Equité dans les procédures de naturalisation

La commission fédérale contre le racisme demande de l'équité dans les procédures de naturalisation

La commission fédérale contre le racisme (CFR) appelle jeudi à dépolitiser les procédures de naturalisation et à ne pas réintroduire les votes populaires par la petite porte. Transparence et égalité de traitement, notamment grâce à un droit de recours, sont aussi exigées. Pour la commission, des refus de naturalisation peuvent avoir un caractère discriminatoire, voire raciste. Le Conseil des Etats doit se prononcer ces prochains jours sur l'initiative de l'UDC en faveur des scrutins populaires. Le National se penchera lui sur le contre-projet, qui prévoit leur maintien, mais avec un droit de recours. (SWISS TXT)
Lire à ce sujet l'avis de la CFR sur la situation actuelle (en format pdf) dans sa dernière publication, qui examine, sous l’angle des discriminations potentielles, les procédures de naturalisation appliquées actuellement à l’échelon communal et les interventions parlementaires portant sur ce thème.

• vers le site de la Commission fédérale contre le racisme
• vers le site de l'AIDH (association internet de promotion des droits de l'homme)
  

Jean Martin s'exprime

Lire ce courrier des lecteurs dans le Temps
ou cet article dans le blog de Jean-Martin

Complot contre Christoph Blocher? Des centaines de milliers de francs sont dépensés depuis quelques jours dans le but de susciter un sursaut de sympathie pour une personnalité qui foule aux pieds les règles de l'Etat de droit et estime que le droit international ne vaut pas le papier sur lequel il est écrit.

Puissance de l'argent... Pouvoir de conviction de l'argent, qui fait que les journaux les plus sensés, les plus sérieux acceptent cette propagande-massue. Même ceux qui manifestent clairement leur indignation dans les colonnes rédactionnelles. Au nom de la liberté de parole et du commerce, j'entends bien. Sans doute, dans l'Allemagne des années 1930, a-t-on aussi allégué la liberté d'opinion pour mettre en route le processus que l'on sait. Cela étant, aujourd'hui, ce n'est pas de la calomnie de dire que ce nous voyons fait craindre une évolution semblable à celle vécue il y a trois quarts de siècle chez nos voisins.

En fait, il n'y a pas l'ombre d'un complot contre M. Blocher, les choses sont dites ouvertement. Heureusement qu'elles sont dites - et il faut les dire bien plus fort! Par contre, nous assistons à un véritable complot contre la Suisse et ses valeurs les plus élevées. Si des personnalités politiques de haut niveau, en particulier des partis bourgeois, ne font pas preuve sans délai du courage consistant à dire que, dans ces conditions, il ne peut plus être question de concordance, collégialité, apparentements et autres collaborations, le pire (un nouveau Munich?) est réellement à craindre - même si «le pire n'est jamais certain» (on l'espère ardemment).

Vers une annulation de l’octroi de nationalité ?

Cela se passe à Rolle et à lire dans 24 Heures.

Un conseiller communal UDC a demandé mardi soir que soient revues les naturalisations accordées ces dernières années.
Selon le règlement communal de 1993, une partie des naturalisations acceptées ces dernières années ne respectent pas les règles. "Je demande donc que ces décisions soient annulées". L’intervention mardi soir, lors de la séance de l’organe délibérant, du conseiller UDC Raymond Daniel Jorand a jeté comme un froid. Le règlement en question stipule en effet que le candidat doit résider depuis au moins quatre ans dans la commune. Ce qui n’a pas toujours ­été le cas ces dernières années… ­Chaque demande ayant é­té acceptée par la Commission de naturalisation et par le Conseil, je ne vois pas comment les annuler, estime le syndic Daniel Belotti.
Reste le canton pour mettre tout le monde au clair. Rolle n’ayant pas adopté de règlement adapté­ la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois, entre en vigueur en juin 2005, on estime que la commune n’en a pas, explique Laurent Sutter, responsable cantonal pour les naturalisations. C’est son droit et la Municipalité a alors toute latitude pour apprécier chaque cas individuellement, en respectant ladite loi, qui fixe le temps de résidence dans la commune ­à trois ans maximum. En clair, le règlement de 1993… n’est plus valable. G. B.

L'intégration, tour de table des partis

Lire cet article de Virginie Poyeton dans le Courrier
Hormis l'UDC et les Verts – chacun à une extrémité de l'échiquier politique –, la politique migratoire des partis semble se résumer au maître mot «intégration». Petit tour d'horizon.

UDC: toujours trop d'étrangers

Le parti d'extrême droite a, sans surprise, fait de la politique migratoire son principal sujet de campagne (lire ci-contre). C'est autour du renvoi des criminels étrangers que l'UDC a décidé de mener sa propagande à travers de multiples supports, tous critiqués pour leur caractère raciste: initiative tous-ménages, campagne d'affichage, jeu sur internet et vidéo-clip. Selon l'UDC, «on compte un nombre trop élevé d'étrangers qui abusent de notre hospitalité. Ils commettent des délits graves, menacent notre propriété et même notre intégrité physique et notre vie». Dans le domaine migratoire, l'autre grand combat du parti udéciste est celui de la lutte contre «les naturalisations de masse». Pour la parti, l'acquisition de la nationalité suisse devrait être interdite aux personnes touchant l'aide sociale, l'AI ou le chômage. Une procédure de retrait de la nationalité en cas d'infractions graves devrait également être envisagée. Dans une deuxième initiative, l'UDC exige que les naturalisations soient soumises au peuple. Enfin, fidèle à ses antiennes, le parti revendique un renforcement de la traque aux «abus», en particulier dans le domaine de l'asile. Trop de recours abusifs, trop d'attente dans les renvois, trop de profiteurs de l'aide sociale, etc.


PS: l'intégration conventionnée?

Du côté du parti à la rose, cela fait plusieurs mois que l'intégration s'est imposée comme le nouveau visage de la politique migratoire socialiste. Une intégration vue comme «une chance sociale» et non comme un problème de société. Dans son programme, le PS en appelle directement au rôle de l'Etat pour adopter une politique d'intégration active assurant «l'égalité des chances d'accès aux ressources sociales et économiques». En septembre, à la suite de l'adoption des lois sur l'asile et sur les étrangers que le parti avait combattues, les socialistes proposaient de créer une convention d'intégration entre l'Etat et les migrants. L'idée – que d'aucuns jugeaient discriminatoire et contraignante – a divisé le parti mais, depuis, elle a aussi été reprise par le gouvernement. Du coup, elle a disparu de l'agenda du PS. Dans sa plate-forme électorale, le parti aborde le problème de manière globale: la mise en place d'un processus d'intégration dès l'arrivée en Suisse, des cours de langues, des mesures spécifiques pour les femmes et les jeunes. En termes de politique d'asile, le discours est plus limpide: la tradition humanitaire de la Suisse doit être maintenue. Ce qui implique une reconnaissance des persécutions non étatiques, la levée de l'interdiction de travailler, un accès efficace à une assistance juridique gratuite, le droit au regroupement familial pour les admissions provisoires et l'interdiction de mettre les NEM à la rue.


PRD: une loi sur l'intégration

Les derniers entrants dans la campagne sur les questions de politique migratoire sont les radicaux. Empiétant sur les plates-formes de l'UDC, le président du parti, Fulvio Pelli, estimait mardi que les mesures d'intégration présentées en août par Christoph Blocher ne permettaient pas de résoudre les problèmes actuels. Pour affronter les défis liés à la migration – le taux de 22% d'étrangers vivant en Suisse, la croissance de la violence des jeunes et la part importante des étrangers parmi les criminels – le parti bourgeois propose une loi-cadre sur l'intégration. Cette dernière permettrait de récompenser les réussites et de sanctionner les échecs en termes d'intégration. Pour ce faire, pas question de lésiner sur les moyens. Le parti souhaite quadrupler l'enveloppe des mesures destinées à l'intégration et focaliser notamment sur l'enseignement des langues, mais également sur l'intégration politique et professionnelle des étrangers.


PDC: silence radio

Jusqu'aujourd'hui, les démocrates-chrétiens sont restés plutôt discrets sur les questions de politique migratoire. Partisan des révisions des lois sur l'asile et sur les étrangers adoptées en septembre, le parti est plutôt satisfait de la situation actuelle et ne demande pas – à l'instar de ses collègues de droite – un renforcement des lois. Son mot d'ordre pour les élections est «intégration accélérée, abus combattus». Comprendre une meilleure intégration des migrants extra-européens grâce à la loi sur les étrangers et un durcissement de la politique d'asile pour garantir une protection aux personnes réellement persécutées.


Verts: changer le système

Le Parti écologiste est le seul qui continue à critiquer les lois adoptées en septembre 2006. Ces lois sont «mal adaptées à la réalité car imprégnées d'un esprit xénophobe et trop axées sur l'exclusion. Elles n'empêchent pas la migration mais créent de nouvelles discriminations et de nombreuses injustices.» Chez les Verts, le discours sur l'intégration implique une réciprocité: certes, les migrants doivent s'engager à tout faire pour s'intégrer, mais les autorités politiques doivent aussi favoriser cette intégration sur le modèle du «un emploi, un permis». Dans leur programme électoral, les Verts en appellent à l'élaboration d'une loi qui mette les Européens et les extra-Européens sur pied d'égalité, à la régularisation de tous les sans-papiers, à une procédure de naturalisation simplifiée, uniformisée et surtout pas par les urnes, ainsi qu'à des droits politiques après cinq ans de résidence. Dans le domaine de l'asile, les Verts exigent que les conventions internationales signées par la Suisse soient respectées. Enfin, la Suisse «l'un des pays les plus riches au monde, doit aussi assumer ses responsabilités et renforcer sa coopération au développement».

Les migrants au coeur de la campagne (malgré eux)

Lire l'édito de Didier Estoppey dans le Courrier
Alors que deux nouvelles lois sont censées apporter les renforcements demandés par la droite dure, la question des étrangers et de leur intégration reste en tête des préoccupations des citoyens. L'UDC a su multiplier les initiatives qui continueront à rythmer l'agenda, alors que les autres partis semblent en panne de contre-propositions.
Ils n'ont pas droit à la parole, du moins dans les urnes. Ils sont pourtant au centre de la campagne électorale: les étrangers tiennent à nouveau la tête d'affiches dont ils se passeraient bien. C'est que la peur, visiblement, fait vendre. A tel point que, selon le dernier baromètre électoral de la SSR, publié fin août, la problématique des étrangers et de leur intégration se hisse en tête des préoccupations des électeurs, ex æquo avec l'environnement et le réchauffement climatique. Comme si bradage de l'identité nationale et menaces sur l'avenir de la planète ne faisaient qu'un... L'identité nationale, pourtant, se heurte à une implacable réalité des chiffres: sans étrangers, plus de Suisse. Les dernières données démographiques publiées par l'Office fédéral de la statistique sont sans appel: si la population du pays a augmenté de près de 50 000 habitants en 2006 (+0,7%), il ne le doit qu'à ses résidents étrangers. Car non seulement les titulaires d'un passeport suisse sont plus nombreux à mourir qu'à venir au monde (solde négatif de 1243), mais ils sont aussi plus nombreux à émigrer qu'à rentrer au pays (-11 313).
Etonnamment, ni ce recul des naissances ni cette propension des Suisses à aller voir ailleurs si l'herbe est plus verte ne font vraiment débat. Seul compte cet autre, que sa seule altérité rend suspect de vouloir abuser de notre hospitalité ou de nos lois. La campagne de 2007 ressemble, en plus virulente, à une réédition de celle de 2003. Il y a quatre ans, une Suisse coupée en deux venait de rejeter de justesse une initiative de l'UDC contre les abus dans le droit d'asile. Cette année, elle vient d'accepter très nettement deux nouvelles lois sur l'asile et les étrangers, nettement plus dures que le texte rejeté en novembre 2002. Deux lois censées régler le «problème».

Des chiffres absents du débat

Le débat n'en continue pas moins à faire rage, les faits divers impliquant des criminels étrangers étant toujours plus médiatisés et utilisés politiquement. Avec pour résultante une hausse constante du sentiment d'insécurité, même si la vérité des chiffres ne devrait pas venir l'alimenter: toutes catégories confondues, la criminalité est plutôt à la baisse en Suisse, alors que, faute d'unification cantonale et de liens entre type de délit, lieu de résidence ou statut, il est impossible d'avoir une vue pertinente de la délinquance étrangère1.
Dans un tel climat, nul doute que la thématique des étrangers et de leur intégration continuera à occuper largement les gazettes comme les Chambres fédérales au cours de la législature 2007-2011. Les gros chantiers législatifs sont certes sous toit. Mais l'application au quotidien et dans vingt-trois cantons des deux lois acceptées en votation populaire le 24 septembre dernier risque de faire couler encore beaucoup d'encre et de salive. Celle sur les étrangers, en ouvrant la voie à ces fameux contrats d'intégration auxquels il sera désormais possible de lier des permis de séjour, continue largement à alimenter les propositions des partis. Celle sur l'asile, privant les requérants déboutés d'aide sociale et multipliant les possibilités de refus, ne manquera pas elle non plus de continuer à occuper le devant de la scène.

Riche munition

L'UDC, que certains à droite pensaient priver de son fonds de commerce en votant ces deux lois, n'est d'ailleurs pas à court de munitions pour les années à venir. Il est beaucoup question depuis quelques semaines, grâce à une tristement célèbre affiche, de son initiative demandant le renvoi des délinquants étrangers. Le printemps dernier, c'était celle demandant l'interdiction des minarets, soutenue par l'UDC, qui alimentait la chronique. Les deux textes ont les meilleures chances d'aboutir, et pourraient débouler dans l'arène parlementaire durant la législature. Une troisième initiative sera quant à elle bientôt mûre pour le vote populaire (les Chambres, en voie de la refuser, doivent encore s'entendre sur un contre-projet): celle demandant des naturalisations par les urnes.
Mais l'UDC ne recourt pas qu'à la vox populi pour dicter l'agenda: en décembre dernier, elle déposait pas moins de onze interventions parlementaires visant à «améliorer la sécurité en Suisse» et ne s'attaquant évidemment qu'aux fauteurs de troubles étrangers. Des questions telles que l'expulsion des jeunes délinquants étrangers et de leur famille ou le retrait de la nationalité suisse à tout criminel naturalisé seront donc bientôt au coeur des réflexions des élus à Berne. Une autre proposition de l'UDC, déposée en décembre 2005, a d'ores et déjà été acceptée en commission et fera son retour en plénum au terme de la consultation en cours: l'initiative parlementaire du Saint-Gallois Toni Brunner visant à interdire tout mariage en Suisse à un étranger sans titre de séjour. Sans-papiers ou requérants déboutés n'auraient ainsi plus aucune possibilité de convoler.
Mais l'UDC ne compte pas qu'un groupe parlementaire très bien organisé: elle a aussi un conseiller fédéral très actif. Le projet de Christoph Blocher de «réétudier» la norme pénale antiraciste, s'il est avalisé par le Conseil fédéral, pourrait lui aussi nourrir de longs travaux parlementaires. D'autres questions, qui alimentaient encore la campagne il y a quatre ans, en ont par contre désormais presque totalement disparu. Comme la régularisation des dizaines de milliers de travailleurs de l'ombre exploités en Suisse, sans aucun statut légal. I
Note : 1Tels sont en tout cas les éléments saillants ressortant d'un récent ouvrage du chef de la police judiciaire neuchâteloise, Olivier Guéniat (La délinquance des jeunes, l'insécurité en question, collection «Le savoir suisse», Presses polytechniques et universitaires romandes, Lausanne 2007).

Quotas d'expulsions en France: la logique c'est faire du chiffre

La «culture du résultat» chère à Nicolas Sar­kozy vient de faire de nouvelles victimes : les 19 préfets convoqués hier après-midi par le ministre de l’Immigration Brice Hortefeux pour cause de résultats insuffisants en matière d’expulsions. Rue de Grenelle, on ne voulait «ni confirmer, ni infirmer» la liste des préfectures concernées que Libération s’est procurée auprès d’une source proche du ministère. Il s’agirait de ­celles de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, d’Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique, du Finistère, du Maine-et-Loire, de la Gironde, de la Manche, de Seine-Maritime, des Ardennes, de la Loire, de l’Isère, de la Haute-Garonne, de Corse-du-Sud, de l’Hérault, du Gard et du Puy-de-Dôme, le fief politique d’Hortefeux.
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Lire l'article du NOuvelObs
Revue de presse de RFI sur ce thème
Lien vers tous les articles sur ce sujet

L'asile devient le cauchemard d'Anne-Claude Demierre

Lire l'article de François Mauron dans le Temps
En confiant la prise en charge des requérants d'asile à une société privée au détriment de la Croix-Rouge, la conseillère d'Etat socialiste a déclenché un flot de critiques. La gauche demande un plan social.

Réponse à Doudou Diène

Le rapporteur spécial de l'ONU sur le racisme Doudou Diène avait pointé du doigt les affiches de l'UDC dans une lettre envoyée au Conseil Fédéral (voir article à ce sujet: "Retrait des affiches"). Le Département fédéral de l'intérieur communique aujourd'hui la réponse faite aux deux rapporteurs de l'ONU:

Berne, 12.09.2007 - Le Conseil fédéral a approuvé la réponse à la lettre que Doudou Diène, rapporteur spécial de l'ONU sur le racisme et Jorge A. Bustamente, rapporteur spécial sur les droits des migrants, avaient adressée au Gouvernement suisse.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que, dans une société démocratique, la liberté d'expression doit être protégée, en particulier dans le débat politique. Par ailleurs, il réaffirme sa ferme volonté de ne tolérer aucune forme de racisme en Suisse mais fait remarquer que c'est à la justice qu'il appartient de juger si des déclarations faites publiquement tombent sous le coup de la norme pénale contre le racisme.

Dans une lettre adressée au collège gouvernemental, les deux rapporteurs spéciaux de l'ONU avaient fait part de leur inquiétude au sujet de la campagne et des affiches de l'UDC en faveur de l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels.

• "La liberté d'expression vaut aussi pour l'UDC" sur swissinfo