La procédure d’asile grecque ne respecte pas le droit communautaire

La procédure d'asile grecque ne respecte pas le droit communautaire publié le 10 Novembre 2009 http://infong.wordpress.com/2009/11/10/la-procedure-d%E2%80%99asile-grecque-ne-respecte-pas-le-droit-communautaire/

Forum réfugiés s'associe à quatre associations européennes, œuvrant pour les droits des réfugiés, qui aujourd'hui déposent une plainte devant la Commission européenne pour dénoncer le système d'asile grec. www.forumrefugies.org

Le système d'asile grec est défaillant et inhumain. Les demandeurs d'asile en Grèce sont détenus dans des prisons surpeuplées et sales. Ils vivent dans les rues où ils sont exposés aux violences et harcèlements. Certains sont même renvoyés en Turquie dans des conditions déplorables. C'est pourquoi quatre associations européennes (Dutch Council for Refugees, Finish Refugee Advice Centre, PRO ASYL et British Refugee and Migrant Justice) ont décidé de déposer aujourd'hui une plainte auprès de la Commission européenne. Forum réfugiés, avec dix-neuf autres associations en Europe, soutient cette plainte. La Grèce ne respecte pas le droit européen en matière d'asile. Et pourtant, de nombreux Etats européens, en appliquant le règlement dit Dublin II, continuent d'y renvoyer des demandeurs d'asile, car la Grèce est le premier pays européen qu'ils ont traversé. C'est notamment le cas de la France. A cet égard, le Conseil d'Etat vient de nous en faire une triste illustration en autorisant, le 6 novembre dernier, le transfert de deux demandeurs afghans vers la Grèce. Constatant que la Grèce est partie à la convention de Genève sur le statut des réfugiés et à la Convention européenne des droits de l'homme, le conseil d'Etat estime que les demandeurs n'étaient pas fondés à se prévaloir de documents d'ordre général pour contester la règles relatives à l'asile appliquables en Grèce. Par ailleurs, les juges soulignent que les demandeurs n'établissent pas avoir personnellement subi des mauvais traitements en Grèce. Pour Jean-François PLOQUIN, directeur général de Forum réfugiés, « l'argumentation du conseil d'Etat méconnaît la réalité du système d'asile grec ». Une protection inexistante Une fois transférés en Grèce, les demandeurs d'asile se trouvent dans une situation déplorable. Pour les demandeurs d'asile, il y a peu de chances en effet d'obtenir une protection quelconque. Seul le poste de police à Athènes est compétent pour enregistrer les demandes d'asile, mais le samedi uniquement : pour ceux qui n'y parviennent pas, ils devront tenter leur chance la semaine suivante. Les demandeurs d'asile ne peuvent obtenir aucune information; ils n'ont pas accès non plus à un interprète ou à une assistance juridique. Le dispositif national d'accueil est lui aussi déplorable et insuffisant, poussant dans les rues de nombreux hommes, femmes, enfants et personnes âgées. Au surplus, en 2008, les autorités grecques, qui ont enregistré près de 19 800 demandes d'asile et rendu plus de 24 100 décisions, n'ont accordé que 380 protections, soit un taux d'accord de 1,57% ! Des arrivées importantes En raison de sa situation géographique, la Grèce voit arriver sur ses terres de nombreux demandeurs d'asile. Or, la Grèce est aujourd'hui dans l'incapacité de gérer ces flux. Cette situation n'est d'ailleurs pas en passe d'être améliorée puisque 30 000 demandes d'asile n'ont toujours pas été traitées. Il est donc impératif que les demandeurs d'asile ne soient pas transférés vers la Grèce avant qu'une solution ne soit trouvée. Engager une procédure d'infraction Le gouvernement grec a été sollicité à plusieurs reprises à ce sujet, y compris pas la Commission européenne. Mais les promesses du gouvernement grec sont, semble-t-il, restées lettre morte. Pour cette raison, Forum réfugiés demande à la Commission européenne d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce afin que celle-ci conforme sa législation et sa pratique au droit communautaire et de port! er l'affaire, si nécessaire, devant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE).

En savoir plus Rapport Human Rights Watch Grèce Rapport UNHCR Grèce Décision Conseil d'Etat – M.M. – 06112009 Décision Conseil d'Etat – M.N. – 06112009