mercredi 1 février 2006
Bon départ pour l'aide aux requérants
Lire l'article de Grégoire Nappey dans 24heures
Cent quinze voix favorables, 15 abstentions et aucune opposition. Voilà le résultat du premier vote d’entrée en matière hier au Grand Conseil sur un volumineux paquet de mesures touchant l’aide d’urgence aux requérants d’asile et à quelques autres catégories d’étrangers. Pourtant, ce score ne reflète pas une réalité qui s’avère bien plus complexe.
En trois lois, autant de décrets et plusieurs réponses à des interventions parlementaires, le Conseil d’Etat veut donner une base légale à cette aide d’urgence.
Tout cela sur fond de tensions et de passions autour des «523» (lire ci-dessus) et après que le canton s’est fait taper sur les doigts par la justice à propos des modalités du soutien qu’il accorde aux NEM (requérants d’asile frappés d’une non-entrée en matière). Dans ce contexte, les députés n’ont pas eu le temps d’aller très loin hier après-midi dans l’examen des textes. La semaine prochaine, ils devront continuer les débats d’entrée en matière avant d’examiner les textes dans le détail. Et c’est bien durant cette phase que l’on appréciera toute la complexité des positions de chaque groupe politique, pourtant tous d’accord pour l’entrée en matière. «A droite, une très large majorité veut une loi dissuasive, résume le socialiste Jean-Michel Favez; à gauche, nous voulons une loi d’accueil.» Parmi les enjeux de discussions qui s’annoncent longues figurent la transformation de la Fareas en fondation de droit public — suite à ses déboires en 2004 —, la suppression de la dette de cette institution, ou encore la création d’une commission consultative en matière d’asile.
Cent quinze voix favorables, 15 abstentions et aucune opposition. Voilà le résultat du premier vote d’entrée en matière hier au Grand Conseil sur un volumineux paquet de mesures touchant l’aide d’urgence aux requérants d’asile et à quelques autres catégories d’étrangers. Pourtant, ce score ne reflète pas une réalité qui s’avère bien plus complexe.
En trois lois, autant de décrets et plusieurs réponses à des interventions parlementaires, le Conseil d’Etat veut donner une base légale à cette aide d’urgence.
Tout cela sur fond de tensions et de passions autour des «523» (lire ci-dessus) et après que le canton s’est fait taper sur les doigts par la justice à propos des modalités du soutien qu’il accorde aux NEM (requérants d’asile frappés d’une non-entrée en matière). Dans ce contexte, les députés n’ont pas eu le temps d’aller très loin hier après-midi dans l’examen des textes. La semaine prochaine, ils devront continuer les débats d’entrée en matière avant d’examiner les textes dans le détail. Et c’est bien durant cette phase que l’on appréciera toute la complexité des positions de chaque groupe politique, pourtant tous d’accord pour l’entrée en matière. «A droite, une très large majorité veut une loi dissuasive, résume le socialiste Jean-Michel Favez; à gauche, nous voulons une loi d’accueil.» Parmi les enjeux de discussions qui s’annoncent longues figurent la transformation de la Fareas en fondation de droit public — suite à ses déboires en 2004 —, la suppression de la dette de cette institution, ou encore la création d’une commission consultative en matière d’asile.
Le Conseil d'Etat ira seul à Berne
Lire l'article de Jean-Michel Jacot Descombes dans 24heures
ASILE C’est une délégation du Conseil d’Etat qui, dans un premier temps, se rendra à Berne évoquer le dossier des «523» requérants déboutés. Elle rendra ensuite rapport au bureau élargi du Grand Conseil, qui examinera alors les suites à donner.
La séance tenue hier juste après les débats du Parlement a duré moins d’une heure. Elle a réuni le conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud et le bureau élargi du Grand Conseil, soit le bureau avec en plus les chefs des groupes politiques. Son but: l’organisation d’une rencontre avec le conseiller fédéral Christoph Blocher pour régler le dossier des «523». «Un consensus a facilement été trouvé, explique la présidente Christiane Jaquet-Berger. C’est le Conseil d’Etat qui, dans un premier temps, ira défendre la position du Grand Conseil à Berne. Un compte rendu de la séance nous sera ensuite fait. Puis nous nous rencontrerons à nouveau pour examiner quelles seront les suites à donner au dossier.» Christiane Jaquet Berger ne veut pas en dire plus afin de «garantir le succès de la démarche».
Pas encore de date
C’est la deuxième fois que le bureau élargi a siégé pour préparer la négociation avec Berne. La semaine dernière, il avait décidé que le voyage de la délégation vaudoise se ferait avant la reprise des débats au Grand Conseil sur les «523». En revanche, la date de la rencontre avec Christoph Blocher n’est pas encore connue. Autre inconnue, celle relative aux membres du gouvernement qui rencontreront le conseiller fédéral. Formellement, une délégation du Conseil d’Etat existe déjà concernant le dossier des «523». Elle se compose de l’UDC Jean Claude Mermoud, de la socialiste Anne-Catherine Lyon et du libéral Charles-Louis Rochat. Mais il se chuchote que ce dernier pourrait laisser sa place.
Du côté des députés, on confirme qu’un consensus a facilement été trouvé. «Nous avions dit que cette solution nous satisferait », note le socialiste Jean-Michel Favez. Quant à l’UDC Jean-Pierre Grin, il note qu’une «négociation d’Exécutif à Exécutif reste la meilleure solution. Et puis, il ne sert à rien de tirer des plans sur la comète tant qu’on ne connaît pas la position de Berne.»
Les défenseurs des sans-papiers sont inquiets pour leur marge d'action
Lire l'article d'Aline Andrey dans 24heures
LOI La nouvelle loi sur les étrangers inclurait désormais la possibilité d’investigations secrètes au sein des associations. Une pratique qui pourrait déjà se faire légalement, selon Berne.
«Il y a une volonté de criminaliser les collectifs de soutien. Il est choquant que ces mouvements ne soient pas distingués, dans la loi, des réseaux de traite d’êtres humains.» Christophe Tafelmacher, avocat, membre de la Coordination Asile Vaud, ne cache pas son inquiétude. Car si la loi sur les étrangers (LEtr) s’attaque aux droits des sans-papiers, ceux de leurs défenseurs seraient également mis à mal. Les mouvements de soutien pourraient en effet être infiltrés selon la Loi sur l’investigation secrète qui touche la LEtr.
Un argument de plus à faire valoir par les comités référendaires en pleine récolte de signatures. Cette mesure concernerait les collectifs de soutien aux sans-papiers, aux personnes frappées d’une non-entrée en matière et aux requérants déboutés.
Paranoïa ou véritable mise en péril des droits des mouvements de solidarité? «Du moment que la loi indique de telles dispositions, je ne crois pas que l’on puisse parler de paranoïa», estime Christophe Tafelmacher. «Il y a un risque réel que nous soyons davantage exposés dans notre pratique», ajoute Francisco Merlot, travailleur social à la Fraternité à Lausanne. Une inquiétude nourrie par le fait qu’agir «dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes» aggraverait encore les délits inscrit dans la loi. A savoir: faciliter l’entrée, la sortie ou le séjour illégal (art. 116) ou le comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118). Du côté de l’Office des migrations (ODM) le discours se veut rassurant. «Il n’y a pas de quoi paniquer, tempère le porte-parole Dominique Boillat. Selon nos juristes, la nouvelle loi ne change pratiquement rien. Le fait de surveiller, et d’investiguer, est semblable à la pratique actuelle.» Selon l’ODM, seul un délit commis dans le but d’un enrichissement ou dans le cadre d’activités délictueuses est punissable: un groupe, par exemple, qui voudrait sciemment cacher des clandestins ou organiserait des mariages de complaisance. «Une personne qui en protégerait une autre dans une situation de détresse ne serait pas concernée par cette loi, ajoute Dominique Boillat. Dans tous les cas, les juges tiennent compte des circonstances.»
LOI La nouvelle loi sur les étrangers inclurait désormais la possibilité d’investigations secrètes au sein des associations. Une pratique qui pourrait déjà se faire légalement, selon Berne.
«Il y a une volonté de criminaliser les collectifs de soutien. Il est choquant que ces mouvements ne soient pas distingués, dans la loi, des réseaux de traite d’êtres humains.» Christophe Tafelmacher, avocat, membre de la Coordination Asile Vaud, ne cache pas son inquiétude. Car si la loi sur les étrangers (LEtr) s’attaque aux droits des sans-papiers, ceux de leurs défenseurs seraient également mis à mal. Les mouvements de soutien pourraient en effet être infiltrés selon la Loi sur l’investigation secrète qui touche la LEtr.
Un argument de plus à faire valoir par les comités référendaires en pleine récolte de signatures. Cette mesure concernerait les collectifs de soutien aux sans-papiers, aux personnes frappées d’une non-entrée en matière et aux requérants déboutés.
Paranoïa ou véritable mise en péril des droits des mouvements de solidarité? «Du moment que la loi indique de telles dispositions, je ne crois pas que l’on puisse parler de paranoïa», estime Christophe Tafelmacher. «Il y a un risque réel que nous soyons davantage exposés dans notre pratique», ajoute Francisco Merlot, travailleur social à la Fraternité à Lausanne. Une inquiétude nourrie par le fait qu’agir «dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes» aggraverait encore les délits inscrit dans la loi. A savoir: faciliter l’entrée, la sortie ou le séjour illégal (art. 116) ou le comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118). Du côté de l’Office des migrations (ODM) le discours se veut rassurant. «Il n’y a pas de quoi paniquer, tempère le porte-parole Dominique Boillat. Selon nos juristes, la nouvelle loi ne change pratiquement rien. Le fait de surveiller, et d’investiguer, est semblable à la pratique actuelle.» Selon l’ODM, seul un délit commis dans le but d’un enrichissement ou dans le cadre d’activités délictueuses est punissable: un groupe, par exemple, qui voudrait sciemment cacher des clandestins ou organiserait des mariages de complaisance. «Une personne qui en protégerait une autre dans une situation de détresse ne serait pas concernée par cette loi, ajoute Dominique Boillat. Dans tous les cas, les juges tiennent compte des circonstances.»
Le Grand Conseil veut renforcer le contrôle politique sur la FAREAS
Lire l'article de Michael Rodriguez dans le Courrier
Aucune opposition, une poignée d’abstentions et 114 oui: la loi sur l’aide aux requérants d’asile semble faire l’unanimité parmi les députés vaudois. Pourtant, ce résultat massif, enregistré hier lors du vote d’entrée en matière, masque d’importantes divergences sur le détail de la loi. Alors que l’UDC François Brélaz insistait sur la nécessité de maintenir à un niveau bas l’aide d’urgence pour les requérants frappés de non-entrée en matière, afin de ne pas «les inciter
à s’incruster chez nous», le député vert Yves Ferrari fustigeait «la création d’une sous-souscatégorie d’êtres humains». Ce n’est donc pas d’une seule voix, mais de trois, que la commission chargée de l’examen du projet a rapporté hier devant le plénum. Seul point de convergence: la refonte de la Fondation pour l’accueil des
requérants d’asile (FAREAS) dans un établissement de droit public. Dans son projet, le Conseil d’Etat avait maintenu le principe d’une fondation de droit privé. Mais le ministre UDC Jean-Claude Mermoud a accepté de se rallier à l’avis de la
commission, constatant «la perte de crédibilité quasi totale de la fondation», endettée à hauteur de 23 millions de francs. Le Conseil d’Etat propose de
placer la FAREAS sous l’autorité directe du Département des institutions et des relations extérieures, dirigé par Jean- Claude Mermoud. Un point contesté par une minorité de membres de la commission issus des rangs des verts, des popistes
et des socialistes. Pour eux, il n’est pas bon que la FAREAS, dont la mission est l’accueil et l’assistance des requérants, soit chapeautée par le même département que le Service de la population, qui «exécute des tâches de police». Ils demandent donc que le Département de la santé et de l’action sociale se charge du volet de l’aide sociale. Si, sur ce point, deux membres socialistes de la commission n’ont pas suivi leurs cousins politiques, ils les ont rejoints en revanche dans l’opposition au principe de l’aide d’urgence. Selon les normes de la Confédération, reprises dans
le projet de loi, les requérants d’asile déboutés ou frappés de non-entrée en matière ainsi que les clandestins devraient se contenter de 240 francs par mois en tout et pour tout. La gauche réclame un même niveau d’assistance pour tous.
Un deuxième camp minoritaire, composé de députés de droite, refuse de passer l’éponge, comme le Conseil d’Etat le propose, sur 18 millions de dette de la FAREAS. Il s’oppose également à ce que les frais relatifs à l’asile soient imputés à
la facture sociale, craignant une surcharge pour les communes.
Aucune opposition, une poignée d’abstentions et 114 oui: la loi sur l’aide aux requérants d’asile semble faire l’unanimité parmi les députés vaudois. Pourtant, ce résultat massif, enregistré hier lors du vote d’entrée en matière, masque d’importantes divergences sur le détail de la loi. Alors que l’UDC François Brélaz insistait sur la nécessité de maintenir à un niveau bas l’aide d’urgence pour les requérants frappés de non-entrée en matière, afin de ne pas «les inciter
à s’incruster chez nous», le député vert Yves Ferrari fustigeait «la création d’une sous-souscatégorie d’êtres humains». Ce n’est donc pas d’une seule voix, mais de trois, que la commission chargée de l’examen du projet a rapporté hier devant le plénum. Seul point de convergence: la refonte de la Fondation pour l’accueil des
requérants d’asile (FAREAS) dans un établissement de droit public. Dans son projet, le Conseil d’Etat avait maintenu le principe d’une fondation de droit privé. Mais le ministre UDC Jean-Claude Mermoud a accepté de se rallier à l’avis de la
commission, constatant «la perte de crédibilité quasi totale de la fondation», endettée à hauteur de 23 millions de francs. Le Conseil d’Etat propose de
placer la FAREAS sous l’autorité directe du Département des institutions et des relations extérieures, dirigé par Jean- Claude Mermoud. Un point contesté par une minorité de membres de la commission issus des rangs des verts, des popistes
et des socialistes. Pour eux, il n’est pas bon que la FAREAS, dont la mission est l’accueil et l’assistance des requérants, soit chapeautée par le même département que le Service de la population, qui «exécute des tâches de police». Ils demandent donc que le Département de la santé et de l’action sociale se charge du volet de l’aide sociale. Si, sur ce point, deux membres socialistes de la commission n’ont pas suivi leurs cousins politiques, ils les ont rejoints en revanche dans l’opposition au principe de l’aide d’urgence. Selon les normes de la Confédération, reprises dans
le projet de loi, les requérants d’asile déboutés ou frappés de non-entrée en matière ainsi que les clandestins devraient se contenter de 240 francs par mois en tout et pour tout. La gauche réclame un même niveau d’assistance pour tous.
Un deuxième camp minoritaire, composé de députés de droite, refuse de passer l’éponge, comme le Conseil d’Etat le propose, sur 18 millions de dette de la FAREAS. Il s’oppose également à ce que les frais relatifs à l’asile soient imputés à
la facture sociale, craignant une surcharge pour les communes.
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