En vigueur depuis le 12 décembre 2008, l'accord de Dublin a permis à la Suisse de déposer des demandes de prise en charge pour 997 personnes auprès d'autres Etats parties. Si le bilan est positif pour l'Office fédéral des migrations (ODM), la pratique inquiète les défenseurs du droit d'asile.
D'après l'accord de Dublin, l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile est celui dans lequel la première demande a été déposée. Suite à une décision négative, le requérant d'asile ne doit plus avoir la possibilité d'introduire une nouvelle requête auprès d'un autre Etat Dublin.
Sur les 997 demandes déposées par la Suisse, 564 ont été acceptées par un autre Etat Dublin. Pour 355 personnes, la demande est encore pendante alors que 58 demandes ont été rejetées, précise l'ODM.
Pour sa part, la Suisse a reçu 52 demandes de prise en charge provenant d'autres Etats Dublin. Parmi elles, 39 ont été acceptées, 10 ont été rejetées et 3 sont encore en cours.
La collaboration avec les Etats parties fonctionne bien, relève l'ODM. On constate que la Suisse a pu remettre nettement plus de personnes aux autres Etats qu'elle n'a dû en reprendre sur la base de cet accord.
Cette collaboration s'est notamment appliquée dans le cas du traducteur irakien Fahad Khammas, expulsé de Suisse la semaine passée. Il se trouve désormais en Suède, pays compétent pour traiter son dossier en vertu de l'accord de Dublin. Son sort a été largement médiatisé en raison de son rôle dans le documentaire La Forteresse, plusieurs fois primé.
C'est notamment à partir de ce cas qu'Amnesty International (AI) et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) dénoncent «des manquements graves» dans la protection des droits de la personne.
Selon les deux ONG, les décisions de renvoi sont communiquées aux intéressés beaucoup trop tard pour qu'un recours ait la moindre chance d'aboutir.
D'autre part, les Etats Dublin fondent leurs décisions sur des critères qui différent beaucoup de l'un à l'autre, ce qui peut mettre les requérants en danger. C'est pourquoi, AI et l'OSAR demandent aux autorités suisses de suivre les procédures même à l'étranger et d'intervenir au besoin.
swissinfo et les agences
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