La Constitution n’impose l’invalidation que des initiatives populaires incompatibles avec un petit noyau dur de normes internationales. Mais elle laisse sans réponse la question que pose l’acceptation d’une initiative contraire aux nombreux engagements internationaux qui vont au-delà.
Selon l’article 139 alinéa 3 de la Constitution fédérale, les initiatives contraires aux règles dites impératives du droit international doivent être invalidées par le Parlement et ne sont donc pas soumises au vote populaire. Ces règles – les juristes parlent de ius cogens – sont en très petit nombre et ne comprennent que quelques principes susceptibles de s’imposer à l’ensemble de la communauté internationale: l’interdiction de la torture, de l’agression entre Etats et du génocide sont les exemples les plus cités. A contrario, si l’on s’en tient à la lettre de la Constitution, les initiatives qui portent atteinte à une liberté fondamentale garantie par un traité mais ne pouvant être rattachée à ce ius cogens doivent être soumises au vote. La Constitution ne fournit cependant pas de solution aux problèmes que pose l’acceptation d’une initiative contraire à des engagements internationaux de la Suisse. La question se résume à déterminer quelle norme, la règle internationale ou celle qui a été votée par le souverain, doit l’emporter.
Denis Masmejan dans le Temps
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire