Le Grand Conseil vaudois se penchera une nouvelle fois à la fin janvier sur l'arrêt des renvois forcés des requérants d'asile déboutés. Contrairement au Conseil d'Etat, la commission soutient le décret. Le plénum, voire les tribunaux, trancheront.
Les travaux de la commission parlementaire sont terminés. Sans surprise, par huit voix contre sept, la commission a apporté son soutien aux trois éléments-clés du décret: l'arrêt des renvois forcés, la levée de l'interdiction de travailler et la création d'une commission consultative d'experts sur le modèle neuchâtelois.
Ces mesures concernent environ 380 personnes. Elles s'appliquent au groupe dit des «523» (qui ne sont désormais «plus» que 237, selon l'Office fédéral des migrations, ODM) ainsi qu'aux Ethiopiens et Erythréens qui avaient été exclus d'emblée de la circulaire Metzler (les «175», qui ne sont désormais «plus» que 146).
En commission, la gauche l'a emporté de justesse grâce à l'appui du radical Serge Melly, qui a donné son nom à la motion qui est à l'origine du décret d'application. En plénum, le vote s'annonce serré. En juillet dernier, la motion Melly avait été acceptée par 78 voix contre 74 et trois abstentions.
Au Grand Conseil, le débat prendra une tournure résolument juridique. Les partisans du décret soulignent que la Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) indique que les cantons «peuvent» ordonner les mesures de contrainte. Selon eux, les cantons n'ont donc pas d'obligation.
Le libéral Philippe Leuba, auteur d'un rapport de minorité, conteste cette interprétation. A ses yeux, le mot «peut» ne signifie pas que le canton a le choix de le faire ou non. Ce mot autorise simplement le canton à recourir à ce type de moyens, car il faut une base légale pour attenter aux libertés individuelles, dit-il: «L'article 46 de la loi fédérale sur l'asile précise que le canton est tenu d'exécuter la décision de renvoi.»
Si le décret passe en plénum, les recours sont d'ores et déjà annoncés. Dix-huit députés, soit un dixième du Grand Conseil, saisiront la Cour constitutionnelle vaudoise, a annoncé Philippe Leuba. Le Conseil fédéral pourrait aussi déposer une réclamation de droit public au Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral.
Le décret pourrait être voté à la fin janvier en premier débat. Un deuxième débat suivra en février. En cas d'acceptation, le Conseil d'Etat fixera l'entrée en vigueur de la loi, à une date encore inconnue.
Lire l'article de La Liberté et du Courrier
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