dominicaine a obtenu le droit de rester en Suisse avec ses trois filles malgré un mariage blanc. Homosexuelle, elle voulait vivre en Suisse avec son amie.

© KEYSTONE | Aujourd'hui âgée de 42 ans, la femme était arrivée en Suisse en 2000 et avait épousé un Bâlois.

Une ressortissante de République dominicaine a obtenu une autorisation de séjour malgré un mariage blanc. Le tribunal administratif fédéral (TAF) a tranché de façon pragmatique ce cas peu banal.

Aujourd'hui âgée de 42 ans, la femme était arrivée en Suisse en 2000 et avait épousé un Bâlois. L'autorisation de séjour lui avait été accordée en vertu de ce mariage. En 2003, elle avait fait venir ses trois filles en Suisse.

Les autorités bâloises commencent à s'intéresser à cette union en 2005. Interrogés, les deux conjoints admettent sans détour avoir conclu un mariage blanc, afin de permettre à la femme de vivre une union homosexuelle avec son amie suisse.

Le permis de séjour pour la Dominicaine et ses filles est tout de même prolongé de deux ans. Puis, en mars 2007, une nouvelle rallonge est refusée et le renvoi ordonné.

Aucune chance par la voie légale

Le TAF vient de donner raison à cette femme en admettant sa plainte. Pour la cour, refuser aux quatre personnes la poursuite du séjour en Suisse reviendrait à créer un cas de rigueur grave. Même si le tribunal n'approuve pas le mariage blanc, il reconnaît la légitimité de l'envie de cohabiter avec l'amie de coeur.

La législation de l'époque ne laissait pratiquement aucune possibilité à la femme d'obtenir une autorisation de séjour dans les règles de l'art, admet la cour. Le TAF a en outre tenu compte du fait que la femme est bien intégrée en Suisse. Elle subvient aux besoins de sa famille et elle a même temporairement soutenu financièrement son amie.

Cette dernière a carrément exploité et terrorisé la Dominicaine pendant leur relation, qui a pris fin entretemps. Elle la menaçait régulièrement de faire en sorte qu'elle soit renvoyée. La bonne intégration de cette femme mérite d'autant plus de considération, estime le TAF.

Le jeune âge des trois fillettes à leur arrivée en Suisse (six ans et demi et huit ans et demi) a été un autre élément décisif. Quitter leur milieu social et retourner au pays entraînerait de graves difficultés, a estimé la cour. Les intérêts d'une politique migratoire restrictive devaient passer après.

Dépêche de l’ATS relayée par 24 Heures

Apprentissage pour les sans-papiers

Trouvé sur le teletext

Les sans-papiers pourront suivre un apprentissage

Le Conseil des Etats a adopté mardi par 23 voix contre 20 une motion du National donnant mandat au gouvernement de modifier la loi. Le Parlement met ainsi fin à une inégalité de traitement avec les jeunes sans-papiers autorisés à suivre des études.

Les jeunes sans-papiers devraient pouvoir suivre un apprentissage à l’avenir en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 23 voix contre 20 une motion du National donnant mandat au gouvernement de modifier la loi. Chaque année, 200 à 400 jeunes sans-papiers désirent commencer un apprentissage en Suisse. Ces chiffres, issus d’une estimation, représentent 0,25 à 0,5% des quelque 80 000 contrats d’apprentissage conclus chaque année, selon les indications de l’Union des villes suisses. Entre 300 et 500 jeunes sans-papiers finissent l’école obligatoire chaque année. Rien ne les empêche d’entamer alors des études, contrairement à la voie de l’apprentissage, qui leur est fermée. D’où une inégalité de traitement, relève l’Union des villes suisses.

Et celle-ci de citer une estimation conservatrice de l’Institut de recherche gfs.berne qui aboutit au chiffre de 10 000 jeunes vivant en Suisse, en 2004, sans titre de séjour. Leur nombre exact n’est pas connu car, pour autant que cela soit possible, ces personnes évitent tout contact avec les autorités.

Résidant avant tout dans les villes et les agglomérations, les jeunes sans-papiers ont souvent des parents actifs sur le marché du travail et économiquement autonomes. Mais la peur d’être arrêté ou découvert conduit la majorité d’entre eux à mener une vie sans tapage, écrit l’Union des villes suisses dans un rapport publié sur son site Internet.

Variations annuelles et cantonales

Ces estimations se basent sur des avis d’experts et ne reposent pas sur des analyses scientifiques, précise l’Union des villes. Gfs. berne indique en outre dans son étude que les chiffres varient considérablement d’une année à l’autre, suivant la situation internationale, économique ou les décisions de politique étrangère.

La pratique diffère beaucoup d’un canton à l’autre mais il est faux de prétendre qu’il ne s’agit que d’un phénomène romand. Toute la Suisse est touchée, plutôt les villes où les sans-papiers se fondent plus facilement, à en croire la lettre reçue par les parlementaires de l’Union des villes suisses et signée également par les maires d’Aarau et de Zurich, a noté Didier Berberat (PS/NE).

Ce dernier s’est montré fier de son canton, le premier à avoir introduit le droit pour les sans-papiers de suivre le gymnase via l’ex-conseiller d’Etat et aux Etats libéral Jean Cavadini. Un ancien collègue auquel Dick Marty (PLR/TI) a rendu hommage pour son courage d’avoir su faire le choix entre légalité formelle et sens de la justice.

Dépêche de l’ATS relayée par le Temps

Le parlement argovien pour interdire les visages masqués en Suisse

La Grand Conseil argovien demande à la Confédération d'interdire la burqa et toute forme de dissimulation du visage dans les espaces publics. Les députés ont adopté mardi par 76 voix contre 42 une initiative cantonale dans ce sens.

Ce texte sera remis aux Chambres fédérales. Il a reçu le soutien des partis bourgeois. La gauche l'a refusé. Les Verts libéraux étaient partagés. Enfin, le Conseil d'Etat avait demandé aux députés de refuser l'initiative cantonale car il estime qu'une telle interdiction n'est pas applicable.

Selon l'UDC, les visages masqués provoquent des sentiments d'insécurité et d'angoisse. Pour les radicaux argoviens, être reconnaissable dans l'espace public est une question de bienséance. La gauche a quand à elle argumenté que les voiles islamiques ne posent pas de vrai problème. Et la loi argovienne sur la police interdit déjà de dissimuler son visage sur la voie publique.

Le projet argovien prévoit quelques exceptions. On pourrait ainsi continuer à se voiler ou se masquer la face lors de fêtes traditionnelles, pour des raisons de santé ou encore pour se protéger du froid.

Le parlement argovien s'était d'abord prononcé en mai sur une pure interdiction de la burqa, une proposition qui émanait des Démocrates suisses. Jugé trop arbitraire, le projet a ensuite été étendu à d'autres formes de dissimulation du visage.

D'autres propositions de ce type ont été déposées ces derniers mois au sein des parlements bernois, soleurois, thurgovien et schwyzois. Le gouvernement bernois a rejeté un projet de l'UDC en ce sens. Le Conseil d'Etat schwyzois en a fait de même, invoquant qu'une interdiction était inutile, disproportionnée et discriminatoire.

Au début du mois d'août, le conseil scolaire du canton de St-Gall a demandé aux communes de prendre des mesures pour interdire le port du voile islamique à l'école. Pour cette institution, une telle interdiction permettrait d'empêcher une discrimination des élèves musulmanes tout en facilitant leur intégration.

Roms: procédure de l’UE contre Paris

Trouvé sur le teletext

Bruxelles ouvre une double procédure contre la France

«Effrayée» par une situation «honteuse», la Commissaire Viviane Reding menace la France de poursuites judiciaires en raison de sa politique vis-à-vis des Roms.

La Commission européenne a tapé du poing sur la table contre la France mardi au sujet des renvois controversés des Roms, menaçant Paris de poursuite en justice pour non respect de la législation de l’UE et qualifiant son attitude de «honteuse».

«Je suis personnellement convaincue que la Commission européenne n’aura pas d’autre choix que d’initier des procédures en infraction contre la France» sur ce dossier, a déclaré lors d’une conférence de presse la commissaire à la Justice et aux Droits des Citoyens, Viviane Reding. «J’ai l’intention de proposer (cette initiative) au président de la Commission», a-t-elle précisé, indiquant qu’une décision devrait être prise «dans un délai de deux semaines».

La Commission européenne est chargée de veiller au respect des traités par les différents pays de l’UE. La procédure envisagée débutera par des injonctions de Bruxelles à Paris, pour que le France se conforme au droit européen, faute de quoi la Cour européenne de justice de Luxembourg sera saisie avec de possibles amendes à la clé.

Dans le détail, Mme Reding a annoncé son intention de demander l’ouverture d’une procédure d’infraction à la législation de l’Union européenne contre Paris pour transposition insuffisante d’une directive européenne sur la libre circulation de citoyens européens et «application discriminatoire» de ce texte. «Ca suffit!», a clamé Viviane Reding. Elle a estimé que l’attitude du gouvernement français, qui a dissimulé l’existence d’une circulaire ciblant expressément les Roms pour les expulsions, «est une honte».

Le document administratif, datant du 5 août mais dont l’existence vient seulement d’être révélée, rappelle en préambule aux préfets français les «objectifs précis» fixés par le président Nicolas Sarkozy: «300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici trois mois, en priorité ceux des Roms».

Ce texte constitue une nouvelle source d’embarras pour Paris car il officialise le concept de minorités qui n’existe pas dans la loi française.

Le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a annoncé dans la foulée avoir signé une nouvelle circulaire «pour lever tout malentendu sur une éventuelle stigmatisation» des Roms. Mais, à Bruxelles, le mal était déjà fait.

«Je ne peux que regretter profondément que des garanties politiques m’ayant été données par deux ministres français soient désormais ouvertement contredites par une circulaire administrative délivrée par le même gouvernement», a dénoncé Mme Reding. «C’est une honte!», a-t-elle commenté.

Mme Reding a aussi ciblé dans ses critiques le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes Pierre Lellouche. «J’ai un problème avec les déclarations faites hier (lundi) par le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, mettant en cause le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités, un fondement de l’UE», a-t-elle dit.

AFP relayé par le Temps

Le parlement français vote définitivement l’interdiction du voile intégral

Le Parlement français a définitivement adopté mardi, par un vote du Sénat, le projet de loi interdisant le port du voile islamique intégral dans l'espace public.

© KEYSTONE

Cette interdiction ne doit entrer en vigueur qu'au printemps 2011. La promulgation de la loi est encore soumise à un recours devant le Conseil constitutionnel, qui devrait se prononcer d'ici à un mois. Le Sénat a approuvé par 246 voix contre une le texte.

La France, où le voile intégral est porté par quelque 1900 femmes selon les estimations officielles, est ainsi le premier pays européen à procéder à cette interdiction généralisée. Une mesure similaire est en cours d'adoption en Belgique.

"Vivre la République à visage découvert, c'est une question de dignité et d'égalité. C'est une question de respect de nos principes républicains", a déclaré la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

Le texte ne vise pas expressément le voile intégral, mais "la dissimulation du visage dans l'espace public". Ce qui comprend les rues, mais aussi "les lieux ouverts au public" (commerces, transports, parcs, cafés...) ou "affectés à un service public" (mairies, écoles, hôpitaux...).

Niqab et burqa interdits

Le texte interdira de fait le port du niqab (qui ne laisse voir que les yeux) ou de la burqa (qui masque l'ensemble du corps), sous peine d'une amende de 150 euros (195 francs environ) et/ou d'un stage de citoyenneté.

L'interdiction n'entrera en vigueur qu'au printemps 2011 après six mois de "pédagogie", et la verbalisation ne sera pas systématique. Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30'000 euros d'amende, selon un nouveau délit effectif sitôt la loi promulguée.

Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, avait émis des réserves sur une interdiction généralisée du voile intégral, recommandant de la limiter à certains lieux publics.

Dépêche de l’ATS relayée par 24 Heures

Les jeunes clandestins pourront suivre un apprentissage

Le Parlement a tranché. Les partisans de la mesure pavoisent et ses adversaires dénoncent une incohérence et le risque d'encourager l'immigration. Pour les sans-papiers, c'est aussi la fin d'une injustice. Jusqu'à maintenant, les jeunes avaient le droit de suivre des études supérieures, mais pas un apprentissage.

 

Entretien avec Luc Barthassat, conseiller national PDC/GE