La commission des institutions politiques du Conseil des Etats joue la montre concernant l'initiative de l'UDC pour le renvoi des étrangers criminels. Après la votation anti-minarets, elle veut réexaminer la validité de l'objet et pourrait même présenter un contre-projet direct au texte.
le 09 décembre 2009, 11h37
LeMatin.ch & les agences
Réunie mercredi, la commission a adopté une motion d'ordre demandant de biffer l'objet du menu du Conseil des Etats pour cette session. Sans surprise, une minorité UDC demande au plénum de rejeter cette motion.
Déposée trois jours après le scrutin sur les minarets, la proposition de Theo Maissen (PLR/GR) de déclarer l'initiative nulle et de ne pas la soumettre au Parlement ne fait pas non plus l'unanimité. Le Conseil des Etats tranchera jeudi.
Sa commission a changé son fusil d'épaule. En novembre, elle avait donné la préférence au contre-projet indirect du gouvernement. Par 7 voix contre 3, elle s'était ralliée à l'idée selon laquelle les étrangers ayant commis des infractions pénales graves doivent se voir retirer leur permis de séjour mais estimait nécessaire de préciser les motifs de révocation et de subordonner l'autorisation d'établissement à une intégration réussie.
Contre-projet durci
La commission avait cependant durcit le contre-projet en introduisant une clause d'exception plus sévère. Selon elle, c'est uniquement lorsque l'expulsion viole la constitution fédérale ou le droit international (par exemple l'interdiction de renvoyer une personne dans un pays où elle risque des traitements inhumains) que les autorités doivent pouvoir renoncer à une révocation du permis.
La commission recommandait alors aussi par 10 voix contre 1 au plénum de rejeter l'initiative. Son application entraînerait des conflits par rapport à des droits fondamentaux tel que le principe de proportionnalité ou la protection de la vie privée et familiale. La majorité craint aussi des problèmes au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Une initiative pour incompatibilité avec les droits de l'homme a déjà été invalidée par le Parlement, en 1996. Il s'agissait du texte des Démocrates suisses "pour une politique d'asile raisonnable".
Depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891, trois autres textes ont été déclarés irrecevables par le Parlement, mais pour manque d'unité de matière. Il s'agit de l'initiative socialiste "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix" (1995), de l'initiative du Parti du travail "contre la vie chère et l'inflation" (1977) et de l'initiative dite Chevallier en faveur d'une réduction des dépenses militaires (1955).
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