Roms: la France cède aux injonctions de l’UE

La France a envoyé vendredi soir sa réponse à la Commission européenne dans l'affaire des renvois controversés de Roms, avant l'expiration d'un ultimatum fixé à minuit pour garantir un changement de sa loi nationale. Paris confirme son intention de modifier sa loi nationale afin d'appliquer la législation européenne.

"Nous avons reçu les documents français, nous allons les analyser pendant le week-end", a déclaré le porte-parole de la Commission pour les questions de justice et de droits fondamentaux des citoyens, Matthew Newman. Il n'a pas donné de détails sur le contenu de la réponse.

Selon une source diplomatique, la France, comme elle l'avait signifié depuis plusieurs jours, confirme bien dans sa réponse son intention de modifier sa loi nationale afin d'appliquer pleinement une directive européenne de 2004 sur la liberté de circulation des citoyens de l'UE.

La commissaire européenne en charge de la Justice Viviane Reding a jugé "positif" l'envoi de cette réponse. "Il faut l'analyser sérieusement car ce sont des textes législatifs et ça ne se fait pas à la légère", a-t-elle poursuivi.

Transparence juridique

Fin septembre, la Commission avait exigé de recevoir le 15 octobre au plus tard des garanties sur la modification du droit français pour appliquer pleinement une législation européenne de 2004 sur la libre circulation des citoyens de l'UE. Un texte qui impose notamment des garanties juridiques en cas de retour forcé, comme ce fut le cas des Roms bulgares et roumains renvoyés chez eux par la France.

Dans la réponse envoyée par Paris, il est stipulé que "les autorités françaises sont disposées pour des raisons de plus grande transparence juridique à insérer certaines dispositions de la directive" dans leur droit national, a indiqué la source diplomatique. Un calendrier est aussi fourni.

La procédure vraisemblablement abandonnée

Faute d'un engagement précis en ce sens, la Commission, chargée de veiller au respect des traités européens, avait menacé d'ouvrir une procédure d'infraction contre Paris, ouvrant la possibilité d'une saisine de la Cour européenne de justice.

A l'issue de l'examen au cours du week-end des documents fournis par Paris, l'ensemble des 27 commissaires européens se réuniront mardi pour décider de la suite à donner. Compte tenu des promesse faites par Paris, il est probable qu'ils renonceront à ouvrir une procédure. Des deux côtés, l'heure est à présent à l'apaisement après les joutes verbales des dernières semaines.

agences/boi sur le site de la RSR