samedi 1 juillet 2006

Trois lois mais combien d'exclusions ?

Lire l'article de Didider Estoppey dans le Courrier
Au-delà de leur inspiration commune et du tri entre «bons» et «mauvais» immigrés, les dispositions inscrites dans les deux lois fédérales sous la dictée de Christoph Blocher présentent de nombreuses similitudes avec la loi dite Sarkozy. En n'hésitant pas, très souvent, à pousser le bouchon encore plus loin. Petit tour d'horizon.
Sans-papiers: Un des points les plus contestés de la loi Sarkozy est la suppression de la régularisation automatique après dix ans de séjour clandestin en France. Qui dit suppression d'un automatisme n'exclut par pour autant toute possibilité. Alors que la LEtr, faut-il le rappeler, ne prévoit aucun mécanisme de régularisation des sans-papiers, fût-ce après dix ans. Et qu'elle supprime un autre droit jusqu'ici acquis: la transformation automatique, après dix ans, d'un titre de séjour en autorisation d'établissement (permis C).
Regroupement familial: Le CEDESA fait passer de douze à dix-huit mois le délai à partir duquel un immigré pourra solliciter le regroupement familial. La LEtr ne fixe pas de délai minimal. L'âge limite des enfants pouvant rejoindre normalement leurs parents en Suisse est par contre abaissé de 18 à 12ans. Pour les enfants de plus de 12ans, le regroupement doit impérativement intervenir dans un délai de douze mois.
Mariage: Une personne mariée avec un-e ressortissant-e français-e devra attendre quatre ans de vie commune, contre deux actuellement, pour obtenir la nationalité française. Un délai qui reste fixé à cinq ans dans la loi suisse. En cas de séparation avant trois ans, le permis de séjour ne sera pas renouvelé. La LEtr introduit par ailleurs dans le Code civil une disposition permettant à l'officier d'état civil de refuser la célébration d'un mariage mixte s'il a un doute sur les motivations du couple. Une peine d'emprisonnement ou une amende jusqu'à 20000 francs pourra punir «quiconque contracte mariage avec un étranger pour éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers, s'entremet en vue d'un tel mariage, le facilite ou le rend possible».
Intégration forcée: Un chapitre très décrié par les opposants au CEDESA instaure un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) passé avec tout nouveau migrant, et comportant des devoirs (absence de tout délit, suivi de formations à la citoyenneté). La délivrance de la carte de résident dépendra du respect du CAI et de l'obtention d'un diplôme initial de langue française. La LEtr, dans une disposition qui fait curieusement peu débat en Suisse, prévoit des mesures similaires: «L'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de courte durée peut être liée à la participation à un cours de langue ou à un cours d'intégration. (...) L'obligation de participer à un cours peut être fixée dans une convention d'intégration.»
Asile et aide sociale: Une des dispositions les plus critiquées de la nouvelle Loi suisse sur l'asile (LAsi) privera d'aide sociale l'ensemble des requérants déboutés, comme c'est déjà le cas pour ceux frappés de non-entrée en matière (NEM). Une population qui risque de grossir, puisque la LAsi permettra de frapper de non-entrée en matière tout requérant se présentant sans passeport ou carte d'identité. Le CEDESA est d'une inspiration très proche: une liste de pays sûrs est établie, dont les ressortissants seront privés d'aide sociale. Les requérants sans papiers ou déboutés seront exclus des centres d'accueil, repérés et intégrés à un système d'expulsion automatique.
Mesures de contrainte: Last but not least, la LEtr permettra de porter jusqu'à vingt-quatre mois, contre douze actuellement, les mesures de contrainte par lesquelles des personnes sont placées sous détention administrative en vue de leur expulsion. Nicolas Sarkozy a publié en février dernier une circulaire renforçant la traque aux sans-papiers. Mais le CEDESA ne modifie en rien les mesures de rétention administrative, dont la durée maximale reste fixée à... trente-deux jours

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