CSP) par L'Office fédéral de l'état civil :
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de lutte contre les
mariages en cas de séjour irrégulier est prévue au 1er JANVIER 2011,
conformément à la "Communication officielle" du 1er décembre 2009
diffusée sur le site Internet :
Extrait de cette "Communication officielle" :
1
A l'avenir, les fiancés étrangers devront établir la légalité de leur
séjour au cours de la procédure préparatoire du mariage. Les autorités
de l'état civil qui auront un accès plus étendu au système d'information
commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) devront
communiquer l'identité des fiancés en situation irrégulière. Ces
dispositions seront également applicables au partenariat enregistré.
Le délai référendaire est échu le 1er octobre 2009, sans avoir été utilisé.
2
L'entrée en vigueur des modifications précitées est prévue pour le 1er
janvier 2011.
Selon les vérifications effectuées par l'Office fédéral des migrations
(ODM), ce délai est nécessaire à l'adaptation technique des systèmes
informatiques et tient compte des modifications en cours dans le domaine
des visas.
Au 1er janvier 2011, tous les offices de l'état civil et les autorités
cantonales de surveillance de l'état civil devront avoir un accès en
ligne (consultation directe par procédure d'appel) à l'ensemble des
données relevant du domaine des étrangers et de l'asile, y compris les
visas (à l'exception des informations purement organisationnelles ou
relatives à l'accès au marché du travail, qui concernent les autorités
migratoires).
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