Eveline Widmer-Schlumpf veut revoir le régime des non-entrée en matière dont elle doute de l'efficacité. Un projet de révision des lois sur l'asile et sur les étrangers a été mis en consultation jusqu'au 22 mars.
La procédure de non-entrée en matière pour une demande d'asile ne devrait plus qu'être appliquée pour les cas relevant du régime de Dublin ou dans lesquels le requérant est renvoyé dans un pays tiers sûr. Une procédure simplifiée devrait être prévue pour les autres cas.
Pour les cas qui resteront soumis à la procédure actuelle, une décision de non-entrée en matière sera prononcée en l'absence de motifs d'asile pertinents, par exemple lorsque le requérant invoque des motifs d'ordre exclusivement médical ou économique. Dans les autres cas, une procédure complète mais raccourcie serait prévue. Le délai de recours sera toutefois réduit de 30 à 15 jours.
En guise de mesure d'accompagnement, la ministre de justice et police propose que la Confédération verse désormais une contribution à un conseil accordé aux requérants d'asile en matière de procédure et d'évaluation des chances. Assuré par des tiers, ce service devrait remplacer la présence du représentant des oeuvres d'entraide lors des auditions sur les motifs de la demande d'asile.
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