Une expertise juridique souligne les problèmes avec l’UE qu’engendrerait un «oui» à l’initiative de l’UDC le 28 novembre prochain.
Une acceptation de l’initiative de l’UDC pour le renvoi des étrangers délinquants vaudrait à la Suisse d’inextricables ennuis avec l’Union européenne. Elle pourrait même, à terme, remettre en cause l’ensemble des accords bilatéraux, avertit une expertise juridique signée du constitutionnaliste Tobias Jaag, professeur de droit public à l’Université de Zurich, et de son assistant Valerio Priuli, présentée jeudi par le Parti libéral-radical*. L’UDC, accuse le PLR, cherche une nouvelle fois, à travers son initiative, à remettre en cause un accord dont elle a combattu le principe à plusieurs reprises par référendum.
Selon cet avis de droit, le texte soumis au vote du peuple et des cantons le 28 novembre n’est pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes signé avec l’UE. Celui-ci ne permet de renvoyer un ressortissant européen condamné en Suisse que dans ces cas limités. Il faut, pour justifier le retrait du droit de séjour, que la présence de l’individu sur le territoire national représente une menace actuelle et sérieuse pour la sécurité publique. Une appréciation au cas par cas doit impérativement avoir lieu, afin que le principe de la proportionnalité puisse être pleinement respecté et que le risque de récidive, en particulier, puisse être mesuré. La personne concernée doit pouvoir bénéficier d’une procédure formelle qui réserve ses droits. Le renvoi automatique de toute une catégorie de délinquants n’est dès lors pas compatible avec l’accord, explique cet avis de droit.
Clause guillotine
Contrairement au contre-projet, l’initiative ne réserve pas les dispositions du droit international qui lui seraient contraires. En cas d’acceptation de l’initiative, explique l’analyse de Tobias Jaag, il sera difficile pour les autorités d’application de faire primer les engagements internationaux de la Suisse sur les dispositions approuvées par le peuple, car la préférence marquée par les électeurs pour l’initiative signifiera que ceux-ci ont fait leur choix en connaissance de cause.
Une renégociation de l’accord pour y inscrire une réserve n’est pas une perspective jugée réaliste par les auteurs. Le non-respect de l’accord par la Suisse pourrait déclencher une réaction de la Commission européenne qui pourrait, en dernier recours, menacer la Suisse de dénoncer l’accord. En raison de la clause guillotine, une telle dénonciation ferait tomber l’ensemble des premiers accords bilatéraux avec l’UE.
Denis Masmejan dans le Temps
* Tobias Jaag et Valerio Priuli, «Ausschaffungsinitiative und Freizügigkeitsabkommen».
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