La police fait usage de violence lors d’un renvoi forcé au Nigeria

Un requérant a été frappé avant le vol. Aucun observateur indépendant n’était présent.

Officiellement, tout s’est bien passé, assurait jeudi l’Office fédéral des migrations. Le matin même, peu avant 8 h, il organisait, à l’aéroport de Zurich, un vol spécial visant à expulser de force 21 requérants d’asile déboutés vers le Nigeria. Tous avaient refusé de prendre un avion de ligne. Ce vol, le premier organisé depuis la mort d’un Nigérian en mars 2010, était censé s’être bien déroulé. Mais les images de l’émission 10 vor 10 montrent, au contraire, de sérieux dérapages.

Le reportage filme l’entrée des requérants – menottés – dans l’avion. Depuis le décès de leur compatriote, la Suisse ne peut plus les ligoter entièrement. Tous montent à bord sans rechigner. Quand, soudain, l’un d’eux refuse et se met à sautiller. Les policiers stoppent son renvoi et le ramènent dans une camionnette. Mais la tension monte quand le requérant suivant se jette à terre à côté du fourgon. Près de huit policiers le maintiennent au sol, avant de le porter dans l’escalier d’embarquement.

Matraque

L’homme se débat. Les agents peinent à le tenir. Tout à coup, un policier lui donne des coups de poing. Si un agent interrompt l’expulsion, un autre sort soudain sa matraque et frappe le Nigérian.

A l’Office fédéral de la migration, on dit regretter ces évènements, mais on renvoie la balle à la police cantonale de Zurich, chargée d’exécuter les renvois. Là, Marcel Strebel, porte-parole, est étonné: «Nous allons enquêter pour savoir ce qu’il s’est passé. Les premiers éléments indiquent que cet homme s’est accroché à la barrière de l’escalier et qu’un policier a voulu le faire lâcher prise. Ensuite, le requérant aurait menacé un autre agent en s’emparant de ses parties génitales.»

«C’est inadmissible! lance Jean-Pierre Restellini, président de la Commission nationale de prévention de la torture. Un policier doit savoir garder la tête froide dans toutes les situations.»

Arrivés trop tard

L’affaire est d’autant plus grave qu’aucun observateur indépendant n’était présent. Alors que ces vols sont censés être accompagnés depuis peu par la Fédération des Eglises protestantes, celle-ci n’était pas mandatée. Et les deux membres de la Commission de prévention de la torture appelés quelques jours avant pour suivre l’expulsion sont arrivés trop tard.

«Ils n’ont rien vu, regrette Jean-Pierre Restellini. La procédure de renvoi vient de changer. Jusqu’à présent, les observateurs et les requérants effectuaient un briefing avant le vol, à l’aéroport. Mais, pour éviter que les expulsés n’attendent longtemps dans une cellule et subissent un stress inutile, la procédure a été raccourcie. Or, nos membres n’ont pas été avertis. Ils sont arrivés lorsque les Nigérians étaient dans l’avion.»

Le Nigeria n’aurait pas réagi à ces violences, alors même qu’une délégation du pays se trouvait à bord. En attendant, les images ont déjà reçu un écho international. Le Comité antitorture du Conseil de l’Europe en a parlé à Jean-Pierre Restellini. Ce dernier souhaite trouver une solution humaine à ces renvois avec l’Office des migrations.

De son côté, l’Association des juristes progressistes de Suisse exige la suspension des vols. Mais, pour l’heure, un tel arrêt n’est pas prévu. Jeudi, l’avion a finalement décollé à 8 h 15 avec 19 Nigérians et 60 policiers à bord. Le vol a coûté 150 000 franc s.

Nadine Haltiner, Zürich, pour 24 Heures

Expulsions forcées, des images violentes

Les images diffusées jeudi soir par «10vor10» montrent un policier frappant, avec sa matraque, un requérant qui refuse d’entrer dans l’avion.

La mort d’un Nigérian sur le tarmac de l’aéroport de Kloten en mars 2010 avait rallumé la polémique autour des «vols spéciaux». Les requérants déboutés et les clandestins qui refusent de quitter la Suisse sont embarqués dans ces avions, ligotés, menottés, avec un casque de boxeur sur la tête. Voilà que des images diffusées jeudi par l’émission «10vor10» de la télévision alémanique remettent en exergue les risques liés à ces expulsions forcées.

On y voit clairement, à l’entrée de la porte d’un avion Swiss posé à Zurich, deux policiers frappant un requérant qui se débat. De plusieurs coups. Amnesty et d’autres ONG sont immédiatement montées au créneau pour dénoncer ces pratiques. De même que les Juristes démocrates de Suisse. Quelques heures plus tôt, l’Office fédéral des migrations avait divulgué un communiqué pour annoncer le premier vol spécial affrété par la Confédération en direction du Nigeria depuis le drame de mars 2010. Dix-neuf Nigérians «légèrement ligotés» ont été renvoyés et le vol «s’est déroulé sans incident», selon l’ODM.

Une enquête indépendante

Les images montrent effectivement des requérants qui montent d’eux-mêmes les marches de l’avion, sans casque et sans être attachés sur des chaises roulantes, comme l’a exigé le gouvernement nigérian. Jusqu’à ce que deux personnes se rebiffent. Et là, la situation dégénère. On aperçoit un groupe de plusieurs policiers tentant de hisser un requérant en haut des marches. Au sommet de la passerelle, deux policiers essaient de maîtriser le requérant avec des coups. L’un avec son poing, pour qu’il lâche la rampe à laquelle il se serait agrippé, l’autre avec sa matraque.

Contacté, l’ODM admet que 21 Nigérians devaient au départ être expulsés et que deux, qui se sont fortement opposés à leur renvoi, ont dû être ramenés au centre de détention de l’aéroport de Zurich. Dont celui qui a reçu des coups. A propos de la violence policière, voici ce que souligne au Temps Joachim Gross, le chef de la communication de l’ODM: «Il existe toujours des personnes qui s’opposent à leur expulsion forcée. La police doit, face à cette situation, adopter les mesures appropriées.»

Après avoir visionné ces images, la section suisse d’Amnesty International exige du gouvernement zurichois la mise sur pied d’une enquête indépendante pour établir le déroulement exact des faits. Elle demande aussi au directeur de l’ODM de garantir des experts indépendants sur tous les vols spéciaux et de laisser filmer les scènes. Amnesty a déjà recueilli plusieurs plaintes de requérants qui affirment avoir été frappés lors d’une expulsion forcée à Zurich. Le chef de presse de la police cantonale zurichoise a de son côté admis à «10 vor10» que les images n’étaient «pas belles». Avant de préciser vouloir tirer les choses au clair avec les policiers présents, issus de différents cantons. Vérification faite, deux membres de la Commission de prévention de la torture étaient sur le vol. Mais ils n’ont pas assisté à la scène, étant entrés dans l’avion qu’une fois que les requérants y étaient déjà.

Cette scène de violence est intervenue alors que les requérants étaient moins ligotés que précédemment. Et donc plus à même de se débattre.

Valérie de Graffenried dans le Temps

---

«Il est inadmissible qu’une personne entravée reçoive des coups»

Jean-Pierre Restellini, le président de la Commission de prévention de la torture. Propos recueillis par Valérie de Graffenried dans le Temps.

«Il est totalement inadmissible qu’une personne entravée reçoive des coups, que ce soit de poing ou de matraque». Jean-Pierre Restellini, le président de la Commission de prévention de la torture, confirme que deux membres de sa commission, en l’occurrence des commandants de police, étaient sur le vol spécial de jeudi pour le Nigeria. «Mais ils n’ont pas assisté à la scène car ils ne sont entrés dans l’avion qu’une fois que les requérants y étaient déjà. Voilà qui démontre que nous devons réajuster la procédure. J’ai en revanche vu les images et une telle scène est inacceptable.» Jean-Pierre Restellini précise par ailleurs que «contrairement à ce que l’ODM veut faire croire, nous n’officions pas comme experts indépendants censés être présents sur tous les vols - nous ne sommes pas en mesure de les assurer tous.»

Les juges de Strasbourg n’entrent pas en matière sur l’initiative contre les minarets

La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dont elle a été saisie après l’acceptation de l’initiative. Les plaignants n’avaient pas la qualité de victimes qui leur permettrait de se prévaloir d’une violation de la liberté religieuse. Seul le refus d’une autorisation d’ériger un minaret pourrait être attaqué devant la juridiction européenne.

Les juges de Strasbourg ne se prononceront pas sur la conformité de l’initiative interdisant la construction des minarets avec la Convention européenne des droits de l’homme. Du moins tant que les autorités suisses n’auront pas été saisies d’une demande d’autorisation, qu’elles l’auront refusée et que toutes les voies de recours, jusqu’au Tribunal fédéral, auront été épuisées. La juridiction européenne a déclaré irrecevable, vendredi, les requêtes déposées après l’acceptation de l’initiative en novembre 2009.

Les plaignants – l’ancien porte-parole de la mosquée de Genève Hafid Ouardiri ainsi que trois associations musulmanes basées dans les cantons de Vaud, Genève et Neuchâtel – n’ont pas la qualité de «victimes», a estimé la Cour, qui leur permettrait de se plaindre d’une violation de la liberté religieuse.

«Ce n’est pas une déception parce que nous nous y attendions. Nous avions conscience de cette difficulté», réagit Hafid Ouardiri, qui dirige aujourd’hui la fondation pour l’entre-connaissance, à Genève. «La sonnette d’alarme a été tirée. L’important, c’est que cette décision met en évidence le fait qu’il appartient aux autorités en Suisse de faire en sorte que ce type d’initiatives, qui visent l’exclusion, ne se répète pas. On ne peut pas laisser aller la Suisse dans la régression, dans l’affaiblissement de l’Etat de droit.» Selon le responsable musulman, qui rappelle que le Conseil fédéral avait clairement averti que cette initiative violait la liberté religieuse, «il appartient aux partis politiques d’étudier la situation et de faire des propositions».

Pour sa part, la section suisse d’Amnesty International (AI) s’est dite déçue de la décision, mais «prend note» de ce que celle-ci «ne préjuge en rien du fond du dossier». Pour AI, l’initiative contre les minarets aurait dû être invalidée, car le peuple ne doit pas être amené à se prononcer sur un texte qui viole les principes de l’Etat de droit et le droit international.

Ce verdict d’irrecevabilité avait été pronostiqué par de nombreux juristes, la Cour ne pouvant en principe se prononcer que sur un cas concret dans lequel les autorités suisses auraient refusé une autorisation de construire.

Ce n’est qu’exceptionnellement que les juges de Strasbourg acceptent de se saisir d’une plainte ne portant que sur un texte normatif. Ils étaient ainsi entrés en matière sur la requête déposée par un homosexuel irlandais contre la législation de son pays qui réprimait l’homosexualité et l’exposait dès lors en permanence à des poursuites judiciaires.

Dans le cas des minarets, les plaignants ne sont pas une situation comparable et n’ont dès lors pas la qualité de victimes, ni directes ni indirectes ni potentielles de la norme constitutionnelle interdisant la construction de minarets. Ils n’ont en particulier pas dit avoir l’intention d’en bâtir ou avoir effectué des démarches en ce sens. Ils n’ont pas prétendu non plus être entravés dans la pratique concrète de leur foi par l’acceptation de l’initiative.

Selon la Cour, «les requérantes invoquent le caractère discriminatoire de la disposition constitutionnelle litigieuse et l’absence de marge de manœuvre reconnue aux autorités nationales dans sa mise en œuvre. Elles ne mettent donc en avant aucun commencement d’application et n’allèguent pas qu’elle ait déployé un quelconque effet concret».

Les juges ne pourront être saisis qu’une fois qu’une demande d’autorisation déposée pour la construction d’un minaret aura été refusée et que toutes les voies de recours en Suisse auront été utilisées en vain. Hafid Ouardiri n’a pas connaissance d’une telle démarche en Suisse romande, et n’a pas non plus l’intention lui-même d’en initier une.

Un projet de minaret à Langenthal (BE) a fait l’objet d’une décision favorable des autorités cantonales bernoises en septembre 2010, après l’acception de l’initiative, mais l’autorisation avait été sollicitée et obtenue des autorités communales avant le scrutin, de sorte que l’interdiction ne s’y appliquait pas encore. Le Tribunal administratif bernois doit encore se prononcer.

Denis Masmejan dans le Temps

Minarets: Strasbourg juge deux requêtes irrecevables

Sans juger sur le fond, la Cour européenne des droits de l’homme dénie aux requérants la qualité de victimes de l’interdiction des minarets.

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevables deux requêtes arguant que l’interdiction des minarets violerait la Convention européenne des droits de l’homme. Sans juger sur le fond, la majorité des sept juges ne considère pas les requérants comme des victimes de la modification constitutionnelle acceptée le 29 novembre 2009 par 57,5% des votants suisses. Ces décisions sont définitives.

Les requêtes avaient été déposées les 15 et 16 décembre 2009 par Hafid Ouardiri, coprésident de la Fondation genevoise de l’entre-connaissance, et par la Ligue des musulmans de Suisse avec trois autres organisations. Les requérants soutenaient que l’interdiction de construire des minarets constituait une violation de la liberté religieuse et une discrimination en raison de la religion. Face à l’irrecevabilité de sa requête, Hafid Ouardiri ne se dit ni surpris ni découragé: «Il s’agissait de réagir rapidement et en bonne et due forme à la votation. Nous avons déclenché un processus. La décision de Strasbourg sous-entend qu’une requête d’une victime peut être recevable, et il y en aura», avance-t-il.

La disposition heurte les convictions religieuses des requérants, mais n’a aucun effet concret à leur égard, précise la Cour. Ni victimes directes ni indirectes, ils ne le sont pas non plus potentiellement puisqu’ils n’ont pas soutenu qu’ils pourraient envisager dans un avenir proche la construction d’une mosquée pourvue d’un minaret. Par ailleurs, la Cour estime que «les juridictions suisses seraient en mesure d’examiner la compatibilité avec la Convention d’un éventuel refus d’autoriser la construction d’un minaret». «La norme constitutionnelle doit donc être mise à l’épreuve d’un examen de conformité de son application», communique le collège d’avocats de M. Ouardiri, dont Me Pierre de Preux. «Cette motivation est positive et encourageante car on voit mal comment il en résulterait autre chose que ce que le Gouvernement fédéral a déjà clairement énoncé au moment du vote (...): l’interdiction viole la liberté religieuse et est discriminatoire.»

La Cour «renvoie l’Etat suisse à ses responsabilités, se réjouit M. Ouardiri. Il faut une volonté politique pour que la démocratie directe ne devienne pas une poubelle à émotions.» Il plaide pour la création d’une Cour constitutionnelle qui puisse juger la validité d’une initiative.

«Strasbourg n’a pas jugé sur le fond et botte en touche», commente à son tour l’UDC Oskar Freysinger, l’un des initiants contacté durant ses vacances en Corse. Strasbourg renvoie aux juridictions suisses mais, justement faute d’une Cour constitutionnelle, aucune ne peut invalider une décision prise par le peuple suisse, déclare-t-il. «C’est pourquoi, même un cas concret ne sera jamais jugé recevable par Strasbourg. Cette interdiction risque bien d’être respectée.»

La seule façon de la contrer est d’en appeler au peuple avec une nouvelle initiative, comme veut d’ailleurs le faire le Conseil central islamique suisse présidé par Nicolas Blancho, conclut-il.

Rachad Armanios dans le Courrier

L’UDC veut revoter sur les criminels étrangers

Le parti craint une mauvaise mise en application de son initiative acceptée en novembre dernier. Il veut lancer un nouveau texte d’ici à début 2012.

«La volonté du peuple est bafouée. Nous devons réagir!» Vice-président de l’UDC Suisse, Yvan Perrin n’a pas peur des grands mots. Hier, son parti a annoncé vouloir lancer une nouvelle initiative pour ancrer dans la Constitution sa vision de l’application du renvoi des criminels étrangers. «Cette fois-ci, le texte touchera directement la Constitution, de manière à ce que personne ne puisse le modifier en cours de route», lâche Gilberte Demont, présidente de l’UDC Fribourg.

Ce qui fâche le parti de Christoph Blocher? Les conclusions du rapport final du groupe de travail qui a planché sur la mise en œuvre de l’initiative. Le rapport propose quatre variantes. Seule la première trouve grâce aux yeux de l’UDC. Elle prévoit l’automaticité des renvois, quelle que soit la gravité des délits

Les trois restantes, soutenues par les autres partis, tiennent compte du principe de proportionnalité. Elles prévoient que l’expulsion ne soit obligatoire que si l’étranger concerné a été condamné à une peine de 6 mois, ou s’il s’agit d’un récidiviste.

«Six mois, c’est beaucoup trop laxiste, estime Yvan Perrin. Nous voulons que les mailles du filet soient beaucoup plus petites.» Pour le Neuchâtelois, le groupe de travail n’a «jamais eu l’intention d’appliquer fidèlement l’initiative».

L’UDC a déjà commencé à faire campagne, en ressortant son affiche «Ivan S. violeur», utilisée en 2010. A quelques mois des élections fédérales, Yvan Perrin se défend de tout électoralisme. «Une initiative, c’est un énorme boulot. Je préfèrerais de loin ne pas avoir à repartir pour un tour. Mais nous nous devons de faire respecter la volonté populaire.»

L’UDC n’aurait-elle pas pu dès le départ soumettre au vote un texte suffisamment précis pour qu’il ne nécessite pas un deuxième passage devant les urnes? «On est toujours plus intelligent après, reconnaît Yvan Perrin. Mais nous avons eu la naïveté de croire qu’une volonté clairement exprimée par le peuple serait acceptée par les Chambres. Or le résultat du groupe de travail correspond en tout point au contre-projet qui a été rejeté par le peuple .» Le 28 novembre 2010, le contre-projet avait été refusé à 54%. L’initiative avait, elle, été acceptée par près de 53% des votants et 20 cantons.

Farouchement opposée à l’initiative, la socialiste Ada Marra ne se montre absolument pas surprise par la volonté de l’UDC de remettre la compresse. «Il était dès le départ évident que la mise en application de cette initiative n’allait pas être simple. Ce qui est gênant, c’est que cela permet à l’UDC de crier au loup et de faire le Calimero.» Pour la conseillère nationale, le renvoi automatique est un problème. «Envoyer un réfugié se faire tuer chez lui pour une petite effraction, ce n’est pas possible. Pour ma part, j’estime que la Confédération fait son travail et tient justement compte de l’avis de la population.»

Julien Magnollay dans 24 Heures

Défenseurs des minarets déboutés à Strasbourg

La Cour européenne des droits de l’homme déclare deux requêtes suisses irrecevables.

L’ancien porte-parole de la mosquée de Genève, Hafid Ouardiri «se doutait de l’irrecevabilité» de son recours. Mais pour lui, la Cour européenne a tout de même «déclenché un processus» en rappelant ses devoirs à l’Etat suisse. En décembre 2009, il avait, avec plusieurs associations basées en Suisse romande, interpelé Strasbourg.

Pour lui, l’interdiction de construire de nouveaux minarets en Suisse contrevenait à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de religion et interdit la discrimination. Il estimait que la décision suisse ne visait qu’une religion.

La Cour européenne des droits de l’homme ne s’est pas prononcée sur cette question. Mais la Chambre des sept juges a estimé que la requête était irrecevable car les requérants ne sont pas eux-mêmes «victimes» d’une violation de la convention. La Cour relève que les requérants se plaignent d’une disposition constitutionnelle «heurtant leurs convictions religieuses. Mais ils n’allèguent pas que celle-ci a eu directement un quelconque effet concret à leur égard.» Ils ne sont donc pas victimes, ni directes ni indirectes.

Les juges ont ensuite examiné si les recourants pouvaient être des victimes potentielles. Mais comme ils n’ont pas soutenu qu’ils pourraient envisager dans un avenir proche la construction d’une mosquée, ils ne sont pas des victimes potentielles. Par conséquent, ces requêtes «ayant uniquement pour but de contester une disposition constitutionnelle applicable de manière générale en Suisse, la Cour considère (… qu’ils) n’ont pas qualité de victimes potentielles».

AP, ATS et 24 Heures