Jean-Michel Jacot-Descombes dans 24heures revient sur l'expertise juridique du professeur Voutat.
Le canton a le droit de ne pas renvoyer les requérants d'asile issus du groupe dit des «523»: telle est l'analyse de Bernard Voutat, professeur de droit constitutionnel. Le Lausannois a été mandaté pour juger de la conformité de la motion Melly au droit fédéral et cantonal. C'est mardi prochain que le décret faisant suite à cette motion sera débattu au Grand Conseil. Un décret qui donnera lieu sans nul doute à une féroce bataille juridique.
Pour mémoire, la motion du radical Serge Melly demande notamment que le Conseil d'Etat renonce à recourir aux mesures de contrainte contre les requérants déboutés du groupe des «523». Acceptée de justesse par le Parlement grâce à quelques voix radicales, elle a donc fait l'objet d'un projet de décret comme le stipule la loi. Le Conseil d'Etat l'a présenté l'automne dernier tout en proposant au Grand Conseil de le refuser, au motif qu'il est contraire au droit fédéral.
Nullité juridique
Ce n'est en tous les cas pas l'avis de la majorité de la commission ad hoc du Grand Conseil (8 contre 7), formée des élus de gauche et de Serge Melly, qui s'appuie sur l'analyse de Bernard Voutat, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de sciences politiques à l'Université de Lausanne. «Comme dans d'autres domaines, le canton a une certaine marge de manœuvre pour appliquer la loi fédérale», explique-t-il.
Autre argument, la nullité juridique des décisions négatives prises par l'Office des migrations (ODM). Ce dernier n'a en effet pas motivé ses décisions de renvoi ni mentionné de voie de recours. «Deux précédents avis de droit ont déjà mis en lumière ce problème», ajoute Bernard Voutat. Concernant la conformité de la motion au droit cantonal, celui qui est aussi politologue estime que l'intervention du député ne viole en rien la législation. Pour sa part, le Conseil d'Etat estimait que la matière visée par la motion relevait de sa seule compétence.
En présentant publiquement hier cet avis de droit, la gauche prépare déjà le terrain en vue de mardi prochain. Avec un objectif clair: tenter de rallier à sa cause quelques députés de droite supplémentaires, radicaux surtout. Comme lors de l'adoption de la motion Melly, le résulta final se jouera en effet à quelques voix. De son côté, la minorité de la commission a préparé elle aussi ses arguments juridiques. Et si elle devait perdre, son président, le libéral Philippe Leuba, a d'ores et déjà annoncé qu'il saisirait la Cour constitutionnelle. Sans parler du lancement possible d'un référendum.
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