La dernière idée : autorisation d’établissement sous condition d’intégration

Commission des institutions politiques COMMUNIQUE DE PRESSE Loi sur les étrangers : autorisation d'établissement sous condition d'intégration Il est impératif que certaines conditions en matière d'intégration soient remplies pour qu'une autorisation d'établissement puisse être délivrée ; parallèlement, en cas d'intégration insuffisante, une autorisation d'établissement doit pouvoir être transformée en autorisation de séjour à l'année. Dans cette optique, la Commission des institutions politiques du Conseil national propose de modifier les bases légales appropriées au moyen de deux initiatives parlementaires. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à chacune des deux initiatives ci-dessous par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. 08.420 n Iv. pa. Pfister Gerhard. Concrétisation légale de l'intégration L'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG) vise à modifier la loi sur les étrangers de manière qu'une autorisation d'établissement ne puisse généralement être délivrée qu'après une intégration réussie, soit notamment lorsque l'étranger a de bonnes connaissances d'une langue nationale. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative, il convient en outre de déterminer si la loi doit disposer qu'une autorisation d'établissement peut être retirée aux personnes dont le comportement fait apparaître qu'elles défendent des positions extrémistes ou fondamentalistes et tentent d'imposer des points de vue qui sont en contradiction avec notre Etat de droit libre et démocratique. 08.406 n Iv.pa. Müller Philipp. Autorisations de séjour à l'année pour les étrangers établis refusant de s'intégrer L'initiative vise à ce que les autorisations d'établissement accordées à des étrangers insuffisamment intégrés puissent être révoquées et remplacées par des autorisations de séjour à l'année ; les personnes sous le coup de cette mesure ne pourraient alors plus se voir octroyer de nouvelle autorisation d'établissement pendant au moins trois ans. Les autorités disposeraient ainsi de la possibilité de conclure avec elles des conventions d'intégration, fixant des conditions (fréquentation d'un cours de langue, par exemple) à respecter impérativement pour que l'autorisation de séjour à l'année soit renouvelée. La commission approuve l'idée de réserver les autorisations d'établissement aux seuls requérants satisfaisant aux normes et critères en matière d'intégration. Parallèlement, elle approuve la possibilité prévue par les deux initiatives de remplacer, le cas échéant, les autorisations d'établissement par des autorisations de séjour : cette mesure devrait permettre de combler le vide juridique mis en lumière par un arrêt du Tribunal fédéral invalidant une décision de renvoi prise par le canton de St-Gall à l'encontre d'un étranger établi depuis longtemps en Suisse mais peu intégré. Une partie de la majorité de la commission voit une raison supplémentaire en faveur de l'élaboration des bases légales demandées par le député Müller : le Parlement serait ainsi en mesure de présenter un contre-projet à l'initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels », que l'UDC a déjà déposée. Une minorité de la commission rejette au contraire les deux objets, car elle estime suffisantes les dispositions de la loi sur les étrangers relatives à l'intégration et au retrait des autorisations d'établissement. Elle considère qu'avant d'envisager son éventuelle révision, il y a lieu de procéder à un bilan des effets de ce texte dont l'entrée en vigueur ne remonte qu'au 1er janvier 2008. Réunie les 26 et 27 juin 2008 à Berne, la commission a siégé sous la direction de son vice-président, Yvan Perrin (UDC/NE), en ce qui concerne les points faisant l'objet du présent communiqué. Berne, le 27 juin 2008 Services du Parlement Renseignements : Gerhard Pfister, président de la commission, tél. 079 334 12 30 Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36