Droit à l'asile pour les étrangers victimes de persécutions non étatiques

Lire la dépêche de l'ATS
Lire le dossier très complet de Swissinfo
La commission de recours en matière d'asile (CRA) désavoue la pratique de l'ODM qui ne respectait pas les conventions de Genève.
Ecoutez la séquence de Forum
Lire le communiqué de l'OSAR
Extrait:
Bien qu’il ne s’agisse que d’une question d’interprétation ne nécessitant pas de modification du texte de la loi sur l’asile, le Conseiller fédéral Blocher nourrissait l’intention de poursuivre jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision une pratique désormais clairement contraire aux exigences du droit international. De la sorte, de nombreuses personnes persécutées auraient continué à être exclues de l’asile. La décision de la CRA porte donc un coup d’arrêt à une joute peu reluisante menée aux dépens de personnes exilées. Les jugements de la CRA ont valeur contraignante pour l’Office fédéral des migrations (ODM). Par cette décision, la Commission de recours se montre à la hauteur de sa mission de dernière instance judiciaire en matière d’asile et apporte une correction à sa propre jurisprudence.