L’Union démocratique du centre présente aujourd’hui l’état d’avancement de son initiative pour l’expulsion des étrangers délinquants. Pourtant, cette mesure est déjà permise. Bilan de la situation.
Renvoyer un étranger sur la base d’un délit?
Aujourd’hui, la loi le permet. L’UDC voudrait rendre
cette mesure obligatoire. KEYSTONE
A quelques jours du scrutin électoral, l’UDC remet la compresse. Aujourd’hui, à Berne, le parti présente le nombre de signatures qu’il a déjà récoltées pour son initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Qu’apporte de plus ce texte, alors que loi actuelle le permet déjà? Etat des lieux en huit points.
LOIS Actuellement, la loi permet de renvoyer un étranger sur la base d’un délit. La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) qui entre en vigueur au 1er janvier 2008 ne changera rien, sur ce point, à la situation. Un tel renvoi restera donc possible. Possible? «Oui, la loi permet de renvoyer un étranger délinquant, mais n’oblige pas», souligne Jonas Montani, porte-parole l’Office fédéral de la migration. Une précision qui prend tout son sens quand on apprend que l’UDC veut obliger les expulsions. Reste que cette contrainte n’est pas clairement explicitée dans son initiative, estiment certains juristes.
QUI EST VISÉ? Tant la loi actuelle que la LEtr s’appliquent à tous les étrangers établis en Suisse. Du requérant d’asile au permis C. L’UDC ne revient pas sur ce point.
MOTIFS D’EXPULSION L’expulsion d’un étranger est décidée sur la base de la gravité du délit commis. Dans la loi actuelle, comme dans la LEtr, on précise les motifs de renvoi: notamment une atteinte très grave à la sécurité et l’ordre public, ainsi que la mise en danger ou la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. C’est sur ces motifs que l’UDC veut frapper. Elle en rajoute tout une série et met sur un pied d’égalité les condamnations pour viol, meurtre, effraction, brigandage et abus des assurances sociales ou de l’aide sociale.
CONSÉQUENCES Pour un requérant d’asile, un délit grave précipite la procédure de demande de permis et se solde généralement par un refus. Pour les détenteurs étrangers de permis valable un an, un tel acte peut empêcher le renouvellement annuel. Seuls les possesseurs d’un permis C ont la possibilité de faire recours au Tribunal fédéral. L’UDC ne revient pas sur ce principe dans son texte.
QUI DÉCIDE DU RENVOI? «Ce sont les autorités cantonales qui doivent apprécier la gravité du délit et décider d’un renvoi», explique Jonas Montani. Motus encore de l’UDC sur ce point.
RENVOIS TOUJOURS POSSIBLES?
«En principe oui, répond Jonas Montani, mais il y a certaines barrières. Par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et celle de Genève, qui concerne les réfugiés. De même, si l’étranger risque sa vie dans son pays de provenance ou si ce dernier refuse de le réadmettre, l’expulsion s’avère compliquée, voire impossible.» Difficile de savoir combien d’étrangers ont effectivement été renvoyés. Aucune statistique précise n’existe. De son côté, l’UDC n’évoque pas, dans son initiative, l’épineux problème de l’application des renvois.
RETOUR EN SUISSE Revenir est possible sous certains délais qui dépendent de la gravité du délit commis. Dans tous les cas, les étrangers doivent faire une demande aux autorités. Là encore, c’est une question d’appréciation. L’UDC veut fixer ce droit de retour entre cinq et quinze ans. Et, en cas de récidive, une interdiction de rentrer sur le territoire fixée à vingt ans.
DROIT INTERNATIONAL Tant la loi actuelle que la LEtr sont jugées sévères ou du moins restrictives par la communauté internationale. Le projet de l’UDC risque carrément de se trouver en porte-à- faux avec le droit international, non seulement pour les motifs de renvoi, mais aussi à cause du principe d’obligation d’expulsion. Résultat: le texte risque d’être inapplicable.
Article signé Nadine Haltiner dans 24 Heures
Renvoyer un étranger sur la base d’un délit?
Aujourd’hui, la loi le permet. L’UDC voudrait rendre
cette mesure obligatoire. KEYSTONE
A quelques jours du scrutin électoral, l’UDC remet la compresse. Aujourd’hui, à Berne, le parti présente le nombre de signatures qu’il a déjà récoltées pour son initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Qu’apporte de plus ce texte, alors que loi actuelle le permet déjà? Etat des lieux en huit points.
LOIS Actuellement, la loi permet de renvoyer un étranger sur la base d’un délit. La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) qui entre en vigueur au 1er janvier 2008 ne changera rien, sur ce point, à la situation. Un tel renvoi restera donc possible. Possible? «Oui, la loi permet de renvoyer un étranger délinquant, mais n’oblige pas», souligne Jonas Montani, porte-parole l’Office fédéral de la migration. Une précision qui prend tout son sens quand on apprend que l’UDC veut obliger les expulsions. Reste que cette contrainte n’est pas clairement explicitée dans son initiative, estiment certains juristes.
QUI EST VISÉ? Tant la loi actuelle que la LEtr s’appliquent à tous les étrangers établis en Suisse. Du requérant d’asile au permis C. L’UDC ne revient pas sur ce point.
MOTIFS D’EXPULSION L’expulsion d’un étranger est décidée sur la base de la gravité du délit commis. Dans la loi actuelle, comme dans la LEtr, on précise les motifs de renvoi: notamment une atteinte très grave à la sécurité et l’ordre public, ainsi que la mise en danger ou la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. C’est sur ces motifs que l’UDC veut frapper. Elle en rajoute tout une série et met sur un pied d’égalité les condamnations pour viol, meurtre, effraction, brigandage et abus des assurances sociales ou de l’aide sociale.
CONSÉQUENCES Pour un requérant d’asile, un délit grave précipite la procédure de demande de permis et se solde généralement par un refus. Pour les détenteurs étrangers de permis valable un an, un tel acte peut empêcher le renouvellement annuel. Seuls les possesseurs d’un permis C ont la possibilité de faire recours au Tribunal fédéral. L’UDC ne revient pas sur ce principe dans son texte.
QUI DÉCIDE DU RENVOI? «Ce sont les autorités cantonales qui doivent apprécier la gravité du délit et décider d’un renvoi», explique Jonas Montani. Motus encore de l’UDC sur ce point.
RENVOIS TOUJOURS POSSIBLES?
«En principe oui, répond Jonas Montani, mais il y a certaines barrières. Par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et celle de Genève, qui concerne les réfugiés. De même, si l’étranger risque sa vie dans son pays de provenance ou si ce dernier refuse de le réadmettre, l’expulsion s’avère compliquée, voire impossible.» Difficile de savoir combien d’étrangers ont effectivement été renvoyés. Aucune statistique précise n’existe. De son côté, l’UDC n’évoque pas, dans son initiative, l’épineux problème de l’application des renvois.
RETOUR EN SUISSE Revenir est possible sous certains délais qui dépendent de la gravité du délit commis. Dans tous les cas, les étrangers doivent faire une demande aux autorités. Là encore, c’est une question d’appréciation. L’UDC veut fixer ce droit de retour entre cinq et quinze ans. Et, en cas de récidive, une interdiction de rentrer sur le territoire fixée à vingt ans.
DROIT INTERNATIONAL Tant la loi actuelle que la LEtr sont jugées sévères ou du moins restrictives par la communauté internationale. Le projet de l’UDC risque carrément de se trouver en porte-à- faux avec le droit international, non seulement pour les motifs de renvoi, mais aussi à cause du principe d’obligation d’expulsion. Résultat: le texte risque d’être inapplicable.
Article signé Nadine Haltiner dans 24 Heures
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