Voici, tout d'abord, l'article de Grégoire Nappey dans 24heures qui présente l'étrange comportement du gouvernement vaudois pour éviter de résoudre la crise des "523" (qui sont encore 249)
Jean-Claude Mermoud présente sa réponse à la motion Melly contre l’application des mesures de contrainte aux requérants d’asile déboutés. Le dossier revient au Parlement: encore des mois de procédure en perspective.
Fin des mesures de contrainte, autorisation d'exercer une activité lucrative ou de suivre une formation, assistance sociale par la Fareas, permis de séjour renouvelé tous les six mois, création d'une commission consultative pour examiner les dossiers de renvois: le gouvernement présente un projet de décret en réponse à la motion Melly sur les «523». Mais il demande au Grand Conseil de le refuser parce que contraire au droit fédéral.
Et c'est reparti pour d'interminables procédures et discussions. Moins de quatre mois après le vote du Grand Conseil en faveur des requérants d'asile déboutés du groupe des «523», le Conseil d'Etat répond par un projet de décret qu'il recommande aux députés de refuser.
Le gouvernement serait-il devenu schizophrène? Juste avant l'été, la gauche du Parlement, avec l'appui de quelques élus de droite, votait une motion réclamant en substance l'arrêt des mesures de contrainte à l'encontre des «523». Or, une motion a une valeur contraignante pour l'Exécutif, à partir du moment où une majorité du plénum la lui renvoie; il doit ainsi en faire un projet de loi ou de décret.
Or, le décret finalement adopté par quatre ministres sur sept est à l'opposé de la politique d'asile suivie depuis plus d'un an par le chef UDC du Département des institutions et relations extérieures (DIRE). Dans le cadre de la circulaire Metzler, les cas de 1500 personnes déboutées avaient été soumis en 2004 à la Confédération: les lois fédérales imposent au canton de renvoyer - de force s'il le faut - les 523 personnes ayant reçu une réponse négative de Berne. Pour Jean-Claude Mermoud, pas question d'y déroger.
Bombe à retardement
Du coup, les quatre membres de droite du Conseil d'Etat ont choisi une voie exceptionnelle: présenter un projet et en recommander le rejet: «C'est contraire au droit fédéral, martèle Jean-Claude Mermoud. La plupart des dispositions seraient vraisemblablement inapplicables.» Articles de lois à l'appui, le chef du DIRE soutient que l'asile est de compétence fédérale et que les cantons sont obligés d'appliquer les renvois.
Ceci posé, les ministres de droite connaissent les limites de leur position. Car leurs trois collègues de gauche se prononcent contre l'usage des mesures de contrainte. C'est donc le Grand Conseil qui tranchera. Et si le projet connaît le même sort que la motion Melly, Jean-Claude Mermoud sait très bien que la bataille politico-juridique sera rude.
A partir du moment où le Parlement vote le décret, trois scénarios se présentent. La droite déposera un recours à la Cour constitutionnelle. En parallèle, le lancement d'un référendum n'est pas exclu. Et enfin, le Conseil fédéral peut déposer au TF un recours de droit public contre le canton de Vaud parce que ce dernier légifère dans un domaine qui n'est pas de sa compétence.
En attendant, Jean-Claude Mermoud ne change rien à sa politique, invitant les 249 personnes restantes (voir infographie) à saisir l'opportunité de l'aide au retour. La crainte du ministre est que leur éventuelle régularisation donne de l'espoir aux 1100 autres déboutés qui ne sont pas dans les «523» et que le canton doit aussi renvoyer. Le chef du Service de la population (SPOP) Henri Rothen soupire: «Ce groupe sera une bombe à retardement si les renvois ne sont pas exécutés».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire