AP | 15.12.2009 | 17:28
Parallèlement au dépôt du recours, apparemment le premier, une lettre a été envoyée au Conseil fédéral et à tous les membres du Conseil de l'Europe, a indiqué le bâtonnier genevois Pierre de Preux, un des cinq avocats suisses, français et belge représentant le recourant. Il confirmait une information du site internet de la TSR.
M.Ouardiri estime qu'avec l'interdiction générale et absolue de construire des minarets, la Suisse érige en principe une mesure qui restreint la liberté de religion des musulmans. Or, selon la Convention, une mesure restrictive devrait demeurer une exception et n'être prise que de cas en cas lorsque l'ordre, la sécurité ou les droits d'autrui sont en péril.
Discriminatoire
L'ancien porte-parole de la mosquée de Genève juge également que l'interdiction de construire des minarets est discriminatoire car elle ne vise qu'une seule religion. M. Ouardiri note aussi que la Suisse a accepté, en adhérant à la Convention européenne des droits de l'homme, que certaines valeurs fondamentales soient placées sous le contrôle d'une autorité supérieure, à savoir la Cour européenne des droits de l'homme.
Ces valeurs ne peuvent pas être remises en cause, même par le peuple, qui est souverain, précise Me de Preux. Selon lui, si la Cour européenne des droits de l'homme donne raison à son client, l'interdiction de construire des minarets ne pourra pas être appliquée en Suisse, selon les avocats. Dans le cas contraire, la norme entrera en vigueur.
Doutes sur la recevabilité
Le bâtonnier genevois admet certaines difficultés de recevabilité, comme le relevait le président de la Cour européenne des droits de l'homme, Jean-Paul Costa. Selon ce dernier, le problème est «compliqué au niveau juridique».
Avant de pouvoir saisir la Cour, les plaignants doivent d'abord avoir épuisé toutes les voies de recours dans leur pays. Or «il n»est pas possible de saisir le Tribunal fédéral contre le résultat d'un vote populaire», expliquait début décembre M. Costa devant des journalistes à Bruxelles.
Ces difficultés peuvent toutefois être résolues par certaines jurisprudences de la Cour européenne elle-même, selon le bâtonnier genevois. La cour de Strasbourg est en effet déjà entrée en matière dès lors que le résultat du recours est tellement prévisible qu'il en devient certain, a précisé Me de Preux.
Le Conseil fédéral attend
Le Conseil fédéral attend pour sa part un éventuel verdict de Strasbourg pour évaluer concrètement la situation. Il n'est pas question de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme, a déclaré la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf lors de l'heure des questions de la dernière session du Conseil national.
Si un recours aboutit devant elle, la Cour européenne concluera très vraisemblablement que l'interdiction des minarets constitue une violation de la liberté de religion inscrite dans la convention. Et de préciser que le gouvernement attendait un verdict concret condamnant la Suisse pour décider comment réagir.
Mais il n'y a «aucune raison» de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. Il n'est pas possible non plus d'apporter une réserve à son application, une telle démarche n'étant possible qu»au moment de la signature ou de la ratification du document, a précisé la conseillère fédérale.
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