FR : Bureau de consultation juridique (BCJ) Caritas-Eper - 1,6 postes
c/o Caritas, rue du Botzet 2, case 11, 1705 Fribourg - tél. 026.425.81.02
GE : Bureau de consultation juridique (BCJ) Caritas-Eper - 0,8 poste
Caritas, 53 rue de Carouge, 1205 Genève - tél. 022.708.04.44
Association Elisa-Asile - bénévoles encadrés par deux semi-permanents
Maison de la Croisette, 158 rte de Vernier, 1214 Vernier - 022.733.37.57
Centre social protestant, secteur réfugiés - consultation juridique : 2.0 postes
14, rue du Village-Suisse, case 171, 1211 Genève 8 - 022.807.07.00
JB : Aucune structure en place dans le Jura bernois ni à Bienne.
JU : Une permanence animée par des bénévoles est ouverte tous les lundis (17h-19h)
Dans les bureaux de Caritas, rue du Temple 19 à Delémont
Pour contact: Mouvement jurassien de soutien aux Sans-papiers, 078.867.88.
NE : Bureau de consultation juridique (BCJ) de Caritas : 0,4 poste
Caritas, 4 rue du Vieux-Châtel, 2000 Neuchâtel
Centre social protestant, consultation juridique : 0,5 poste
CSP, 11 rue des Parcs, 2000 Neuchâtel
VD : Service d’aide juridique pour exilé-e-s (SAJE) à Lausanne : 2,2 postes
Rue Enning 4, case 3894, 1002 Lausanne - tél. 021.351.25.61
Service d’aide juridique pour exilé-e-s (SAJE) à Vallorbe: 0,7 poste
SAJE-Vallorbe, pl. de la Gare, 1337 Vallorbe - tél. 021.843.21.25
VS : Permanence asile intégrée au Centre Suisse-Immigrés de Sion : 0,5 poste
Av. des Mayenets 27, case postale 281, 1951, Sion - tél. 027.323.12.16
Faute de financement adéquat, il n’existe qu’environ 10 postes professionnels pour répondre aux besoins de quelques 17'000 personnes relevant du domaine de l’asile qui vivent en Suisse romande sans statut stable (3'300 procédures en cours, 3’600 renvois non exécutés, 2'000 non entrées en matière, et 8'000 admissions provisoires). Il en faudrait le double pour travailler dans des conditions normales…
mercredi 22 novembre 2006
Quelques exemples concrets
La COPERA présente trois exemples d’assistance juridique fournie à des requérants d’asile dans les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel. Les trois procédures ont abouti à faire corriger la décision initiale de l’autorité. Ils illustrent bien l’importance de fournir un soutien professionnel aux demandeurs d’asile à leur arrivée comme en cours de procédure, afin que les principes de l’Etat de droit dont la Suisse se prévaut soient respectés.
1/ Cas traité à Genève par le secteur réfugiés du Centre social protestant (CSP)
Aveugle après une blessure de guerre, il obtient de pouvoir rester à Genève après sept ans de procédure.
D’origine érythréenne, S. T. a été enrôlé de force en été 1998 lors de la guerre contre l’Ethiopie. En décembre, une blessure par balle le rend totalement aveugle. Sa famille le fait sortir du pays, et il demande l’asile à la Suisse, en janvier 1999, comme réfugié de la violence. Il se heurte à un refus le 23 mars 1999 : sa blessure résultant de l’accomplissement d’une obligation civique, elle n’est pas une persécution au sens propre. Son renvoi est également ordonné, du fait que « la violence ne s’étend pas à tout le territoire » et que « les structures hospitalières érythréennes sont adaptées à (son) préjudice ». Un recours échouera car une avance de frais, qu’il ne peut payer, lui est demandée. Le renvoi n’est cependant jamais exécuté, car l’Erythrée s’oppose au rapatriement de ses ressortissants en exil.
S. T. se trouve alors attribué au canton de Vaud, mais du fait de son handicap, il vit sans autorisation à Genève, dans la famille de son frère aîné, titulaire d’un permis B. Cette situation lui crée des complications. A deux reprises pourtant, le changement de canton lui est refusé. En été 1999, il contacte le Centre social protestant (CSP) à Genève, qui revient à la charge et obtient son transfert à la fin du mois d’août. Par la suite, de nombreuses démarches initiées par le CSP lui permettent d’apprendre le français et d’accéder à un cours de réadaptation, ce qui lui donne une certaine autonomie.
Dans l’intervalle, S.T. a retrouvé à Genève une compatriote avec laquelle il se met en ménage en 2003. Deux enfants naissent de cette union, en 2004 et 2006. Ce changement de situation familiale est alors invoqué par le CSP comme fait nouveau modifiant sensiblement les possibilités de réinsertion. Avec deux enfants en bas âge à leur charge et un père aveugle, il est difficile de penser que cette famille pourrait survivre dans des conditions décentes, dans un pays ruiné par la guerre. Tous les efforts d’adaptation assumés par S. T. depuis sept ans pour surmonter son handicap, refaire sa vie et s’adapter à son environnement genevois seraient aussi réduits à néant.
Le 8 juin 2006, une demande de réexamen est adressée par le CSP à l’office fédéral des migrations (ODM). Elle développe le fait que l’exécution du renvoi ne peut plus être considérée comme raisonnablement exigible au sens de la loi et de la jurisprudence. Le 21 juin déjà, l’ODM se range à cet avis. Il accorde à S.T, ainsi qu’à toute sa famille, une admission provisoire (permis F) qui lui offre de meilleures perspectives d’intégration et lui ouvre, à terme, la voie du permis B.
Combien d’heures a-t-il fallu pour réunir tous les éléments propres à obtenir son transfert à Genève, faire bénéficier ce requérant aveugle d’une prise en charge adéquate, puis pour suivre sa situation et préparer le dossier de sa demande de réexamen ?
Que se serait-il passé sans l’intervention d’un service de consultation spécialisé capable d’obtenir le changement de canton, malgré deux refus antérieurs, et d’identifier le bon moment pour demander le réexamen du cas et obtenir le permis F ?
2/ Cas traité par le Service vaudois d’aide juridique pour exilé-es (SAJE).
Famille albanaise du sud de la Serbie, les K. mettent cinq ans à obtenir une admission provisoire et attendent une décision quant à leur statut de réfugiés.
Fin 2000, la famille K doit fuir son village du sud de la Serbie suite aux problèmes rencontrés avec les forces serbes arrivées du Kosovo: le père, affilié à un parti politique albanais, est interrogé et battu par la police à plusieurs reprises. Monsieur K. dépose une demande d’asile en Suisse. Son épouse et ses enfants se rendent dans un premier temps au Kosovo.
En janvier 2003, Monsieur K est définitivement débouté: bien qu’originaire du sud de la Serbie, il est albanais et peut donc trouver refuge au Kosovo, même si les conditions économiques y sont difficiles. Monsieur K se prépare à quitter la Suisse, le SAJE demande que son plan de vol sur Belgrade soit changé et le conduise au Kosovo.
En février 2003, Mme K et son plus jeune fils déposent une demande d’asile en Suisse. Depuis 2000, ils vivent en effet dans des conditions économiques très difficiles au Kosovo. Durant son séjour à Pristina, elle se rend à trois reprises dans son village, avec des convois protégés par la KFOR, dans l’espoir de pouvoir vivre à nouveau chez elle. Les deux premières fois, elle reçoit des menaces verbales; la troisième, fin 2002, alors qu’elle est dans sa maison, elle est violemment battue devant deux de ses fils, puis elle subit un viol collectif par des militaires serbes. Elle retourne alors au Kosovo loger sous une tente de la Croix-Rouge, avant de venir en Suisse.
Après plusieurs contacts avec Monsieur puis Madame, le SAJE écrit à l’ODM pour compléter les motifs d’asile de Madame et de son fils et annoncer leur prise en charge médicale. Celle-ci, très perturbée, n’avait pu raconter l’entier de son histoire lors de ses auditions, d’autant plus que le traducteur était un homme. Avec l’accord de Mme K, le SAJE contacte les médecins traitants de la mère et de l’enfant. Courant 2003, sur avis médical, il demande à deux reprises aux autorités de repousser l’audition complémentaire ordonnée.
Fin 2003, le canton de Vaud décide d’exécuter le renvoi de Monsieur K, et lui transmet un plan de vol pour Belgrade, faisant fi du principe d’unité de la famille qui ne s’applique pas aux requérants déboutés. Le SAJE effectue des démarches pour obtenir les documents nécessaires et envoie une demande de réexamen auprès de l’ODM, arguant de l’état de Madame et de son fils, qui exige la présence de leur mari et père. L’ODM suspend le renvoi et Monsieur K. peut rester en Suisse auprès de son épouse.
En 2004, le SAJE rencontre Madame K à plusieurs reprises et répond dans les délais aux demandes des autorités concernant l’envoi de certificats médicaux. L’audition complémentaire de Madame a lieu en début d’année.
En juin 2005, l’ODM accorde l’admission provisoire à Madame K et à son fils pour des motifs médicaux. L’asile leur est en revanche refusé. Monsieur K obtient le même statut en novembre 2005. Le SAJE fait recours et demande que Monsieur et Madame K soient considérés comme réfugié-e-s au sens de la Loi sur l’asile. Mme K n’a pas subi uniquement des «préjudices liés à la situation politique, économique ou sociale» du sud de la Serbie, mais bien une persécution ciblée et étatique liée à son appartenance ethnique et au passé de son mari. Les derniers échanges d’écritures ont lieu en septembre 2006. La décision de la Commission de recours en matière d’asile doit tomber sous peu.
Que se serait-il passé pour cette famille, si elle n’avait pu bénéficier du soutien juridiques de professionnels connaissant la langue, les lois et le cadre juridique suisse ?
3/ Cas traité à Neuchâtel par le Bureau de consultation juridique de Caritas
Après six ans de procédure et deux recours, Monsieur K-M, originaire d’un pays africain(*), obtient l’asile grâce à l’opiniâtreté et aux moyens d’investigation de l’aide juridique.
(*) Des raisons de sécurité,empêchent de décliner plus précisément l’identité ni l’origine de cette personne.
Dans son pays, Monsieur K.-M. est membre d’un parti d’opposition. En raison de son engagement politique, sa maison est perquisitionnée, lui-même est arrêté et transféré dans une prison, à T. Il y subit de multiples tortures, est victime d’abus sexuel. Avec l’aide d’un employé de la prison, M. K.-M. peut organiser son évasion. Il se réfugie dans une paroisse où il reçoit le soutien du curé.
Monsieur K.-M. dépose une demande d’asile en Suisse le 11 septembre 2000.
Suite à un premier rapport établi par la personne de confiance de l’ambassade de Suisse à K., l’ODM indique à Monsieur K.-M. qu’un bon nombre des informations données lors des auditions étaient correctes, mais qu’il n’y a pas de prison à T.: le requérant n’a donc pas pu y être détenu. L’ODM rejette la demande d’asile, Monsieur K.-M. dépose un recours contre cette décision.
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) demande au requérant le paiement de la somme de 600 francs en garantie des frais de procédure, puisque le recours paraît de prime abord voué à l’échec. Dans l’intervalle, le requérant a pu prouver, avec l’aide du CICR, l’existence d’une prison dans la ville de T. Ce nouvel élément l’encourage à demander à la CRA de renoncer au paiement des frais de procédure. La CRA n’en tient aucun compte et maintient sa demande d’avance de frais. Monsieur K.-M. doit emprunter de l’argent pour s’en acquitter. Grâce à un travail de recherche considérable, le dossier peut être complété par divers nouveaux moyens de preuves.
Dans le cadre de la demande de préavis, l’ODM annule sa décision, reprend l’instruction du dossier et fait une nouvelle demande de vérification auprès de l’ambassade. Cette fois ci, la personne de confiance contactée admet que la prison existe effectivement dans la ville de T., mais que l’employé de la prison comme le curé ignorent tout du requérant.
L’ODM rejette une nouvelle fois la demande d’asile. Monsieur K.-M. dépose un nouveau trecours. Il est alors dispensé du paiement des avances de frais.
Quatre ans plus tard, soit en 2006, la CRA annule la décision de l’ODM, reconnaît à Monsieur K.-M. la qualité de réfugié et invite l’ODM à lui accorder l’asile.
La procédure d’asile a duré six ans, et exigé du service d’aide juridique un investissement considérable en temps et en argent pour: sept entretiens avec le demandeur, la rédaction de deux recours, les douze courriers ou compléments de recours avec les autorités, les vingt-huit courriers ou demandes de renseignements, les dix-neuf entretiens téléphoniques. Une assistance indispensable – mais qui ne va pas de soi – pour que le droit soit respecté.
1/ Cas traité à Genève par le secteur réfugiés du Centre social protestant (CSP)
Aveugle après une blessure de guerre, il obtient de pouvoir rester à Genève après sept ans de procédure.
D’origine érythréenne, S. T. a été enrôlé de force en été 1998 lors de la guerre contre l’Ethiopie. En décembre, une blessure par balle le rend totalement aveugle. Sa famille le fait sortir du pays, et il demande l’asile à la Suisse, en janvier 1999, comme réfugié de la violence. Il se heurte à un refus le 23 mars 1999 : sa blessure résultant de l’accomplissement d’une obligation civique, elle n’est pas une persécution au sens propre. Son renvoi est également ordonné, du fait que « la violence ne s’étend pas à tout le territoire » et que « les structures hospitalières érythréennes sont adaptées à (son) préjudice ». Un recours échouera car une avance de frais, qu’il ne peut payer, lui est demandée. Le renvoi n’est cependant jamais exécuté, car l’Erythrée s’oppose au rapatriement de ses ressortissants en exil.
S. T. se trouve alors attribué au canton de Vaud, mais du fait de son handicap, il vit sans autorisation à Genève, dans la famille de son frère aîné, titulaire d’un permis B. Cette situation lui crée des complications. A deux reprises pourtant, le changement de canton lui est refusé. En été 1999, il contacte le Centre social protestant (CSP) à Genève, qui revient à la charge et obtient son transfert à la fin du mois d’août. Par la suite, de nombreuses démarches initiées par le CSP lui permettent d’apprendre le français et d’accéder à un cours de réadaptation, ce qui lui donne une certaine autonomie.
Dans l’intervalle, S.T. a retrouvé à Genève une compatriote avec laquelle il se met en ménage en 2003. Deux enfants naissent de cette union, en 2004 et 2006. Ce changement de situation familiale est alors invoqué par le CSP comme fait nouveau modifiant sensiblement les possibilités de réinsertion. Avec deux enfants en bas âge à leur charge et un père aveugle, il est difficile de penser que cette famille pourrait survivre dans des conditions décentes, dans un pays ruiné par la guerre. Tous les efforts d’adaptation assumés par S. T. depuis sept ans pour surmonter son handicap, refaire sa vie et s’adapter à son environnement genevois seraient aussi réduits à néant.
Le 8 juin 2006, une demande de réexamen est adressée par le CSP à l’office fédéral des migrations (ODM). Elle développe le fait que l’exécution du renvoi ne peut plus être considérée comme raisonnablement exigible au sens de la loi et de la jurisprudence. Le 21 juin déjà, l’ODM se range à cet avis. Il accorde à S.T, ainsi qu’à toute sa famille, une admission provisoire (permis F) qui lui offre de meilleures perspectives d’intégration et lui ouvre, à terme, la voie du permis B.
Combien d’heures a-t-il fallu pour réunir tous les éléments propres à obtenir son transfert à Genève, faire bénéficier ce requérant aveugle d’une prise en charge adéquate, puis pour suivre sa situation et préparer le dossier de sa demande de réexamen ?
Que se serait-il passé sans l’intervention d’un service de consultation spécialisé capable d’obtenir le changement de canton, malgré deux refus antérieurs, et d’identifier le bon moment pour demander le réexamen du cas et obtenir le permis F ?
2/ Cas traité par le Service vaudois d’aide juridique pour exilé-es (SAJE).
Famille albanaise du sud de la Serbie, les K. mettent cinq ans à obtenir une admission provisoire et attendent une décision quant à leur statut de réfugiés.
Fin 2000, la famille K doit fuir son village du sud de la Serbie suite aux problèmes rencontrés avec les forces serbes arrivées du Kosovo: le père, affilié à un parti politique albanais, est interrogé et battu par la police à plusieurs reprises. Monsieur K. dépose une demande d’asile en Suisse. Son épouse et ses enfants se rendent dans un premier temps au Kosovo.
En janvier 2003, Monsieur K est définitivement débouté: bien qu’originaire du sud de la Serbie, il est albanais et peut donc trouver refuge au Kosovo, même si les conditions économiques y sont difficiles. Monsieur K se prépare à quitter la Suisse, le SAJE demande que son plan de vol sur Belgrade soit changé et le conduise au Kosovo.
En février 2003, Mme K et son plus jeune fils déposent une demande d’asile en Suisse. Depuis 2000, ils vivent en effet dans des conditions économiques très difficiles au Kosovo. Durant son séjour à Pristina, elle se rend à trois reprises dans son village, avec des convois protégés par la KFOR, dans l’espoir de pouvoir vivre à nouveau chez elle. Les deux premières fois, elle reçoit des menaces verbales; la troisième, fin 2002, alors qu’elle est dans sa maison, elle est violemment battue devant deux de ses fils, puis elle subit un viol collectif par des militaires serbes. Elle retourne alors au Kosovo loger sous une tente de la Croix-Rouge, avant de venir en Suisse.
Après plusieurs contacts avec Monsieur puis Madame, le SAJE écrit à l’ODM pour compléter les motifs d’asile de Madame et de son fils et annoncer leur prise en charge médicale. Celle-ci, très perturbée, n’avait pu raconter l’entier de son histoire lors de ses auditions, d’autant plus que le traducteur était un homme. Avec l’accord de Mme K, le SAJE contacte les médecins traitants de la mère et de l’enfant. Courant 2003, sur avis médical, il demande à deux reprises aux autorités de repousser l’audition complémentaire ordonnée.
Fin 2003, le canton de Vaud décide d’exécuter le renvoi de Monsieur K, et lui transmet un plan de vol pour Belgrade, faisant fi du principe d’unité de la famille qui ne s’applique pas aux requérants déboutés. Le SAJE effectue des démarches pour obtenir les documents nécessaires et envoie une demande de réexamen auprès de l’ODM, arguant de l’état de Madame et de son fils, qui exige la présence de leur mari et père. L’ODM suspend le renvoi et Monsieur K. peut rester en Suisse auprès de son épouse.
En 2004, le SAJE rencontre Madame K à plusieurs reprises et répond dans les délais aux demandes des autorités concernant l’envoi de certificats médicaux. L’audition complémentaire de Madame a lieu en début d’année.
En juin 2005, l’ODM accorde l’admission provisoire à Madame K et à son fils pour des motifs médicaux. L’asile leur est en revanche refusé. Monsieur K obtient le même statut en novembre 2005. Le SAJE fait recours et demande que Monsieur et Madame K soient considérés comme réfugié-e-s au sens de la Loi sur l’asile. Mme K n’a pas subi uniquement des «préjudices liés à la situation politique, économique ou sociale» du sud de la Serbie, mais bien une persécution ciblée et étatique liée à son appartenance ethnique et au passé de son mari. Les derniers échanges d’écritures ont lieu en septembre 2006. La décision de la Commission de recours en matière d’asile doit tomber sous peu.
Que se serait-il passé pour cette famille, si elle n’avait pu bénéficier du soutien juridiques de professionnels connaissant la langue, les lois et le cadre juridique suisse ?
3/ Cas traité à Neuchâtel par le Bureau de consultation juridique de Caritas
Après six ans de procédure et deux recours, Monsieur K-M, originaire d’un pays africain(*), obtient l’asile grâce à l’opiniâtreté et aux moyens d’investigation de l’aide juridique.
(*) Des raisons de sécurité,empêchent de décliner plus précisément l’identité ni l’origine de cette personne.
Dans son pays, Monsieur K.-M. est membre d’un parti d’opposition. En raison de son engagement politique, sa maison est perquisitionnée, lui-même est arrêté et transféré dans une prison, à T. Il y subit de multiples tortures, est victime d’abus sexuel. Avec l’aide d’un employé de la prison, M. K.-M. peut organiser son évasion. Il se réfugie dans une paroisse où il reçoit le soutien du curé.
Monsieur K.-M. dépose une demande d’asile en Suisse le 11 septembre 2000.
Suite à un premier rapport établi par la personne de confiance de l’ambassade de Suisse à K., l’ODM indique à Monsieur K.-M. qu’un bon nombre des informations données lors des auditions étaient correctes, mais qu’il n’y a pas de prison à T.: le requérant n’a donc pas pu y être détenu. L’ODM rejette la demande d’asile, Monsieur K.-M. dépose un recours contre cette décision.
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) demande au requérant le paiement de la somme de 600 francs en garantie des frais de procédure, puisque le recours paraît de prime abord voué à l’échec. Dans l’intervalle, le requérant a pu prouver, avec l’aide du CICR, l’existence d’une prison dans la ville de T. Ce nouvel élément l’encourage à demander à la CRA de renoncer au paiement des frais de procédure. La CRA n’en tient aucun compte et maintient sa demande d’avance de frais. Monsieur K.-M. doit emprunter de l’argent pour s’en acquitter. Grâce à un travail de recherche considérable, le dossier peut être complété par divers nouveaux moyens de preuves.
Dans le cadre de la demande de préavis, l’ODM annule sa décision, reprend l’instruction du dossier et fait une nouvelle demande de vérification auprès de l’ambassade. Cette fois ci, la personne de confiance contactée admet que la prison existe effectivement dans la ville de T., mais que l’employé de la prison comme le curé ignorent tout du requérant.
L’ODM rejette une nouvelle fois la demande d’asile. Monsieur K.-M. dépose un nouveau trecours. Il est alors dispensé du paiement des avances de frais.
Quatre ans plus tard, soit en 2006, la CRA annule la décision de l’ODM, reconnaît à Monsieur K.-M. la qualité de réfugié et invite l’ODM à lui accorder l’asile.
La procédure d’asile a duré six ans, et exigé du service d’aide juridique un investissement considérable en temps et en argent pour: sept entretiens avec le demandeur, la rédaction de deux recours, les douze courriers ou compléments de recours avec les autorités, les vingt-huit courriers ou demandes de renseignements, les dix-neuf entretiens téléphoniques. Une assistance indispensable – mais qui ne va pas de soi – pour que le droit soit respecté.
Le travail des permanence de soutien juridique aux requérants
Travail des services de consultation en matière d’asile
Les statistiques ne disent pas tout
Le nombre des nouvelles demandes d’asile a baissé de moitié de 2003 à 2005, on pourrait donc croire que l’activité de ceux qui conseillent les requérants est elle-même en baisse. Or il n’en est rien. Ce chiffre n’est en effet qu’un indicateur très partiel pour se faire une idée de l’évolution du volume de travail des services de consultation du domaine de l’asile. Cette activité est fortement influencée par des facteurs comme le durcissement du droit d’asile, la remise en question régulière des admissions provisoires, la longueur et la complexité des procédures. Sans parler des situations où une décision de renvoi n’est pas exécutable et débouche sur des procédures extraordinaires, lorsque la situation évolue dans le pays d’origine.
Très souvent, les personnes qui s’adressent aux consultations des œuvres d’entraide et autres associations, faute d’avoir les moyens de consulter un avocat, sont en Suisse depuis plus de cinq ans, parfois même plus de dix ans, sans avoir réussi à stabiliser leur situation. La baisse récente des arrivées n’a donc qu’une incidence marginale sur le travail de consultation juridique dans le domaine de l’asile. Même au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP), le service de consultation du SAJE observe une forte croissance des besoins. La prolongation du séjour jusqu’à 60 jours dans ce centre, depuis le 1er avril 2006, génère en effet toute une série de doléances liée à l’insécurité et à la précarité du séjour, sans parler des mesures de procédure qui se déroulent toujours plus souvent au CEP.
Nouveaux problèmes à venir avec la révision de la loi sur l’asile.
L’entrée en vigueur des modifications apportée à la loi sur l’asile a été fixée au 1er janvier 2007 pour la plupart des modifications, et au 1er janvier 2008 pour quelques autres. Il en résultera des sollicitations accrues de la part des requérants, qui ne peuvent s’adresser à des avocats par manque de moyens.
La volonté de multiplier les non entrées en matière (passage par un pays tiers, défaut de papiers d’identité) et l’augmentation des décisions prises au CEP, risquent de se traduire par des décisions toujours plus superficielles, qu’il faudra tenter de faire corriger en recourant au nouveau Tribunal administratif fédéral. En sachant que le délai de recours n’est que de cinq jours contre une non entrée en matière !
Les mesures de contraintes pourraient être appliquées plus souvent et plus longtemps, avec les difficultés de communication dues à la détention.
Le contrôle périodique des admissions provisoires impliquera de nombreuses interventions, car les intéressés ne connaissent pas eux-mêmes les critères assez subtils déterminant l’inexigibilité du renvoi.
La généralisation de l’exclusion de l’aide sociale à tous les déboutés va faire quadrupler le nombre des personnes concernées, par rapport au nombre des «Non entrées-en-matière» actuel. Ce changement entraînera un nombre considérable de démarches sociales et de contestations en matière d’aide d’urgence.
Ceux qui voudraient introduire une demande de révision sur la base de nouveaux moyens de preuve ou d’un changement de situation, pourront se voir demander une avance de frais, même s’ils sont indigents. Il en résultera de nouvelles procédures incidentes pour en demander la dispense.
Les services privés, garants de l’Etat de droit ?
Lorsqu’une erreur est commise dans la législation sur l’asile, les conséquences peuvent être dramatiques. Or, contrairement à ce qui se fait dans d’autres domaines du droit, l’assistance juridique d’office n’est pratiquement jamais accordée aux requérants d’asile. Ceux-ci sont pourtant le plus souvent incapables de se défendre par eux-mêmes, parce qu’ils ne parlent pas notre langue et ignore tout des subtilités du droit administratif. Aujourd’hui déjà, ce sont les services juridiques des œuvres d’entraide et d’autres associations qui parent au plus pressé en s’appuyant sur un financement privé. Leur travail est essentiel, et il aboutit à faire corriger des centaines de décisions erronées chaque année. Les statistiques officielles montrent que 1'475 recours ont été au moins partiellement admis en 2005, en nombre de personnes. 563 demandes de réexamen ont également été acceptées par l’ODM.
Le rôle essentiel des associations et des œuvres d’entraide est cependant très mal reconnu. Même lorsque l’instance de recours admet le bien fondé d’un recours, elle se contente d’accorder des dépens très inférieurs aux frais réels. En fin de compte, les moyens trop limités des services de consultation les placent devant l’obligation, soit de renoncer à défendre certains requérants, soit de ne pas pouvoir approfondir chaque cas comme il le mériterait. Le durcissement récent du droit d’asile impose pourtant de tout faire pour garantir l’équité de la procédure. Cela ne sera pas possible sans un renforcement marqué du réseau des services de consultation ouverts aux requérants d’asile.
Les statistiques ne disent pas tout
Le nombre des nouvelles demandes d’asile a baissé de moitié de 2003 à 2005, on pourrait donc croire que l’activité de ceux qui conseillent les requérants est elle-même en baisse. Or il n’en est rien. Ce chiffre n’est en effet qu’un indicateur très partiel pour se faire une idée de l’évolution du volume de travail des services de consultation du domaine de l’asile. Cette activité est fortement influencée par des facteurs comme le durcissement du droit d’asile, la remise en question régulière des admissions provisoires, la longueur et la complexité des procédures. Sans parler des situations où une décision de renvoi n’est pas exécutable et débouche sur des procédures extraordinaires, lorsque la situation évolue dans le pays d’origine.
Très souvent, les personnes qui s’adressent aux consultations des œuvres d’entraide et autres associations, faute d’avoir les moyens de consulter un avocat, sont en Suisse depuis plus de cinq ans, parfois même plus de dix ans, sans avoir réussi à stabiliser leur situation. La baisse récente des arrivées n’a donc qu’une incidence marginale sur le travail de consultation juridique dans le domaine de l’asile. Même au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP), le service de consultation du SAJE observe une forte croissance des besoins. La prolongation du séjour jusqu’à 60 jours dans ce centre, depuis le 1er avril 2006, génère en effet toute une série de doléances liée à l’insécurité et à la précarité du séjour, sans parler des mesures de procédure qui se déroulent toujours plus souvent au CEP.
Nouveaux problèmes à venir avec la révision de la loi sur l’asile.
L’entrée en vigueur des modifications apportée à la loi sur l’asile a été fixée au 1er janvier 2007 pour la plupart des modifications, et au 1er janvier 2008 pour quelques autres. Il en résultera des sollicitations accrues de la part des requérants, qui ne peuvent s’adresser à des avocats par manque de moyens.
La volonté de multiplier les non entrées en matière (passage par un pays tiers, défaut de papiers d’identité) et l’augmentation des décisions prises au CEP, risquent de se traduire par des décisions toujours plus superficielles, qu’il faudra tenter de faire corriger en recourant au nouveau Tribunal administratif fédéral. En sachant que le délai de recours n’est que de cinq jours contre une non entrée en matière !
Les mesures de contraintes pourraient être appliquées plus souvent et plus longtemps, avec les difficultés de communication dues à la détention.
Le contrôle périodique des admissions provisoires impliquera de nombreuses interventions, car les intéressés ne connaissent pas eux-mêmes les critères assez subtils déterminant l’inexigibilité du renvoi.
La généralisation de l’exclusion de l’aide sociale à tous les déboutés va faire quadrupler le nombre des personnes concernées, par rapport au nombre des «Non entrées-en-matière» actuel. Ce changement entraînera un nombre considérable de démarches sociales et de contestations en matière d’aide d’urgence.
Ceux qui voudraient introduire une demande de révision sur la base de nouveaux moyens de preuve ou d’un changement de situation, pourront se voir demander une avance de frais, même s’ils sont indigents. Il en résultera de nouvelles procédures incidentes pour en demander la dispense.
Les services privés, garants de l’Etat de droit ?
Lorsqu’une erreur est commise dans la législation sur l’asile, les conséquences peuvent être dramatiques. Or, contrairement à ce qui se fait dans d’autres domaines du droit, l’assistance juridique d’office n’est pratiquement jamais accordée aux requérants d’asile. Ceux-ci sont pourtant le plus souvent incapables de se défendre par eux-mêmes, parce qu’ils ne parlent pas notre langue et ignore tout des subtilités du droit administratif. Aujourd’hui déjà, ce sont les services juridiques des œuvres d’entraide et d’autres associations qui parent au plus pressé en s’appuyant sur un financement privé. Leur travail est essentiel, et il aboutit à faire corriger des centaines de décisions erronées chaque année. Les statistiques officielles montrent que 1'475 recours ont été au moins partiellement admis en 2005, en nombre de personnes. 563 demandes de réexamen ont également été acceptées par l’ODM.
Le rôle essentiel des associations et des œuvres d’entraide est cependant très mal reconnu. Même lorsque l’instance de recours admet le bien fondé d’un recours, elle se contente d’accorder des dépens très inférieurs aux frais réels. En fin de compte, les moyens trop limités des services de consultation les placent devant l’obligation, soit de renoncer à défendre certains requérants, soit de ne pas pouvoir approfondir chaque cas comme il le mériterait. Le durcissement récent du droit d’asile impose pourtant de tout faire pour garantir l’équité de la procédure. Cela ne sera pas possible sans un renforcement marqué du réseau des services de consultation ouverts aux requérants d’asile.
Asile : la Suisse va-t-elle laisser les principes de l’Etat de droit bafoués, faute de moyens pour la défense des requérants ?
Lire le communiqué de la COPERA
Les bureaux romands d’aide juridique aux réfugiés tirent la sonnette d’alarme. Faute de moyens, le droit de recours inscrit dans la Loi fédérale sur l’asile n’est pas une réalité pour de nombreux intéressés. Une situation qui va s’aggraver dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions votées par le peuple le 24 septembre dernier.
Comme toute loi, la législation fédérale prévoit un droit de recours pour les personnes concernées par les décisions prises par l’autorité. Ce principe est un des fondamentaux caractérisant un Etat de droit, auquel la Suisse est très attachée.
Or dans les faits, ce droit n’est pas toujours respecté, faute de moyens adéquats. Contrairement à d’autres pays européens, les demandeurs d’asile en Suisse n’ont pas droit à une assistance juridique officielle pour les conseiller durant la procédure. Actuellement, ce rôle repose sur des initiatives privées : ce sont nos bureaux d’aide juridique soutenus par les œuvres d’entraide et autres fonds privés qui assurent la défense des requérants.
Dans les cantons romands, nos bureaux n’ont pas les ressources à disposition pour faire face aux besoins actuels. Dans le Jura, le seul bureau de consultation professionnel a été fermé cette année. Une inadéquation qui va encore s’aggraver dès janvier 2007, lors de l’entrée en vigueur des modifications de la Loi fédérale sur l’asile, votées le 24 septembre dernier.
Près d’un tiers des réfugiés obtiennent l’asile suite à un recours. Bon nombre d’admissions provisoires sont accordées après des démarches juridiques. La procédure d’asile est une démarche complexe, peu accessible aux exilé-e-s arrivant en Suisse, d’autant plus que peu d’entre eux maîtrisent nos langues nationales. Son accélération et son durcissement rendent d’autant plus nécessaire un appui juridique, afin que le droit de chacun-e- à un recours effectif soit garanti.
Cette situation inquiète les gens de terrain que nous sommes. Une inquiétude partagée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport 2005 sur la Suisse, qui souligne le fait qu’une procédure équitable n’est pas garantie à chacun-e.
Nous demandons aux autorités responsables d’intégrer ce souci de respect du droit dans leurs réflexions et d’envisager des mesures concrètes pour permettre l’accès à une assistance juridique dans le domaine de l’asile. Nous demandons notamment à l’instance de recours d’évaluer sur une base objective le montant des frais et dépens versés à la partie qui obtient gain de cause Nous demandons aussi à tous ceux qui sont attachés aux valeurs de l’Etat de droit de renforcer leur soutien à ce travail juridique, qui est indispensable pour faire corriger des décisions erronées.
Pour contact : Chantal Varrin : 078.720.00.24 - Yves Brutsch : 022.807.07.00
Les bureaux romands d’aide juridique aux réfugiés tirent la sonnette d’alarme. Faute de moyens, le droit de recours inscrit dans la Loi fédérale sur l’asile n’est pas une réalité pour de nombreux intéressés. Une situation qui va s’aggraver dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions votées par le peuple le 24 septembre dernier.
Comme toute loi, la législation fédérale prévoit un droit de recours pour les personnes concernées par les décisions prises par l’autorité. Ce principe est un des fondamentaux caractérisant un Etat de droit, auquel la Suisse est très attachée.
Or dans les faits, ce droit n’est pas toujours respecté, faute de moyens adéquats. Contrairement à d’autres pays européens, les demandeurs d’asile en Suisse n’ont pas droit à une assistance juridique officielle pour les conseiller durant la procédure. Actuellement, ce rôle repose sur des initiatives privées : ce sont nos bureaux d’aide juridique soutenus par les œuvres d’entraide et autres fonds privés qui assurent la défense des requérants.
Dans les cantons romands, nos bureaux n’ont pas les ressources à disposition pour faire face aux besoins actuels. Dans le Jura, le seul bureau de consultation professionnel a été fermé cette année. Une inadéquation qui va encore s’aggraver dès janvier 2007, lors de l’entrée en vigueur des modifications de la Loi fédérale sur l’asile, votées le 24 septembre dernier.
Près d’un tiers des réfugiés obtiennent l’asile suite à un recours. Bon nombre d’admissions provisoires sont accordées après des démarches juridiques. La procédure d’asile est une démarche complexe, peu accessible aux exilé-e-s arrivant en Suisse, d’autant plus que peu d’entre eux maîtrisent nos langues nationales. Son accélération et son durcissement rendent d’autant plus nécessaire un appui juridique, afin que le droit de chacun-e- à un recours effectif soit garanti.
Cette situation inquiète les gens de terrain que nous sommes. Une inquiétude partagée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport 2005 sur la Suisse, qui souligne le fait qu’une procédure équitable n’est pas garantie à chacun-e.
Nous demandons aux autorités responsables d’intégrer ce souci de respect du droit dans leurs réflexions et d’envisager des mesures concrètes pour permettre l’accès à une assistance juridique dans le domaine de l’asile. Nous demandons notamment à l’instance de recours d’évaluer sur une base objective le montant des frais et dépens versés à la partie qui obtient gain de cause Nous demandons aussi à tous ceux qui sont attachés aux valeurs de l’Etat de droit de renforcer leur soutien à ce travail juridique, qui est indispensable pour faire corriger des décisions erronées.
Pour contact : Chantal Varrin : 078.720.00.24 - Yves Brutsch : 022.807.07.00
Criminalité étrangère: s'intéresser aux causes
Lire ce Courrier de lecteur d'Yves Brutsch paru dans le Temps
Le Temps a publié le 14 novembre tout un dossier sous le titre «Délinquants étrangers, la dure réalité». Une pleine page pour nous livrer cette évidence, constamment répétée depuis tant d'années: les étrangers sont surreprésentés dans la statistique criminelle.
On peut bien sûr ergoter à l'infini sur la méthodologie et les catégories statistiques. Comparer des groupes dont la composition (âge, sexe) n'est pas la même n'est évidemment pas très scientifique. Négliger le fait que la statistique est influencée par les priorités données à l'activité policière et que la proportion de détenus étrangers est amplifiée parce que le risque de fuite est plus grand, non plus. Mais au bout du compte, reste le constat d'une délinquance étrangère trop importante, notamment parmi les requérants d'asile.
Le drame, c'est qu'au-delà de ce constat, il n'y a rien. Votre article se termine brutalement sur une question laissée sans réponse: pourquoi ces gens commettent-ils des délits, et quels remèdes apporter?
Est-ce un sujet tabou que de s'intéresser aux causes et aux solutions?
Dans le domaine de l'asile, que je connais bien, les praticiens savent parfaitement qu'on a amplifié artificiellement le passage à la délinquance par une politique d'accueil qui marginalise à l'extrême les demandeurs d'asile. Attribution à un canton sans tenir compte des liens sociaux, dispositif d'assistance réduit au minimum, dans un pays dont les vitrines ne font qu'appeler à la surconsommation, accès réduit au marché du travail, voire interdiction complète de gagner sa vie, et bientôt exclusion de l'aide sociale pour tous les déboutés, même si leur renvoi n'est pas exécutable. De quoi continuer à accentuer la courbe ascendante de la délinquance.
On ne résoudra pas ce problème sans accepter de remettre en question la façon dont notre politique d'asile pousse dans une impasse ceux dont elle devrait organiser l'accueil et l'intégration.
Le Temps a publié le 14 novembre tout un dossier sous le titre «Délinquants étrangers, la dure réalité». Une pleine page pour nous livrer cette évidence, constamment répétée depuis tant d'années: les étrangers sont surreprésentés dans la statistique criminelle.
On peut bien sûr ergoter à l'infini sur la méthodologie et les catégories statistiques. Comparer des groupes dont la composition (âge, sexe) n'est pas la même n'est évidemment pas très scientifique. Négliger le fait que la statistique est influencée par les priorités données à l'activité policière et que la proportion de détenus étrangers est amplifiée parce que le risque de fuite est plus grand, non plus. Mais au bout du compte, reste le constat d'une délinquance étrangère trop importante, notamment parmi les requérants d'asile.
Le drame, c'est qu'au-delà de ce constat, il n'y a rien. Votre article se termine brutalement sur une question laissée sans réponse: pourquoi ces gens commettent-ils des délits, et quels remèdes apporter?
Est-ce un sujet tabou que de s'intéresser aux causes et aux solutions?
Dans le domaine de l'asile, que je connais bien, les praticiens savent parfaitement qu'on a amplifié artificiellement le passage à la délinquance par une politique d'accueil qui marginalise à l'extrême les demandeurs d'asile. Attribution à un canton sans tenir compte des liens sociaux, dispositif d'assistance réduit au minimum, dans un pays dont les vitrines ne font qu'appeler à la surconsommation, accès réduit au marché du travail, voire interdiction complète de gagner sa vie, et bientôt exclusion de l'aide sociale pour tous les déboutés, même si leur renvoi n'est pas exécutable. De quoi continuer à accentuer la courbe ascendante de la délinquance.
On ne résoudra pas ce problème sans accepter de remettre en question la façon dont notre politique d'asile pousse dans une impasse ceux dont elle devrait organiser l'accueil et l'intégration.
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