La commission fédérale pour les questions de migration dit non à l'initiative UDC pour les naturalisations par le peuple

La Commission fédérale pour les questions de migration dit Non à l’initiative populaire qui porte le titre trompeur «Pour des naturalisations démocratiques». Tout candidat à la naturalisation a droit à une procédure qui soit ni arbitraire ni discriminatoire.
Dans les années 1990, on eut de plus en plus vent du fait que certaines communes suisses décidaient des naturalisations de manière arbitraire et discriminatoire. Ces décisions suscitè-rent de vives discussions. Les naturalisations constituent-elles des décisions politiques ou des actes administratifs? Quelle signification veut-on donner au droit du Peuple et laquelle aux droits fondamentaux garantis dans la Constitution? Quelle marge de manoeuvre doit-on concéder aux cantons et aux communes en matière d’octroi des naturalisations?

Lire la suite

La Commission f édérale pour les questions de migration (CFM) dit Non à l’initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques». Même dans une demande de naturalisation, tout individu a le droit à une procédure qui ne soit ni arbitraire ni discriminatoire. Dans notre pays, il n’existe pas de droit à la naturalisation, mais un droit à une procédure correcte qui exige la possibilité de recours.
Communiqué de presse
Argumentaire
Flyer avec les 3 arguments les plus importants

Suisse: Rejet par l'Eglise catholique de l'initiative de l'UDC sur les naturalisations

Justice et Paix, Caritas Suisse et Migratio la rejettent

Berne, 6 mai 2008 (Apic) A moins d'un mois de la votation populaire sur l'initiative de l'U démocratique du Centre (UDC) relative aux "naturalisations démocratiques", les organisations catholiques suisses "Justice et Paix", Caritas Suisse et Migratio, la rejettent fermement. Elles déploient leur argumentaire contre une démarche qui ne respecterait plus les droits fondamentaux de l'être humain.

Justice et Paix, Caritas Suisse et Migratio argumentent

Berne, 6 mai 2008 (Apic) A moins d'un mois de la votation populaire sur l'initiative de l'U démocratique du Centre (UDC) relative aux "naturalisations démocratiques", les organisations catholiques suisses "Justice et Paix", Caritas Suisse et Migratio, la rejettent fermement. Elles déploient leur argumentaire contre une démarche qui ne respecterait plus les droits fondamentaux de l'être humain.

Selon les organisations catholiques, le vote du 1er juin met en jeu des questions fondamentales pour la Suisse: le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, le fonctionnement de la démocratie, la vision de la Suisse comme terre d'accueil. Si la l'acquisition d'un passeport suisse n'est pas un droit fondamental, l'octroi ou non de la nationalité touche à des droits essentiels inscrits dans la Constitution fédérale. Dans le cas d'une naturalisation par les urnes, ces droits pourraient être bafoués, notamment l'article 8 de la Constitution fédérale qui affirme que toutes les dispositions légales doivent s'appliquer de la même manière pour chaque personne, et l'article 2 selon lequel nul ne doit subit de discrimination du fait notamment de son origine ou de sa race. De plus, la naturalisation par le peuple pourrait porter atteinte à la sphère privée dans la mesure où des données recueillies sur des personnes candidates à la naturalisation étaient publiées.

Conception de la démocratie

Pour les organisations catholiques, la démocratie peut ne pas conduire à des décisions conformes aux droits fondamentaux des personnes. De plus, une naturalisation par les urnes signifierait que les actuelles instances élues par le peuple, exécutifs ou législatifs, sont incompétentes pour prendre des décisions. Enfin, si l'initiative était acceptée, cela voudrait dire que le droit communal primerait sur le doit cantonal et fédéral.

Privilège ou droit?

L'octroi d'un passeport rouge à croix blanche ne saurait être "considéré comme un privilège ou une récompense accordée à bien plaire", et dont le refus ne peut être contesté. En rester à cette cooptation renvoie, selon les organisations catholiques suisses, à l'image mythique d'une démocratie villageoise qui ne correspond plus à la réalité actuelle. Dans un contexte où la mobilité des individus tout au long de leur vie, la division du lieu de travail et du lieu d'habitat, les facilités de développement ont modifié le visage des collectivités locales, la naturalisation ne peut qu'être la reconnaissance de la décision d'une personne de vivre dans la communauté suisse, d'en respecter les règles et de s'y intégrer. L'initiative oublie que la Suisse est un pays de migration, un cumul d'identités diverses, où il est difficile de trouver des critères ethniques, linguistiques, culturels ou religieux, qui définiraient convenablement le pays. Une conception plus moderne veut que la naturalisation soit un acte d�application du droit, c�est-à-dire un acte administratif. La personne qui remplit les critères définis par la loi et qui en fait la demande a droit à la naturalisation et peut donc faire recours en cas de refus. Elle a le droit d�être protégée tout au long de la procédure des risques de discrimination, d�arbitraire et de violation de sa sphère privée.

Oui au contre-projet parlementaire

Les organisations catholiques considèrent que le contre-projet adopté en 2007 par le parlement constitue une "réponse acceptable à l'initiative", même s'il n'élimine pas tout risque d'arbitraire. Ce contre-projet a été rédigé de façon à répondre aux exigences constitutionnelles. Il stipule que le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal. Les cantons peuvent prévoir qu�une demande de naturalisation soit soumise au vote de l�assemblée communale. Tout rejet doit cependant être motivé et peut faire l�objet d�un recours. Le canton veille en outre au respect de la sphère privée des demandeurs. En cas de refus de l�initiative populaire, c�est ce texte qui entrera en vigueur.