vendredi 16 décembre 2005
La bataille juridique est inévitable
Jean-Michel Jacot-Descombes présente la situation des travaux du Grand Conseil autour de la réponse du gouvernement à la motion de Serge Melly.
Nouvel épisode dans l’affaire des requérants déboutés du groupe dit des «523». Hier, le projet de décret déposé par le gouvernement en réponse à la motion du radical Serge Melly a été accepté par la commission ad hoc du Grand Conseil. Une acceptation qui préfigure une importante bataille juridique.
Un rappel du contexte s’impose. Adoptée le 5 juillet dernier par le parlement, la motion Melly demande notamment l’interdiction des mesures de contrainte contre les requérants déboutés, mais aussi de leur permettre de continuer à travailler. Vu le caractère contraignant d’une motion, le Conseil d’Etat a déposé un projet de décret allant dans le sens souhaité par le motionnaire, tout en demandant aux députés de le refuser. Voilà pour le contexte.
Hier, au terme de sa deuxième séance, la commission a donc approuvé le décret par 8 voix contre 7. Avec, sans surprises, un clivage gauche-droite, les premiers emportant finalement la mise grâce à la voix du radical Serge Melly: «Les débats se sont déroulés dans une ambiance saine, assure le motionnaire. Les deux parties diffèrent simplement sur l’interprétation des lois.» C’est précisément tout l’enjeu de l’affaire.
Deux amendements
Par rapport au projet du Conseil d’Etat, la commission a voté deux amendements. Le premier précise que le décret ne porte que sur le groupe des «523» ainsi que sur celui des 175 requérants d’Ethiopie et d’Erythrée. En d’autres termes, l’interdiction des mesures de contrainte, par exemple, ne concerne pas les autres «catégories » de requérants. Quant au second amendement, il a été proposé par la gauche de la commission. Serge Melly: «Il apparaît clairement que, dans le droit fédéral, les requérants ne peuvent pas travailler, sauf si le Conseil d’Etat en fait la demande auprès de la Confédération.
L’amendement va donc dans le sens d’une telle demande. » C’est dans le courant du mois de janvier que le décret sera discuté au Parlement. Logiquement, il devrait être approuvé par les députés. Avec pour résultat probable le début des hostilités juridiques. Outre le lancement possible d’un référendum, un recours à la Cour constitutionnelle devrait en effet être déposé par la droite. «Cette dernière doit être saisie par 18 députés ou par le Conseil d’Etat, explique le libéral Philippe Leuba, président de la commission. Je pense qu’il ne sera pas difficile de trouver 18 parlementaires. Il est possible aussi que le Conseil fédéral saisisse le Tribunal fédéral sur la question, puisque le canton violerait alors le droit fédéral en légiférant dans un domaine qui n’est pas de sa compétence.»
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