Un nouvel avis de droit soutient les "523"

Voici l'article de Jerôme Cachin dans le Courrier:
Mardi, les députés vaudois franchiront une étape décisive dans la crise de l’asile. Ils auront à se prononcer sur le décret rédigé suite à la motion Serge Melly. La commission parlementaire qui a examiné le décret Melly est en majorité (8 contre 7) pour le suivre: pas d’usage des mesures de contraintes pour le groupe dit des «523» requérants déboutés (aujourd’hui un peu plus de 300), mais aussi création d’une commission cantonale de l’asile. Si l’étape est décisive, c’est qu’elle scellera le sort de ce décret. Acceptée par une courte majorité de députés (la gauche et quelques députés de droite), la motion Melly a obligé le Conseil d’Etat à présenter un projet de décret dans le même sens. C’est à contrecoeur que le Gouvernement vaudois a rédigé
ce décret. Contre le Conseil d’Etat Partisan, comme la minorité parlementaire, d’user au besoin de la force pour expulser les déboutés de l’asile du groupe des «523», le Conseil d’Etat recommande le rejet du décret Melly. Il s’appuie sur les expertises juridiques de ses services. Hier les députés de la majorité de la commission ont présenté devant la presse un nouvel avis de droit. «Nos adversaires n’ont pas le monopole du respect de l’Etat de droit», prévient le socialiste Denis- Olivier Maillefer, rapporteur de la majorité. Ce nouvel avis de droit est le fait du professeur Bernard Voutat, qui enseigne le droit constitutionnel en Faculté des sciences sociales et politiques de l’Université de Lausanne, dont il est aussi le
doyen. Question de compétences «Le droit n’est pas une science exacte, prévient Bernard Voutat. Si on ne part pas de ce point de départ, on ne comprend rien à cette affaire, ni sur le plan juridique, ni sur le plan politique.» Aux juristes de l’Etat qui disent que le décret ne respecterait pas la séparation des pouvoirs, en s’immisçant dans les compétences du Conseil d’Etat, Bernard Voutat leur répond que
leur conception est «dogmatique ». Par ailleurs, un décret, limité par nature à des cas définis, répond parfaitement aux buts visés par les défenseurs des «523». Le droit vaudois permet ainsi au Grand Conseil de délimiter les compétences de l’exécutif en lui demandant de s’abstenir d’employer les mesures de contrainte.
Conforme au droit Pas conforme au droit fédéral, le décret Melly? C’est
l’autre principale critique des partisans des renvois. Pour Bernard Voutat, la loi fédérale sur les étrangers et claire: le canton «peut» recourir aux mesures de contrainte, il n’y est pas obligé. Là aussi, le raisonnement est conforme au
système fédéral. Le fédéralisme donne une marge de manoeuvre aux cantons. Une
marge de manoeuvre d’autant plus compréhensible que «ce n’est pas une action anodine
de l’Etat»: «Il s’agit de détentions de personnes et d’expulsions, qui ouvrent des questions relatives aux libertés et aux droits fondamentaux.»
Enfin, «le canton n’a pas à exécuter des décisions nulles», explique le juriste. Un argument déjà connu, mais qui est la pierre d’achoppement de l’affaire des «523». Les décisions négatives ont violé les règles de procédures, en n’indiquant ni les motifs, ni les voies de recours.