Rapport sur les droits de l'enfant et les mesures de contrainte

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Rapport sur la conformité aux droits de l'enfant des mesures de contrainte (82 Kb, pdf)

Adoption du rapport sur les droits de l'enfant et les mesures de contrainte

Berne, 16.12.2009 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport sur la conformité aux droits de l'enfant des mesures de contrainte prévues dans le droit des étrangers. En moyenne, les mineurs ne sont pas détenus plus longtemps que les adultes. De plus, ils bénéficient d'une assistance et d'une protection juridique jugées suffisantes.

Une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) réalisée en 2005 a fait ressortir que des mineurs âgés de 15 à 17 ans étaient également placés en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion. Sur mandat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), le Conseil fédéral a examiné si la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant était respectée dans le domaine des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers. Le rapport d'évaluation est désormais disponible.

Entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009, 4564 personnes ont été placées en détention dans l'ensemble de la Suisse en application du droit des étrangers. Parmi elles, 71 (soit 1,5 %) étaient âgées de 15 à 17 ans. La durée maximale de la détention des personnes âgées de 15 à 17 ans a atteint 376 jours dans un premier cas et 297 dans un second, chacune de ces deux personnes ayant atteint sa majorité au cours de la détention. Dans les 69 cas restants de mineurs détenus, la durée de détention a varié entre 1 et 116 jours. Ainsi, la durée moyenne de détention chez les mineurs est de 19 jours, soit 3 jours de plus que la moyenne pour l'ensemble des personnes placées en détention administrative.

Cependant, si l'on ne tient pas compte des deux cas susmentionnés dont la durée de détention est supérieure à la moyenne, alors la durée moyenne de détention chez les mineurs tombe à 9 jours, contre 16 jours pour l'ensemble des personnes placées en détention administrative.

Selon le Conseil fédéral, le droit des étrangers et le droit d'asile garantissent l'assistance nécessaire aux mineurs non accompagnés en prévoyant la désignation d'une personne de confiance. Cette dernière, d'une part, guide et soutient le mineur, d'autre part, lui assure de pouvoir accéder à l'assistance d'un conseiller juridique et d'un représentant légal.

Le Conseil fédéral estime qu'en ce qui concerne les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers qui sont appliquées aux mineurs, les garanties de la Convention relative aux droits de l'enfant sont respectées. Il assure que l'évaluation des données relatives à la durée de détention et à l'âge des mineurs concernés continuera à faire l'objet d'une attention particulière.