- LASi Nouvelles procédure accélérée de traitement des demandes à la CEP de Vallorbe.
Situation péjorée à Vallorbe
Le centre d’enregistrement et de procédure (CEP) héberge actuellement 270 personnes de toutes ethnies et âges confondus. (soit près de deux fois plus qu’auparavant) Elles peuvent sortir selon un horaire très strict: de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30. Les dortoirs peuvent accueillir jusqu’à seize personnes. Les enfants dorment dans les dortoirs des femmes. Les couples et les familles sont séparés. A chaque retour au centre, les requérants d’asile sont fouillés. Pour tout achat effectué, les tickets de caisse doivent être présentés à l’entrée. Les denrées alimentaires sont interdites dans les chambres et les repas sont servis à heures fixes. Les agendas, téléphones portables et ordinateurs portables sont saisis et ne sont restitués qu’à la fin du séjour. Il n’y a pas de personnel médical dans le centre et les requérants d’asile malades sont aiguillés sur l’hôpital de Saint-Loup par le personnel de l’assistance.
Accélération des procédures mais augmentation de la durée du séjour à Vallorbe
La durée moyenne du séjour au centre était de quinze jours en 2000. Avec la nouvelle loi sur l’asile (LAsi), elle peut atteindre soixante jours. Le centre a donc été construit et pensé pour une durée de séjour beaucoup plus courte. L’accélération des procédures, objectif majeur de la nouvelle LAsi, va de pair avec cette augmentation du séjour. L’Office fédéral des migrations (ODM) prévoit depuis le 1er janvier 2008, que toutes les auditions fédérales soient menées directement au centre et non plus dans le canton d’attribution, et que la grande partie des décisions soient également rendues au centre.
Isolement et harcèlement administratif
Avec l’accélération des procédures, le séjour à Vallorbe est un moment primordial dans la procédure d’asile. Durant cette période, il faut acheminer une pièce d’identité en 48 heures et des preuves pour appuyer sa demande d’asile. Tout ceci en sachant que la personne requérante se trouve isolée à Vallorbe. Le centre, lui, n’offre aucun moyen technologique pour que la personne puisse amener des documents. Il y a deux cabines téléphoniques payantes (pour 270 personnes), mais aucun accès internet, ni aucun fax. A un cadre légal extrêmement restrictif et des conditions de vie difficiles s’ajoutent la difficulté pour les requérants de collaborer à leur procédure dans de telles conditions.
La partie hébergement est gérée par la Société ORS Service AG. Cette entreprise privée est spécialisée dans l’encadrement des requérants d’asile. ORS gère cette mission dans une logique de marché, elle a par exemple repris la gestion de l’accueil des requérants en terre fribourgeoise des mains de la Croix-Rouge car son offre était « nettement meilleur marché ». Nous sommes loin de la gestion des requérants d’asile par des organisations à but non lucratif qui ont comme mission l’accueil d’êtres humains. Les acteurs principaux des CEP sont donc l’ORS et la société Securitas. Cette volonté d’encadrement basée sur des règlements restrictifs et la sécurité occulte la dimension sociale.
Absence de papiers d’identité ?
Au cœur de la campagne de votation, la controverse entourant la nouvelle clause de non-entrée en matière en l'absence de papiers d'identité avait conduit le Conseil fédéral à promettre qu'elle ne s'appliquerait pas "lorsque des indices de persécutions requièrent des investigations". . L'art. 28a OA1 (qui ne figurait pas dans le projet soumis à consultation) prévoit expressément que les recherches sur internet ou dans les systèmes d'information internes ne seront pas considérées comme des mesures d'instruction impliquant l'entrée en matière sur la demande d'asile. C'est exactement le contraire de ce qu'avait décidé le Tribunal administratif fédéral dans sa décision de principe du 11 juillet 2007.
- LAsi article 14 b->
La régularisation des 523 dans le canton de Vaud a été rendue possible par l’application de cette disposition qui permet d’accorder un titre de séjour à des personnes qui remplissent des condition d’intégration et de durée de séjour suffisante. Mais sans la pression de la population il est clair que rien ne se serait passé
2 Sous réserve de l’approbation de l’office, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:
a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile;
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
c. il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée.
- LEtr Regroupement familial ;
Les migrants ne disposent que d'une année de délai pour faire venir leurs enfants de plus de 12 ans. De nombreux problèmes pratiques se posent par exemple que faire des enfants restés à l'étranger au bon soin d'une grand mère si elle décède. Les migrants n'ont souvent pas les ressources (salaire, appartement...) pour faire venir leur famille dans les 12 premiers mois, mais après c'est vite trop tard.
1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de
plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
- LEtr Le mariage peut être refusé par les officiers d’état civil qui soupçonne un caractère abusif (différence d'âge ou imminence d'un renvoi).
- - LASi Suppression de l’aide sociale, passage à l’aide d’urgence ->passage à la clandestinité
Depuis que le statut de NEM a été mis en place quelques 10’000 personnes ont bel et bien plongé dans la clandestinité. Cela pose de multiples problèmes sociaux, sanitaires, sécuritaires et autres. Les «disparus» ne sont plus dans les statistiques.
Par exemple dans les grisons, un centre pour les personnes à l’aide d’urgence a été créé à 1400 mètres d’altitude dans une vallée perdue ; 15 personnes devaient s’y présenter, seul 5 s’y sont annoncées. (émission Rundschau de SFDRS)
Les personnes frappées de NEM étaient surtout des célibataires. A l’avenir, la suppression de l’aide sociale va aussi viser des familles et des malades. Des répercutions négatives sur ceux qui sont fragiles psychiquement sont à prévoir. Après avoir poussé vers la prison ceux qui préféraient se débrouiller tous seuls à coups d’expédients, l’aide d’urgence va-t-elle pousser les malades à l’hôpital psychiatrique ?
Un autre problème se pose désormais avec ceux qui ont introduit une demande de réexamen et qui ont obtenu de l’autorité fédérale le droit de rester en Suisse jusqu’à la décision. Ceux-là sont en Suisse légalement, et l’expérience montre que beaucoup de ces demandes aboutissent positivement. A l’avenir, ces personnes en procédure de réexamen seront tout de même privées d’aide sociale et poussées à s’en aller. Des courriers officiels leur font même croire qu’ils sont tenus de quitter la Suisse. C’est ce qui s’est passé dans le canton de Soleure qui économise ainsi de l’argent (le canton touche les indemnités de la part de la confédération mais ne les reverse pas).
- LASi Prélèvement d’une taxe de 15000 francs pour le remboursement des frais d’assistance par les requérants qui travaillent
Cette taxe a passé en une dizaine d’année de 2000 à 15000 francs, lors des discussion sur les décrets d’application de la loi on parlait encore de 12000 francs, finalement le montant forfaitaire exigé se monte à 15000 francs.
- LEtr Suppression des « motifs honorables » des personnes qui aident des personnes en séjour « illégal »
Depuis des années, des personnes sont poursuivies et condamnées, y compris en Suisse romande, pour avoir apporté leur soutien à des sans-papiers ou des nem. Avec l’entrée en vigueur de la loi sur les étrangers le 1er janvier 2008, cette répression de la solidarité pourra s’intensifier: les motifs honorables ont disparu du texte de loi, et les nouvelles dispositions prévoient des peines plus lourdes. Le fait d’agir en association sera considéré comme un facteur aggravant, y compris en l’absence de tout but lucratif, permettant même la mise en place de mesures de surveillance préventives comme des écoutes téléphoniques. Cela est d’autant plus préoccupant que l’extension de l’aide d’urgence à tous les requérants d'asile déboutés va multiplier les cas de détresse, qui appelleront nécessairement à la solidarité de la population. Les aumôniers des églises qui sont au côté des migrants semble particulièrement menacés par cette disposition.
- LARA, (loi cantonale vaudoise) La FAREAS une fondation -> devient EVAM un établissement de droit public
Sources de ce vade-mecum le bulletin Nouvelles du CSP et Vivre Ensemble septembre 2007 à février 2008
n jeune kényan de 19 ans qui s'était récemment vu débouté de sa demande d'asile s'est suicidé par pendaison dans l'appartement qu'il occupait à Meudon (Hauts-de-Seine) vendredi, a annoncé la préfecture des Hauts-de-Seine dans un communiqué.