jeudi 17 août 2006

La guerre des chiffres a commencé

La guerre des chiffres a commencé entre l'UDC et le comité bourgeois contre la loi sur l'asile: à un peu plus d'un mois du scrutin, la tension est montée d'un cran et chacun interprète les statistiques à sa manière.

[ats] - Le conseiller national Claude Ruey (PLS/VD) accuse l'UDC de "mentir et de manipuler les chiffres". Il l'a fait dans une lettre ouverte, intitulée "L'arithmétique à Bonzon ou comment l'UDC abuse les citoyens".


Il l'a adressée en début de semaine aux 250 membres du comité bourgeois. Celui-ci rassemble des personnalités politiques comme François Couchepin, ancien chancelier de la Confédération, ou Markus Rauh, ancien président de Swisscom.
Une affirmation de l'UDC a mis le feu aux poudres. "Sur les 10'000 nouvelles demandes d'asile déposées en Suisse, plus de 75% sont abusives", a affirmé l'Union démocratique du centre, par la bouche de la conseillère d'Etat zurichoise Rita Fuhrer, le 26 juillet dernier à Berne lors d'une conférence de presse.
Il est exact, selon l'Office fédéral des migrations (ODM), que 10 061 demandes d'asile ont été déposées en 2005. En revanche, "il est totalement faux", selon M. Ruey, "de dire que 75% au moins des demandes sont abusives". En 2005, plus de la moitié (53,9%) des demandes ont obtenu une admission provisoire ou la protection statutaire des réfugiés.
De plus, entre janvier et juin 2006, ce sont près de 70% des demandes d'asile traitées qui ont fait l'objet soit d'une reconnaissance de la qualité de réfugiés, soit de l'admission provisoire. "Il s'agit donc de la proportion inverse à celle annoncée par l'UDC", poursuit M. Ruey dans sa lettre d'information.
Dans une interview accordée à "L'Hebdo", l'ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss, qui préside un comité d'opposants, évoque quant à elle un taux de 50% de gens admis provisoirement ou définitivement. Et d'accuser Christoph Blocher de lancer parfois "des chiffres qui ne sont pas très précis".
Porte-parole de l'ODM, Brigitte Hauser met les points sur les "i": sur le long terme le taux de requérants mis au bénéfice d'une admission provisoire ou du statut de réfugié est d'environ un tiers. "Il est difficile d'extrapoler sur le court terme", précise Mme Hauser: les statistiques de fin 2005 et début 2006 ont notamment été influencées par le gel des renvois des requérants d'asile irakiens et un assouplissement vis-à-vis des Tibétain.
Une info de l'ats transmise par Bluewininfo

Des «boat people» dans la région des trois lacs

Du 25 au 27 août, un bateau du Carrefour NEM-NEE fera escale dans quatre villes suisses. Un bateau qui cherche à accoster. A son bord une quarantaine d'Africains en quête d'un refuge. On pourrait se croire sur une plage de Lampedusa en Italie ou des îles Canaries en Espagne, mais sur la berge un panneau indique «Confoederatio Hermetica». Le projet s'appelle «Boat people». Il a été conçu par le Carrefour suisse NEM-NEE (pour non-entrée en matière et Nicht-Eintretensentscheid, ndlr) et sera réalisé entre le 25 et le 27 août. L'objectif est d'amener la population suisse à rencontrer des étrangers de statuts divers et des personnalités engagées pour le double non aux lois sur l'asile et les étrangers. Le bateau s'arrêtera sur les rives de quatre villes suisses –Soleure, Morat *, Neuchâtel et Bienne-Nidau.

La suite de cet article de Virginie Poyetton est à lire dans le Courrier

* pour des raisons techniques, l'étape de Morat a été annulée

Une violation des droits de l'enfant

«C'est tout simple, ces lois oublient la protection spécifique de l'enfant»


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C'est sous ce titre dans la Liberté que Minh Son Nguyen en parle de la révision des deux lois qui, selon lui, violent sur sept points la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Le professeur lausannois Minh Son Nguyen est issu d'une famille vietnamienne boat people qui a fui le régime communiste et a pu venir en Suisse en 1980.

L'avocat et professeur Minh Son Nguyen (UNIL) est fils de boat people vietnamiens réfugiés en Suisse. Le fait d'avoir vécu une expulsion dans sa chair ne l'a pas empêché de réaliser «l'étude la plus scientifique possible» des nouvelles lois sur l'asile et les étrangers. «Au cas où ces lois devraient entrer en vigueur, ce travail mené avec d'autres* en révèlera efficacement les défauts. Tout n'est pas critiquable: limiter le choix de l'assureur ou du médecin pour les requérants d'asile est admissible. Mais sur sept points majeurs, les lois révisées sont incompatibles avec la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE).

L'une des dispositions très critiquées est le nouvel article 109 III du Code civil. Il prévoit, pour lutter contre les mariages de complaisance, de retirer automatiquement la filiation paternelle à l'enfant né d'une telle union.
C'est un exemple de disposition contraire à l'art. 3 CDE, qui exige que dans chaque décision, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale. Pour combattre les mariages blancs, le législateur a prévu que l'enfant né d'un mariage jugé fictif perde le lien de filiation paternelle. L'idée est notamment d'empêcher l'acquisition de la nationalité suisse. Mais ce faisant, on a aussi supprimé l'obligation d'entretien de l'homme à l'égard de l'enfant! En fait, l'Office fédéral des migrations (ODM) ignore dans quelle proportion de tels mariages sont conclus. Dans ces conditions, il est douteux de préconiser une mesure qui méconnaît à ce point l'intérêt supérieur de l'enfant à disposer d'une filiation. Casser ce lien est aussi contraire à l'art. 2 CDE, qui interdit de sanctionner l'enfant en raison du comportement des adultes. Or la sanction qui frappe les enfants nés d'une union de complaisance est unique: même dans le cas de la bigamie, la loi ne prévoit pas de suppression du lien de paternité.

S'agissant du regroupement familial, l'ODM prétend que la révision améliore la situation, dans la mesure où les étrangers ayant une autorisation de séjour de durée déterminée pourront désormais en bénéficier...
Dans ce cas, la loi sur les étrangers ne donne pas de droit au regroupement familial. Elle signale seulement que cette possibilité existe, si le requérant dispose d'un logement, de moyens financiers suffisants et s'il a séjourné au moins trois ans en Suisse. Parallèlement, la révision introduit des entraves supplémentaires, en exigeant, pour les enfants de plus de douze ans, que le regroupement intervienne dans un délai de douze mois. En limitant le regroupement familial, alors même que l'on ne se trouve pas dans une situation de maltraitance, on ne prend pas en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.

Exiger des enfants demandeurs d'asile qu'ils remettent, dans un délai de quarante-huit heures, leurs documents de voyage ou pièces d'identité pose des difficultés particulières, relève votre étude à propos de l'art. 32 II let. a de la loi sur l'asile...
Dans le monde, plus de 40% des enfants ne sont pas inscrits dans un registre à la naissance; ils ne disposent donc pas de documents d'identité personnels. La loi ignore donc les difficultés liées au statut particulier des enfants.

N'est-ce pas l'occasion d'appliquer l'exception de l'alinéa III, qui permet de ne pas tenir compte de cette exigence si le requérant fait valoir un motif excusable de ne pouvoir remettre ses papiers?
Si l'exception s'applique à la majorité des situations, elle n'en est plus une! L'autorité dira qu'une exception doit s'appliquer restrictivement. En fait, on restreint l'accès à la procédure d'asile en posant une condition presque impossible à remplir. A nouveau, l'intérêt supérieur de l'enfant a été ignoré lors de l'élaboration de cette disposition.

La Convention (art. 26 et 4) interdit également aux autorités de légiférer en réduisant le niveau de protection de l'enfant déjà atteint dans le pays. Or, la nouvelle loi sur l'asile supprime le droit à l'aide sociale des requérants d'asile déboutés, ce qui est clairement un retour en arrière prohibé.
Pour la jurisprudence belge, couper les vivres des requérants pour les décourager de rester sur le territoire national apparaît disproportionné lorsque les destinataires de la règle sont des enfants mineurs, dépendants de leurs parents. Cette jurisprudence affirme que la Convention interdit les mesures régressives: réduire le niveau de protection de l'enfant est contraire à la bonne foi qu'exige l'application de ce traité. En Suisse, le Tribunal fédéral n'a pas encore été saisi de cette question. Un avis de l'Office fédéral de la justice admet qu'il faut tenir compte, lors de l'octroi de l'aide d'urgence à des mineurs, de besoins allant au-delà d'un toit et d'un repas. C'est déjà ça, mais ces enfants ne peuvent être privés du droit à l'aide sociale.

D'autres points encore vous paraissent critiquables?
Les mesures de contrainte en vue d'expulsion du territoire, qui peuvent aller jusqu'à douze mois pour des mineurs de 15 à 18 ans, ne correspondent pas à la détention «aussi brève que possible» exigée par la CDE. De même, les fouilles sans mandat de logements privés visant les requérants d'asile violent l'interdiction de discriminer l'enfant sur la base de son statut juridique. Sans parler des enfants sans papiers: comment jouir du droit à l'éducation lorsque vous ne pouvez pas faire un apprentissage, ou du droit au développement lorsqu'un bailleur refuse de vous loger par crainte d'être condamné?

Un article signé Sylvie Fischer

*«La loi sur les étrangers et la loi sur l'asile révisées à la lumière de la Convention relative aux droits de l'enfant », par Sylvie Marguerat, Minh Son Nguyen et Jean Zermatten, Terre des hommes 2006, disponible sur: www.tdh.ch.

Permis accordé

Tiré du 24 Heures, cette brève qui annonce qu'une grand-mère kosovare de Payerne obtient le droit de rester en Suisse:

Mejrem Gorkaj, une grand-ma­man originaire du Kosovo, a ob­tenu la permission de rester à Payerne, avec son fils et ses pe­tits- enfants. Veuve depuis 1973, fuyant son pays en guerre, Me­jrem Gorkaj vit dans le chef-lieu depuis octobre 1998, indique le Groupe de soutien aux migrants, qui se félicite de cette issue. Son fils, résidant en Suisse depuis 1991, est titulaire d’un permis B et bientôt d’un passeport suisse. Berne refusait d’accorder à la maman l’autorisation de rester en Suisse. Soutenu par le canton de Vaud, son dossier avait été présenté une première fois à en 2004, mais n’avait alors pas reçu de réponse favorable de l’Office fédéral des réfugiés.
Il a fallu deux ans de nouvelles démarches (pétition au Grand Conseil, nouveau dossier et audi­tion au Service de la population) pour obtenir un permis. L’admis­sion de Mejrem Gorkaj fait par­tie des 63 dossiers vaudois régu­larisés en début d’été, à l’issue d’une rencontre entre Christoph Blocher et le Conseil d’Etat ( 24 heures du 7 juillet). P. C .

Le PRD se penche sur l'intégration