Le port de la burqa ne sera pas interdit en Suisse

Le Conseil national enterre une proposition du canton d’Argovie. La majorité estime que le port du voile n’est pas un problème.

La burqa ou le niqab ne seront pas interdits en Suisse. Par 93 voix contre 87, le Conseil national a refusé vendredi de donner suite à l’initiative du canton d’Argovie prônant l’interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics. Le Conseil des Etats en avait déjà fait de même en 2011.

Le voile intégral n’étant pratiquement pas porté en Suisse et ne créant pas de problèmes sérieux, une intervention du législateur ne se justifie pas, ont fait valoir les deux rapporteurs de la commission, la socialiste soleuroise Bea Heim et le libéral-radical genevois Hugues Hiltpold.

Interdiction contre-productive

Une interdiction n’aurait de toute façon qu’une efficacité relative, car elle est difficile à faire respecter. Elle risquerait d’être contre-productive en poussant les femmes adeptes du voile ­intégral à rester chez elles, rendant leur intégration encore plus difficile.

Pour la majorité, les dispositions actuellement en vigueur suffisent à régler des situations particulières où le fait de se couvrir le visage peut être problématique, à l’école ou dans les relations avec les autorités. C’est au surplus aux cantons qu’il appartient de trouver des solutions; une réglementation uniforme serait contraire au fédéralisme.

L’UDC pour l’égalité des sexes

Certains cantons prohibent déjà la participation à une manifestation le visage masqué, mais cette réglementation a pour unique objectif le maintien de l’ordre public dans des situations particulières. L’initiative argovienne a pourtant été soutenue par une forte minorité composée des UDC, d’une bonne partie des démocrates-chrétiens et de quelques libéraux-radicaux. Pour eux, la mesure proposée répondait à l’impératif de l’égalité entre les sexes et aurait encouragé l’intégration des femmes musulmanes dans la société suisse.

Interdite en France

L’an dernier, une loi a interdit le port de la burqa en France. Le Conseil constitutionnel a validé la compatibilité de cette interdiction avec les droits fondamentaux.

Au Sénat, l’ancien ministre socialiste de la Justice et ancien ­président du Conseil constitutionnel Robert Badinter avait appuyé avec détermination, au nom de la dignité de la femme, cette loi proposée par un gouvernement de droite.

Denis Masmejan dans le Temps

La burqa ne sera pas interdite en Suisse

Son interdiction a été jugée comme une mesure excessive, qui pourrait en outre, avoir des conséquences négatives sur l'opinion des touristes issus de pays musulmans.

Le port, dans les lieux publics, de vêtements couvrant l'intégralité ou une grande partie du visage ne sera pas interdit. Le Conseil national décidé vendredi, par 93 voix contre 87, de ne pas donner suite à une initiative du canton d'Argovie en ce sens.

Ce texte avait été balayé au Conseil des Etats. La burqa ne pose pas de véritable problème en Suisse, a argumenté Hugues Hiltpold (PLR/GE) au nom de la majorité de la commission. Une interdiction serait une mesure excessive et pourrait en outre avoir des conséquences négatives sur l'opinion des touristes issus de pays musulmans. Pour ce qui des manifestants qui se cachent tout le visage (ou presque), le National préfère s'en remettre aux cantons pour prendre ou non des mesures.

Une bonne partie du plénum a soutenu en vain l'interdiction. En s'attaquant à la burqa, une telle mesure contribuerait à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, a-t-elle estimé. Et en s'en prenant aux manifestants, elle permettrait d'améliorer la sécurité.

ATS, Newsnet et 24 Heures

«Nous avons perdu la maîtrise de la politique migratoire»

Les lois migratoires sont durcies, mais ne sont qu’en partie appliquées, constate Henri Rothen, le chef du Service vaudois de la population, à l’heure de prendre sa retraite. Il s’inquiète pour la crédibilité écornée de l’Etat et les effets pervers de cette situation.

La politique migratoire se décide à Berne, puis les cantons se coltinent l’application des tours de vis aux lois fédérales sur les étrangers et l’asile. Chef du Service vaudois de la population (SPOP), Henri Rothen a vécu 11 ans le quotidien de la migration sous l’angle administratif. Prenant sa retraite à la fin du mois, il tire un bilan qui claque comme un avertissement: «Je n’ai pas d’amertume, mais je m’inquiète de la perte de crédibilité d’un Etat qui décide des politiques sans avoir les moyens de les appliquer.»

Titulaire d’un diplôme d’économiste en entreprise, Henri Rothen identifie un fil rouge à sa carrière: réformer des organisations en quête d’efficacité. Chez Bobst d’abord, pendant 13 ans. Puis il s’engage à l’Etat, qu’il servira pendant 27 ans. Comme secrétaire municipal d’Yverdon (5 ans) et secrétaire de l’Union des communes vaudoises; en qualité de directeur de la Fédération des hôpitaux vaudois (11 ans); enfin au SPOP, où il est recruté pour moderniser un service au lourd passif. Il en deviendra vite le chef respecté, travaillant en bonne entente avec quatre conseillers d’Etat aussi différents que Claude Ruey (libéral), Pierre Chiffelle (socialiste), Jean-Claude Mermoud (UDC) et Philippe Leuba (libéral). Ce n’est pas un mince exploit!

Les slogans et les effets de manche le laissent de marbre. Seuls comptent les faits. Alors que le débat sur l’asile polarise le pays, ce pragmatique aime rappeler que la procédure d’asile ne concerne que 2% des immigrés en Suisse; pour Vaud, 4500 personnes (requérants en procédure, déboutés ou au bénéfice d’une admission provisoire) sur 240 000 immigrés installés en toute légalité. «Ce décalage illustre l’exploitation intensive de la migration à des fins politiques», soutient Henri Rothen. Il renvoie dos à dos la droite nationaliste et la gauche: «Les deux camps font de l’immigration un business idéologique, ce qui ne permet pas de trouver des solutions.»

L’agitation politique sur les questions migratoires va de pair avec une fuite en avant, regrette Henri Rothen: «Des procédures parlementaires accélérées conduisent à multiplier des mesures d’urgence alors qu’il faudrait viser un horizon lointain.» Il salue les orientations «prometteuses» prises par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga – raccourcir les procédures, «la mère des batailles», et travailler sur l’aide au retour et la signature d’accords de réadmission.

Mais c’est sur le terrain que ça coince. Les décisions de renvois prises par l’Office fédéral des migrations en matière d’asile et par le canton dans le domaine des étrangers «ne sont bien trop souvent pas exécutées», pour toute une série de raisons qui signent «l’impuissance de l’Etat». Henri Rothen donne deux exemples de «l’hypocrisie ambiante»: le travail clandestin reste toléré dans des proportions élevées malgré un arsenal législatif contre le travail au noir qui n’a jamais été aussi développé; les discours musclés sur le renvoi des étrangers criminels jettent un nuage de fumée sur l’échec à renvoyer des milliers d’immigrés sans titre de séjour.

«Je ne suis pas un obsédé des renvois», se défend le Vaudois. C’est son honnêteté qui le pousse à parler: «Quand l’autorité d’exécution des renvois est impuissante à faire respecter les décisions prises au nom du droit, la crédibilité de l’Etat est affaiblie. On sous-estime les effets pervers. L’étape suivante, c’est le règne de l’arbitraire.»

L’impuissance à procéder aux renvois se nourrit d’un manque chronique de moyens policiers et d’une coordination déficiente entre acteurs de l’Etat, analyse Henri Rothen. L’administration, la police et la justice ne se parlent pas assez; chaque service obéit à des priorités propres, lesquelles ne se recoupent pas. «Nous sommes pourtant tous sur le même bateau!»

Le manque «dramatique» de places de détention administrative favorise les récalcitrants qui s’accrochent sans risque à une situation précaire; le temps passe et leur renvoi devient toujours plus aléatoire, sans que leur intégration s’améliore. Redoutant «une bombe à retardement», Henri Rothen constate, dépité, que Vaud est le plus mauvais élève pour la statistique cantonale des personnes à l’aide d’urgence (plus de 1000 cas à mi-2012). Un indice alarmant qui réveille le souvenir de la crise des «523»: Vaud avait défié Berne, tardant à renvoyer les réfugiés de la guerre des Balkans.

L’aide d’urgence prévoit un hébergement rudimentaire, en abri collectif, pour dissuader la prolongation du séjour. Mais dans le canton de Vaud, une personne sur deux à l’aide d’urgence obtient, par différentes voies de recours, le droit de rester dans son logement initial, moins spartiate. Le chef du SPOP le déplore et dénonce «une culture du recours qui dépossède l’administration de son pouvoir d’agir.» Il observe que des avocats et des professionnels de l’assistance aux migrants «vivent de ce business»: «Pour eux, chaque renvoi est un renvoi de trop. Mais est-ce responsable de prolonger le séjour de personnes à l’aide d’urgence, sans travail ni perspective d’intégration ?»

Si l’asile occupe trop de place dans le débat public, la migration légale et ses effets économiques, culturels et démographiques sont trop peu valorisés, regrette Henri Rothen. «L’immigration est toujours évoquée comme un problème, alors qu’une Suisse sans migration serait le problème!» Un peu plus de rationalité et de cohérence, un peu moins d’émotions et d’idéologie aideraient celles et ceux qui, chaque jour, doivent appliquer un droit décidé démocratiquement par les Suisses.

François Modoux dans le Temps

La loi sur l’asile subit un tour de vis dans l’urgence

Centres spéciaux pour requérants récalcitrants, restrictions au regroupement familial, limitation de l’octroi du statut de réfugié: les parlementaires ont procédé à un nouveau durcissement de la Loi sur l’asile. Ces mesures seront appliquées dès le mois d’octobre.

«Quoi que nous fassions, la Suisse restera une destination attrayante pour les requérants d’asile. La plupart d’entre eux n’ont pas de travail, de possibilité de formation ni de perspectives dans leur pays. Si je vivais dans ces pays, je tenterais aussi probablement ma chance en Suisse», a reconnu Urs Schwaller, sénateur démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) lors du débat sur l’asile qui s’est tenu cette semaine à la Chambre des cantons.
Malgré une longue série de durcissements opérés ces vingt dernières années, la Suisse figure aujourd’hui encore  – aux côtés de la Suède, de la Norvège, de l’Autriche et du Luxembourg – parmi les pays européens confrontés au plus grand nombre de demandes d’asile, proportionnellement à leur population. Et la tendance est à nouveau à la hausse: le nombre de requêtes déposées est passé de 10'844 en 2007 à 22'551 en 2011. La barre des 30'000 demandes devrait être atteinte cette année.
La Confédération et les cantons se trouvent depuis des années à court de personnel et de moyens pour faire face à cet afflux. Les affaires récurrentes de criminalité et de violence impliquant des requérants d’asile ont provoqué peur et mécontentement au sein de la population, qui s’est opposée dans plusieurs communes à l’ouverture de nouveaux centres d’accueil. Sur le plan politique, la droite conservatrice est repartie au combat, exigeant l’adoption de mesures drastiques, dont la mise en place de camps d’internement.

Accélérer la procédure

Toutes ces raisons ont poussé le gouvernement à présenter un nouveau projet de révision de la Loi sur l’asile en 2010, soit deux ans à peine après l’entrée en vigueur de la précédente révision. Le principal objectif du gouvernement est d’accélérer la procédure d’examen des demandes d’asile, considérée comme trop lente par toutes les parties. Du dépôt de la demande à la décision d’asile, la procédure dure actuellement en moyenne 1400 jours.
«Le pouvoir d’attraction d’un pays riche, avec son système social et de santé développé, va perdurer. Mais la Suisse sera un peu moins attrayante si les demandeurs d’asile savent que leur demande sera examinée rapidement et qu’ils ne pourront pas rester trois ou quatre ans, exercer un travail et envoyer de l’argent à la maison», a expliqué Urs Schwaller.
Pour la majorité des députés de droite et du centre, les propositions du gouvernement ne vont cependant pas assez loin. Plusieurs représentants de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) ont dressé un sombre tableau de la situation, notamment sur le front de la criminalité.

Centres spéciaux

«Les cambriolages de véhicules et les vols de bicyclettes font désormais partie des délits les plus banals. Il s’agit bien plus souvent de trafic de drogue, de bagarres, de cambriolages, d’attaques à l’arme blanche et de violences sexuelles», a affirmé This Jenny, sénateur de l’UDC. Malgré l’opposition partielle de la gauche, le Parlement a approuvé une série de mesures urgentes visant à durcir la Loi sur l’asile et à rassurer la population.
Parmi celles-ci, la création de centres spéciaux pour héberger les requérants d’asile qui menacent l’ordre publique, que ce soit par des comportements violents ou du harcèlement sexuel. Une situation qui concerne une minorité de personnes, selon les dires de la ministre de Justice et Police Simonetta Sommaruga, mais qui créent de graves problèmes et qui mettent en danger la sécurité des autres hôtes et du personnel.
Pour faire face à l’afflux de réfugiés, la Confédération pourra ouvrir de nouveaux centres d’accueil sans avoir à demander l’autorisation aux cantons et aux communes concernées. «Les centres existants sont pleins et de nombreux requérants sont logés dans les corridors. Cette situation alimente l’agressivité  et crée des difficultés», a souligné Simonetta Sommaruga.

Reconnaissance restreinte

Le Parlement a également décidé de ne plus prendre en considération les demandes d’asiles déposées dans les ambassades suisses. La Suisse est le seul pays européen qui offre encore cette possibilité. Une mesure absurde, selon la gauche. «Les ambassades sont beaucoup plus proches de la situation réelle des requérants d’asile. Elles sont ainsi plus à même d’évaluer si les demandes sont fondées ou non», a affirmé le sénateur des Verts Luc Recordon.
Les déserteurs et les objecteurs de conscience ne seront plus reconnus automatiquement comme des réfugiés. Cette mesure, qui vise en particulier à limiter la hausse continue des requérants d’asile érythréens, n’aura probablement pas un grand effet: conformément à la Convention sur le statut des réfugiés, la Suisse devra continuer à accepter tous les exilés qui risquent de graves persécutions dans leur pays d’origine pour des raisons politiques ou religieuses.
Ne seront pas non plus reconnus comme réfugiés tous ceux qui fondent leur demande sur des activités politiques entreprises après avoir quitté leur pays. Pour terminer, le droit au rassemblement familial sera limité aux conjoints et aux enfants des réfugiés reconnus. Les Chambres ne sont en revanche pas parvenues à trouver un accord en ce qui concerne la suppression de l’aide sociale pour tous les requérants d’asile, comme le souhaitait le Conseil national (Chambre basse).

Crédibilité en jeu

Les mesures adoptées ces derniers jours entreront en vigueur en octobre déjà, au-travers d’une loi urgente, sans attendre le terme du délai référendaire. Une décision contestée par la gauche, selon laquelle une telle procédure ne devrait être appliquée que lorsque la situation économique ou politique du pays est extrêmement grave.
Aux yeux de la droite, le nouveau durcissement de la Loi sur l’asile doit servir à lancer rapidement un signal fort à la population. Selon Simonetta Sommaruga, il faut cependant éviter de susciter des attentes excessives qui risquent une nouvelle fois d’être déçues.
«Le problème, c’est que lors de révisions précédentes de la loi, on a déjà voulu lancer des signaux à la population, tout en sachant que les décisions n’apporteraient aucun changement, a déclaré la conseillère fédérale. Avec cette manière de procéder, on déçoit à chaque fois la population. Et on sape la crédibilité de la politique d’asile».

Armando Mombelli, swissinfo.ch
(Traduction de l’italien: Samuel Jaberg)

L'immigration serait surtout un enjeu alémanique

Une étude a analysé les débats sur l'immigration dans six pays d'Europe, dont la Suisse. Celle-ci se distingue par les références régulières à l'origine et la religion des immigrants et paraît divisée par le Röstigraben.

Des chercheurs ont observé que l'immigration représente un faible enjeu en Suisse romande, en Belgique francophone, en Espagne et en Irlande, alors que les prises de position publiques sur ce thème sont très fréquentes en Suisse alémanique, en Autriche, en Flandre et en Grande-Bretagne. Les Pays-Bas alternent des périodes de fort débat avec d'autres plus calmes. Les variations d'un pays à l'autre ne sont étonnamment pas toujours liées à des facteurs objectifs comme l'afflux massif d'immigrants, la récession économique ou l'émergence d'un parti d'extrême droite. Les chercheurs ont en outre remarqué que les mesures adoptées dans ce domaine ne semblent pas toujours avoir les mêmes effets sur les débats, ni sur l'agenda politique des partis. C'est le constat formulé par une équipe de recherche européenne et dirigée par l'Université de Neuchâtel dans une étude présentée jeudi à Bruxelles. Le travail se base sur l'analyse du contenu de journaux dans sept pays européens sur une période allant de 1995 à 2010: Suisse, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Grande-Bretagne et Irlande.

Démocratie directe en question

L'étude a tenté de comprendre pourquoi l'immigration est devenue dernièrement un sujet politique dans certains pays et, au contraire, pourquoi le thème est resté absent des débats dans d'autres. Des politiques plus fortes sur l'immigration peuvent par exemple dans certains cas calmer le débat et le retirer de l'agenda alors qu'ailleurs, elles peuvent conduire à une intensification des débats publics, souligne l'étude. Cette vaste recherche pose aussi la question de savoir si la législation ou les instruments de la démocratie directe permettent de régler la question de l'immigration ou, au contraire, s'ils servent à polariser les esprits.

S'agissant de la Suisse, l'étude montre ainsi que les référendums ont tendance à polariser les questions sur l'immigration, autrement dit, à en faire un sujet uniquement traité par des partis situés aux extrêmes de l'échiquier politique. Les chercheurs ont également examiné la question de l'immigration musulmane. Ils montrent que les prises de position publiques sur cette immigration spécifique augmentent partout en Europe: de 3% en 1990 à 15% en 2005. L'absence d'acteurs musulmans dans le débat public a en outre aussi été observée. Et contrairement aux six autres pays étudiés, les références à l'origine et à la religion des migrants sont plus fortement marquées dans les discussions publiques en Suisse.

ATS, Newsnet et 24 Heures

Asile: pour tester de nouvelles procédures hors cadre légal

Le Conseil fédéral devrait pouvoir tester de nouvelles procédures en matière d'asile même en dehors du cadre légal. La durée de ces tests ne devrait toutefois pas pouvoir dépasser deux ans. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi à ce compromis. Le National doit encore se prononcer.

La proposition de la conférence de conciliation a été adoptée par 35 voix contre 4 par les sénateurs. La Chambre des cantons a jusqu'ici toujours accepté de donner carte blanche au Conseil fédéral. Elle a désormais accepté de ramener de trois à deux ans la durée maximale des tests.

Ne pas trouver de compromis mettrait en péril tout le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile, a rappelé Christine Egerszegi (PLR/AG) au nom de la commission.

Dans le cadre de projets-pilotes, le gouvernement pourrait ainsi réduire les délais de recours pour certains groupes de demandeurs d'asile de 30 à 10 jours. Il pourrait aussi modifier les règles du jeu concernant la procédure d'asile en première instance, le renvoi et les questions financières.

ATS sur romandie.com

Argovie: la protection civile pourra patrouiller dans les quartiers

En Argovie, des membres de la protection civile pourront patrouiller dans les quartiers d'habitations pour améliorer le sentiment de sécurité de la population, a annoncé la Chancellerie d'Etat mercredi soir. Chaque organisme de protection civile devra au préalable obtenir une autorisation du canton.

Les engagements devront se faire en accord avec la police. De plus, les patrouilles ne pourront procéder à des contrôles ou à des interpellations. Elles devraient le cas échéant faire appel à la police, a précisé la Chancellerie d'Etat argovienne suite à un rapport pour les organismes de protection civile.

La décision d'engager de telles patrouilles reviendra aux autorités communales et régionales. Par ailleurs, le canton informera l'Office fédéral de la protection de la population de tout engagement de la protection civile.

"Crime Stop"

Dans le cadre de l'opération "Crime Stop", le gouvernement avait annoncé en août vouloir envoyer des patrouilles désarmées de protection civile. Il veut ainsi lutter notamment contre la criminalité de requérants d'asile. La présence policière dans les gares et près des centres de requérants avait déjà été renforcée.

Le gouvernement est d'avis que les patrouilles, par leur présence, auront un effet préventif sur les cambriolages perpétrés au crépuscule. La protection civile doit avant tout soutenir et décharger la police. Celle-ci restera responsable du maintien de la sécurité aux abords des centres de requérants d'asile.

Les premières patrouilles de protection civile devraient commencer en décembre, estime le gouvernement. De tels engagements ne sont pas nouveau. Il y a 10 ans, des patrouilles de quartier avaient déjà été mises en place avec succès, ont rappelé les autorités.

ATS sur romandie.com

Ils en remettent une couche !

Courrier de lecteur paru dans 24 Heures

Non content d’avoir gagné la votation populaire concernant l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers, le parti nationaliste de notre pays en remet une couche. Pour lui, l’étranger est la cause de tous les maux dont souffre notre pays. Mais on oublie que les étrangers vivant ici rendent de nombreux services en occupant des postes de travail peu ou mal rémunérés et, en plus, peu valorisants.

En ce qui concerne la nouvelle initiative sur le renvoi des criminels étrangers, on doit savoir que c’est un doublon de la première pour faire pression sur le Conseil fédéral. Ce dernier est gêné dans l’élaboration de la loi, car elle est excessive au regard du droit international, qui n’est pas quantité négligeable, contrairement à ce que les nationalistes nous disent.

Cette loi sur le renvoi d’étrangers est scélérate parce que arbitraire; un délit mineur peut occasionner un renvoi sans  recherche de la cause du méfait.

De tristes épisodes d’un passé récent nous montrent les dégâts qu’elle occasionne lors d’un renvoi forcé, jusqu’à la mort de celui qui se voit renvoyé dans son pays d’origine. De plus, on n’est pas certain que celui qui est expulsé ne court pas de risque dans son pays d’origine.

Ce n’est pas cette image-là qu’il faut donner de notre pays; il s’agit plutôt de conserver, voire de développer l’image d’une Suisse ouverte et humaniste.

Thierry Cortat, Delémont

Les habitants du Val-de-Ruz ouverts à l'accueil de nouveaux requérants

L'ouverture d'un centre fédéral pour requérants d'asile aux Pradières, au Val-de-Ruz, ne semble pas inquiéter la population. La séance d'informations organisée par l'Office fédéral des migrations, le Canton et les communes concernées mardi soir à Malvilliers s'est déroulée de façon constructive. Une quarantaine de personnes ont participé à la discussion à La Croisée.

Certains habitants de la région se sont demandés comment allait être assuré l'accès au cantonnement militaire des Pradières durant l'hiver, d'autres souhaitaient s'assurer que les requérants n'allaient pas causer de troubles dans les habitations des environs. Plusieurs personnes ont même proposé des activités pour les requérants d'asile, afin qu'ils ne soient pas livrés à eux-mêmes.

L'Office fédéral des migrations a rappelé que l'accueil des requérants est prévu dès la mi-novembre pour une durée de six mois, et que le centre hébergera au maximum 110 personnes. Il a annoncé la création d'un groupe d'accompagnement composé de représentants de la Confédération, du Canton, des communes et de la population.

RTN

Le Conseil des Etats insiste pour autoriser des tests illégaux

Le Conseil fédéral doit pouvoir tester de nouvelles procédures en matière d'asile même en dehors du cadre légal. Par 23 voix contre 16, le Conseil des Etats a insisté lundi pour inscrire cette possibilité dans le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile.

La semaine dernière, le National avait refusé de donner ce blanc-seing au gouvernement, craignant de lui accorder les pleins pouvoirs. A la Chambre des cantons aussi, une minorité a tenté de temporiser en invoquant le projet de loi censé accélérer de manière générale les procédures. Le Conseil des Etats veut par exemple accorder la compétence au gouvernement de réduire les délais de recours pour certains groupes de demandeurs d'asile de 30 à 10 jours dans le cadre de projets pilote. Moyennant une ordonnance, l'exécutif pourrait aussi modifier les règles du jeu concernant la procédure d'asile en première instance, le renvoi et les questions financières. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a promis que la protection juridique des intéressés serait garantie en tous temps.

Trois ans

La durée des tests ne pourra pas dépasser trois ans. Une proposition de compromis, visant à limiter la validité à deux ans a échoué, par 21 voix contre 20. Le Conseil national se prononce à nouveau mardi. Le volet urgent, qui pourrait entrer en vigueur dès samedi sans être soumis au délai référendaire, comprend aussi une restriction de la définition du réfugié, impliquant la suppression de la désertion des motifs pour accorder l'asile. Il supprime la possibilité de déposer une demande d'asile dans une ambassade et prévoit la création de centres spécifiques pour les requérants récalcitrants.

Admission provisoire

Dans la foulée, la Chambre des cantons a terminé aussi l'examen des divergences dans la révision ordinaire de l'asile, laissé en plan il y a deux semaines. Elle s'y est montrée un peu moins stricte que le National. Par 30 voix contre 8, le Conseil des Etats a ainsi refusé de porter à sept ans, au lieu de cinq, le délai minimal imposé aux personnes admises provisoirement pour demander un permis de séjour. Pas question non plus de supprimer le droit de rester en Suisse à une personne admise provisoirement qui séjourne plus de deux mois à l'étranger, ni de prolonger de trois à cinq ans la période pour demander le regroupement familial.

Il y a deux semaines, la Chambre des cantons a refusé de couper l'aide sociale aux demandeurs qui se comportent bien. Le National a créé des remous cet été en décidant de n'attribuer à l'avenir que l'aide d'urgence - soit quelque 8 francs par jour - à tous les requérants.

Motions

Enfin, le Conseil des Etats a balayé deux motions du National. Le Conseil fédéral ne devra donc pas conclure un accord avec Rome pour transférer dans les dix jours les cas Dublin (soit les personnes qui ont déposé une demande d'asile dans un autre pays avant la Suisse). Un texte visant à octroyer un forfait de sécurité aux communes abritant un centre d'accueil a également été enterré. Le dédommagement des cantons est déjà réglé dans le volet urgent de la loi.

ATS et Le Matin

Rester à tout rix: la Suisse eldorado pour les demandeurs d’asile ? - rts.ch - vidéo - émissions - mise au point

Les requérants d'asile passent souvent par l'Italie avant d'arriver en Suisse. Un reportage comparatif entre la Suisse et l’Italie montre la différence frappante de conditions de vie pour les requérants.

Vers le reportage de l'émission Mise au Point

«Le PDC a renié ses valeurs»

La conseillère aux Etats jurassienne Anne Seydoux-Christe accuse son parti de faire le jeu de l’UDC en soutenant au parlement le durcissement de la loi sur l’asile.

Elle a combattu le recours au droit d’urgence, l’exclusion de la désertion des motifs d’asile ou encore la limitation du regroupement familial. Démocrate-chrétienne atypique, la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe reproche à son parti d’avoir perdu sa boussole. Entretien.

Comment jugez-vous l’attitude de votre parti face à la révision de la loi sur l’asile?
Anne Seydoux-Christe: J’aurais attendu de mon groupe davantage de résistance au durcissement et une affirmation claire des valeurs chrétiennes du PDC. En voulant à tout prix montrer que le parti se préoccupe de l’asile, nous renions nos valeurs et nous faisons collectivement le jeu de l’UDC. Cette stratégie ne nous a pas vraiment fait gagner des électeurs! Il est étonnant que les socialistes s’y mettent à leur tour, sous l’influence de sondages montrant que l’UDC est considérée comme plus compétente en matière de politique migratoire...

Le parlement a jugé la situation de l’asile si préoccupante qu’il a voté des mesures urgentes. Que pensez-vous du climat qui règne à Berne sur ce dossier?
Je le trouve désolant. En 2011, la moitié des 19 467  demandes d’asile traitées ont été éliminées sans examen, la plupart parce qu’elles émanaient de personnes qui avaient transité par un Etat européen. Sur les 8500 demandes examinées sur le fond, 6781 ont débouché sur l’octroi de l’asile ou de l’admission provisoire. Autrement dit, l’Office fédéral des migrations (ODM) a reconnu un besoin de protection dans 79,5% des cas examinés! Il y a donc réellement des gens qui souffrent et qui préféreraient mille fois rester dans leur pays s’ils n’y étaient pas menacés.
On oublie aussi que le nombre de demandes d’asile a été précédemment bien plus élevé. Il était de 42 000 en 1998 et de 47 000 en 1999 en raison de la guerre au Kosovo. Et pourtant, on n’a pas eu recours alors au droit d’urgence que l’on invoque aujourd’hui! 

Le parlement oublie-t-il cela, ou ne veut-il pas s’en souvenir?
Selon moi, il ne veut pas s’en souvenir. Le climat politique général vis-à-vis des étrangers s’est dégradé. On essaie de susciter une angoisse dans la population en faisant croire que la situation est dramatique, qu’il y a une montée de la criminalité. Pourtant, seul un faible pourcentage de requérants d’asile posent de réels problèmes. Pour y faire face, les autorités disposent de tout l’arsenal nécessaire dans le droit pénal. Plutôt que de créer des centres spéciaux pour les récalcitrants, il serait possible de répartir différemment les requérants qui posent problème dans les structures existantes et de leur proposer des occupations. La notion de récalcitrant donne par ailleurs lieu à interprétations. Un requérant qui rentre éméché un soir au centre en fait-il partie?

Qu’est-ce qui vous heurte le plus dans cette révision?
Le parlement a décidé de limiter le regroupement familial des requérants d’asile à l’unité la plus petite possible: le conjoint et les enfants mineurs. Cela signifie qu’un enfant majeur handicapé ou des grands-parents à charge de leur famille ne pourraient plus bénéficier de l’asile familial. Ils devront faire une demande individuelle, ce qui va complètement à l’encontre de la volonté de raccourcir les procédures et de désencombrer l’ODM. Comme représentante d’un parti de la famille, je n’accepte pas ça.
Certains ont l’impression d’avoir gagné parce que le Conseil des Etats n’a pas voulu étendre l’aide d’urgence à tous, mais ce n’est pas mon cas. La nouvelle loi dit que l’aide sociale des requérants d’asile doit être inférieure de 30% à celle des Suisses.
Je m’interroge sur cette conception des besoins fondamentaux: ceux des demandeurs d’asile sont-ils inférieurs à ceux de nos concitoyens?

Beaucoup d’élus justifient ces mesures par la nécessité de rassurer la population...
Depuis le temps qu’on révise cette loi, on n’a jamais découragé qui que ce soit de venir! L’aide d’urgence a été un échec: peu de gens quittent la Suisse, beaucoup disparaissent dans la nature et deviennent des sans-papiers. Ceux-là mêmes qui aujourd’hui prétendent lutter contre ce phénomène en réalité l’alimentent. Le parlement se fourvoie et trompe la population. La décision de ne plus reconnaître les déserteurs comme réfugiés est hypocrite: les Erythréens et les Syriens ne peuvent pas être renvoyés car ils risquent d’être torturés et exécutés. En touchant à la définition de la notion de réfugié, le parlement va à l’encontre de la Convention de Genève de 1951.

Michaël Rodriguez dans le Courrier

«Nous les Yéniches sommes des citoyens à part entière»

Les gens du voyage se sentent de plus en plus entravés et menacés dans leur mode de vie. Et pourtant, ils vivent en Suisse depuis le Moyen-Age et sont aujourd’hui reconnus officiellement comme minorité nationale. Reportage de swissinfo.ch dans une famille yéniche.

Nous sommes à Yvonand, dans le canton de Vaud. A un km du village, on tourne à gauche, on traverse un bois avec un petit pont, et on débouche dans un vallon, avec loin au-dessus le viaduc de l’autoroute A6. Le terrain fait environ 1000 m2 entourés de verdure.
Une demi-douzaine de caravanes sont parquées, un mobile-home et plusieurs voitures. Un chien aboie. La literie prend l’air, la lessive le soleil, il y a des jouets çà et là. Une table et des chaises sont disposées devant chaque convoi. Il y a de gros bidons d’eau: la rivière est tout près, mais il n’y a pas d’eau potable. Il n’y a pas de conteneur à poubelles non plus.
Il est 8 heures 30. Le municipal Olivier David et l’employé communal responsable de l’aire de séjour sont au rendez-vous. Et aussi Sylvie Gertzner, 42 ans, présidente de l’association Yenisch Suisse.
Il y a de la place pour dix familles mais trois seulement occupent les lieux: c’est la fin de la saison. Patrick et Nicole, les cousins de Sylvie, voyagent avec les parents de Nicole. Leurs deux enfants adultes vivent en sédentaires dans la région. Les deux autres familles occupent également deux caravanes chacune, une pour les parents, une pour les enfants. Il y a un bébé, deux bambins, deux ados.
Les hommes sont partis travailler. Patrick, lui, a rendez-vous avec les autorités. Il a demandé une prolongation du séjour initialement fixé à dix jours. «C’est court, je n’ai pas fait le tour de ma clientèle.» «Vous pouvez rester, répond le municipal, il y a assez de place.»

Echange courtois

Patrick en profite pour remarquer qu’il est gêné par le portique d’entrée, peint en rouge et blanc comme les passages à niveau, et cadenassé à environ 2,5 mètres de hauteur. «On ne peut ni rentrer ni sortir les caravanes, il faut demander qu’on nous ouvre et la commune est fermée le week-end. J’ai l’impression d’être enfermé. Et puis nous voyageons souvent le week-end.»
Réponse des représentants des autorités: « On a eu des soucis il y a une douzaine d’années, quand on se déplaçait  pour encaisser les taxes. Il nous est arrivé de nous trouver face à un chien devant une porte fermée, des caravanes allaient et venaient sans prévenir, on laissait des détritus. En 2003, on a décidé que les gens devaient s’annoncer à la commune et verser un dépôt. On a placé ce gabarit, qui nous permet de régler le trafic. Pour les week-ends, il suffit de demander et je viens vous ouvrir.»
Olivier David ajoute: «Nous n’avons jamais eu de problèmes avec votre famille. C’est regrettable, mais vous êtes un peu victimes des quelques personnes qui ne se comportent pas comme il faut.»
La commune rencontre-t-elle des problèmes avec les grands convois de Gitans qui ont causé des problèmes cette année? «Non, répond le municipal. Notre terrain est petit et nous sommes trop loin de l’autoroute, car les Rroms restent à proximité des grands axes.»
L’entretien se termine, Patrick part travailler. «Je fais du porte-à-porte, remoulage, vente, ce qui se présente.» Nicole apporte du café. La conversation continue avec Sylvie, toujours dans son rôle de porte-parole.

Disparition des terrains ancestraux

«Du temps de mes grands-parents, on venait souvent sur cet emplacement mais on n’était pas obligé de s’annoncer, on s’arrangeait entre nous. Autrefois, toutes les communes de la région avaient une place pour nous. Aujourd’hui, celle-ci est une des seules qui reste, il est désormais difficile de séjourner en Suisse romande.»
De nombreux terrains ancestraux ont changé d’affectation au cours du temps, transformés en parcs de dressage canin ou en campings, lesquels n’acceptent pas souvent les nomades. «Sur les places officielles, on nous demande parfois de laisser la place aux étrangers, c’est blessant car nous sommes des citoyens suisses, poursuit Sylvie.
Ce terrain-ci n’est pas parfait, mais il est calme, en pleine nature, ce qui répond aux besoins des Yéniches, lesquels ne veulent pas être placés au bord des autoroutes et voyagent en petits groupes. «Il en faudrait dix autres comme celui-ci, mais on est débrouillard, on téléphone de gauche à droite pour s’organiser et on trouve toujours des places.», dit Sylvie. Qui regrette que de plus en plus de paysans, mis sous pression par les voisins, renoncent à leur louer des terrains. «Heureusement, la situation est moins tendue en Suisse allemande et nous y passons une partie de la saison.»
Le problème, c’est l’eau, souligne Sylvie. «Ici, on paie 10 francs par jour mais on doit aller chercher de l’eau au cimetière. Certains villages nous refusent l’accès et nous traitent de voleurs. Les fontaines publiques disparaissent à cause des économies d’eau. C’est un comble, à une époque où on parle du droit à l’eau dans le tiers monde!»

Méfiance et discrétion

Autre souci: la mauvaise image qui colle à la peau, la montée de l’intolérance envers les minorités et les étrangers, mais aussi la peur. «Nous essuyons beaucoup d’injures, voire des tirs, des attaques de skinheads, raconte Sylvie. Et la jalousie: la première chose qu’on nous demande, c’est comment on paye nos véhicules. Mais c’est tout ce qu’on a.»
Traditionnellement, les Yéniches se méfient des autorités. Notamment suite à la campagne de sédentarisation forcée menée par la Confédération de 1926 à 1973 pour lutter contre le «vagabondage». «Vis-à-vis de l’Etat, nous devons reconstruire une confiance qui a été mise à mal. Nous avons de la peine à confier nos enfants à l’école. Moi-même, je suis partie en 5e primaire parce que j’étais maltraitée.
En pratiquant le colportage, les gens du voyage entretiennent des liens réguliers avec leur clientèle, mais restent discrets: «Les gens ne savent pas qui on est parce qu’on ne le leur dit pas. De toutes façons, ça ne se voit pas, on ressemble à tout le monde».
Le cinquième peuple de Suisse reste profondément attaché à sa culture, conclut la présidente de Yénisch Suisse: «Les liens familiaux restent forts, même chez ceux qui se sédentarisent. Chacun peut décider de reprendre la route n’importe quand. Le plus difficile, c’est que nous devons toujours choisir entre notre culture et le travail. Mais quand les hirondelles arrivent, nous, on a besoin de partir.»
En attendant, le froid va arriver. Après avoir voyagé depuis mars dans toute la Suisse, Patrick, Nicole et ses parents vont bientôt retrouver leurs quartiers d’hiver, dans un appartement à Cudrefin.

Isabelle Eichenberger,Yvonand pour swissinfo.ch

Une révision urgente de la loi sur l'asile à bout touchant

Le Conseil national s'est pour l'essentiel mis d'accord avec le Conseil des Etats sur des mesures urgentes en matière d'asile. Très discutée, la possibilité pour le Conseil fédéral de raccourcir le délai de recours a passé la rampe.

Le Conseil national s'est pour l'essentiel mis d'accord lundi avec le Conseil des Etats sur des mesures urgentes en matière d'asile. Très discutée, la possibilité pour le Conseil fédéral doit pouvoir au plus vite mener des expériences, comme raccourcir le délai de recours, a passé la rampe. L'objet retourne devant la Chambre des cantons pour l'élimination de divergences de détail.

La discussion s'est d'abord portée sur le caractère urgent ou non de mesures prévues dans le troisième volet de la révision de la loi sur l'asile en cours. Non soumises à référendum, elles doivent entrer en matière au début du mois prochain déjà, dans le cas où les Chambres fédérales approuvent le projet en votations finales.

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a accepté, par 121 voix contre 63, d'exclure comme motif d'asile le refus de servir dans l'armée ou la désertion. La mesure vise essentiellement les Erythréens, dont il faut freiner l'afflux, selon le porte-parole de la Commission des institutions politiques Kurt Fluri (PLR/SO).

Les personnes concernées peuvent être qualifiées de réfugiés de guerre, mais elles doivent rentrer chez elles à la fin du conflit, a souligné l'ancien ministre de justice et police Christoph Blocher (UDC/ZH). Pour Alain Ribaux (PLR/NE), il ne s'agit pas seulement de dissuader ceux qui n'ont aucune chance de recevoir l'asile en Suisse «mais aussi montrer à la population que les autorités se préoccupent de la situation».

Sites militaires

Le recours, pour une durée de trois ans au maximum, à des installations militaires pour faire face à la hausse des demandeurs d'asile a été approuvé par 105 voix contre 80. Ces nouvelles places d'accueil, gérées et financées par la Confédération, sont un «coup de pouce» aux cantons et aux communes, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Pour Christoph Blocher, il faudrait plutôt faire en sorte qu'il y ait moins de requérants d'asile que de proposer «trop de possibilités» de les héberger. Les demandes visant à limiter cette solution à une année ou deux ans ont été rejetées, notamment dans un souci de rentabiliser les investissements à consentir.

Enfin, une initiative des sénateurs a fait monter certains conseillers nationaux au créneau. Il est question de permettre au Conseil fédéral, pendant trois ans également, d'évaluer de nouvelles procédures par voie d'ordonnance. Avec cette «proposition choc», «laboratoire de l'arbitraire», il sera par exemple possible de réduire les délais de recours de 30 à 10 jours, a déploré Cesla Amarelle (PS/VD).

Ce raccourcissement s'accompagnera d'une meilleure protection juridique, a précisé Simonetta Sommaruga, avant que l'ajout à la loi soit accepté par 133 voix contre 52.

AP et Le Matin

La désertion ne sera plus un motif pour obtenir l'asile

La désertion ne sera plus reconnue comme motif d'asile en Suisse. Cette disposition du Conseil des Etats, qui frappe surtout les Erythréens, devrait entrer en vigueur fin septembre.

Par 25 voix contre 20, le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au Conseil national dans la révision de la loi sur l'asile. Une disposition qui vise surtout les Erythréens devrait entrer en vigueur à la fin de la session. Une minorité composée de la gauche et de quelques sénateurs bourgeois a jugé que la non-reconnaissance de la désertion pour l'octroi de l'asile ne répond pas aux critères prévus par la constitution pour déclarer une mesure urgente.

Une mise en vigueur immédiate bafoue les droits populaires: le lancement d'un référendum ne peut avoir lieu qu'a posteriori, alors que la disposition est déjà appliquée. Il ne faut y avoir recours qu'en cas de nécessité absolue, ont fait valoir plusieurs sénateurs. A coup de durcissements de la politique d'asile, la Suisse se trouve de plus en plus aux limites du droit, a dénoncé Anne Seydoux (PDC/JU). Mais la majorité de droite n'a pas eu cure des réticences exprimées.

Abus dénoncés

Au vu des 30'000 demandes d'asile qui risquent d'être déposées en Suisse cette année, il faut agir sans délai, ont exigé plusieurs orateurs de droite. Trop de personnes abusent du système d'asile, selon This Jenny (UDC/GL). Le but de la Suisse est d'offrir l'asile aux personnes qui le méritent vraiment, a renchéri Simonetta Sommaruga. Pour y parvenir, il faut accélérer les procédures et lutter systématiquement contre les abus, d'après la conseillère fédérale. L'entrée en matière sur ce volet de la révision de l'asile, contestée par les Verts, a été acceptée par 34 voix contre 9. Même à gauche, certains ont considéré que certaines mesures méritaient d'être discutées.

Centres spéciaux

La Chambre des cantons va maintenant examiner d'autres mesures urgentes, moins contestées. Il s'agit de la suppression de la possibilité de déposer des demandes d'asile dans les ambassades. Autre mesure immédiate, la possibilité, pour la Confédération, de créer des centres spécifiques pour les requérants récalcitrants. L'Office fédéral des migrations ne veut pas encore dire où ils seront situés. D'après plusieurs voix, le Tessin pourrait en accueillir un à titre d'essai.

Les autorités fédérales pourront aussi changer l'affectation de constructions - généralement des bâtiments militaires - en vue d'héberger des demandeurs d'asile, sans devoir demander une autorisation. Enfin, le Conseil fédéral devrait pouvoir s'écarter sans délai du droit en vigueur lorsqu'il veut tester de nouvelles procédures. La validité d'une loi urgente est limitée. La commission préparatoire propose au plénum de porter à trois ans la durée des mesures urgentes. Le National a quant à lui opté pour deux ans.

ATS, Newsnet et le Matin

«La Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants»

Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé de supprimer l'aide sociale aux requérants d'asile. Pour la majorité, les demandeurs d'asile qui se comportent correctement doivent continuer d'être aidés.

La Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants d'asile. Par 33 voix contre 9, le Conseil des Etats a refusé mercredi d'emboîter le pas au National dans la révision de la loi sur l'asile. Mais d'autres durcissements ont été entérinés sans trop d'états d'âme. Le Conseil national a créé des remous cet été en décidant de n'attribuer à l'avenir que l'aide d'urgence - soit quelque 8 francs par jour - aux requérants. Au Conseil des Etats, seule une minorité emmenée par This Jenny (UDC/GL) a plaidé pour cette mesure censée réduire l'attrait de la Suisse. Aux yeux de la majorité, ce pas, excessif, risque d'entraîner plus de problèmes qu'il n'en résout. La Chambre des cantons a préféré la voie du compromis. Ainsi, les demandeurs d'asile qui se comportent correctement doivent continuer de toucher l'aide sociale.

En revanche, ceux qui ont commis des actes délictueux ou triché dans les procédures doivent être pénalisés par une réduction ou une suppression des moyens qui leurs sont attribués. Cette possibilité existe déjà, mais dans une formulation non contraignante. A l'avenir, la sanction pécuniaire deviendra obligatoire pour tous ceux qui se comportent mal.

Moins d'argent

Pour couper court aux critiques de la population, le conseil a précisé dans la loi que l'aide sociale accordée aux requérants «est inférieure» à celle attribuée aux résidents suisses. Même si dans les faits, cette contribution est déjà en moyenne 30% plus basse. Pour le reste, la révision vise surtout à accélérer les procédures et à limiter le nombre de demandes. Le Conseil des Etats s'est largement aligné sur le National. Les recours deviendront plus difficiles avec des délais de traitement raccourcis.

Mesures urgentes

La désertion ne sera plus reconnue comme motif d'asile, probablement dès fin septembre. Par 25 voix contre 20, le Conseil des Etats a déclaré cette mesure, qui frappera surtout les Erythréens, urgente. Les personnes subissant des mauvais traitements pour avoir déserté continueront d'être accueillies en Suisse, a averti la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Comme au National, d'autres dispositions ont été décrétées urgentes, malgré l'opposition d'une minorité qui a dénoncé cette atteinte à la démocratie. La mise en vigueur immédiate implique que le lancement d'un référendum ne peut avoir lieu qu'a posteriori, alors que les dispositions sont déjà appliquées. Mais la majorité de droite a considéré qu'il était nécessaire d'agir sans délai, au vu de l'avalanche de demandes d'asile qui s'abat sur la Suisse. Elle a aussi porté à trois ans la validité du volet urgent, alors que le National a opté pour deux ans.

Centres pour récalcitrants

La possibilité de déposer des demandes d'asile dans les ambassades a été supprimée. Autre mesure immédiate, la Confédération pourra créer des centres spécifiques pour les requérants récalcitrants. «Malgré l'urgence, on ne pourra pas ouvrir un centre tout de suite; nous devons encore trouver le canton et la commune qui auront le courage de l'accueillir», a averti la ministre de la justice. Le Tessin pourrait se mettre sur les rangs pour un essai. Les autorités fédérales pourront aussi changer l'affectation de constructions - généralement militaires - en vue d'héberger des requérants, sans devoir demander une autorisation. Enfin, le Conseil fédéral pourra s'écarter temporairement du droit en vigueur lorsqu'il veut tester de nouvelles procédures.

Familles

L'asile familial a été limité. Un réfugié reconnu ne pourra continuer à obtenir ce statut que pour son conjoint et ses enfants mineurs. Les autres parents proches n'en bénéficieront plus, à moins d'être considérés comme des cas de rigueur. La question du droit au permis de séjour ou au regroupement familial pour les personnes admises provisoirement doit encore être abordée. Les délibérations reprendront ultérieurement.

ATS et Le Matin

Une loi d'urgence pour stopper le flot des demandes d'asile

En commission, les sénateurs ont rejoint la position du Conseil national. Ils souhaitent enrayer rapidement l'afflux des requérants d’Érythrée et créer au plus vite des centres pour requérants récalcitrants.

La Suisse veut durcir rapidement sa politique d'asile. Après le Conseil national, c'est la commission des institutions politiques du Conseil des Etats qui veut accélérer le tempo. Les sénateurs ne souhaitent pas simplement attendre que la nouvelle loi sur l'asile entre en force. Ils réclament sur certains points une loi d'urgence pour que les modifications s'appliquent dès que celles-ci sont approuvées par le Parlement. Cette procédure spéciale permet d'introduire les changements avant même le lancement d'un éventuel référendum. Ceux qui à gauche pensaient que le Conseil des Etats serait plus modéré sur l'asile que le National risquent d'en être pour leurs frais.

Un vote très serré

La commission des États veut déclarer urgente la non-reconnaissance de la désertion au titre de motif d’asile. Une façon pour elle d'endiguer rapidement le flot des Érythréens qui invoquent ce motif pour venir en Suisse. Le vote a été serré puisqu'il s'est joué à 6 voix contre 5 et une abstention. On verra au plénum si un retournement se fait. Aucun doute en revanche concernant la procédure d'urgence pour supprimer la possibilité de déposer des demandes d’asile à l’étranger. La commission a dit oui par 8 voix contre 3 et une abstention.

La gauche ne refusent pas les centres spéciaux

Plus fort encore, aucune voix à gauche ne s'est opposée à la volonté d'aménager au plus vite des centres spécifiques pour les requérants récalcitrants. La vague des requérants maghrébins qui volent et se montrent violents a sans doute pesé lourd dans la balance. Le Conseil des États a cependant adouci récemment la position du National concernant l'aide d'urgence. Il a refusé que cette dernière soit appliquée à tous les requérants en lieu et place de l'aide normale. La commission a proposé un compromis qui stipule que seuls les requérants «récalcitrants» doivent être astreints à l'aide d'urgence.

Erythrée, premier pays pour les demandes d'asile

La situation de l'asile reste toujours très tendue. Entre avril et juin 2012, le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse a augmenté de 34 % par rapport au deuxième trimestre 2011. Le principal pays de provenance reste l’Érythrée avec 1275 demandes (+ 124 demandes, + 10,8 %). Arrivent ensuite le Nigeria avec 674 demandes (- 3, - 0,4 %) et la Tunisie avec 611 demandes (- 53, - 8,0 %). Le Conseil des États examinera la nouvelle loi sur l'asile mardi prochain lors de la session d'automne des Chambres fédérales.

Newsnet et le Matin

«La loi sur la nationalité est trop stricte»

La Commission pour les questions de migration estime que la nouvelle loi va entraîner une baisse de 10%des naturalisations.

La Suisse, bonnet d’âne de la naturalisation? C’était vrai il y a longtemps. Ça ne l’est depuis près de 20 ans où on assiste à une explosion des naturalisations dans le pays. 550 000 étrangers ont décroché le passeport rouge à croix blanche depuis 1992. La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM), qui a présenté hier une vaste étude sur la question, s’en réjouit. Mais elle tire immédiatement la sonnette d’alarme. La nouvelle loi sur la nationalité, qui passera devant le parlement avant la fin de l’année, va donner un coup d’arrêt à cette tendance. Et les naturalisations pourraient baisser de 10%.

Avant la loi de 1992, qui a permis aux étrangers de ne plus devoir renoncer à leur passeport d’origine pour devenir Suisse, notre pays naturalisait 8000 personnes par année selon la procédure ordinaire. Aujourd’hui, on en est à 35 000, sans compter les naturalisations facilitées. «C’est autant, sinon plus, que dans l’Union européenne», commente Philippe Wanner, professeur à l’Université de Genève et un des auteurs de l’étude. «En tout, nous comptons 700 000 naturalisés, soit un Suisse sur neuf. Sans la naturalisation, nous aurions 31% d’étrangers.»

Selon l’étude, le pic de la naturalisation a été atteint en 2006 (47 711). Depuis, les demandes reculent. Cela est principalement dû au fait que la vague migratoire des Balkans a été absorbée. Pour le professeur Wanner, la nouvelle loi sur la nationalité en discussion à Berne va accentuer ce recul. Pourquoi? Parce que seuls les détenteurs de permis C pourront déposer une demande. Exit les permis B (permis de travail limité), L (courte durée de séjour), N (en procédure d’asile) ou F (au bénéfice d’une admission provisoire).

Processus trop lourd

Combien de naturalisations en moins avec cette restriction aux seuls permis C? Environ 5000, estime l’étude. Celle-ci relève néanmoins que la réduction du temps de résidence en Suisse (8 ans au lieu de 12) entraînera, elle, une hausse des naturalisations de 1500. En tout, il faut donc s’attendre à une diminution globale de 3500, soit 10% de naturalisations en moins. Walter Leimgruber, le président de la CFM, estime que cela ne va pas. «L’octroi du passeport suisse ne doit pas se faire en fonction du titre de séjour des gens. En réservant la naturalisation aux seuls permis C, la loi sur la nationalité est trop restrictive.» Il demande aussi que les naturalisations se fassent sur des critères objectifs partout en Suisse. Il plaide pour une professionnalisation du processus car ce dernier est trop lourd pour une petite commune. Ce qui entraîne un temps d’attente jusqu’à trois ans.

Puis, le président de la CFM se met à rêver tout haut. Son idéal serait que les naturalisations ne dépendent que d’une autorité, que le processus soit transparent et simple, et qu’enfin il contienne un mécanisme pour une naturalisation automatique. Un rêve pour lui et un cauchemar pour l’UDC qui réclame au contraire une naturalisation moins «laxiste».

Arthur Grosjean, Berne, dans 24 Heures  

Procédure accélérée pour les requérants d’origine balkanique

 

24 Heures

Les politiques prêts à entrer en matière sur la collecte de l’ADN

L’ADN ne va pas résoudre les problèmes de l’asile. Mais l’accueil réservé à cette mesure est assez nuancé.

Bombe ou pétard mouillé? La proposition d’Olivier Guéniat, le chef de la police jurassienne, de recueillir les profils ADN des requérants d’asile dès leur arrivée en Suisse ( lire 24 heures d’hier) suscite plus de scepticisme que d’indignation ou d’enthousiasme. «Une telle mesure permettrait certes de faciliter la tâche de la police et de la justice, estime Philippe Leuba, directeur du Département vaudois de l’économie et des sports, en charge des questions de migration. Dans le domaine de l’asile proprement dit, elle aurait un effet très limité.»

Pour le ministre vaudois, le vrai problème se situe au niveau des expulsions. «Il faut des accords de réadmission pour pouvoir renvoyer, même contre leur gré, les requérants déboutés. C’est le message transmis il y a deux ans au Conseil fédéral par les cantons.» Dans les négociations, Philippe Leuba se déclare partisan d’un lien entre l’aide au développement et la conclusion de tels accords. «Actuellement, la politique de l’asile n’est pas crédible puisque des personnes déboutées restent en Suisse pendant deux ou trois ans après la notification du refus.»

Un cercle bien défini

Dans une perspective policière, Philippe Leuba n’est pas opposé au prélèvement des profils ADN «d’un cercle bien circonscrit de personnes». Une telle modification nécessiterait une modification de la loi. «Ce serait l’occasion pour les Chambres de déterminer ce qu’elles en attendent. Il n’est pas possible de ficher tous les requérants sans distinction.»

Une opinion partagée par la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR/AG), qui est amenée actuellement à se pencher sur la révision de la loi sur l’asile au sein de la Commission des institutions politiques (CIP-E). «J’ai une certaine compréhension pour l’idée de M. Guéniat. Mais je ne peux pas imaginer qu’une telle mesure puisse être généralisée à tous les demandeurs.» L’Argovienne estime qu’un recours à l’ADN est justifié uniquement pour des délinquants présumés. La question ne devrait pas figurer à l’ordre du jour de la CIP-E qui se réunira la semaine prochaine. Comme le ministre vaudois, Christine Egerszegi estime que la priorité doit aller à la conclusion d’accords de réadmission: «La plupart des requérants ne sont pas des criminels. Il n’en demeure pas moins qu’ils ont très peu de chances d’obtenir l’asile. Ils ont droit à une procédure juste et rapide.»

Prêt à entrer en matière

Autre membre de la CIP-E, Urs Schwaller (PDC/FR) se déclare ouvert. «J’ai toujours défendu l’idée que la Suisse doit rester une terre d’accueil où chacun peut déposer une demande d’asile. En contrepartie, les requérants doivent respecter notre ordre juridique.» La difficulté vient des 2 à 3% qui ne jouent pas le jeu, «qui font du tort à tout le monde et qui, au final, torpillent la politique d’asile». Le Fribourgeois attend maintenant des polices cantonales qu’elles précisent leur demande et comment elles entendent la mettre en œuvre. «Je serai prêt alors à entrer en matière à la CIP-E.»

Interrogée, la police genevoise juge toute déclaration prématurée. De son côté, le porte-parole de la police vaudoise Jean-Christophe Sauterel ne croit pas à l’effet dissuasif de l’ADN. «Dans les vols à l’arraché ou à la tire commis par ces requérants, il y a très peu de contact et donc peu de chances que des traces d’ADN puissent être prélevées.» Il en va de même pour les vols dans une voiture, à moins que le délinquant se coupe sur les éclats de verre. «En revanche, l’ADN est énormément utilisé lors de cambriolages. Il permet de relier des délits commis par les mêmes auteurs.»

Alors que les empreintes digitales des requérants sont relevées systématiquement dès leur inscription, l’ADN peut être récolté sur un individu – demandeur d’asile ou pas – «uniquement si la police le soupçonne d’avoir commis un délit répertorié par la loi», ajoute Jean-Christophe Sauterel. La loi sur l’utilisation des profils ADN fixe aussi les conditions de prélèvement et de conservation de ces données.

Laurent Aubert dans 24 Heures