Le groupe de travail chargé de l'applicabilité de l’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers envisage d'introduire une clause d'exception pour les délits mineurs.
Les étrangers ayant commis des délits de moindre gravité pourraient échapper à l’expulsion malgré le catalogue prévu dans l’initiative de l’UDC sur le renvoi. Une clause d’exception est en discussion au sein du groupe de travail chargé de mettre en oeuvre le texte. Mais les esprits divergent.
Lors de sa première séance, le groupe de travail est parvenu à prendre des décisions notamment d’ordre organisationnel, s’est réjoui son président Heinrich Koller mercredi devant la presse. Les représentants de l’UDC et du comité d’initiative sont venus avec des propositions concrètes et dans un esprit constructif. Leur projet constitue une bonne base de discussion, selon lui.
Catalogue controversé
Le catalogue des délits menant au renvoi risque néanmoins de faire encore beaucoup discuter. Qualifié d’»incomplet et incohérent» par Heinrich Koller, il devra être complété par d’autres délits graves. Les délits de nature économique ne figurent ainsi pas dans la liste.
Certains membres du groupe de travail prônent par ailleurs l’introduction d’une clause d’exception permettant d’éviter l’expulsion lors de délits mineurs de moindre gravité qui figurent dans le catalogue, par exemple dans le domaine des stupéfiants ou des abus à l’aide sociale.
Dans certains cas, il faut tenir compte de la proportionnalité, a souligné Roger Schneeberger, le représentant de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police. Pour ce faire, a précisé Heinrich Koller, on pourrait prendre en considération la lourdeur de la peine prononcée indépendamment de la nature du délit en tant que tel.
Principe du non-refoulement
Se pose également la question du renvoi automatique et de sa conformité avec le droit international. Selon Gregor Rutz, représentant du comité d’initiative et de l’UDC au sein du groupe de travail, la seule situation où l’on doit appliquer le principe du non-refoulement, c’est lorsqu’il y a une violation du droit international impératif.
M. Rutz a rappelé que pour l’UDC, l’objectif est de faire appliquer fidèlement l’initiative. Celle-ci vise à lier automatiquement l’expulsion à certains délits - peu importe l’ampleur de la peine -, à unifier la pratique entre les cantons, à accélérer les procédures et à obtenir un certain effet préventif, a relevé M. Rutz.
Le projet de l’UDC présente des aspects positifs, mais il y a des points de divergence, a résumé M. Koller. C’est le cas notamment concernant la prise en compte du droit international non impératif. Optimiste, le président du groupe de travail estime que le projet offre une marge de manoeuvre et se rapproche sur certains points du contre-projet rejeté par le peuple.
Rapport en mai
Le groupe, qui réunit sept personnes, a décidé de se voir deux fois par mois en moyenne et espère avoir terminé ses travaux d’ici fin avril, afin que le rapport final puisse être présenté en mai. Il a par ailleurs nommé Roger Schneeberger à sa vice-présidence.
Les décisions seront adoptées consensuellement et non par votes. Le rapport final comprendra également la présentation des éventuelles divergences de vues. Ces dispositions permettront ainsi au groupe de travail de fournir au Parlement des informations exhaustives.
L’initiative pour le renvoi des criminels étrangers a été acceptée le 28 novembre 2010 par 52,9% des votants.
ATS et 24 Heures
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