Les mesures de contrainte appliquées aux mineurs dans le droit des étrangers respectent les garanties internationales, selon le Conseil fédéral. Les moins de 18 ans ne sont pas détenus plus longtemps que les adultes et disposent d'une assistance suffisante.
Le gouvernement a adopté le rapport sur la conformité de ces mesures à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De janvier 2008 à juin 2009, 4564 personnes ont été placées en détention en Suisse en application du droit des étrangers.
Parmi elles, 71 (soit 1,5%) étaient âgées de 15 à 17 ans. La durée moyenne de détention chez les mineurs a atteint 19 jours, soit 3 de plus que la moyenne générale. Ce résultat est toutefois dû à deux détentions de mineurs particulièrement longues: l'une a duré 376 jours, l'autre 297. Si l'on ne tient pas compte des deux cas extrêmes, la durée moyenne de détention chez les mineurs tombe à 9 jours.
De plus, les droits des étrangers et d'asile garantissent l'assistance nécessaire aux mineurs non accompagnés en prévoyant la désignation d'une personne de confiance. Cette dernière, en sus de soutenir le mineur, lui assure de pouvoir accéder à l'assistance d'un conseiller juridique et d'un représentant légal, souligne le Conseil fédéral.
Le gouvernement continuera toutefois à suivre la question avec une attention particulière.
Les mesures de contraintes à l'égard des mineurs ont été particulièrement décriées lors de la votation sur le durcissement du droit d'asile de septembre 2006.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire