mardi 3 août 2010

Droit d’asile: le Conseil d’Etat revient sur la liste des pays “sûrs”

Le Conseil d’État a retiré trois pays de la liste des “pays sûrs” établie par l’OFPRA en novembre 2009. Il estime que certains pays ne respectent pas les droits de l’Homme. Des associations de défense des étrangers demandent la suppression totale dans la loi de la notion de “pays sûrs”.

Le Conseil d’État a retiré totalement trois pays et partiellement un quatrième de la liste des 17 pays d’origine sûrs établie par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en novembre 2009. Selon la loi du 10 décembre 2003 qui établit la notion de “pays sûr”, « un pays est considéré comme tel s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Les droits humains non respectés

À la demande de dix associations, le Conseil d’État a considéré que quatre pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains : l’Arménie, Madagascar, la Turquie et le Mali. Pour ce deux dernier pays, le principe de “sûreté” est reconnu, de façon contestable selon les associations, pour les hommes et non pas pour les femmes.

Choix politiques opportunistes

« Cette décision confirme que la classification de tel ou tel État dans la liste des “pays sûrs” repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives », contestent l’ACAT-France, Amnesty International France, l’association des avocats ELENA France, le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), le Secours Catholique et la Cimade dans un communiqué daté du 23 juillet. Par ailleurs, ces associations rappellent que « l’inscription d’un pays sur cette liste accélère l’examen des demandes d’asile des personnes concernées (quinze jours au lieu de cent dix-huit en moyenne) et autorise les préfets à les renvoyer dans leur pays, avant même une éventuelle décision en appel de la Cour nationale du droit d’asile. »

Notion discriminatoire

Les associations demandent aux autorités françaises de retirer la notion de “pays d’origine sûrs” de la législation. Elles considèrent que cette notion est discriminatoire et reprochent l’inexistence d’une procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste. Enfin, les associations estiment que « le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d’asile et de baisse du coût de leur examen ou que l’ajout d’un pays réponde à des intérêts diplomatiques. »

AFP sur le site du Secours Catholique/ réseau mondial Caritas

Les demandes d’asile ont augmenté de 8% dans l’UE

La base de données européenne Eurodac montre une hausse importante et pointe du doigt une mauvaise gestion du système.

Dépôts de demandes dans plusieurs pays, doublons et mauvaise gestion compliquent la mise en oeuvre du droit d’asile dans les pays de l’Union européenne, qui au bout du compte déboutent près des trois quarts des postulants, révèlent les organes statistiques européens. 236 936 demandes d’asiles ont été enregistrées en 2009 par Eurodac, la base de données biométriques de l’UE créée en 2003, soit une augmentation de 8% en un an, souligne le rapport annuel de l’organisation présenté mardi à Bruxelles.

Or, plus de 23%, soit 55 226 cas, des empreintes digitales à contrôler avaient déjà été enregistrées, soit parce que le demandeur avait déjà introduit une requête dans le même pays ou dans un autre pays de l’UE, soit parce que ses empreintes ont été relevées deux fois.

Le premier constat tiré de ce rapport est que «la pratique de la multiplication des demandes d’asile est bien présente et en hausse constante depuis 2007», a souligné Michele Cercone, porte-parole de Cecilia Malmström, Commissaire en charge des Affaires intérieures et de la Sécurité. Le second est que «les statistiques sont faussées par la pratique de certains Etats d’enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge des demandeurs», a-t-il ajouté.

La règle au sein de l’UE est que le pays d’entrée est le seul compétent pour traiter les demandes d’asile. Le troisième constat est «une tendance de plus en plus marquée en ce qui concerne les retards dans les transmissions des empreintes digitales après le relevé». Sont épinglés la Grèce, la Roumanie, l’Islande, le Royaume-Uni, l’Espagne, la Slovaquie et le Danemark.

La majorité des arrivées (85%) se font dans les aéroports et les demandeurs sont titulaires d’un visa de tourisme, précise la Commission. Les débarquements par mer, très spectaculaires, ne représentent que 10% à 15% des arrivées dans l’UE. Et tous les migrants ne sont pas des demandeurs d’asile.

Les Etats ont rendu 229 500 décisions sur des demandes d’asile en 2009 et 73%, soit 166 900, ont été déboutées, indique Eurostat, l’office statistique de l’UE. «Eurostat représente la photo des demandes d’asile dans l’UE. Eurodac permet de déterminer le nombre de demandes multiples», a souligné Michele Cercone.

AFP dans le Temps