Bilan positif de l'accord de Dublin pour la Suisse

Bilan positif de l'accord de Dublin pour la Suisse

Lu dans Romandie.com

L'Office fédéral des migrations (ODM) tire un bilan positif de l'accord de Dublin pour la Suisse. En vigueur depuis le 12 décembre 2008, il a permis à la Confédération de déposer des demandes de prise en charge pour 997 personnes auprès d'autres Etats parties.

D'après l'accord de Dublin, l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile est celui dans lequel la première demande a été déposée. Suite à une décision négative, le requérant d'asile ne doit plus avoir la possibilité d'introduire une nouvelle requête auprès d'un autre Etat Dublin.

Sur les 997 demandes déposées par la Suisse, 564 ont été acceptées par un autre Etat Dublin. Pour 355 personnes, la demande est encore pendante alors que 58 demandes ont été rejetées, précise l'ODM. A ce jour, 140 requérants d'asile ont pu être remis aux Etats Dublin responsables de leur demande et la procédure de remise est en cours pour 424 autres.

Pour sa part, la Suisse a reçu 52 demandes de prise en charge provenant d'autres Etats Dublin. Parmi elles, 39 ont été acceptées, 10 ont été rejetées et 3 sont encore en cours. Sept personnes ont déjà été remises à la Suisse.

La collaboration avec les Etats parties fonctionne bien, relève l'ODM. On constate que la Suisse a pu remettre nettement plus de personnes aux autres Etats qu'elle n'a dû en reprendre sur la base de cet accord.

Cette collaboration s'est appliquée dans le cas du requérant d'asile irakien Fahad Khammas, qui a été expulsé de Suisse la semaine passée. Il se trouve désormais en Suède, pays compétent pour traiter son dossier en vertu de l'accord de Dublin. Son sort a été largement médiatisé en raison de son rôle dans le documentaire "La Forteresse".