Déguisé pour demander l'asile

Un jeune homme déguisé en vieillard a volé de Hong Kong à Vancouver. Ce candidat à l'asile a déjoué les contrôles douaniers dans un aéroport à Hong-Kong, tout cela grâce à un masque en latex.

TSR

Renvois: "Si la Suisse est condamnée à Strasbourg, elle devra se plier"

Professeur de droit constitutionnel à l’Université de Genève, Michel Hottelier souligne la contradiction: si l’initiative de l’UDC est acceptée, la Suisse n’en sera pas déliée pour autant des traités de protection des droits de l’homme qu’elle a acceptés démocratiquement aussi.

«Les gens ne sont pas des choses. On ne peut pas, en droit contemporain, en faire ce que l’on veut au seul motif que le peuple l’a décidé ainsi.» Michel Hottelier est professeur de droit constitutionnel à l’Université de Genève. Spécialiste reconnu de la Convention européenne des droits de l’homme, il ne cache pas sa déception quand il entend dire que la non-conformité d’une initiative populaire avec le droit international serait l’argument favori de ceux qui n’en ont pas d’autres.

Les juristes sont unanimes à reconnaître que l’expulsion automatique de délinquants étrangers postulée par l’initiative de l’UDC sur le renvoi – sans égard à leur situation personnelle et familiale, pas plus qu’au risque concret de récidive qu’ils représentent – contrevient au droit international. Elle contrevient aussi à la Convention européenne des droits de l’homme, au Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques, à la Convention sur les droits de l’enfant, et également à l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Le Conseil fédéral l’a explicitement reconnu dans le message qu’il a présenté aux Chambres sur le sujet en 2009. L’acceptation de cette initiative marquerait, dit Michel Hottelier, «le triomphe de la démocratie souverainiste» mais ne résoudrait rien.

Le Temps: Schématiquement, en quoi l’initiative de l’UDC contrevient-elle aux droits de l’homme?

Michel Hottelier: L’automatisme du renvoi qu’elle instaure la rend trop rigide. Elle ne permet pas de prendre en compte la situation individuelle et familiale de la personne concernée. Cette automaticité du renvoi peut séduire mais en pratique, elle ne résoudra rien. Cette initiative sera inapplicable dans toute une série de cas. Il faut rappeler que la Suisse a déjà été condamnée deux fois à Strasbourg pour des renvois qui violaient la Convention européenne des droits de l’homme (lire l’encadré). Le Conseil fédéral a certes énuméré les engagements internationaux que la Suisse pourrait enfreindre si l’initiative était acceptée, mais il en a fortement minimisé les conséquences. On ne peut pas présenter un texte au vote des Suisses sans expliquer clairement – beaucoup plus clairement que le fait le gouvernement – qu’il ne sera pas applicable tel quel. Les amis de la démocratie, j’en suis convaincu, n’aiment pas l’ambiguïté, surtout lorsque celle-ci est de nature à affecter la mise en œuvre d’un texte soumis au scrutin populaire.

– Les initiatives qui ne respectent pas les instruments internationaux de protection des droits de l’homme se multiplient. La particularité de celle-ci est de placer également la Suisse en porte-à-faux avec l’Accord sur la libre circulation des personnes…

– Je dirais d’abord que l’initiative n’invente rien. L’expulsion de délinquants étrangers existe déjà, mais elle est encadrée par certaines règles au niveau de la loi, de la mise en œuvre de la mesure et de son contrôle par les tribunaux. Il faut, en lui rendant hommage, voir avec quelle méticulosité le Tribunal fédéral prend en compte le droit européen quand il s’agit d’apprécier si le renvoi d’un ressortissant de l’UE qui aurait commis des délits est justifié ou non. La libre circulation des personnes repose sur l’un des fondements de l’UE: l’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité. Je ne crois pas que la Suisse soit actuellement en mesure de jouer les fiers-à-bras vis-à-vis de l’Europe. Dans tout cela, ce qui est le plus choquant, c’est que la Suisse, librement, démocratiquement et souverainement, risque de voter un texte dans l’ignorance royale des engagements internationaux qu’elle a non moins librement, démocratiquement et souverainement acceptés. Le pays qui abrite le Haut-Commissariat pour les réfugiés, aux droits de l’homme, le siège du CICR, qui est l’Etat dépositaire des Conventions de Genève dirait à la face du monde: je viole librement, démocratiquement et souverainement les droits de l’homme.

– Comment expliquer cette contradiction?

– On a de la peine à comprendre en Suisse que l’Etat contemporain est davantage qu’un Etat démocratique, qu’il est aussi un Etat de droit, et que les droits fondamentaux ont précisément été créés pour encadrer la loi de la majorité. Les droits démocratiques, qui relèvent également des droits de l’homme, ne peuvent par conséquent être envisagés dans une relation d’antinomie par rapport à ceux-ci. Je ne peux qu’assister impuissant à ce triomphe de la démocratie souverainiste, mais qui n’apportera aucune réponse aux problèmes d’application que soulèvera ce texte s’il est adopté. Si la Suisse est condamnée à Strasbourg, elle devra se plier.

– Quel remède pour éviter d’en arriver là?

– L’invalidation des initiatives doit, bien sûr, rester l’ultima ratio. Mais la pratique actuelle n’est pas satisfaisante. Elle repose sur une norme constitutionnelle conçue dans un contexte qui remonte à une vingtaine d’années. Depuis, la Convention européenne des droits de l’homme et son système de protection par la Cour de Strasbourg ont profondément évolué. Des efforts considérables ont été déployés pour que le respect des droits garantis par la Convention soit assuré au mieux par les Etats parties eux-mêmes. Les autorités suisses, dont il convient de saluer l’engagement, ont joué et continuent de jouer un rôle particulièrement actif dans ce processus. Le Tribunal fédéral a reconnu la place particulière qui revient aux droits de l’homme et adapté sa jurisprudence en conséquence. Notre Cour suprême tend à reconnaître aujourd’hui, ce qui n’était pas encore pleinement le cas dans les années 90, la primauté des droits fondamentaux reconnus par un traité international en vigueur en Suisse sur toute norme nationale contraire. L’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE est également postérieur à cette période.

– Pour autant, la Constitution ne permet d’invalider une initiative pour non-respect du droit international que si elle est incompatible avec ce fameux jus cogens (droit impératif, ndlr). Que préconisez-vous?

– En substance, dans l’hypothèse où l’incompatibilité est avérée et insurmontable, il y a deux possibilités. Soit on estime que la Constitution doit être révisée afin de permettre l’invalidation des initiatives incompatibles avec les droits de l’homme et on la modifie en conséquence. Soit on pense que l’interprétation de la Constitution peut et doit évoluer en raison du changement de contexte dont j’ai parlé. Dans ce cas, c’est au parlement de prendre ses responsabilités, et d’invalider, comme il l’a par exemple fait en 1996 à propos de l’initiative populaire «Pour une politique d’asile raisonnable», l’initiative qui de toute façon ne pourrait pas, à terme, être appliquée dans la teneur où elle a été votée. Il y a là une voie médiane qui mérite à mon sens d’être explorée.

Propos recueillis par Denis Masmejan dans le Temps

La Suisse déjà condamnée deux fois par Strasbourg

Les juges de Strasbourg ont déjà estimé par deux fois que l’expulsion définitive d’un délinquant étranger par la Suisse contrevenait à la Convention européenne des droits de l’homme.

En 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse dans l’affaire Abdelouahab Boultif. Ressortissant algérien, ce dernier avait été condamné à deux reprises, notamment pour avoir violemment agressé et dévalisé un passant. Une peine de 2 ans ferme lui avait été infligée et son permis de séjour retiré, malgré son mariage depuis plusieurs années avec une Suissesse. Ces décisions ont été confirmées par le Tribunal fédéral, mais les juges de Strasbourg ont estimé qu’en dépit de la gravité des infractions, le bon comportement de l’intéressé une fois sa peine purgée, la durée de son séjour légal en Suisse et son mariage avec une Suissesse faisaient apparaître disproportionnée une mesure d’éloignement définitive qui aurait obligé le couple à faire sa vie en Algérie.

En 2008, la Cour de Strasbourg condamnait à nouveau la Suisse pour l’expulsion de Emrah Emre, défendu devant la juridiction européenne par l’avocat lausannois Christophe Tafelmacher. Ce jeune homme turc avait effectué toute sa scolarité en Suisse. Condamné pour une série impressionnante de délits, en particulier des actes de violence physique, il avait été expulsé pour une durée indéterminée. Au vu de la faiblesse des liens qu’il entretenait avec son pays d’origine et du caractère définitif de son expulsion, la Suisse, ont estimé les juges, n’a pas «ménagé un juste équilibre» entre «son intérêt à contrôler l’immigration» et «les intérêts du requérant et de sa famille».

Denis Masmejan dans le Temps

Les limites floues entre les droits démocratiques et le droit international

La Constitution n’impose l’invalidation que des initiatives populaires incompatibles avec un petit noyau dur de normes internationales. Mais elle laisse sans réponse la question que pose l’acceptation d’une initiative contraire aux nombreux engagements internationaux qui vont au-delà.

Selon l’article 139 alinéa 3 de la Constitution fédérale, les initiatives contraires aux règles dites impératives du droit international doivent être invalidées par le Parlement et ne sont donc pas soumises au vote populaire. Ces règles – les juristes parlent de ius cogens – sont en très petit nombre et ne comprennent que quelques principes susceptibles de s’imposer à l’ensemble de la communauté internationale: l’interdiction de la torture, de l’agression entre Etats et du génocide sont les exemples les plus cités. A contrario, si l’on s’en tient à la lettre de la Constitution, les initiatives qui portent atteinte à une liberté fondamentale garantie par un traité mais ne pouvant être rattachée à ce ius cogens doivent être soumises au vote. La Constitution ne fournit cependant pas de solution aux problèmes que pose l’acceptation d’une initiative contraire à des engagements internationaux de la Suisse. La question se résume à déterminer quelle norme, la règle internationale ou celle qui a été votée par le souverain, doit l’emporter.

Denis Masmejan dans le Temps

Regards métissés sur le renvoi de criminels étrangers

Le 28 novembre, le peuple suisse dira s’il accepte ou non un renforcement des renvois de criminels étrangers. Comment les étrangers se positionnent-ils par rapport à cette question? Reportage dans un groupe de migrants.

Parmi les ternes entrepôts qui garnissent le quartier du Flon à Lausanne, au-delà des allées de vitrines clinquantes, se dresse un petit édifice irisé. Des centaines de mosaïques tapissent sa façade, îlot de couleur au milieu de bâtiments gris comme une journée de novembre. C’est l’Espace Mozaïk, un lieu conçu par des migrants pour des migrants. Discussions, cours de français, art-thérapie, sorties, l’espace propose plusieurs activités, dans l’optique de privilégier les rencontres, les échanges et le partage entre des migrants issus de différentes cultures.

L'arbre à palabres

Le vendredi soir, c’est l’heure du Diwan. «C’est un peu le principe de l’arbre à palabres en Afrique», relève Carole, bénévole depuis huit ans pour l’Espace Mozaïk. Oui, sauf qu’ici les moelleux canapés remplacent le sol aride qui s’étend au pied des baobabs. Et les participants sont d’origines multiples. Somalie, Brésil, Kosovo ou Bosnie, autour de la table se tisse un patchwork aux fils culturels variés. «Au Diwan, qui signifie lieu de discussion, chacun parle de son quotidien, des problèmes qu’il rencontre, il n’y a généralement pas de thème précis, les discussions sont ouvertes. Mais cela peut durer longtemps, car nous effectuons un travail de traduction pour les participants qui ne parlent pas le français», note Valdet Ballabani, animateur et interprète communautaire.
Ce soir là, la discussion prend une tournure politique, débat improvisé dans le cadre de l’initiative de l’Union démocratique du centre (UDC/droite conservatrice) pour le renvoi des étrangers criminels et du contre-projet proposé par le Gouvernement et le Parlement. Dans l’espace feutré, au-delà des prises de position politique, les propos tenus dessinent les difficultés de vivre dans un pays qui n’est pas le sien.

Pas de pitié pour les criminels

«Les criminels doivent être punis et expulsés. Mais il faut tenir compte de la raison pour laquelle la personne a commis un acte contraire à la loi. Est-ce une habitude ou est-ce qu’elle a été poussée à effectuer cet acte car elle n’avait pas le choix, par exemple en raison de conditions sociales difficiles? Est-ce qu’elle était consciente de ce qu’elle a fait? Je ne suis pas pour expulser les personnes qui ont commis un acte isolé et qui le regrettent. Par contre si quelqu’un choisit la criminalité comme métier, il faut l’expulser, qu’il reste dans son pays. Il faut faire le tri», note Avdic, originaire de Bosnie.
Autour de la table, le verdict est sévère pour ces étrangers qui tachent l’image de tous ceux qui tentent de reconstruire une vie dans un pays qui n’est pas le leur. Loin des chiffres, des querelles politiciennes, des subtilités d’une votation à laquelle de toute façon, ils ne pourront participer, les personnes qui s’expriment sur les divans de l’Espace Mozaïk constatent seulement la réalité de leur quotidien. Tous les criminels étrangers leur causent du tort, car ils renforcent l’assimilation entre la figure de l’étranger et celle du criminel.

Coupable et responsable

«Quand on ouvre le journal, il y a sans cesse des articles sur des étrangers qui ont commis des crimes. Tout de suite, en voyant ça, je me sens coupable et responsable. Si par exemple 30% d’étrangers commettent des crimes, les 70% qui ne font rien sont toujours dans l’ombre des criminels. Et on est obligé de souffrir à cause de ça. Il faut laisser la place aux personnes qui veulent vivre de leur travail d’une manière correcte», relève Nesib, concierge de métier.
Avdic souligne ce constat: «Dès que je suis arrivé en Suisse, j’ai été perçu en conséquence des délits commis par d’autres».
Alors, le renforcement des renvois d’étrangers criminels représente-t-il une solution? En 2009, selon le rapport de la Commission fédérale pour les questions de migration, environ 750 personnes qui avaient le droit de séjourner en Suisse ont été renvoyées en raison d’un délit. Une forte augmentation par rapport à 2008, où le nombre de renvois s’est élevé à environ 615 personnes. Mais à entendre les migrants présents, l’image de l’étranger ne s’est pourtant pas beaucoup améliorée.

Le poids de la stigmatisation

«Les Suisses, ils n’aiment pas les étrangers, ils aimeraient rester tout seuls. Mais nous, on est venu pour la paix», note Fahad, originaire de Somalie. Il est clairement opposé à l’initiative de l’UDC et au contre-projet, qui renforcent selon lui une image négative des étrangers.
«L’initiative et le contre-projet n’apportent rien, si ce n’est stigmatiser encore plus les étrangers», ajoute Nicole, originaire du Cameroun et stagiaire à l'Espace Mozaïk. Criminels ou pas, en tant qu’étrangers tout court, plusieurs personnes se sentent directement visées. Car une nouvelle fois, à l’occasion de campagnes de votation, l’accent est mis sur la différence. «Si tous les étrangers étaient parfaitement intégrés, comment l’extrême droite ferait-elle campagne?», soulève Jamal, qui se demande ce qu’il adviendrait de son cas s’il commettait un délit, lui qui est de mère Suisse et de père Algérien.
L’intégration, une question qui fait l’objet d’un article dans le contre-projet. Et qui pose le devoir de la Confédération de soutenir les mesures d’intégration prises par les cantons et les communes. Petit texte glissé au milieu d’un débat sur les criminels. Un peu comme si le manque d’intégration pouvait amener à emprunter des chemins de traverse. Une position fortement combattue à l'Espace Mozaïk . «Je ne suis pas totalement intégré, il me manque encore beaucoup de choses, mais ce n’est pas pour ça que je suis un criminel», affirme pour conclure Avdic.

Laureline Duvillard, swissinfo.ch, Lausanne

"Avec l'initiative, les cantons devront tous expulser les criminels étrangers"

«En matière de renvois d'étrangers criminels, à Fribourg, il ne se passe presque rien!» De passage mercredi soir dans la cité des Zaehringen, devant un public acquis à sa cause, Christoph Blocher n'y est pas allé avec le dos de la cuiller pour défendre l'initiative dite des moutons noirs.

Les sondages lui prédisent une victoire le 28 novembre. L'ancien conseiller fédéral Christoph Blocher continue pourtant à faire activement campagne en faveur de l'initiative UDC «Pour le renvoi des criminels étrangers». Mercredi soir, il donnait une conférence à Fribourg, suivie par 300 personnes environ acquises à sa cause. Seuls deux jeunes gens ont tenté, en début de soirée, de dérouler une banderole critique, avant d'être évacués sans résistance par le service d'ordre. Après sa conférence, Christoph Blocher a répondu aux questions des médias.
Plus de 70 expulsions à Saint-Gall depuis début 2010, une centaine l'an passé dans les cantons de Vaud et Zurich. Et vous dites qu'il ne se passe rien en matière d'expulsions de criminels étrangers?
Les chiffres globaux pour 2008 pour la Suisse parlent de 375 expulsions. Les cantons que vous citez ont une pratique très stricte, mais vous ne mentionnez ni Genève, ni Fribourg, où il ne se passe presque rien. Si l'initiative UDC est acceptée, le juge décidera d'un renvoi et les cantons n'auront d'autre choix que d'appliquer sa décision.
Décider d'expulser un étranger criminel, c'est une chose. Encore faut-il pouvoir appliquer le renvoi...
La Suisse ne renvoie pas vers l'Erythrée et la Somalie, en raison de la situation instable sur place. Cette pratique temporaire me paraît correcte en vertu du principe de non-refoulement des réfugiés. Mais pour ce qui concerne le Nigeria, c'est la faute à la Suisse si plus aucun renvoi n'est effectué, c'est elle qui a arrêté les expulsions après la mort d'un requérant d'asile à Zurich.
Mais après ce drame, le Nigeria n'accepte plus de reprendre ses ressortissants!
Parce que la Suisse a eu tort d'affirmer qu'elle avait commis une erreur. Pour imposer la conclusion d'un nouvel accord de réadmission, elle a une arme: elle peut interrompre tout de suite son aide au développement sur place. Mais il y a au Conseil fédéral des gens qui se refusent à faire ce lien, parce qu'ils ne veulent pas de renvois.Vous avez dirigé le Département de justice et police entre 2003 et 2007, et on ne peut pas dire que vous ayez signé beaucoup d'accords de réadmission!D'après mon expérience, on peut expulser des criminels vers quasiment tous les pays même sans accord de réadmission. Et pour ceux qui ne veulent quand même pas rentrer chez eux, il faut leur couper l'aide sociale. Mais on ne peut pas toujours chercher le motif qui évitera de renvoyer une personne. Tout le monde peut rentrer chez lui, tout le monde peut obtenir des papiers d'identité pour le faire.
Une année après la votation pour l'interdiction des minarets, ne craignez-vous pas de nouveaux dégâts pour l'image de la Suisse à l'étranger si votre initiative est acceptée?
Cette mauvaise réputation n'a duré qu'une journée, le temps que l'opinion publique des autres pays exprime son désir de voter elle aussi sur les minarets. Il y a toujours des personnes qui nous critiqueront au sein des gouvernements étrangers, mais nous faisons de même avec les Allemands ou les Américains!
L'expulsion de citoyens de l'Union européenne ne viole-t-elle pas l'accord sur la libre circulation des personnes?
Le Danemark appartient à l'Union européenne, et est donc aussi soumis aux règles de la libre circulation des personnes. Or, il a expulsé 1400 étrangers criminels, selon plus ou moins les mêmes règles que notre initiative.
Sur votre affiche de campagne, on peut lire «Ivan S., violeur et bientôt Suisse?» Mais les autorités compétentes refusent la naturalisation aux personnes condamnées. Votre publicité n'est-elle pas mensongère?
Avec le contre-projet, qui parle d'intégration des étrangers, ça ne prendra pas longtemps avant qu'un criminel étranger ne revendique de l'Etat qu'il l'intègre.
Vous mélangez deux choses. Le contre-projet contient certes un article sur l'intégration, mais celle-ci concerne tous les étrangers, et pas les criminels!
Mais si le contre-projet passe, les criminels étrangers auront bientôt un droit à être intégrés; ils pourront donc rester en Suisse. Et je vous signale que notre slogan sur «Ivan S., bientôt Suisse?» contient un point d'interrogation.
Combien payez-vous de votre poche pour cette campagne?
Je ne sais pas encore. Si l'UDC manque de moyens pour boucler son budget, je l'aiderai.
Vous êtes entrepreneur, vous avez forcément prévu un budget...
C'est une affaire privée. Les PDC et les radicaux se plaignent de ne pas avoir d'argent pour faire campagne. Ils ont pourtant des soutiens très riches. Pourquoi ces derniers ne paient-ils pas?

Un article de Serge Gumy dans la Liberté

Le pragmatisme contre la démocratie

Lequel des deux textes contribuera à augmenter le nombre d'expulsions? Celles-ci seront-elles doublées ou triplées? L'inévitable s'est produit durant la campagne sur l'initiative et le contre-projet pour le renvoi des criminels étrangers: le débat se résume à une bataille des chiffres[1], où chacun présente sa solution comme la plus efficace.

Les réticences de l'aile droite du Parti socialiste – sa conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en tête – à s'engager pour le double non ne sont que le reflet d'une inquiétante réalité. Sur le fond, l'amalgame entre criminalité et étrangers fait hélas consensus. A un an des élections, l'UDC peut profiter pleinement de cette nouvelle victoire. Les deux projets en concurrence ne se distinguent en réalité que sur leur forme. L'initiative joue grossièrement sur les émotions et la simplicité, au risque de rater sa cible; le contre-projet se veut sérieux et vante sa prétendue conformité avec le droit supérieur. Mais la question se pose en des termes différents. D'abord, l'argumentaire des partisans de la double peine est bâti sur plusieurs gros mensonges. Les statistiques nationales montrent en effet que des centaines d'immigrés sont déjà frappés d'expulsion chaque année. Le système tourne à plein régime. Et son durcissement n'aura aucune conséquence notoire sur la criminalité générale, ni sur le sentiment d'insécurité, ont averti des spécialistes du sujet. Dans les deux cas, les objets soumis en votation le 28 novembre constituent un pas de plus vers un ordre juridique d'exception qui discrimine systématiquement l'immigré. Généraliser la double peine et l'inscrire dans la Constitution du pays? Le principe est inacceptable. Il dit que selon son passeport, l'infraction pénale se paie à un prix plus ou moins fort. Les effets sont inhumains. A la sortie de prison, le bannissement s'étend dans certains cas à la famille proche du condamné. L'exil forcé peut prendre un tour cauchemardesque pour les étrangers sans attaches dans leur pays d'origine, voire en délicatesse avec leur langue maternelle. Rien d'angélique à s'en indigner. Et quid du droit national et international? Proportionnalité, protection de la vie privée et familiale, individualisation de la peine: quand on commence à transiger avec ce genre de valeurs, c'est que la limite est déjà franchie. Dans ce contexte, les partis du centre droit se placent sur le terrain réactionnaire de l'UDC et légitiment ses outrances. Ils sont en ce sens directement responsables de l'affaiblissement progressif de la démocratie. Dans ce domaine, le «pragmatisme» se paiera au prix fort.

Editorial d'Olivier Chavaz dans le Courrier

Note : [1]Le Courrier du 17 mai 2010.

Le roi du Maroc demande à la communauté internationale d'agir

Le roi Mohammed VI du Maroc a vivement critiqué l'Algérie samedi dans un discours à la nation, appelant la communauté internationale à mettre fin à la "répression" que subissent, selon lui, les réfugiés sahraouis établis dans les camps de Tindouf (sud-ouest algérien).

"L'heure de vérité a sonné pour dévoiler à la communauté internationale les affres de la répression, de l'intimidation, de l'humiliation et des tortures qui sont infligées à nos compatriotes dans les camps de Tindouf", a déclaré le souverain à l'occasion du 35ème anniversaire de la "Marche verte" de 350.000 Marocains vers le Sahara occidental, organisée en 1975 par le roi Hassan II.

La communauté internationale et les organisations des droits de l'Homme, a-t-il affirmé, doivent "prendre leurs responsabilités en mettant un terme à la violation persistante des conventions internationales humanitaires par l'Algérie". Dans son discours le roi du Maroc a accusé l'Algérie d'avoir "créé une situation aberrante inédite, notamment en refusant d'autoriser le Haut Commissariat aux Réfugiés à assurer le recensement et la protection des populations des camps".

Le souverain a également exprimé son "refus de voir les libertés dont jouit notre pays honteusement instrumentalisées pour porter atteinte à notre intégrité territoriale" (Sahara occidental, ndlr). "Nous tenons également, a-t-il ajouté, à affirmer que nous ne laisserons quiconque entraver la marche démocratique en cours dans notre pays".

Le Maroc considère les réfugiés sahraouis de Tindouf -au nombre de plus de 160.000 selon le Front Polisario- comme étant des ressortissants marocains. Le Front Polisario réclame l'indépendance du Sahara occidental, ancienne colonie espagnole annexée par le Maroc en 1975, à travers un référendum d'autodétermination alors que le royaume propose une large autonomie sous sa souveraineté, refusant toute idée d'indépendance..