Requérants d'asile spoliés en Valais

La décision qui change tout?

26 mars 2008 - VINCENT FRAGNIÈRE

REQUERANTS D’ASILE Une décision du Tribunal fédéral fait rebondir le dossier de la gestion des requérants d’asile par le Service de l’action sociale du canton du Valais.

Le dossier valaisan des requérants d'asile exerçant une activité lucrative prend une nouvelle dimension.

Depuis hier, le comité de défense des requérants «spoliés» composé notamment du conseiller national Stéphane Rossini, des députés Véronique Barras et Laurent Léger ainsi que de Soeur Marie Rose affirme que «le canton du Valais est désavoué et qu'il viole la loi!» Sa référence? Un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 mars 2008 concernant le recours d'un requérant d'asile auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM) contestant les montants retenus sur son salaire par le canton du Valais pour la période de 1993 à 1998. «R. a fait valoir que les indications données par le Service valaisan de l'action sociale étaient erronées, en ce sens que le montant des remboursements de frais d'assistance qu'il avait opérés auprès du canton était en réalité plus élevé que celui mentionné par le service», explique l'arrêt.

Aucune base légale

En acceptant ce recours, la plus haute instance judiciaire a surtout statué sur le pouvoir des cantons en matière de retenues liées au frais d'assistance. «La législation sur l'asile ne renferme aucune disposition autorisant les cantons à procéder (...) à des retenues supplémentaires sur ce revenu à titre de remboursement de frais d'assistance ou exiger de la part de la personne concernée qu'elle contribue (...) à la réduction de sa dette d'assistance en sus de son obligation de verser des sûretés.»

Quatre nouvelles exigences

Pour Stéphane Rossini et son comité, cet élément est déterminant entre autres dans la gestion du dossier des requérants d'asile «spoliés» entre 1992 et 1996 par un système de double remboursement. «Il confirme sans aucune ambiguïté que la cause défendue est fondée et nous donne raison dans l'analyse de l'illégalité dénoncée.» La députée Véronique Barras affirme aussi que «c'est la première fois que cette illégalité des pratiques est reconnue officiellement sur le plan fédéral». Toutefois, l'enjeu dépasse désormais cette période de 1992 à 1996 pour laquelle un remboursement de 146 000 francs concernant 44 dossiers est demandé au Conseil d'Etat par une motion parlementaire interparti.

Pour le comité de défense, cet arrêt permet de parler au présent et non plus au passé. «Les décomptes de R. concernent aussi la période qui a suivi 1996 où officiellement la pratique du double remboursement n'existait plus. Elle a été remplacée par celle intitulée «dépôt de garantie» encore en vigueur aujourd'hui, mais qui souffre également de l'absence de base légale si l'on se réfère à l'arrêt», affirme Véronique Barras dont l'argumentation n'est pas partagé par le ministre de la Santé Thomas Burgener (voir encadré). Renforcé dans sa démarche par cet arrêt, le comité de défense, dans son communiqué de presse, dénonce «l'incompétence de l'Inspection des finances, de la commission de gestion du Grand Conseil, et de l'ODM. Ces instances de surveillance se sont contentées de puiser les informations à la même source: l'Office cantonal de l'aide sociale aujourd'hui désavouée par le Tribunal fédéral administratif».

Stéphane Rossini et consorts formulent enfin quatre nouvelles exigences pour ce dossier: une expertise globale et indépendante «permettant de mettre en lumière toutes les irrégularités commises», la réouverture de tous les dossiers de requérants ayant exercé une activité lucrative entre 1992 et 2007, le remboursement intégral de tous les montants perçus de manière indue et des sanctions à l'égard des organes «ayant de toute évidence agi en violation des bases légales en vigueur.» Véronique Barras s'est même permise de rappeler qu'«en début de législature, Thomas Burgener avait affirmé, devant le groupe parlementaire, que si ses services avaient fait des fautes de manière délibérée, il démissionnerait»... A voir sa réaction, ce dernier en est loin.