La bataille juridique est inévitable

Jean-Michel Jacot-Descombes présente la situation des travaux du Grand Conseil autour de la réponse du gouvernement à la motion de Serge Melly.
Nouvel épisode dans l’affaire des requérants déboutés du groupe dit des «523». Hier, le projet de décret déposé par le gouvernement en réponse à la motion du radical Serge Melly a été accepté par la commission ad hoc du Grand Conseil. Une acceptation qui préfigure une importante bataille juridique.

Un rappel du contexte s’impose. Adoptée le 5 juillet dernier par le parlement, la motion Melly demande notamment l’interdic­tion des mesures de contrainte contre les requérants déboutés, mais aussi de leur permettre de continuer à travailler. Vu le ca­ractère contraignant d’une mo­tion, le Conseil d’Etat a déposé un projet de décret allant dans le sens souhaité par le motion­naire, tout en demandant aux députés de le refuser. Voilà pour le contexte.
Hier, au terme de sa deuxième séance, la commission a donc approuvé le décret par 8 voix contre 7. Avec, sans sur­prises, un clivage gauche-droite, les premiers emportant finale­ment la mise grâce à la voix du radical Serge Melly: «Les débats se sont déroulés dans une am­biance saine, assure le motion­naire. Les deux parties diffèrent simplement sur l’interprétation des lois.» C’est précisément tout l’enjeu de l’affaire.

Deux amendements
Par rapport au projet du Con­seil d’Etat, la commission a voté deux amendements. Le premier précise que le décret ne porte que sur le groupe des «523» ainsi que sur celui des 175 re­quérants d’Ethiopie et d’Erythrée. En d’autres termes, l’interdiction des mesures de contrainte, par exemple, ne con­cerne pas les autres «catégo­ries » de requérants. Quant au second amendement, il a été proposé par la gauche de la commission. Serge Melly: «Il apparaît clairement que, dans le droit fédéral, les requérants ne peuvent pas travailler, sauf si le Conseil d’Etat en fait la de­mande auprès de la Confédéra­tion.
L’amendement va donc dans le sens d’une telle de­mande. » C’est dans le courant du mois de janvier que le décret sera discuté au Parlement. Logique­ment, il devrait être approuvé par les députés. Avec pour ré­sultat probable le début des hostilités juridiques. Outre le lancement possible d’un réfé­rendum, un recours à la Cour constitutionnelle devrait en ef­fet être déposé par la droite. «Cette dernière doit être saisie par 18 députés ou par le Conseil d’Etat, explique le libéral Phi­lippe Leuba, président de la commission. Je pense qu’il ne sera pas difficile de trouver 18 parlementaires. Il est possi­ble aussi que le Conseil fédéral saisisse le Tribunal fédéral sur la question, puisque le canton vio­lerait alors le droit fédéral en légiférant dans un domaine qui n’est pas de sa compétence.»