Berne/Lausanne, le 9 décembre 2009. La Section suisse d'Amnesty
International attend du Conseil des Etats qu'il invalide demain
l'initiative de l'UDC «pour le renvoi des étrangers criminels».
Les sénateurs doivent retenir la leçon de l'initiative sur les
minarets et renoncer à soumettre au vote populaire un texte
clairement contraire à plusieurs normes du droit international et
incompatible avec la Constitution fédérale. Amnesty
International estime que le droit en vigueur est largement
suffisant pour lutter contre les abus et préserver la sécurité
des citoyennes et citoyens.
Le texte de l'initiative «pour le renvoi des étrangers criminels»
qui propose d'expulser de Suisse tous les étrangers criminels,
sans exception possible, est contraire à plusieurs normes du
droit international. Le principe du non refoulement, consacré par
plusieurs conventions internationales et considéré comme une
règle de droit impératif, serait violé le jour où notre pays
devrait renvoyer dans son pays d'origine un réfugié protégé par
la Convention de Genève de 1951.
Le texte de l'initiative est également en contradiction avec la
Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et l'Accord
de libre circulation conclu avec l'Union européenne.
Telle qu'elle est formulée, l'initiative est clairement contraire
au principe de la proportionnalité, ancré dans la Constitution.
«Un jeune étranger qui aurait commis un délit mineur, par exemple
d'être arrêté avec du haschich, pourrait ainsi être expulsé vers
son pays d'origine, même s'il n'y a jamais mis les pieds et n'y
possède aucune attache», a déclaré Alain Bovard, juriste auprès
de la Section suisse d'Amnesty International. «Une telle mesure
serait totalement disproportionnée.»
La loi actuelle sur les étrangers permet déjà l'expulsion
d'étrangers qui représentent un danger pour l'ordre public, tout
en respectant les normes internationales et la Constitution. Il
n'est nul besoin de légiférer en la matière, estime la Section
suisse d'Amnesty International.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire